Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011749
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
11/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT [Adresse 1] N° SIREN : 542 049 481 Représentant (s) : Maître Martine GHIO Avocat
Défendeur (s) :
[I] [F], [P], [J]
[Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) :
LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Stéphane FULCRAND
Juges
: M. Achille AMET
M. Pierre DEMICHEL
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 21/08/2026
Faits et Procédure :
Par exploit d'huissier de justice en date du 16/06/2026, la partie demanderesse :
EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT
a fait donner assignation à la société
[I] [F], [P], [J]
d'avoir à comparaitre le vendredi 24/07/2026 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :
Voir juger la société BUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT recevable et bien fondée.
S'entendre condamner Madame [F], [P], [J] [I] à payer à la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT la somme de 21 644,89 €.
S'entendre la condamner au paiement des intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter de la 19/12/2025 date de la clôture pour insuffisance d'actif.
S'entendre condamner Madame [F], [P], [J] [I] à payer 4000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que par acte du 09/02/2023, la société EDC s'est portée caution de Madame [F] [I] auprès de la société LOGISTA FRANCE, afin de garantir le paiement de la fourniture tabac.
Que peu de temps avant l'ouverture de la procédure collective de Madame [F] [I] et le 17/05/2024, la société LOGISTA FRANCE a appelé la caution de la société EDC et lui a demandé de payer 20 917,20 €.
Qu'à l'appui de sa demande, elle transmettait un relevé et des factures, le tout certifié conforme à ses livres.
Que le 04/06/2024, la société BDC a été contrainte de payer à la société LOGISTA FRANCE, au titre de sa caution, la somme de 20 917,20 €.
Qu'en conséquence de son paiement, elle a été subrogée dans le privilège du trésor de l'article 1920 tabac du code général des impôts, à hauteur de 15 325,42 € correspondant aux droits indirects sur le tabac.
Que la société EDC a déclaré une créance de 21 644,89 € se décomposant comme suit :
20 917,20 € EN PRINCIPAL, DONT 15 325,42 € A TITRE PRIVILEGIE ARTICLE 1920 DU CGI.
PLUS INTERETS AU TAUX BCE MAJORE DE [Adresse 3] AU 23/09/2024.
Attendu qu'il est constant que la société EDC s'est portée caution personnelle et solidaire de Madame [I] pour le paiement du tabac auprès de la société LOGISTA. Que sa caution a été appelée, et la société EDC a payé la dette de tabac de Madame [I].
Que conformément au paragraphe II de l'article L 643-11 du code de commerce, postérieurement au jugement de clôture, la société EDC a recouvré l'exercice individuel de ses actions contre la débitrice.
Que par conséquent, la société EDC est fondée à solliciter devant le Tribunal de Céans, la condamnation Madame [F] [I] au paiement de la créance déclarée, soit la somme de 21 644,89 € avec intérêts de retard au taux BCE majoré de 10 points depuis le 19/12/2025 date de la clôture pour insuffisance d'actif.
Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 2000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Condamne
Madame [F], [P], [J] [I] à payer à la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT la somme de 21 644,89 €.
La condamne au paiement des intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter de la 19/12/2025 date de la clôture pour insuffisance d'actif.
Condamne
Madame [F], [P], [J] [I] à payer 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne
Madame [F], [P], [J] [I] aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 55,65 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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