Texte intégral
Copie exécutoire : JB AVOCAT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 26/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025061589
ENTRE :
M. [I] [Z], demeurant [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée de Me Pierre-Louis ROUYER, Avocat (E1508) et comparant par le Cabinet JB AVOCAT, Avocat (D0538).
ET :
1) SAS FUZZY LOGIC ROBOTICS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris n° B 835 089 889
2) SAS [Localité 1] REGION VENTURE FUND, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Paris n° B 533 567 566
3) Société de droit allemand 42CAP III GmbH & Co.KG (42CAP), dont le siège social est [Adresse 4], ALLEMAGNE
4) Société de droit suisse IMVEN HOLDING AG (IMVEM), dont le siège social est [Adresse 5], SUISSE
5) M. [K] [A], demeurant [Adresse 6]
Parties défenderesses : assistées du Cabinet SOLACY AVOCATS, Me Laura TERDJMAN, Avocat (A0110) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
M [K] [A] et [I] [Z] sont les associés fondateurs, en 2018, de la SAS FUZZY LOGIC ROBOTICS («
Fuzzy
»), une société spécialisée dans l'édition de logiciels applicatifs. Le premier en est le président, tandis que le second en était le Directeur Général. Ils étaient égalitaires dans le capital social, celui-ci ayant été ouvert à divers fonds d'investissement, tous défendeurs à la présente action.
M. [Z] a été révoqué de ses fonctions de Directeur Général le 13 décembre 2024, avec effet immédiat. Une « faute grave », au sens d'un pacte d'actionnaires entre le demandeur et les défendeurs, lui a été reprochée par les autres actionnaires : celle d'avoir, selon eux, procédé à une exportation massive, le 24 octobre 2024, de données confidentielles appartenant à l'entreprise, alors que M. [Z] annonçait son souhait de quitter l'entreprise quelques jours après, par suite d'une mésentente avec le Président.
Faisant application d'une clause de « bad leaver », déclenchable en cas de départ pour « faute grave », les trois fonds d'investissement actionnaires ont levé, le 10 février 2025, une promesse de vente à la valeur nominale, que leur avait accordée M. [Z] sur ses titres
dans la société. Le transfert de propriété en faveur de ces fonds est intervenu le 12 mars 2025, mais M. [Z] a contesté la qualification de « bad leaver » (et le prix payé) dans le délai prévu à cet effet par le pacte, le 21 février 2024. Les échanges subséquents entre les parties n'ont pas permis de régler le différend.
C'est dans ce contexte que se présente l'affaire.
Procédure
M. [I] [Z] assigne M. [Y] [A] par acte extrajudiciaire signifié à domicile en date du 12 juin 2025, la société SAS [Localité 1] REGION VENTURE FUND par acte extrajudiciaire signifié à personne habilitée le 10 juin 2025, la SAS FUZZY LOGIC ROBOTICS par acte extrajudiciaire signifié à personne habilitée le 10 juin 2025, et les sociétés 42CAP III GmbH 1 & Co KG et IMVEN Holding AG, signifiées selon les dispositions du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020.
