Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL
Jugement du 18 Septembre 2026
N° RG 25/00561 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N4G3
Code affaire : 88D
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Frédérique PITEUX
Assesseur : Sylvie GRANDET
Assesseur : Claude CANO
Greffière lors des débats : Julie SOHIER
Greffier lors du prononcé : Sylvain BOUVARD
DÉBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 17 Juin 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026.
Demandeurs :
Monsieur [R] [I]
147 rue Jean-Baptiste Vigier
44400 REZE
Madame [F] [A] épouse [I]
147 rue Jean-Baptiste Vigier
44400 REZE
Représentés par Maître Sébastien CANTAROVICH, avocat au barreau de NANTES
Défenderesse :
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE- ATLANTIQUE
22 rue de Malville
44937 NANTES CEDEX 9
Représentée par monsieur [B], audiencier muni à cet effet d’un pouvoir spécial
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :
EXPOSÉ DU LITIGE ET DES DEMANDES
Le 14 avril 2023, madame [F] [A] épouse [I] a déposé une demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) auprès de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) de Loire-Atlantique pour son fils [L], né le 24 août 2013.
Le 30 mai 2023, la CAF a demandé à monsieur [R] [I] de lui adresser l'attestation de son employeur précisant la période de congé de présence parentale et l'attestation mensuelle à compléter pour le calcul de l'allocation de présence parentale pour le mois d'avril 2023.
Le 1er juin 2023, madame [I] a répondu être assistante maternelle.
Le 2 juin 2023, la CAF a adressé à monsieur [I] deux attestations mensuelles à compléter pour le calcul de l'AJPP des mois d'avril et mai 2023, qui ont été retournées, renseignées, le même jour.
La CAF a réglé la somme de 1.685,79 € au titre de ces deux mois, puis a renouvelé le droit mensuellement à réception des attestations.
Le 29 mai 2024, la CAF a avisé monsieur [I] qu'il allait atteindre le plafond des 310 jours d'AJPP et lui a suggéré d'effectuer une nouvelle demande d'AJPP à compter du 1er juin 2024, soit pour une nouvelle pathologie, soit pour un renouvellement exceptionnel.
Le 25 juin 2024, madame [I] a retourné la demande d'AJPP, indiquant qu'il s'agissait d'un renouvellement exceptionnel.
Le 27 septembre 2024, la CAF a suspendu le versement de l'AJPP et demandé à monsieur [I] de lui adresser l'attestation de l'employeur précisant la période de congé de présence parentale depuis avril 2023 et de compléter une demande d'informations complémentaires.
Le 29 septembre 2024, madame [I] a répondu qu'elle avait dû arrêter de travailler et qu'elle n'avait pas de parents employeurs.
Le 1er octobre 2024, elle a confirmé qu'elle avait mis fin à ses contrats de travail en avril 2023.
Le 28 octobre 2024, la CAF a notifié à monsieur [I] un indu de 19.949,98 € pour la période d'avril 2023 à août 2024.
Le 11 novembre 2024, madame [I] a saisi la commission de recours amiable (CRA) pour contester l'indu.
Par décision du 12 mars 2025 notifiée le 27 mars 2025, la CRA a rejeté son recours.
Monsieur et madame [I] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes par requête déposée le 13 mai 2025 pour contester l'indu.
Les parties ont été convoquées à l'audience qui s'est tenue le 17 juin 2026 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.
Aux termes de leurs conclusions n°1 du 11 mai 2026, monsieur [R] [I] et madame [F] [A] épouse [I] demandent au tribunal de :
A titre principal,
- Annuler l'indu notifié par la CAF de Loire-Atlantique en date du 28 octobre 2024 à hauteur de 19.947,48 € ;
- Débouter la CAF de Loire-Atlantique de sa demande tendant à voir condamner madame [A] à lui rembourser la somme de 19.947,48 € à titre de recouvrement d'indu ;
A titre subsidiaire,
- Condamner la CAF à verser à madame [A] la somme de 19.947,48 € à titre de dommages et intérêts ;
En toute hypothèse,
- Débouter la CAF de Loire-Atlantique de l'ensemble de ses demandes ;
- Condamner la CAF de Loire-Atlantique au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ils soutiennent que l'article L. 544-8 du code de la sécurité sociale a étendu le bénéfice de l'AJPP aux demandeurs d'emploi, ce qui était le statut de madame [A] qui avait dû quitter son emploi en avril 2023 pour s'occuper à temps plein de son enfant gravement malade.
