Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
Affaire :
M. [G] [A]
contre :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Dossier : N° RG 20/00542 - N° Portalis DBWH-W-B7E-FQLA
Décision n°
Notifié le
à
- [G] [A]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Copie le
à
- Me Marie-Christine REMINIAC
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Nadège PONCET
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Lilian GAILLARD
ASSESSEUR SALARIÉ : Naïrima AZZAZ
GREFFIER lors des débats : Christine RAVASSARD
GREFFIER lors de la mise à disposition : Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Marie-Christine REMINIAC, avocat au barreau D’ain
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [K] [T], munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date du recours : 3 novembre 2020
Plaidoirie : 22 juin 2026
Délibéré : 28 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Le 23 janvier 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de l’Ain a notifié à M. [G] [A] un rejet de la prise en charge de la maladie « tendinopathie des muscles épitrochléens du coude droit » du 18 mars 2019 suite à l’avis négatif d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
M. [G] [A] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable de la caisse.
Le 20 octobre 2020, M. [G] [A] a été informé du fait que la commission de recours amiable avait confirmé le rejet de prise en charge.
Par requête déposée le 3 novembre 2020, M. [G] [A] par l'intermédiaire de son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d'un recours contre cette décision explicite de rejet.
Par jugement du 28 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a désigné un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour nouvel avis.
Le 21 novembre 2023, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles région Bourgogne Franche Comté a retenu l’absence de lien direct entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime.
Par jugement du 24 juin 2024, le pôle social a annulé l’avis du 21 novembre 2023 et désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Provence-Alpes-Côte d’Azur afin de recueillir à nouveau un second avis.
Le 9 octobre 2024, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles PACA-CORSE concluait à l’absence de lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime.
L’affaire a été rappelée le 22 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.
M. [G] [A], représenté par son conseil, se référant à ses écritures, demande au tribunal :
-d’annuler les avis rendus par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles,
-en toute hypothèse de déclarer que la maladie doit être reconnue au titre de la législation sur les risques professionnels,
-d’ordonner à la caisse primaire d'assurance maladie de procéder à la liquidation de ses droits,
-de condamner la caisse primaire d'assurance maladie à lui payer la somme de 2.400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-d’ordonner l’exécution provisoire du jugement,
-de condamner la caisse primaire d'assurance maladie aux dépens.
A l’appui de ses prétentions, M. [G] [A] expose :
-que l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne lie pas le juge du fond,
-que l’avis doit être annulé en cas de motivation inexistante ou insuffisante,
-qu’il a bien été exposé aux risques du tableau n°57 dans le cadre de son activité professionnelle,
-que le dernier comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, comme les autres, ne contient pas de réelle motivation et analyse,
-qu’il ne suffit pas d’affirmer qu’il occupait un poste aménagé hors production et sans cadence pour conclure qu’il n’était pas exposé aux risques,
-que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a justement été saisi car les travaux effectués ne correspondent pas à la liste,
-que le médecin du travail, qui connaît l’entreprise et les postes a émis des avis contraires sur les gestes nocifs,
-qu’en outre quatre collègues confirment son exposition aux risques, les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles ne paraissant pas avoir examiné ces attestations,
-que le docteur [N], dans une expertise médicale privée, retient l’existence d’un lien de causalité,
-qu’inversement aucune cause étrangère ne vient justifier cette maladie.
La caisse primaire d'assurance maladie se référant à ses écritures, conclut au rejet de la demande.
Elle se réfère aux avis des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles qui ont tous écarté le lien de causalité entre l’affection et le travail habituel de la victime. Elle estime que M. [G] [A] n’effectuait pas les travaux prévus au tableau 57 B à savoir « travaux comportant habituellement des mouvements répétés d’adduction ou de flexion et pronation de la main et du poignet ou des mouvements de prosupination », qu’en effet l’assuré n’effectuait que peu de manipulation d’objets. Elle souligne que les attestations produites se réfèrent principalement aux gestes concernant les épaules. Elle indique que le rapport du Dr [N] ne peut être considéré comme pertinent dans la mesure où celui-ci ne connaît pas les conditions de travail du demandeur et qu’il s’est appuyé sur les seules affirmations de ce dernier.
MOTIFS
Sur la demande de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle
L’article L 461-1 du code de la sécurité sociale dispose :
« Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à 25 %.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. »
En cas de recours contentieux, le code de la sécurité sociale fait obligation au tribunal de saisir un second comité. En revanche, la juridiction n’est pas liée par l’avis des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.
Pour être reconnue d’emblée dans le cadre des tableaux, la maladie « Tendinopathie d'insertion des muscles épitrochléens » suppose un délai de prise en charge de quatorze jours et des « travaux comportant habituellement des mouvements répétés d’adduction ou de flexion et pronation de la main et du poignet ou des mouvements de prosupination ».