Par ses conclusions en réplique n°2 enregistrées le 6 mars 2026, M. [I] [Z] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
DECLARER recevable et bien-fondé Monsieur [I] [Z] en l'ensemble de ses demandes;
JUGER que Monsieur [I] [Z] n'a commis aucun manquement pouvant être qualifié de faute grave dans l'exercice de ses fonctions de Directeur Général ; et,
En conséquence :
PRONONCER la nullité des cessions des titres de Monsieur [I] [Z] intervenues le 12 mars 2025 au bénéfice des sociétés [Localité 1] REGION VENTURE FUND, 42CAP III GmbH & Co.KG et IMVEN HOLDING AG ;
ORDONNER à la société [Localité 1] REGION VENTURE FUND de procéder à la restitution à Monsieur [I] [Z] des 5.107 actions acquises le 12 mars 2025 dans un délai maximum de dix (10) jours suivant la signification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ;
ORDONNER à la société 42CAP III GmbH & Co.KG de procéder à la restitution à Monsieur [I] [Z] des 10.638 actions acquises le 12 mars 2025 dans un délai maximum de dix (10) jours suivant la signification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ;
ORDONNER à la société IMVEN HOLDING AG de procéder à la restitution à Monsieur [I] [Z] des 4.255 actions acquises le 12 mars 2025 dans un délai maximum de dix (10) jours suivant la signification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ;
CONDAMNER les Investisseurs à verser à Monsieur [Z] une somme équivalente aux sommes qu'ils ont pu percevoir au titre de la détention des actions appartenant à Monsieur [Z];
ORDONNER à la société FUZZY LOGIC ROBOTICS, à la suite de la restitution des actions de Monsieur [I] [Z], de mettre à jour le registre des mouvements de titres ;
ENJOINDRE à la société FUZZY LOGIC ROBOTICS de transmettre à Monsieur [I] [Z], dans un délai de 10 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, ses comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2024
ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire approuvant ledit comptes et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ;
ENJOINDRE à chacun des Investisseurs de communiquer, dans un délai de 10 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, à Monsieur [Z] une attestation comptable certifiant le montant des sommes perçues au titre de la détention des titres appartenant initialement à Monsieur [Z] et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ;
CONDAMNER les Investisseurs à verser à Monsieur [Z] une somme équivalente aux sommes qu'ils ont pu percevoir au titre de la détention des actions appartenant à Monsieur [Z].
CONDAMNER solidairement les Investisseurs à payer chacun une somme de 20.000 euros à Monsieur [Z] au titre du préjudice matériel et financier subi
CONDAMNER solidairement les Investisseurs et Monsieur [A] à verser chacun une somme de 10.000 euros à Monsieur [Z] à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi résultant de sa révocation abusive et vexatoire ;
CONDAMNER solidairement les sociétés [Localité 1] REGION VENTURE FUND, 42CAP III GmbH & Co.KG et IMVEN HOLDING AG ainsi que Monsieur [A] à payer chacun à Monsieur [Z] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; et,
CONDAMNER solidairement les sociétés [Localité 1] REGION VENTURE FUND, 42CAP III GmbH & Co.KG et IMVEN HOLDING AG ainsi que Monsieur [A] aux entiers dépens ;
DEBOUTER la société FUZZY LOGIC, les sociétés [Localité 1] REGION VENTURE FUND, 42CAP III GmbH & Co.KG et IMVEN HOLDING AG ainsi que Monsieur [A] de toutes les demandes ;
RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
2. Par ses conclusions n°3 enregistrées le 3 avril 2026, les défendeurs demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :
Juger que Monsieur [Z] a été révoqué de ses fonctions de Directeur général de la société FUZZY pour faute grave ;
Juger que l'exercice de la Promesse de vente prévue à l'article 10.2 du Pacte d'actionnaires est justifié ;
Juger que Monsieur [Z] n'a pas respecté son obligation de non-concurrence
En conséquence,
Dire et juger que la société FUZZY est libérée de tout versement au titre de la clause de non-concurrence à compter du jugement à intervenir ;
Condamner Monsieur [Z] à payer à la société FUZZY la somme de 40.386,71 euros (à parfaire) au titre de la restitution de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence;
Condamner Monsieur [Z] à payer à la société FUZZY la somme de 93.200 euros au titre de la clause pénale prévue par l'article 16.3 du Pacte d'actionnaires.
En tout état de cause,
* Débouter Monsieur [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Condamner Monsieur [Z] au paiement de la somme de 5.000 euros à chacun des défendeurs sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions. Celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.
A l'audience en date du 18 septembre 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante.
