Texte intégral
6EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 16 Septembre 2026
58G
RG n° N° RG 24/10060 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXRQ
AFFAIRE :
[A] [B] épouse [B], [C] [P]
C/
S.A. ALLIANZ VIE, [S] [D]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à Avocats : Me Claire DELOIRE
Me Anne-sophie LOURME
Me Solène ROQUAIN-BARDET
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, du délibéré et de la mise à disposition :
Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
Madame Fanny CALES, juge,
Madame Rebecca DREYFUS, juge,
greffier présente lors des débats et de la mise à disposition: Madame Elisabeth LAPORTE.
DEBATS:
A l’audience publique du 01 Juillet 2026,
JUGEMENT:
Contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe
DEMANDEURS
Madame [A] [B] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur [C] [P]
né le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentés par Me Claire DELOIRE, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES
S.A. ALLIANZ VIE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 3],
[Localité 6]
représentée par Me Anne-sophie LOURME, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [S] [D]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Solène ROQUAIN-BARDET, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [T] [P], né le [Date naissance 3] 1923 est décédé le [Date décès 1] 2024 à l’âge de 101 ans, laissant pour lui succéder ses deux enfants, [A] [B] et [I] [P].
Il avait souscrit le 3 avril 2002 un contrat d’assurance vie intitulé [U] n°4066205534 auprès de la société ALLIANZ VIE.
Par courrier daté du 8 février 2024, la compagnie ALLIANZ VIE a confirmé à Monsieur [T] [P] le changement de clause bénéficiaire au bénéfice de Madame [S] [D], nièce de Monsieur [T] [P].
Par acte d’huissier du 27 septembre 2024, [A] [B] et [I] [P] ont assigné Madame [S] [D] et la compagnie ALLIANZ VIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’obtenir que soient séquestrées les sommes placées sur ledit contrat d’assurance-vie.
Par ordonnance en date du 24 mars 2025 le juge des référés a ordonné le séquestre des capitaux décès et ce jusqu’à l’intervention d’une décision sur le fond ayant acquis force de chose jugée.
Par acte de commissaire de justice délivré les 5 et 8 novembres 2024, Madame [A] [B] et Monsieur [I] [P] ont fait assigner devant le présent tribunal Madame [S] [D] et la SA ALLIANZ VIE.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 mars 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 1er juillet 2026 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Au terme de leurs conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 17 novembre 2025, Madame [A] [B] et Monsieur [I] [P] demandent au tribunal de :
Vu l’article 414-1 et suivants du Code Civil,
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu l’article L. 132-8 du Code des assurances,
- DECLARER Madame [A] [B] et Monsieur [I] [P] recevables et bien fondés,
- DEBOUTER Madame [S] [D] de l’intégralité de ses demandes,moyens, fins et prétentions,
- CONSTATER l’état d’insanité d’esprit de Monsieur [T] [M] [P] à la datede la modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie [U] n°4066205534 souscrit auprès de ALLIANZ VIE par Monsieur [T] [M] [P], au profit de Madame [D],
- ORDONNER la nullité de la modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie [U] n°4066205534 souscrit par Monsieur [T] [M] [P]en date du 03.04.2002 et désignant Madame [S] [D] en qualité de bénéficiaire,
- ORDONNER la levée du séquestre des capitaux décès et le règlement par ALLIANZ VIE des capitaux décès au profit de Monsieur [I] [P] et Madame [A] [B],
- JUGER que dans l’hypothèse où le Tribunal prononcerait la nullité de la demande de modification de bénéficiaire du 10 novembre 2023, les capitaux décès seront verséspar ALLIANZ VIE conformément à la clause bénéficiaire du 3 avril 2022, c’est-à-dire au profit de Madame [A] [B] et Monsieur [I] [P] par parts égales entre eux ;
- CONDAMNER Madame [S] [D] à verser à Madame [A] [B] et Monsieur [C] [P] la somme de 5.000,00€ au titre de l’indemnisation du préjudice moral,
- CONDAMNER Madame [S] [D] à verser à Madame [A] [B] et Monsieur [C] [P] la somme de 3000,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les entiers dépens de l’instance,
