Texte intégral
Le 04 juin 2026
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Dossier N° RG 26/00014 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EQ54
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5AA-0A
ORDONNANCE DE REFERE
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Société 1810 FAMILY
C/
Mme [Y] [H] [C] [Z]
M. [B] [W] [T] [N]
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Le
ce + ccc à
Me FLEURY (case Palais Me RABIN-BOUTIN)
ccc à
- M. [N] & Mme [Z]
- Préfecture
- dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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ORDONNANCE DE REFERE du 04 juin 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
Société 1810 FAMILY
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Quentin FLEURY, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Catherine RABIN-BOUTIN, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDEURS :
Madame [Y] [H] [C] [Z]
née le 18 Septembre 1977 à [Localité 2] ([Localité 3] ATLANTIQUE)
de nationalité française
Profession : Agent de soins, demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [B] [W] [T] [N]
né le 09 Janvier 1976 à [Localité 4] ([Localité 3] ATLANTIQUE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne BAZIER, vice-président
Lors des débats
Greffier : Madame Hélène RIOU
Lors du délibéré
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 02 avril 2026 et mise en délibéré au 04 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
La SCI 1810 FAMILY a donné à bail à Madame [Y] [Z] et Monsieur [B] [N] un bien à usage d’habitation situé au [Adresse 3] par contrat du 16 octobre 2023, pour un loyer mensuel de 985€ charges incluses.
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI 1810 FAMILY a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche sur Yon en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Madame [Y] [Z] et Monsieur [B] [N] et obtenir la séquestration des meubles et objets, leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 1000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
A l’audience du 2 avril 2026, la SCI 1810 FAMILY- représentée par Me FLEURY, substitué par Me RABIN-BOUTIN - maintient l’intégralité de ses demandes.
Bien que régulièrement convoqués par citation à personne le 7 novembre 2025, Madame [Y] [Z] et Monsieur [B] [N] ne sont ni présents ni représentés.
Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée par voie électronique le 13 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SCI 1810 FAMILY justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 3 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 7 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au contrat prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois / six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 16 octobre 2023 contient une clause résolutoire (article VIII) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 1er septembre 2025, pour la somme en principal de 2216,78€. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 1er novembre 2025.
Sur la condamnation au paiement de l'arriéré locatif
Aux termes de l'article 849 du Code de procédure civile, le Juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant pas de contestation sérieuse.
La SCI 1810 FAMILY produit un décompte démontrant que Madame [Y] [Z] et Monsieur [B] [N] restaient devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2067€ à la date du 7 novembre 2025.
Les défendeurs non comparant n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
Ils seront par conséquent solidairement condamnés à titre provisionnel au paiement de cette somme de 2067€.
En occupant sans droit ni titre les lieux loués sis [Adresse 3], depuis le 1er novembre 2025, Madame [Y] [Z] et Monsieur [B] [N] causent un préjudice au bailleur qui sera réparé par l'allocation d'une indemnité provisionnelle d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, soit la somme de 1006,37 euros.
Sur l’expulsion
L’article 24 VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article ».
En l’espèce, aucune demande de suspension de la clause résolutoire n’est présentée au juge.
L’expulsion de Madame [Y] [Z] et Monsieur [B] [N] sera ordonnée, en conséquence.
Sur la demande relative aux biens abandonnés
Le sort des biens abandonnés est prévu par l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte qu'il n'y a pas lieu à ce stade, de statuer sur une situation hypothétique.
La demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Madame [Y] [Z] et Monsieur [B] [N], partie perdante, supporteront solidairement la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la Préfecture, du commandement de payer et de l’assignation en référé.
Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI 1810 FAMILY, Madame [Y] [Z] et Monsieur [B] [N] seront condamnés solidairement à lui verser la somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16 octobre 2023 entre la SCI 1810 FAMILY et Madame [Y] [Z] et Monsieur [B] [N] concernant le bien à usage d’habitation situé au [Adresse 3] sont réunies à la date du 1er novembre 2025;
ORDONNONS en conséquence à Madame [Y] [Z] et Monsieur [B] [N] de libérer le bien et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour Madame [Y] [Z] et Monsieur [B] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI 1810 FAMILY pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNONS solidairement Madame [Y] [Z] et Monsieur [B] [N] à verser à la SCI 1810 FAMILY à titre provisionnel la somme de 2067€ (décompte des loyers et indemnités arrêté au 7 novembre 2025), avec les intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2025 sur la somme de 2216,78€ et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
CONDAMNONS solidairement Madame [Y] [Z] et Monsieur [B] [N] à payer à la SCI 1810 FAMILY à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er novembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux dont la part échue au 7 novembre 2025, est incluse dans la provision ci-avant fixée au titre de la dette locative ;
FIXONS le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme forfaitaire de 1006,37€ ;
CONDAMNONS solidairement Madame [Y] [Z] et Monsieur [B] [N] à verser à la SCI 1810 FAMILY la somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS solidairement Madame [Y] [Z] et Monsieur [B] [N] aux dépens, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la Préfecture, du commandement de payer et de l’assignation en référé ;
REJETONS le surplus des demandes ;
DISONS que le jugement sera transmis par les soins du Greffe, au représentant de l'État dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement des occupants dans le cadre départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris;
FAIT ET RENDU LE 04 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Anne BAZIER
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