1. Le demandeur, responsable de l'informatique au sein de l'entreprise, soutient que l'exportation de données qui lui est reprochée visait à tester une nouvelle fonctionnalité de Google dénommé « data export » consistant à dupliquer des données de l'entreprise au sein d'un environnement Google, dénommé « Bucket Cloud Storage », stockage temporaire demeurant propre à la société. Le test a porté sur le google drive partagé de l'entreprise, auquel le demandeur avait accès. Cette exportation n'était pas cachée, puisque tous les administrateurs du compte Google, dont le Président, ont reçu une alerte générée par Google. M. [Z] a annulé cette exportation un peu plus de quatre heures après l'avoir effectuée, et s'est assuré auprès du
chatbot
de Google de la suppression effective du compte concerné et des éventuelles données stockées sur ses serveurs. S'il avait souhaité exporter des données confidentielles, il aurait utilisé des moyens bien plus discrets que ceux d'un serveur partagé avec les autres administrateurs du compte Google de la société, recevant une alerte automatique de Google. Le président n'a pas réagi à l'alerte reçue par lui le 24 octobre 2024, jour de l'exportation.
Aucune faute grave ne peut donc lui être reprochée, de sorte que la révocation par l'assemblée générale du 13 décembre 2024 pour un tel motif n'était pas justifiée, et que la promesse de vente ne pouvait être exercée. Les cessions intervenues le 12 mars 2025 doivent donc être annulées.
M. [Z] demande une indemnisation pour préjudice matériel et moral.
Il fait aussi valoir que les conditions de sa révocation étaient abusives et vexatoires.
2. Les défendeurs soutiennent quant à eux que Monsieur [Z] ignorait l'existence des alertes Google envoyées à tous les administrateurs Google dont le président, et qu'il s'est fait surprendre par celles-ci.
L'argument du « test » d'une fonctionnalité nouvelle, soutenu par le demandeur, n'est pas crédible : un test aurait porté sur des données non sensibles et aurait été, en
toute logique, discuté en interne en amont ; il était inutile d'exporter l'intégralité du contenu du drive partagé. La société n'a aucun moyen de vérifier le sort de l'exportation, qu'elle dit induire un manquement à l'engagement de confidentialité pris par M. [Z] dans le pacte d'actionnaire signé par lui, et son contenu a pu être copié ou transféré vers des espaces personnels de M. [Z].
L'argument de M. [Z] selon lequel il aurait pu transférer ces documents directement vers de tels espaces est inopérant, dans la mesure où il n'avait pas conscience que le président serait informé du « data export » par une alerte. Sa tentative d'effacer les alertes le 14 novembre 2024 et une question posée sur le
Chatbot
de Google corroborent le fait que M. [Z] s'est fait surprendre par l'existence d'alertes par Google, alors qu'il pensait que l'exportation n'était connue que de lui-même.
Le calendrier de cette exportation est particulièrement suspicieux : 4 jours plus tard, il informait le président de sa volonté de démissionner de ses fonctions et de vendre ses actions. Quelques mois plus tard. M. [Z] créait une start-up dans le domaine de l'intelligence artificielle, rompant par là son engagement de non-concurrence.
Les défendeurs demandent à titre reconventionnel la restitution les sommes versées au titre de la clause de non-concurrence, estimant que celle-ci n'a pas été respectée par M. [Z].
Sur ce, le tribunal
A titre liminaire, le tribunal rappelle que les demandes des parties tendant à voir constater ou donner acte n'étant pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civil, il n'en sera pas fait mention au dispositif du jugement.
Sur la qualification de faute grave
L'article 1103 du code civil prévoit : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
« L'article 9 du Code de procédure civile, prévoit : «
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.»
Aux termes de ce dernier article, il incombe à Monsieur [Z] de prouver que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute grave, au sens du pacte d'actionnaire, lequel renvoie à la définition applicable en droit du travail. Toutefois, lorsque l'administration de la preuve s'avère impossible pour la partie qui en est légalement chargée (notamment lorsqu'il s'agit d'établir un fait négatif), il appartient au juge de tenir compte de l'aptitude respective des parties à rapporter la preuve et le cas échéant de faire peser cette charge sur celle qui est la mieux placée pour y satisfaire.