A titre subsidiaire, ils estiment que la CAF a commis une erreur d'appréciation en leur permettant de bénéficier de l'AJPP et en renouvelant le versement de cette allocation, sans s'assurer que les conditions étaient réunies pour y prétendre.
Le technicien qui n'a pas su traiter correctement la demande alors qu'il disposait d'éléments exacts, a commis une faute.
L'indu réclamé leur occasionne un préjudice extrêmement important et ils sont fondés à réclamer la somme de 19.947,98 €.
La CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES de Loire-Atlantique demande au tribunal de débouter monsieur et madame [I] de la totalité de leurs demandes et de les condamner à payer à la caisse la somme de 19.584,68 € correspondant au solde de l'indu.
Elle fait valoir que l'indu est parfaitement justifié puisque madame [I] ne justifie pas être, depuis avril 2023, dans une des situations professionnelles énumérées par l'article L. 5421-1 du code du travail pour bénéficier de l'AJPP, en particulier la qualité de salarié en situation de congé de présence parentale ou la qualité de chômeur indemnisé.
Si la CAF ne conteste pas avoir commis une erreur en liquidant l'AJPP sur la base des attestations établies par le bénéficiaire lui-même, elle estime que cette erreur est très largement partagée et ne constitue pas une faute.
En effet, la réponse de madame [I] sur sa situation, à savoir, « assistante maternelle », a laissé penser au technicien ayant traité la demande qu'elle faisait partie de la catégorie des salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager, tels que visés par l'article L. 7221-1 du code du travail.
Il a donc liquidé l'AJPP au vu d'une déclaration sur l'honneur établie par le bénéficiaire.
La simple erreur ne suffit pas à engager la responsabilité de la caisse, laquelle nécessite de démontrer une négligence coupable.
La décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'indu
L'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale dispose que « La personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à l'article L. 1225-62 du code du travail, d'une allocation journalière de présence parentale. »
L'article L.544-8 ajoute : « Les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3 du code du travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 et à l'article L. 661-1 du présent code et aux articles L. 321-5 et L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime qui cessent leur activité ainsi que celle mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail peuvent bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale.
Les travailleurs à la recherche d'un emploi mentionnés au premier alinéa ou en formation professionnelle rémunérée bénéficient d'une allocation journalière de présence parentale versée mensuellement sur la base d'un nombre de jours fixé par décret.
Le versement des indemnités dues aux demandeurs d'emploi est suspendu au début du versement de l'allocation journalière de présence parentale et est, à la date de cessation de paiement de celle-ci, repris et poursuivi jusqu'à son terme.
Les modalités d'attribution et de versement de l'allocation journalière de présence parentale aux personnes visées aux premier et deuxième alinéas sont fixées par décret. »
Il n'est pas contesté que madame [I] avait quitté son emploi pour s'occuper de son fils [L] au moment où elle a formulé sa demande d'AJPP. Elle n'était donc plus salariée.
Elle soutient néanmoins qu'elle pouvait bénéficier de l'AJPP, étant « travailleur à la recherche d'un emploi ».
Néanmoins, l'article L. 544-8 du code de la sécurité sociale exige, pour pouvoir percevoir l'AJPP, d'être au chômage indemnisé puisque ce texte prévoit, dans ce cas, que le versement des indemnités dues aux demandeurs d'emploi est suspendu au début du versement de l'allocation journalière de présence parentale.