En défense, dans ses conclusions responsives, notifiées par voie électronique le 8 juillet 2025, Madame [S] [D] demande au tribunal de :
Débouter les consorts [A] [B] et [I] [P] de l’intégralité de leurs demandes ;
En conséquence,
Confirmer la clause désignant Madame [Y] [D] comme bénéficiaire du contrat d’assurance-vie [U] n°4066205537 souscrit auprès d’ALLIANZ VIE par Monsieur [T] [P] ;
Ordonner la levée du séquestre des capitaux décès et le règlement par ALLIANZ VIE des capitaux décès au profit de Madame [Y] [D] ;
Condamner les consorts [B] [P] à verser solidairement à Madame [D] la somme de 4000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
et aux entiers dépens de l’instance.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2025, la SA ALLIANZ VIE, demande au tribunal de :
Vu l’article L. 132-8 du Code des assurances ;
Vu les pièces versées aux débats ;
DECERNER ACTE à ALLIANZ VIE qu’elle s’en rapporte à son appréciation quant à
l’identification du ou des bénéficiaire(s) du contrat [U] n°4066205534 ;
ORDONNER la levée du séquestre des capitaux décès et le règlement par ALLIANZ VIE des capitaux décès au profit du ou des bénéficiaire(s) que désignera le Tribunal dès lors que la compagnie disposera de l’ensemble des éléments nécessaires audit règlement, et notamment du certificat d’acquittement ou de non exigibilité de l’impôt visé par l’administration fiscale (cerfa 2705-A-SD) ;
JUGER que dans l’hypothèse où le Tribunal prononcerait la nullité de la demande de modification de bénéficiaire du 10 novembre 2023, les capitaux décès seront versés par ALLIANZ VIE conformément à la clause bénéficiaire du 3 avril 2022, c’est-à-dire au profit de Madame [A] [B] et Monsieur [I] [P] par parts égales entre eux ;
CONDAMNER le ou les succombant(s) à payer à ALLIANZ VIE la somme de 1.000
euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER le ou les succombant(s) aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nullité du changement de clause bénéficiaire daté du 10 novembre 2023 enregistré par la compagnie ALLIANZ VIE le 8 février 2024
Aux termes des dispositions de l’article 414-1 du Code civil :
“ Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.”
Aux termes des dispositions de l’article 414-2 du Code civil
“De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.
Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants :
1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;
2° S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ;
3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future.”
Au terme des dispositions de l’article L 132-8 du code des assurances,
“Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.
Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis.
Est notamment considérée comme remplissant cette condition la désignation comme bénéficiaires des personnes suivantes :
-les enfants nés ou à naître du contractant, de l'assuré ou de toute autre personne désignée ;
-les héritiers ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé.
L'assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l'exigibilité.
Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.”
En l’espèce, il est établi que Monsieur [T] [P] était placé sous sauvegarde de justice avec désignation de [A] [B] comme mandataire spécial par ordonnance du juge des tutelles du 18 juin 2024, cette décision visant la requête en ouverture d’une mesure de protection. Il est donc établi que la demande de nullité du changement de clause bénéficiaire formée par ses héritiers, fondée sur les dispositions de l’article 414-1 du Code civil est bien, en application des dispositions de l’article 414-2 de ce code, recevable, une requête en ouverture d’une mesure de protection au bénéfice de Monsieur [T] [P] ayant été introduite avant son décès. Cette recevabilité n’est d’ailleurs pas discutée.
Il est d’autre part établi que le changement de clause bénéficiaire au bénéfice de Madame [S] [D] a été enregistré le 8 février par la compagnie ALLIANZ VIE au regard d’un courrier daté du 10 novembre 2023 établi au nom de Monsieur [T] [P], courrier comportant ses coordonnées, les références du contrat, et stipulant :
« mon épouse étant décédée en 2016, je vous prie de noter le nom du bénéficiaire que je désigne soit Madame [S] [D] demeurant…”.
