Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 09 Octobre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
118/26
N° RG 26/00022 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RK3Y
Décision déférée du 10 Décembre 2025
- Tribunal de Commerce de MONTAUBAN - 2024000128
DEMANDEURS
Monsieur [L] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.A.S.U. [H] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
S.C.I. SCI BFM 81
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentés par Me Thierry EGEA de la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
DEFENDERESSE
S.A.S. DELZESCAUX
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurent MASCARAS de la SELARL CABINET D'AVOCATS MASCARAS, avocat au barreau de TOULOUSE
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DÉBATS : A l'audience publique du 04 Septembre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. DJENANE
Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 08 juillet 2026, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 09 Octobre 2026
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante :
FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS :
Vu la décision rendue le 10 décembre 2025 par le tribunal de commerce de Montauban,
Vu le recours de M. [G], la SASU [H] [L] et la SCI BFM 81 reçu au greffe le 9 janvier 2026,
Vu les conclusions de désistement des demandeurs et les conclusions d'acception de la SAS Delzescaux,
MOTIVATION :
Dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 1er septembre 2026, M. [G], la SASU [H] [L] et la SCI BFM 81 se sont désistés purement et simplement de l'instance introduite devant la première présidente.
Ce désistement a été accepté par conclusions du 3 septembre 2026.
Lors de l'audience du 4 septembre 2026, les parties ont confirmé leur intention quant au désistement.
Le désistement sera donc constaté comme mettant fin à l'instance par application des articles 394 et suivants du code de procédure civile.
En application des dispositions des articles 399 et 401 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire non invoquée en l'espèce, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens de la présente instance seront donc laissés à la charge de M. [G], la SASU [H] [L] et la SCI BFM 81.
PAR CES MOTIFS :
Constatons le désistement de [L] [G], la SASU [H] [L] et la SCI BFM 81,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance enrôlée sous le RG n° 26/00022,
Laissons les dépens à la charge de [L] [G], la SASU [H] [L] et la SCI BFM 81.
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La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE
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