Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/01004 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-K2KA
MINUTE : 26/00536
ORDONNANCE
rendue le 16 octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Madame [E] [U]
née le 24 Mai 1996 à [Localité 3]
SDF
[Localité 2]
Comparante assistée de Maître [Z] [W]
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé , a fait des observations écrites
***
Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Cécile CHEBANCE, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Octobre 2026 et la décision rendue en audience publique,
Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Madame [E] [U] et son conseil ont été entendus.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Madame [E] [U] a été admise depuis le 05/10/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur péril imminent ;
Attendu que par requête reçue le 12 Octobre 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [Q] en date du 12/10/2026 qu’il a constaté : “Madame [U] est hospitalisée au long cours dans une unité de rétablissement, transférée en chambre de soins intensifs en unité fermé dans un contexte de tentative de suicide par IMV avec forte intentionnalité et d’effondrement thymique.Elle a pu faire une autre tentative de suicide durant sa premiere courte sortie lors de sa prise en charge en chambre de soins intensifs.
Actuellement la patiente est globalement calme et coopérante. L’humeur est triste avec un ralentissement psychomoteur, peu d’intéraction, une fatigabilité et une clinophilie.
Elle n’évoque pas avoir d’idée ou envie auto-agressive ou suicidaire. ll n’y a pas eu de nouvelle tentative durant ses plusieurs sorties courtes de la chambre de soins intensifs permettant une levée de Ia mesure d’isolement.
ll existe encore un risque de mise en danger dans un environnement non protégé. Une poursuite des soins et une surveillance en unite fermé de quelques jours est necessaire avant un retour dans I’unité de rétablissement.
Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : Aucun
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complete.”
Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [E] [U] a déclaré : “ça fait des années que je suis hospitalisée. C’est depuis 2019. Je suis hospitalisée parce que j’ai fait une dépression. J’en parle avec les soignants. Je suis avec un copain qui est malade lui aussi. Quand il va pas bien il me dit des choses méchantes et moi ça me rappelle quand j’était petite. Je me suis sentie désespérée. Il peut être très gentil. J’ai été diagnostiquée borderline. Personne ne m’a parlé de bipolarité. Il y a un traitement qui a été mis en place. Aujourd’hui je me sens mieux. J’ai très mal dormi cette nuit. Je pense qu’il faut que je reste et que je prépare la sortie. J’ai été placé à l’isolement. Le psychiatre m’a expliqué que j’étais en soins sans consentement.
Le conseil a été entendu en ses observations : “Madame [U] veut poursuivre les soins mais en soin libre. Je soulève une nullité sur la recherche de tiers. C’est une patiente connue depuis plusieurs années. Au sujet des notifications du 6 et du 8. C’est mentionné une impossibilité de signer je me demande pourquoi les documents ne lui ont pas été notifiés.”
Sur la requête en nullité:
Attendu que sur le premier moyen tiré de l’absence de notifications des décisions et des droits concernant Madame [E] [U] il y a lieu de relever que celle ci a été placée à l’isolement dès son admission le 05 octobre 2026; que toutefois elle a quitté le service de soins intensif le 12 octobre de sortes qu’il appartenait au directeur de l’établissement d’accueil de notifier les décisions d’admission et de maintien ainsi que les droits afférents à compter de cette date, ce d’autant que la patiente était présente à l’audience, qu’aucune notification n’étant intervenu la procédure s’en trouve nécessairement viciée, ces irrégularités faisant griefs à la patiente qui a été privé ainsi de tout recours ;
Attendu que dès lors, il échet de constater une irrégularité de procédure, d=en prononcer la nullité et d=ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont Madame [E] [U] fait l=objet;
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Déclarons la procédure irrégulière;
Prononçons la nullité de la procédure ;
Ordonnons la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [E] [U]
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 4],
le 16 octobre 2026
Le greffier Le Vice-président
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.
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