Les requérants font valoir que c’est [A] [B] qui s’occupait des soins nécessaires pour le maintien à domicile à de son père, qui était âgé de 101 ans au jour du décès, était en fauteuil roulant suite à une amputation de ses demandes inférieures et souffrait d’importants problèmes d’audition.
Les requérants soutiennent que le certificat médical circonstancié du médecin spécialiste du 12 avril 2024 qui conclut à des troubles du comportement, des troubles mnésiques, des troubles du jugement et de discernement permet d’établir qu’à la date du 10 novembre 2023 leur père ne disposait pas du discernement suffisant pour se rendre compte de ce qu’il faisait.
Les requérants invoquent la plainte pénale déposée le 19 avril 2024 à l’encontre de Madame [S] [D] quand ils se sont rendus compte du changement de clause bénéficiaire.
Les requérants sollicitent une vérification d’écriture en application des articles 1373 et 285 du Code civil, soutenant que le courrier du 10 novembre 2023 n’était pas rédigée par leur père.
Ils contestent le contenu des attestations produites par Madame [S] [D] concernant le testament qu’il avait fait au mois de février 2008 en même temps que son épouse, [O] [V], et soutiennent que la durée de leur vie commune justifiait qu’ils souhaitent se faire testament réciproque et que leur père lègue la maison d’[Localité 8] où vivait le couple aux 2 enfants de sa femme, [E] [G] et [Z] [G].
Les requérants contestent les affirmations de Madame [S] [D] quant à une mésentente entre Monsieur [T] [P] et ses enfants et soutiennent que si [I] n’était pas présent aux obsèques de son père, c’est que sa femme présentait d’importants problèmes de santé en lien avec un cancer et qu’il habite à 700 km.
Madame [S] [D] soutient qu’elle s’occupait beaucoup de son oncle et que durant ses dernières années de vie elle l’emmenait régulièrement dans son fauteuil roulant à ses rendez-vous médicaux ou chez le prothésiste pour son appareil auditif. Elle précise qu’elle était son unique nièce et filleulle et qu’elle s’occupait aussi d’organiser ses anniversaires. Elle soutient que sa volonté de la gratifier est certaine et sans équivoque comme le révèle la rédaction de l’acte, et que cette gratification est d’autant plus compréhensible qu’il disposait de nombreux biens.
Madame [S] [D] affirme que Monsieur [T] [P] n’avait plus de contacts avec son fils [I], depuis 30 ans et qu’il avait voulu gratifier les deux enfants de son épouse [O] [V] auxquels il avait légué la maison d’[Localité 8].
Madame [S] [D] soutient qu’à la date changement de clause bénéficiaire le 10 novembre 2023, son oncle avait toute sa tête et ne souffrait d’aucun trouble cognitif comme relevé dans le certificat d’hospitalisation du 4 janvier 2024, soit à une date légèrement postérieure au changement de bénéficiaire.
La compagnie ALLIANZ VIE soutient que le contrat d’assurance-vie a été ouvert par Monsieur [T] [P] le 3 avril 2022 et qu’à l’occasion de la souscription, il avait désigné comme bénéficiaires « son conjoint, à défaut ses enfants nés ou à naître, à défaut ses héritiers ».
Il est constant que l’épouse de Monsieur [T] [P] [O] [V] est décédée avant lui comme indiqué dans le courrier daté du 10 novembre 2023 relatif au changement de la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie.
Toutefois, la compagnie ALLIANZ VIE ne verse aucun document relatif à l’ouverture du contrat et à la clause bénéficiaire initiale.
S’agissant du changement de clause bénéficiaire, la compagnie ALLIANZ VIE produit le courrier manuscrit daté du 10 novembre 2023 et son propre courrier du 8 février 2024 selon lequel « vous avez demandé le 16 janvier 2024 un changement de la clause bénéficiaire”.
Le courrier manuscrit daté du 10 novembre 2003 n’a pas de date certaine, il est simplement établi qu’il a été transmis à la compagnie ALLIANZ VIE au plus tard le 16 janvier 2024.
