Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Quatrième Chambre
N° RG 25/02804 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2O2K
Notifiée le :
Me Maxime BERTHAUD de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES,
vestiaire : 11
Me Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES,
vestiaire : 773
Copie :
- Dossier
- Régie
- Expert : Selexpert
ORDONNANCE SUR INCIDENT
Le 03 Novembre 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [O] [X]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] (69)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
La société AXA France IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Maxime BERTHAUD de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Monsieur [X] expose qu’il est propriétaire d'une maison d'habitation à [Localité 5] et qu’il est assuré au titre d’une police multirisque habitation n° 20374197104 par la compagnie AXA FRANCE IARD.
Il explique que sa maison a été impactée par l'apparition de nombreuses fissures survenues au cours des années 2019 et 2020 à la suite de fortes sécheresses qui ont fait l’objet d’arrêtés de reconnaissance de sécheresse par la Commune de [Localité 5].
Il a déclaré le sinistre à son assureur qui a désigné le cabinet [L] en qualité d'expert.
Au terme de son expertise d’août 2022, le cabinet [L] a considéré que le phénomène de retrait/gonflement des sols a priori argileux n'était pas à l'origine des désordres constatés, relevant plusieurs autres causes (réseaux d’eau fuyards en sous-sol, présence de grands arbres et d'une végétation très dense autour du bâtiment).
La compagnie AXA a donc refusé sa garantie.
Monsieur [X], contestant la réalité des constats de l’expert, a mandaté Monsieur [G] qui a réalisé une contre-expertise en juillet 2023.
Il indique que Monsieur [G] a relevé que les fissures étaient récentes, que les dommages nécessitaient une reprise, et qu’il a estimé les travaux à 156 000,00 Euros, tout en contestant les conclusions du cabinet [L] quant à l'origine des désordres.
La compagnie AXA a maintenu son refus de prise en charge du sinistre.
Par acte en date du 4 avril 2025, Monsieur [X] a fait assigné la compagnie AXA FRANCE IARD et demande notamment au Tribunal de la condamner à lui payer la somme de 156 000 Euros, outre ses demandes accessoires.
La compagnie AXA conclut au rejet des prétentions adverses.
* * *
Monsieur [X] demande au Juge de la mise en état d’ordonner une expertise et de donner pour mission à l’expert de donner son avis sur l'origine des désordres sur le coût des réparations et sur les divers préjudices qu’il a subis.
Il souligne qu’il ne s’agit pas de pallier sa carence probatoire dès lors que sont établis tant la réalité du dommage que l’existence d’un événement naturel reconnu, mais uniquement de déterminer l’imputabilité des dommages, question technique qui a donné lieu à deux réponses distinctes lors des expertises réalisées.
La compagnie AXA demande au Juge de la mise en état :
- de débouter Monsieur [X] de sa demande d’expertise judiciaire
- à titre subsidiaire, de prendre acte, sous les plus expresses réserves de prescription, de garantie et des responsabilités, qu’elle formule les plus expresses réserves sur la mesure d’expertise judiciaire qui sera ordonnée aux fraix avancés de Monsieur [X]
- en tout état de cause, de débouter Monsieur [X] de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’à supporter les dépens.
Elle fait remarquer que Monsieur [X] fonde son argumentation sur le seul rapport de son propre expert et d’une expertise qui a été réalisée non-contradictoirement et n’a donc aucune valeur probatoire.
Elle en déduit que Monsieur [X] ne rapporte pas la preuve de ces allégations et qui’l ne peut être que constaté sa carence dans l’administration de la preuve, carence à laquelle l’expertise ne doit pas suppléer.
MOTIFS
En application de l'article 789 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d'instruction dès lors qu'elle est utile à la résolution du litige.
L’article 146 du même code dispose qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver mais qu’en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Aux termes de l’article 232, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.
En l’espèce, la question de l’origine des fissures affectant la maison de Monsieur [X] pose à l’évidence des questions techniques et complexes dont la preuve nécessite des investigations techniques.
Deux experts se sont penchés sur cette question et sont parvenus à des conclusions opposées, et il existe de multiples causes possibles à la survenue de fissures sur un bâtiment.
