Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - CIVILE
[Localité 2]/LL
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 24/00425 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FJBY
Jugement du 30 janvier 2024
Tribunal paritaire des baux ruraux du MANS
n° d'inscription au RG de première instance 23/2
ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2026
APPELANTS :
Monsieur [U] [B]
né le 12 octobre 1966 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Madame [S] [D] épouse [B]
née le 14 janvier 1972 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Tous deux comparants et assistés de Me Marie SOYER de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMES :
Monsieur [Q] [P]
né le 10 mai 1956 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Comparant et assisté de Me François-Xavier LANDRY, avocat au barreau du MANS - N° du dossier E000BJHN
Madame [T] [L] épouse [P]
née le 17 juillet 1960 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Non comparante, représentée par Me François-Xavier LANDRY, avocat au barreau du MANS - N° du dossier E000BJHN
Monsieur [N] [P]
né le 19 Avril 1985 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 9]
Non comparant et non représenté
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 22 juin 2026 à 14 H 00, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère, qui a été préalablement entendue en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur HOUX, premier président
Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère
Madame BOURGOUIN, conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur DA CUNHA
ARRET : réputé contradictoire
Prononcé publiquement le 22 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Nicolas HOUX, premier président et par Tony DA CUNHA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Les époux [Y] étaient propriétaires des parcelles de terre cadastrées section ZR n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], lieudit '[Localité 10] [Adresse 4]' sur la commune d'[Localité 11] pour une surface totale de 11ha 48a 00ca et de la parcelle cadastrée section ZO n°[Cadastre 3] sur la commune de [Localité 12], au lieudit '[Localité 13]' d'une surface de 2ha 15a 26ca.
Ces terres étaient données à bail rural à M. et Mme [C] [P] depuis le 1er novembre 1986. Ce bail s'est renouvelé le 1er novembre 2004 ainsi que le 1er novembre 2013 au profit de M. [Q] [P], fils des preneurs initiaux.
Aux termes d'un acte notarié reçu le 3 janvier 2020, les consorts [Y] ont consenti une promesse unilatérale de vente au profit de M. [U] [B] et de Mme [S] [D] épouse [B] (ci après les époux [B]), portant sur les parcelles susvisées, lesquelles sont contiguës à leur propriété. Le prix était fixé à la somme de 120 000 euros hors frais.
Par lettre en date du 4 mars 2020, M. [Q] [P] a exercé son droit de préemption et le notaire en charge de la vente en a informé les époux [B] par lettre en date du 5 mars 2020.
L'acte de vente authentique entre, d'une part, les consorts [Y] et, d'autre part, M. [Q] [P] et Mme [T] [L] épouse [P] (ci après, les époux [P]) a été régularisé le 26 mai 2020, pour le prix de 120 000 euros.
Par une requête enregistrée au greffe le 22 février 2023, les époux [B] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux du Mans d'une demande indemnitaire à l'encontre des époux [P].
Par jugement réputé contradictoire du 30 janvier 2024, le tribunal paritaire des baux ruraux de Saumur a :
- débouté les époux [B] de toutes leurs demandes,
- condamné in solidum les époux [B] à verser aux époux [P] la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum les époux [B] aux dépens,
- rappelé l'exécution provisoire de droit.
Le tribunal a considéré que le preneur répondait aux critères légaux pour exercer son droit de préemption ; que si ce droit avait été exercé au bénéfice de son fils, il ne peut lui être fait grief d'avoir exploité lui-même les parcelles en retardant son départ à la retraite alors que son fils au bénéfice duquel il avait préempté a été placé en liquidation judiciaire. Il a exclu toute subrogation dans le droit de préemption dès lors que M. [N] [P] ne s'était pas porté personnellement acquéreur. Le tribunal a par ailleurs retenu que si M. [Q] [P] était âgé de 63 ans au moment de la préemption, il n'avait cependant pas fait valoir ses droits à la retraite à la date du jugement.
Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 29 février 2024 par le greffe de la cour d'appel d'Angers, les époux [B] ont fait appel de cette décision en son entier dispositif, intimant dans ce cadre M. [Q] [P], Mme [T] [P] et M. [N] [P] (ci après, les consorts [P]).
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES
Aux termes de conclusions en date du 16 juin 2026 soutenues oralement à l'audience, les époux [B] demandent à la cour :
- de les déclarer recevables et bien fondés en leur appel,
- d'infirmer le jugement du 30 janvier 2024 en ce qu'il :
les a déboutés de toutes leurs demandes,
les a condamnés in solidum à verser aux époux [P] la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
les a condamnés in solidum aux dépens,
a rappelé l'exécution provisoire de droit.
Statuant à nouveau,
- de dire et juger que M. [Q] [P] a usé personnellement de son droit de préemption pour faire assurer par son fils M. [N] [P] l'exploitation dans le respect des dispositions des articles L.412-12 et L.411-59 du code rural des parcelles cadastrées section ZR n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], lieudit '[Localité 14] [Adresse 5]' sur la commune d'[Localité 11] pour une surface totale de 11ha 48a 00ca et de la parcelle cadastrée section ZO n°[Cadastre 3] sur la commune de [Localité 12], au lieudit '[Localité 13]' d'une surface de 2ha 15a 26ca,
- de dire et juger que M. [N] [P] n'a jamais exploité personnellement les parcelles ci-désignées depuis le 26 mai 2020, jour de leur acquisition par les époux [P],
- de dire et juger que M. [Q] [P] a manqué aux obligations d'ordre public prévues à l'article L.412-12 du code rural et de la pêche maritime,
En conséquence,
A titre principal,
- de condamner solidairement les époux [P] à leur payer la somme de 189 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi,
A titre subsidiaire,
- de condamner solidairement les époux [P] à leur payer la somme de 143 676 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi,
En tout état de cause,
- de condamner solidairement les époux [P] à leur payer la somme de 22 698 euros tirée de la non perception des fermages,
A titre infiniment subsidiaire,
- de désigner, avant dire droit, tel expert agricole qu'il plaira aux fins de chiffrer le préjudice qu'ils ont subi du fait de cette éviction,
En tout état de cause,
- de condamner solidairement les époux [P] à leur verser la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Les époux [B] soutiennent que c'est le bénéficiaire au profit duquel le droit de préemption est exercé, soit M. [N] [P], qui devait exploiter personnellement pendant 9 ans en application de l'article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime ; que le tribunal a donc fait une mauvaise application de ce texte mais a également modifié les intentions du preneur. Ils ajoutent que la volonté d'une exploitation par le fils du preneur est incontestable au regard des termes de la lettre de préemption et de ceux de l'acte authentique de vente (page 3). Ils répondent que l'acte de vente n'avait pas à mentionner l'obligation d'exploitation personnelle par le fils des acheteurs alors qu'il ne fait qu'acter le transfert de propriété.
Ils ajoutent que le preneur a intentionnellement fait état d'une exploitation par son fils pour éviter que son impossibilité personnelle d'exploitation personnelle des terres au vu de son âge - 64 ans au moment de l'exercice du droit de préemption - ne soit invoquée alors qu'un congé lui avait été délivré de ce fait ; qu'il savait que son fils ne pourrait exploiter du fait du redressement judiciaire en cours ; que d'ailleurs M. [Q] [P] a souhaité cesser son activité et faire poursuivre l'exploitation par la concubine de son fils comme en témoigne la demande d'autorisation d'exploiter de cette dernière.
Les époux [B] exposent que leur préjudice, résultant de leur éviction, doit être indemnisé en application de l'article L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ; que celui-ci correspond à la perte d'exploitation pendant 9 ans à raison d'un manque à gagner annuel de 21 000 ; que ce chiffrage n'était d'ailleurs pas critiqué devant les premiers juges ; que tout au plus un différentiel de 2 ha 15 a soit la somme de 29 913 euros peut être pris en compte. A titre subsidiaire, ils sollicitent l'évaluation de leur préjudice sur la base d'une perte de marge brute par ha de 1 171 euros leur ouvrant doit à la somme totale de 143 676 euros. En tout état de cause, ils sollicitent le chiffrage de leur préjudice au montant des fermages pendant la période au titre de laquelle M. [Q] [P] était tenu d'exploiter personnellement soit pendant 9 ans, relevant qu'il ne peut être tenu compte de la possibilité de délivrer un congé pendant cette période alors que celui-ci aurait pu être contesté.