S’agissant de la vérification d’écriture, il ressort des dispositions de l’article L 132-8 du code des assurances qu’aucune forme spécifique n’est exigée pour un changement de clause bénéficiaire. Un courrier manuscrit écrit par une autre personne que le titulaire du contrat mais signé par ce dernier peut donc être le support d’un changement de clause bénéficiaire valable.”
Madame [S] [D] ne répond pas sur ses demandes vérification d’écriture mais ne conteste pas que le courrier de changement de clause bénéficiaire n’a pas été rédigé de la main de Monsieur [T] [P]. Néanmoins, dès lors que les parties conviennent que la signature est bien celle de Monsieur [T] [P], il n’y a pas lieu de procéder à cette vérification d’écriture.
Le certificat médical circonstancié du Docteur [J] [W] réalisé dans le cadre de la demande d’habilitation familiale formée par [A] [B] a été fait le 12 avril 2024 suite à une visite au domicile de Monsieur [T] [P]. Ce certificat retient les éléments suivants :
- des oublis à mesure avec altération de la mémoire à moyen terme
- des persévérations verbales
- une désorientation temporelle avec conservation toutefois dans les lieux habituels
- une altération de tous les versants de la mémoire : immédiate de fixation antérograde comme d’évocation rétrograde
- des troubles cognitifs concernant les fonctions attentionnelles mnésiques exécutives et instrumentales
- un calcul conservé mais avec un trouble du jugement
- une perte de flexibilité mentale, perte de contrôle de l’interférence et une forte limitation des capacités de planification
- des troubles de l’humeur
Le médecin spécialiste conclut à un état cognitif en lien avec une démence sénile, à des troubles du comportement, des troubles mnésiques, des troubles du jugement et de discernement. Il ajoute que l’audition de la personne à protéger est médicalement impossible.
Ce document permet donc de retenir qu’à la date du 12 avril 2024, Monsieur [T] [P] n’était à l’évidence plus suffisamment “sain d’esprit” au sens des dispositions de l’article 414-1 du Code civil pour procéder à un changement de clause bénéficiaire avec tout le discernement nécessaire.
Si le médecin spécialiste ne date pas le début de l’apparition des troubles, ces derniers sont nécessairement antérieurs de plusieurs mois, une telle dégradation ne pouvant être brutale. Monsieur [T] [P] précisait ainsi dans ses déclarations “j’ai quelques pertes de mémoire mais cela ne me dérange pas”.…” et au niveau des tâches administratives “je gère mon argent et mes papiers mais c’est ma fille qui s’en occupe”. [A] [B] indiquait effectivement dans la plainte qu’elle déposait le 19 avril 2024 en produisant le certificat médical circonstancié du 12 avril 2024 qu’elle avait découvert au domicile de son père le changement de clause bénéficiaire de son assurance-vie.
Le compte rendu d’hospitalisation au centre hospitalier d’[Localité 8] du 3 janvier 2024 mentionne effectivement dans les antécédents une absence de trouble cognitif. Néanmoins, ce compte rendu mentionne une admission pour altération de l’état général et désaturation et détail de nombreuses données médicales, sans retracer l’existence d’une évaluation spécifique de ses fonctions cognitives.L’absence d’identification d’un état antérieur ne permet pas d’écarter toute démence. Dès lors, ce document est insuffisant pour établir que trois mois seulement avant le certificat médical circonstancié du 12 avril 2004, Monsieur [T] [P] disposait de facultés cognitives et d’un discernement suffisant pour modifier la clause bénéficiaire son contrat d’assurance-vie qu’il n’avait pas changé depuis l’année 2002.
Or, il est constant que Monsieur [T] [P] et son épouse [O] [V] avaient fait le même jour, le 14 février 2018, un testament manuscrit dans lequel Monsieur [T] [P] indiquait léguer aux enfants de sa femme [O] [V], [E] et [Z] [G], la maison d’[Localité 8] dans laquelle vivait le couple.