Madame [I] n'étant pas indemnisée par France Travail ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de l'AJPP.
Madame [I] ne pouvait d'ailleurs se méprendre sur ses droits puisque la demande d'allocation journalière de présence parentale qu'elle a complétée le 14 avril 2023 mentionne expressément : « Vous devez être salarié(e), non salarié(e), stagiaire de la formation professionnelle rémunérée ou au chômage indemnisé ».
C'est donc à tort que la CAF lui a versé des AJPP pour un montant de 19.947,48 €.
L'indu réclamé par la CAF est en conséquence justifié.
Sur la responsabilité de la CAF
L'article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Pour engager la responsabilité de la CAF, les époux [I] doivent donc démontrer l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux.
La CAF reconnaît qu'elle a commis une erreur en liquidant l'AJPP sur la base des informations et documents transmis par madame [I].
Il résulte de la demande d'AJPP complétée par l'intéressée qu'à la rubrique « Renseignements concernant le demandeur », où il était proposé de cocher l'une des cases suivantes :
- Salarié(e)
- Travailleur indépendant ou employeur, stagiaire de la formation professionnelle rémunérée
- Chômage indemnisé
- Autre situation, précisez laquelle,
madame [I] a coché la dernière case en indiquant « Assistante Maternelle ».
La CAF lui a demandé le 2 juin 2023 de lui adresser l'attestation de l'employeur précisant la période du congé de présence parentale, ainsi que l'attestation mensuelle pour le calcul de l'AJPP, pensant dans un premier temps qu'elle était salariée.
Le 1er juin 2023, madame [I] a de nouveau répondu qu'elle était assistante maternelle.
Le 2 juin 2023, la CAF lui a réclamé les attestations mensuelles à compléter pour le calcul de l'AJPP des mois d'avril et mai 2023.
Le même jour, madame [I] a fait parvenir deux attestations mensuelles, indiquant que pour le mois d'avril 2023, l'état de santé de son fils [L] l'avait obligée à interrompre son activité pendant 5 jours et pour le mois de mai 2023, qu'elle avait été obligée d'interrompre son activité pour la totalité du mois.
Ainsi, sur la base des informations fournies, la CAF a pu légitimement considérer qu'en réalité, madame [I] faisait partie des salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager définis par l'article L. 7221-1 du code du travail.
Elle a donc appliqué les dispositions de l'article D. 544-9 4° du code de la sécurité sociale, qui prévoit que, pour les personnes visées à l'article L. 7221-1 du code du travail, les bénéficiaires adressent chaque mois à l'organisme débiteur des prestations familiales, une déclaration sur l'honneur indiquant le nombre de jours d'interruption d'activité au cours de la période considérée et attestant que l'interruption de l'activité est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade.
C'est ce qu'a fait madame [I] qui a laissé penser à la CAF qu'elle exerçait encore une activité professionnelle.
Il ne peut, dans ces conditions, être considéré que la CAF a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité, l'erreur ayant été induite par les informations fournies par l'intéressée et par les documents transmis.
Les demandeurs seront en conséquence déboutés de leur demande de dommages et intérêts.
Ils seront condamnés à payer à la CAF le solde de l'indu d'un montant de 19.584,68 € en application des articles 1302 et 1302-1 du code civil.
Sur les dépens et la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Les époux [I] succombant, seront condamnés aux entiers dépens et déboutés de leur demande formée au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE monsieur [R] [I] et madame [F] [A] épouse [I] de toutes leurs demandes ;
CONDAMNE monsieur [R] [I] et madame [F] [A] épouse [I] à payer à la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES de Loire-Atlantique la somme de 19.584,68 € au titre du solde de l'indu d'allocations journalières de présence parentale pour la période d'avril 2023 à août 2024 ;
CONDAMNE monsieur [R] [I] et madame [F] [A] épouse [I] aux dépens ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d'un délai d'UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Frédérique PITEUX, Présidente, et par Monsieur Sylvain BOUVARD, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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