Texte intégral
JUGEMENT
DU : 27 Octobre 2026
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JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cabinet 3
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE
[J]
C/
[L]
Répertoire Général
N° RG 25/03070 - N° Portalis DB26-W-B7J-IP23
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Expédition exécutoire le :
à :
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Expédition le :
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à :
à : Expert
à : Enquêteur Social
à :
Notification le :
A.R. le :
IFPA
Notification LRAR
expédition exécutoire
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
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J U G E M E N T
du
VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Dans l'affaire opposant :
Monsieur [A] [U] [W] [J]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Amandine HERTAULT la SCP CREPIN-HERTAULT avocat au barreau d’AMIENS
DEMANDEUR
- A -
Madame [N] [X] [F] [M] [L] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Laurence LERAILLE avocat au barreau d’AMIENS
DÉFENDEUR
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 08 Septembre 2026 devant :
- Nathalie LEFEBVRE Vice-Présidente, juge aux affaires Familiales assistée de
- Isaline LAFITTE, cadre-greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe :
VU l'assignation en divorce en date du 29 septembre 2025 ;
VU l'ordonnance de mesures provisoires en date du 16 décembre 2025 ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
- Monsieur [A] [J] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (80)
- Madame [N] [L] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1] (80) ;
mariés le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 3] (80) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 4] ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu'à défaut d'y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Monsieur [A] [J] de sa demande tendant à voir attribuer à l’épouse, la dette [1] ;
REPORTE la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 10 janvier 2025 ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Monsieur [A] [J] à payer la somme de 240 € (deux cent quarante euros) par mois au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, directement entre les mains de l’enfant majeure [K] [J] ;
CONDAMNE Madame [N] [L] à payer la somme de 200 € (deux cents euros) par mois au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, directement entre les mains de l’enfant majeure [K] [J] ;
DIT que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 10 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de la majorité ;
DIT que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études lesquelles devront être justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins ;
DIT que le créancier devra justifier de la situation de l’enfant majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur ;
DIT que cette contribution sera indexée à l'initiative de Monsieur [A] [J] et Madame [N] [L] chacun pour ce qui le concerne, chaque année le 1er octobre, en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante :
Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation)
nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------
Pension (Indice d'origine paru au jour de la présente décision)
(pour consulter l'indice : https://www.insee.fr/fr/information/1300608 )
DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;
DIT qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;
RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes
- saisie des rémunérations ;
- autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.) ;
- paiement direct entre les mains de l'employeur ;
- recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
RAPPELLE qu'en cas de défaillance, le débiteur encourt, au titre du délit d'abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du code pénal)
I. à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ;
II. à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l'annulation de son permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ;
RAPPELLE qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende ;
DÉBOUTE Monsieur [A] [J] de sa demande de partage par moitié des frais scolaires et extra-scolaires ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Monsieur [A] [J] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
DÉBOUTE Monsieur [A] [J] de sa demande relative à l’article 700 du Code de procédure civile
DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ;
DIT que la présente décision sera ensuite signifiée à la diligence de Monsieur [A] [J] par acte de commissaire de Justice ;
La présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et par le cadre-greffier,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Isaline LAFITTE Nathalie LEFEBVRE
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