Le rapport de Monsieur [G], s’il n’a pas été réalisé contradictoirement, permet d’apporter un autre éclairage et démontre la nécessité d’une expertise judiciaire qui sera opposable à toutes les parties, sans qu’il s’agisse de suppléer une quelconque carence probatoire de Monsieur [X] qui a au contraire fourni au Tribunal des éléments concrets pour contester les conclusions de l’expert [L] mandaté par l’assureur.
Une expertise s’avère donc indispensable à la solution du litige.
Elle sera ordonnée aux frais avancés de Monsieur [X] qui a seul intérêt à la réalisation de cette expertise.
Les dépens et la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Karine ORTI, Greffier ;
Statuant publiquement, par décision contradictoire,
Ordonnons une expertise confiée à Monsieur [V] [E] qui entendra les parties dûment convoquées en leurs explications, consultera tous documents utiles, et aura pour mission, à partir des déclarations des parties
∙ Recueillir les doléances de Monsieur [X]
∙ Prendre connaissance des rapports du cabinet [L] et de Monsieur [G]
∙ Se faire communiquer par les parties tous documents utiles à la réalisation de sa mission, ainsi que des d’arrêtés de reconnaissance de sécheresse pris par la Commune de [Localité 5] les 7 juillet 2020 et du 22 juin 2021
∙ Se rendre sur place ([Adresse 1] à [Localité 3])
∙ Décrire en détail les fissures affectant le bâtiment appartenant à Monsieur [X] sis à l’adresse précitée
∙ Donner son avis sur l'origine des désordres et dire s’ils proviennent ou non de la sécheresse survenue aux printemps 2019 et 2020 ayant fait l'objet des arrêtés du 7 juillet 2020 et du 22 juin 2021
∙ Dire si cette sécheresse est la cause des désordres, et, s’il existe plusieurs causes, dire si la sécheresse en est la cause prépondérante ou non
∙ Évaluer le coût des réparations, en faisant produire si nécessaire tout devis utile
∙ Donner son avis sur les préjudices subis par Monsieur [X] et les évaluer
∙ Faire toutes autres observations utiles ;
Disons que l’expert pourra entendre tout sachant utile ou s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui :
- d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises
- de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation
- de joindre l’avis du sapiteur à son rapport
Disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;
Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Fixons à 3 000,00 Euros le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l’expert et qui sera consignée au greffe de ce Tribunal par Monsieur [X] avant le 31 janvier 2027 ;
Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
Rappelons que la consignation peut être payée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 1] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC: TRPUFRP1
IBAN: [XXXXXXXXXX01]
Rappelons que lors de la passation du virement il convient d’indiquer à l’établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l’opération les références du dossier :
N° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision
Disons qu’à défaut l’opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal
Disons que l’expert fera connaître son acceptation ou son refus d’exécuter la présente expertise dans le délai de 15 jours après avoir pris connaissance du jugement le désignant ;
Disons que l'expert qui, le cas échéant refusera sa mission, devra retourner le tout immédiatement en précisant les motifs de son refus et qu’il sera remplacé par simple ordonnance ;
Disons que l'expert saisi par le Greffe procédera à l'accomplissement de sa mission, les parties dûment convoquées, déposera son rapport définitif au Greffe en double exemplaire au plus tard le30 novembre 2027, délai de rigueur sauf prorogation accordée sur requête de l'expert par le magistrat ci-après désigné ;
Rappelons que l’article 173 du Code de Procédure Civile fait obligation à l’expert d’adresser copie de son rapport aux parties ou à leur avocat ;
Rappelons, conformément à l'article 282 du Code de Procédure Civile, que le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, et que s'il y a lieu, les parties adressent à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
Désignons le Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon pour surveiller les opérations d'expertise ;
Réservons les dépens de cette instance et les demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Disons que le dossier sera rappelé à la première audience de mise en état utile de la chambre 9F après le dépôt du rapport pour permettre les conclusions des parties ;
Fait en notre cabinet, à [Localité 1], le 3 novembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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