- sur la demande d’annulation d’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
Le demandeur soutient que l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles PACA-CORSE doit être annulé pour défaut de motivation ou motivation insuffisante. Toutefois, ce moyen n’est pas fondé. En effet l’avis fait bien référence à la situation particulière de M. [G] [A], rappelant son âge, ses fonctions, son temps de travail. Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionne en particulier que l’avis du médecin du travail a été consulté. Le comité régional mentionne enfin qu’il s’est appuyé sur la description des tâches et leur caractère polyvalent. Dès lors si M. [G] [A] critique la qualité de la motivation en reprochant l’absence de prise en compte de certains éléments et les conclusions tirées de l’analyse du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, cela ne correspond pas à une motivation inexistante ou insuffisante dans la forme. La demande d’annulation de l’avis sera donc rejetée.
- sur le lien de causalité entre la pathologie et le travail habituel du demandeur
La juridiction restant souveraine et n’étant pas liée par l’avis des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, M. [G] [A] demeure libre de rapporter la preuve de l’existence d’un lien direct entre son activité professionnelle et la maladie déclarée.
Il ressort de l’enquête de la caisse primaire d'assurance maladie que M. [G] [A], salarié chez [Localité 3], droitier, 1m66, est affecté à l’outillage depuis 2014 suite à des restrictions médicales. Jusqu’à mi-2016, il effectuait une mission de « démontage des meubles trilogiq ». Il démontait ainsi des meubles à l’aide d’une visseuse notamment, sans cadence à respecter mais pour un total de 20 meubles par jour environ. Puis à compter de mi-2016 il a été affecté au poste de peinture de pièces mécano-soudées. Le poste est ainsi décrit sans que l’employeur le conteste : « M. [G] [A] peint des pièces réalisées par des outilleurs. Les pièces sont emmenées en cabine de peinture par des collègues sur des tréteaux (1m). M. [G] [A] peut installer sur des crochets suspendus sur un rail les petites pièces inférieures à 5kg. Il dégraisse les pièces avec un chiffon et un solvant en bombe. Il protège si nécessaire avec du scotch les éléments qui ne sont pas peints. Il peint avec un pinceau et un rouleau. Il est encore mentionné que l’activité n’est pas cadencée et que M. [G] [A] peut aussi faire des missions de rangement : trier et étiqueter des étagères.
Consulté par écrit, le médecin du travail a pu noter des « gestes répétés possibles de sollicitations des épicondyliens médiaux ».
Si la caisse primaire d'assurance maladie, dans son enquête, n’a pas spécialement détaillé ni analysé les gestes effectués par le salarié pour les pathologies du coude, qui supposent des mouvements des avant-bras et des mains, il n’en demeure pas moins que M. [G] [A] rapporte la preuve des tâches effectuées quotidiennement, qui étaient des opérations de démontage et surtout dans un dernier temps des tâches de peinture de pièces métalliques, ce qui suppose pour certaines d’entre elles des manipulations importantes et fréquentes. Par conséquent, l’analyse du Dr [N], qui repose essentiellement sur la réalisation de ces tâches de peinture, ne doit pas être écartée, et permet au contraire de retenir :
-que les activités de démontage, dévissage supposent des gestes contraignants de la main,
-que la main et l’avant-bras sont également sollicités pour la mise en place de pièces métalliques, d’un poids non négligeable, sur des crochets ; que pour la peinture (préhension du pinceau et du rouleau), il existe bien des gestes répétés d’adduction ou de flexion et pronation de la main, le tout, à une hauteur au-dessus des épaules.
Dès lors, l’ensemble de ces éléments suffisent à conclure que M. [G] [A] effectuait à titre habituel des gestes suffisamment nocifs ayant favorisé la pathologie du coude.
Par conséquent, c’est à tort que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a écarté le lien de causalité entre la pathologie et le travail habituel du salarié.
Il convient donc de retenir le caractère professionnel de la maladie.
Sur les demandes accessoires
La caisse primaire d'assurance maladie de l’Ain, qui succombe, sera condamnée à payer les entiers dépens.
Il est également juste et équitable qu'elle participe aux frais exposés par M. [G] [A] pour la défense de ses intérêts à hauteur de 700 €.
Compte tenu de l’ancienneté du litige et de l’absence d’impossibilité à l’ordonner, il sera fait droit à la demande de prononcé de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l'article L 211-16 du COJ, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déboute M. [G] [A] de sa demande d’annulation de l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles PACA-CORSE en date du 9 octobre 2024,
Dit que la maladie « tendinopathie des muscles épitrochléens du coude droit » du 18 mars 2019 doit être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels,
Renvoie M. [G] [A] devant la caisse primaire d'assurance maladie de l’Ain pour la liquidation de ses droits,
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l’Ain à payer à M. [G] [A] la somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l’Ain aux entiers dépens,
Ordonne l’exécution provisoire.
En foi de quoi, la Présidente et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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