Bien que les attestations produites par Madame [S] [D] tendent à établir une proximité entre elle et son oncle au cours des dernières années de sa vie, il n’en ressort pas que ce dernier avait manifesté auprès de tiers une volonté de gratifier sa nièce. [E] [G] mentionne ainsi la présence importante de Madame [S] [D] auprès de son oncle durant les deux dernières années de sa vie et des conversations régulières avec lui mais sans précision sur la date à laquelle ce dernier était “en pleine possession de ses moyens et son esprit aucunement altéré”, loin de ce qui était constaté par le médecin spécialiste 12 avril 2024.
L’allégation de Madame [S] [D] dans ses conclusions récapitulatives quant à une dispute entre Monsieur [T] [P] et sa fille [A] [B] avant ses 100 ans et à une absence de contact entre Monsieur [T] [P] et son fils [I] depuis 30 ans ne permet pas d’attribuer le changement de clause bénéficiaire à un éclair de lucidité alors que Monsieur [T] [P] avait fait en 2008, moins de 30 ans avant, un testament dans lequel il est constant qu’il transmettait des biens aux enfants de sa femme sans pour autant déshériter ses deux enfants.
Dès lors, la preuve est bien rapportée de ce que, à la date du 16 janvier 2024, date de réception par la compagnie ALLIANZ VIE du document relatif au changement de bénéficiaire, Monsieur [T] [P] n’était pas sain d’esprit et ne disposait pas du discernement suffisant pour procéder à un changement de clause bénéficiaire sur son contrat d’assurance-vie ouvert en 2002.
Dès lors, conformément à la demande, il convient de prononcer la nullité de la modification de clause bénéficiaire enregistrée par la compagnie ALLIANZ VIE le 8 février 2024 et d’ordonner la levée du séquestre des capitaux décès ainsi que le versement des capitaux du contrat [U] conformément à la clause bénéficiaire applicable depuis l’ouverture du contrat le 3 avril 2022
Sur la demande au titre du préjudice moral
Les requérants visent les dispositions de l’article 1240 du Code civil mais n’imputent à Madame [S] [D] aucune manœuvre spécifique. Dans le cadre de la demande de vérification d’écriture formée par les requérants, Madame [S] [D] ne conteste pas avoir rédigé le courrier de changement de clause bénéficiaire daté du 10 novembre 2023. Néanmoins, la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie n’étant pas, au terme des dispositions de l’article L132-8 du code assurances soumises à une forme spécifique la rédaction d’un courrier de changement de clause bénéficiaire ne peut-être considérée comme fautive à défaut de démonstration de manoeuvres destinées à tromper le signataire.
Dès lors, cette demande sera rejetée.
Sur les autres dispositions du jugement
Succombant à la procédure,Madame [S] [D] sera condamnée aux dépens.
D’autre part, il serait inéquitable de mettre à la charge de Madame [S] [D] les frais non compris dans les dépens. Il convient en conséquence d’écarter les demandes formées par [A] [B] et [I] [P] et la SA ALLIANZ VIE à l’encontre de Madame [S] [D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ailleurs, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du code de procédure civile qui n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision mise à disposition au Greffe
Déclare nulle la modification de clause bénéficiaire enregistrée par la compagnie ALLIANZ VIE le 8 février 2024 ;
Ordonne la levée du séquestre des capitaux décès prononcé par ordonnance de référé du 24 mars 2025 ;
Ordonne le versement des capitaux du contrat [U] n° 4066205534 au nom de Monsieur [T] [P] conformément à la clause bénéficiaire applicable depuis l’ouverture du contrat le 3 avril 2022 ;
Dit que la compagnie ALLIANZ VIE versera les fonds aux bénéficiaires dès réception du certificat d’acquittement ou de non exigibilité de l’impôt visé par l’administration fiscale ;
Rejette la demande de dommages-intérêts forméé par Madame [A] [B] et Monsieur [I] [P] ;
Rejette l’ensemble des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [S] [D] aux dépens, qui comprendront ceux de l’instance ayant donné lieu à l’ordonnance de référé du 24 mars 2025 et ses frais d’exécution et dit que les avocats en la cause en ayant fait la demande pourront, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l’avance sans avoir reçu provision en application de l’article 699 du code de procédure civile ;
Rejette les autres demandes des parties.
Le jugement a été signé par Louise LAGOUTTE, président et Elisabeth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.