Aux termes de leurs conclusions d'intimés en date du 15 juin 2026, les époux [P] demandent à la cour de :
- juger l'appel des époux [B] recevable, mais mal fondé.
En conséquence,
- débouter les époux [B] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 30 juin 2024 par le tribunal paritaire des baux ruraux du Mans.
Y ajoutant,
- condamner solidairement les époux [B] à leur verser une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Ils expliquent qu'ils ont exercé leur droit de préemption sans subrogation mais à titre personnel de sorte que M. [Q] [P] pouvait exploiter personnellement les terres ou les faire exploiter par un descendant notamment ; qu'en conséquence, il n'y a eu aucun manquement dans l'exercice du droit de préemption. Ils font valoir que, en application de l'article L412-4 dans son quatrième alinéa, la seule obligation qu'ils avaient était une exploitation personnelle par le fermier préempteur, son conjoint, ou son partenaire ou encore un descendant durant neuf ans ; qu'en effet les termes de cet article 'soit' et 'ou' témoignent d'une alternative entre ces différentes possibilités de sorte qu'il n'y a aucun manquement à ce que le fermier préempteur continue une exploitation personnelle quand bien même il avait indiqué son souhait de faire exploiter à l'avenir, sans toutefois prévoir de délais, par son fils. Ils soutiennent que cette analyse est confirmée par l'acte de vente qui ne fait pas mention d'un engagement de substitution par le fils des acquéreurs et par la position du notaire qui n'a pas sollicité le moindre document pour vérifier que leur fils répondait aux conditions posées par le texte pour exploiter. Ils ajoutent que l'article L. 412-12 prévoit bien que c'est celui qui fait usage du droit de préemption qui est tenu à l'obligation d'exploitation personnelle.
Ils exposent que M. [Q] [P] a rédigé sa lettre d'exercice du droit de préemption de façon sincère et transparente ; qu'en effet il avait d'ores et déjà saisi les juges compétents aux fins de contester la validité du congé précédemment délivré par le propriétaire indiquant à cet égard qu'il souhaitait que son fils lui succède dans le bénéfice du bail ; que, s'il n'a pas pu donner les terres à bail rural à son fils c'est uniquement en raison du jugement postérieur à l'acquisition prononçant la résolution du plan et la liquidation judiciaire de celui-ci.
Ils soulignent que l'évaluation du préjudice des appelants n'est pas sérieuse alors que le rendement invoqué est irréaliste ; qu'il n'y a pas lieu à expertise alors que la demande à ce titre est présentée au vu d'un document parfaitement contestable. Ils relèvent que cette demande indemnitaire repose sur l'excédent brut d'exploitation et non sur la marge nette et que ne sont donc pas pris en compte les charges financières, les amortissements, les éléments exceptionnels' Ils font valoir que, si le prétendu préjudice peut effectivement être évalué au montant des fermages perdus, l'évaluation de ceux-ci devrait se faire sur une période beaucoup plus courte puisqu'en acquérant en mai 2020 les époux [B] auraient eu la possibilité de lui délivrer un congé pour reprise à effet au 1er novembre 2022.
M. [N] [P], bien qu'ayant signé l'accusé de réception du courrier de convocation, n'a pas comparu.
Pour un plus ample exposé, il est renvoyé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières conclusions susvisées des parties.
MOTIVATION
I- Sur le bien fondé de la demande indemnitaire
A) Sur le débiteur de l'obligation d'exploitation personnelle
L'article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime dispose que 'Bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole et exploitant par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente.