Constitue une faute grave un fait imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise.
S'agissant d'un directeur général, en l'absence de restriction contractuelle aux pouvoirs du directeur général, il convient d'interpréter le premier élément de la définition de faute grave
en matière de droit social comme une violation des obligations générales découlant de son mandat social, à savoir que l'obligation de respect de l'intérêt social, de bonne gestion, et de loyauté.
En l'espèce, l'exportation vers l'espace « Bucket cloud storage » de Google ne crée pas de risque en matière de confidentialité, l'accès à cet espace étant sécurisé par Google et demeurant dédié à la société. Le stockage de données sur un cloud sécurisé ne constitue pas, en tant que tel, un manquement à un mandat social de Directeur Général, en charge (notamment) de l'informatique.
Une telle exportation ne crée pas non plus de présomption que le demandeur a transféré tout ou partie de ces données vers un espace personnel, vers un tiers ou encore vers un espace non sécurisé, ce qui constituerait un manquement aux obligations découlant de son mandat social.
Il ne peut par ailleurs être attendu que le demandeur apporte la preuve qu'il n'a pas effectué un tel transfert, la preuve d'un fait négatif étant par nature impossible (« preuve diabolique »). En ce qui les concerne, les défendeurs invoquent une suspicion de transfert à des fins personnelles, mais ne produisent aucune pièce établissant qu'un tel transfert a eu lieu.
Il en résulte qu'aucun manquement aux obligations de M. [Z] découlant de son mandat social n'est établi.
Le tribunal dira que M. [Z] n'a pas commis de faute grave.
Sur la nullité des actes de cession et ses conséquences
L'article 10.1 du pacte d'actionnaires, dénommé
amended and restated shareholders agreement,
contient une clause d'exclusion des fondateurs à la valeur nominale en cas, notamment, de révocation pour faute grave. Le tribunal jugeant que M. [Z] n'a pas commis de faute grave, il dira que les actes de cession du 12 mars 2025 sont nuls, impliquant que les titres en cause sont de nouveau la propriété de M. [Z] ; qu'il devra être procédé aux restitutions des fruits perçus par les titulaires des actions durant cette période, et que les registres de la société (registre des mouvements de titres et comptes d'actionnaires) devront être mis à jour dans un délai de 20 jours suivant la signification du présent jugement, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du vingtième jour suivant la signification du présent jugement et ce pendant 4 mois, délai au-delà duquel il sera de nouveau fait droit.
Le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à astreinte concernant la demande de production du procès-verbal de l'assemblée de l'exercice clos le 31 décembre 2024 ni à une attestation de la part des fonds d'investissement concernant le montant des sommes perçues par eux au titre de la détention des titres appartenant à Monsieur [Z].
Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice subi à raison des circonstances de la révocation du mandat social de M. [Z]
En sa qualité de Directeur Général, M. [Z] était, aux termes des statuts, révocable ad nutum.
Le tribunal relève un faisceau d'indices accréditant une suspicion légitime de la part des défendeurs sur les actions du demandeur :
il existait une mésentente avérée entre les deux fondateurs à la date de l'exportation, et le demandeur a annoncé quelques jours plus tard son intention de quitter la société et de céder ses actions dans la société ;
le demandeur a présenté cette exportation comme un test d'une fonctionnalité nouvelle de Google, ce qui est partiellement inexact ;
compte tenu de son ampleur (elle porte sur la totalité du Google Drive partagé de l'entreprise), la qualification de « test » apparait douteuse ; elle n'était ni dans le cours normal des affaires (le demandeur ne rapporte pas avoir jamais procédé à une telle exportation au préalable) ; ni n'avait été discutée en interne au préalable ;
le demandeur a effectué ce test sans s'assurer des conditions de réversibilité de l'exportation, puisqu'il a posé une question au
chatbot
de Google sur ce point après le transfert1;
le demandeur a posé une question au
chatbot
de Google relativement aux alertes adressées aux administrateurs Google au sein de l'entreprise, ce qui accrédite l'idée qu'il n'avait pas conscience que ses collègues allaient en être informés.
alors en discussion sur son départ, il a par ailleurs activé le 14 novembre 2024 une fonction de suppression différée des alertes sur l'espace Google, ce qui est également suspect.
