Texte intégral
NUMERO D'
INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003568
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 21/07/2026
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGI
SSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): J.M. HOLDING (SAS) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/07/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
Madame BOULFRAY Fanny
JUGES
Monsieur BAGNAUD Christian
Madame SAILLOUR Laure
GREFFIER présent lors des débats
Maître GENEST E Victor, Greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQ
Poursuite de la période d'observation
UE
(2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I`
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 16/06/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de J.M. HOLDING (SAS) - [Adresse 1], holding.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que
J.M. HOLDING (SAS)
et le mandataire judiciaire ont dument été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil.
Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport expose que le passif de la société s'élève à 295 000 € et que son sort est totalement lié à celui de sa société d'exploitation, la SAS MAUFAY, également placée en redressement judiciaire depuis le 16/06/2026.
Qu'enfin, elle indique que la poursuite de l'activité ne présente pas de difficultés et qu'en conséquence, elle est favorable à la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 08/12/2026.
Attendu que Monsieur [L], expert-comptable de la SAS J.M. HOLDING, confirme les propos tenus par le mandataire judiciaire et précise qu'un vrai suivi comptable est désormais mis en place.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable au maintien de la période d'observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la SAS J.M. HOLDING sur assignation de la MSA suite à des cotisations sociales impayées, en raison notamment à une défaillance comptable.
Attendu que la société holding JM HOLDING, a été créée en 2017 afin de permettre le rachat des parts de la société MAUFAY.
Attendu que le passif de la société s'élève à 795 000 € dont 152 000 € au titre d'un compte courant d'associé et 130 000 € au titre de la créance déclarée par la MSA.
Attendu qu'il ressort des éléments communiqués lors de l'audience que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 08/12/2026 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.
Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit assisté de Monsieur [M] [L], expert-comptable.
Constate la comparution de Maître [C], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la non comparution du représentant des salariés.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de J.M. HOLDING (SAS) - [Adresse 1]
Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 08/12/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 08/12/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Dit que J.M. HOLDING (SAS) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure qui devra être remis tant au tribunal qu'au mandataire judiciaire huit jours avant l'audience.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny, en présence des juges Monsieur BAGNAUD Christian et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
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