Il peut exercer personnellement ce droit, soit pour exploiter lui-même, soit pour faire assurer l'exploitation du fonds par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou par un descendant si ce conjoint, partenaire ou descendant a exercé la profession agricole pendant trois ans au moins ou est titulaire d'un diplôme d'enseignement agricole.
Il peut aussi subroger dans l'exercice de ce droit son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou un descendant majeur ou mineur émancipé qui remplissent les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Le bénéficiaire du droit de préemption, le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou le descendant au profit duquel le preneur a exercé son droit de préemption devra exploiter personnellement le fonds objet de préemption aux conditions fixées aux articles L. 411-59 et L. 412-12.
Le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur décédé, ainsi que ses ascendants et ses descendants âgés d'au moins seize ans, au profit desquels le bail continue en vertu de l'article L. 411-34, alinéa 1er, bénéficient, dans l'ordre de ce même droit, lorsqu'ils remplissent les conditions prévues à l'alinéa 2 ci-dessus et exploitent par eux-mêmes ou par leur famille le fonds mis en vente, à la date d'exercice du droit.
Le droit de préemption ne peut être exercé si, au jour où il fait connaître sa décision d'exercer ce droit, le bénéficiaire ou, dans le cas prévu au troisième alinéa ci-dessus, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le descendant subrogé est déjà propriétaire de parcelles représentant une superficie supérieure à trois fois le seuil mentionné à l'article L. 312-1.'
L'article L. 412-12 de ce même code prévoit en son premier alinéa que 'Celui qui a fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67. A défaut, l'acquéreur évincé peut prétendre à des dommages-intérêts prononcés par les tribunaux paritaires. Il est privé de toute action après expiration de la période d'exploitation personnelle de neuf années prévues aux articles L. 411-59, L. 411-60 et L. 411-63.'
En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [Q] [P] remplissait les conditions pour bénéficier du droit de préemption telles que prévues par l'alinéa 1er du premier des textes sus-visés. De la même manière, les parties s'accordent pour convenir que le droit de préemption a été exercé en application du 2ème alinéa de ce texte et non pour y subroger un membre de sa famille ainsi que prévu par le 3ème alinéa. Par ailleurs, il est constant que c'est M. [Q] [P] qui a poursuivi l'exploitation des terres et non son fils, lequel a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée le 24 septembre 2020 soit postérieurement à l'acte de vente intervenu le 26 mai 2020.
Il résulte de la combinaison des articles sus-visés que la préemption exercée en application de l'alinéa 2 de l'article L. 412-5 se fait soit au bénéfice du fermier en place soit de celui d'un ayant droit limitativement mentionné par cet article et que le bénéficiaire exploitant est tenu d'exploiter personnellement dans les mêmes conditions que le bailleur ayant exercé son droit de reprise. Cette obligation consécutive à l'exercice du droit de préemption implique que la déclaration de préemption permette d'identifier avec certitude la véritable bénéficiaire de cette préemption (3e Civ., 26 mars 2020, pourvoi n° 19-11.420).
En conséquence, les époux [P] ne peuvent valablement soutenir en contradiction avec les textes précédemment visés que le fermier préempteur n'avait pas à indiquer qui allait exploiter. De la même manière, c'est à tort qu'ils font valoir que l'exploitation pouvait se faire alternativement ou successivement par le preneur en place ou son fils, en contrariété avec les dispositions légales applicables.
Dès lors, il convient d'apprécier les termes de la lettre d'exercice du droit de préemption pour apprécier si celui-ci a été exercé pour une exploitation personnelle par le fermier préempteur ou au bénéfice de son conjoint, partenaire lié à PACS ou d'un descendant.
En l'espèce, la lettre par laquelle M. [Q] [P] indique à l'office notarial exercer son droit de préemption précise 'Je vous fais connaître que j'ai adressé un courrier aux consorts [Y] et vous confirme que :
' j'accepte sans réserve le prix et les conditions de vente tel que notifiées (sic)
' j'exerce le droit de péremption personnellement pour faire assurer l'exploitation desdits immeubles par mon fils [N] [P] né le 19 avril 1985 à [Localité 15] demeurant à [Localité 16] à [Localité 17] en SAONOIS.