Ses agissements, sans constituer une faute grave, ont rompu la confiance, et ont conduit à sa révocation. Il n'est pas contesté qu'il a été dûment convoqué à l'assemblée générale au cours de laquelle il a été révoqué, et qu'il lui a été donné la possibilité d'être entendu avant le prononcé de sa révocation. Le principe du contradictoire a été respecté.
Le tribunal dira que les circonstances de la révocation de M. [Z] s'opposent à qualifier cette dernière d'abusive ou de vexatoire. Il sera débouté de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, qu'il s'agisse du préjudice matériel, financier ou moral qu'il invoque.
Sur la demande reconventionnelle de rembourser la contrepartie financière versée par FUZZY au titre de l'obligation de non-concurrence et à payer la pénalité prévue par le Pacte
La charge de la preuve que M. [Z] exerce une activité concurrente repose que les défendeurs. Ceux-ci font principalement état de l'inscription de M. [Z] sur un groupe LinkedIn à l'appui de leur demande. Une telle inscription ne vaut pas activité concurrente. Les défendeurs échouent à démontrer que M. [Z] n'a pas respecter son engagement de non-concurrence et seront déboutés.
Sur l'application de l'article 700 CPC
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; en conséquence il n'y a pas lieu de condamnation de ce chef.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge des défendeurs,
in solidum
* &
lt;sup>1 Pièce demandeur n°13
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
Déclare que la révocation pour faute grave de M. [I] [Z] n'est pas rapportée ;
Prononce la nullité des cessions des titres de M. [I] [Z] intervenues le 12 mars 2025 au bénéfice des sociétés [Localité 1] REGION VENTURE FUND, 42CAP III GmbH & Co.KG et IMVEN HOLDING AG, et leur restitution à M. [I] [Z];
Ordonne à la société FUZZY LOGIC ROBOTICS de refléter la restitution des actions à M. [I] [Z] dans les registres de la société, dans un délai maximum de 20 jours suivant la signification du présent jugement, sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter du vingtième jour suivant la signification du présent jugement et ce pendant 4 mois, délai au-delà duquel il sera de nouveau fait droit ;
Condamne chacune des sociétés [Localité 1] REGION VENTURE FUND, 42CAP III GmbH & Co.KG et IMVEN HOLDING AG à payer à Monsieur [I] [Z] une somme équivalente aux sommes perçues par elle pendant la période pendant laquelle elle a détenu les actions appartenant à M. [I] [Z];
Ordonne à la société FUZZY LOGIC ROBOTICS de transmettre à Monsieur [I] [Z], dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente décision, ses comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2024 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire approuvant ledit compte ;
Déboute la société FUZZY LOGIC ROBOTICS, les sociétés [Localité 1] REGION VENTURE FUND, 42CAP III GmbH & Co.KG et IMVEN HOLDING AG ainsi que Monsieur [K] [A] de toutes leurs autres demandes.
Déboute M. [I] [Z] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice matériel, financier et moral ;
Déboute les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum les sociétés FUZZY LOGIC ROBOTICS, [Localité 1] REGION VENTURE FUND, 42CAP III GmbH & Co.KG et IMVEN HOLDING AG ainsi que Monsieur [K] [A] aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 143.78€ dont 23.75€ de TVA;
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2026, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Alain Garnier, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. André Goix, Mme Pascale Gilodi de Bosson et M. Alain Garnier.
Délibéré le 18 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.