Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 11/02/2026
CHAMBRE 1-7
RG : 2024031362
ENTRE :
SOCIETE CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL SE anciennement dénommée [Y] [U], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 552088536
Partie demanderesse : assistée de la SELARL [Localité 1] Neige Avocats - Me Sylvie Neige, Avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec - Dauchel - Me Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09)
ET :
Société de droit Etranger - MAERSK LINE A/S, dont le siège social est [Adresse 2] domiciliée en France chez son agent MAERSK FRANCE SASU, dont le siège social est [Adresse 3], prise en son établissement principal situé [Adresse 4]
Partie défenderesse : assistée du Cabinet LBEW - Me Béatrice WITVOET, Avocat et comparant par le Cabinet [K] – Me Justin BEREST, Avocat (D0538)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 8 avril 2024, la SOCIETE CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL SE anciennement dénommée [Y] [U] a assigné la Société de droit Etranger - MAERSK LINE A/S ;
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 27 juin 2024 a fait l'objet de divers renvois jusqu'au 11 février 2026 ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour,
Le conseil de la SOCIETE CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL SE anciennement dénommée [Y] [U] déclare se désister de son instance et de son action, et conclut en ce sens,
Le conseil de la Société de droit Etranger - MAERSK LINE A/S accepte le désistement d'instance et d'action de la SOCIETE CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL SE anciennement dénommée [Y] [U],
Le Tribunal donnera acte à la SOCIETE CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL SE anciennement dénommée [Y] [U] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la Société de droit Etranger - MAERSK LINE A/S et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte la SOCIETE CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL SE anciennement dénommée [Y] [U] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la Société de droit Etranger - MAERSK LINE A/S qui l'accepte.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,40 € TTC dont 11,02 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 11 février 2026 où siégeaient : M. Laurent Girard-Carrabin, juge présidant l'audience, M. Jean-Baptiste Pinton et M. Alain Begey, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le Greffier,
le président.
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