Je vous indique que :
' mon fils exerce depuis plus de 3 ans la profession agricole et qu'il exploitera les immeubles ci-dessus désignés dans les conditions prévues par l'article L. 412-12 du code rural.
' Je ne suis pas propriétaire de parcelles représentant une superficie supérieure à trois fois le seuil mentionné à l'article L. 312-1 du code rural'.
Les termes de cette lettre sont donc parfaitement clairs en ce que M. [Q] [P] exerce le droit de préemption non pas pour exploiter personnellement les terres mais pour une exploitation par son fils. A cet égard, il est indifférent que l'acte de vente ne mentionne pas l'obligation d'exploitation par le fils du fermier en place alors que cet acte ne concerne que les vendeurs et le fermier bénéficiaire du droit de préemption ainsi que son épouse acquéreur, et non les acquéreurs évincés. En effet, seuls ces derniers peuvent solliciter l'allocation de dommages et intérêts dans le cadre d'un contrôle a posteriori et doivent donc être informés du cadre de l'exercice du droit de préemption. Or, ces informations leur sont transmises par la lettre de préemption du fermier et non par l'acte de vente auquel ils ne sont pas partie.
La cour observe que les termes de cette lettre témoignent d'une connaissance parfaite par M. [Q] [P] des conditions de l'exercice du droit de préemption en ce qu'il faisait mention de l'exploitation personnelle par son fils dans les conditions de l'article L. 412-12 du code rural, sans mentionner des exploitations successives ou alternatives entre lui-même et son fils.
De la même manière, la cour relève que les époux [P] ne font pas état d'une quelconque force majeure ayant fait obstacle à l'exploitation personnelle par leur fils, laquelle ne saurait en tout état de cause résulter de la procédure de liquidation judiciaire dont il a fait l'objet, laquelle n'était pas imprévisible alors même M. [N] [P] se trouvait sous le coup d'une procédure de rétablissement personnel au moment de l'exercice du droit de préemption.
En conséquence, dès lors que l'engagement d'exploiter du fait du preneur en place n'a pas été respecté, le principe de l'engagement de la responsabilité des acheteurs en application de l'exercice du droit de préemption est établi.
II- Sur l'indemnisation du préjudice des époux [B]
En application de l'article L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime précédemment évoqué, les acquéreur évincés ont droit à indemnisation de leur préjudice, qu'il leur appartient de démontrer en application de l'article 9 du code de procédure civile.
La demande formulée à titre principal par les époux [B] à hauteur de 189 000 euros est fondée sur une 'évaluation des impacts économiques liés à l'absence d'acquisition d'une surface de 13,63 ha'. Cependant, les époux [P] font observer, sans être contredits, que la demande d'autorisation d'exploitation portait uniquement sur la surface de 11,48 ha, seule surface sur la base de laquelle un manque à gagner peut être appréciée.
Par ailleurs, ce calcul de la marge perdue à hauteur de 21 000 euros par an pour 13,63ha soit 1 540,72 euros par hectare est lui-même infirmé par l'attestation de l'expert comptable du cabinet ayant établi l'évaluation précédemment citée qui fait apparaître une marge brute moyenne de l'EARL des acquéreurs évincés sur les années 2016 à 2025 de 1 171 euros par hectare.
En conséquence, il ne saurait être fait droit à la demande principale sur la base de cette évaluation, même en la rapportant à la surface pour laquelle une demande d'exploitation avait été formée.
A titre subsidiaire, les époux [B] sollicitent l'indemnisation sur la base de la marge brute moyenne réalisée. Toutefois, les époux [P] font justement valoir qu'un tel préjudice ne peut être calculé que sur une marge nette prenant en considération notamment les charges financières, les amortissements et les éléments exceptionnels. Or, les époux [B] n'apportent aucun élément de nature à justifier de la marge nette réalisée sur les terres environnantes. En conséquence, ce mode de calcul doit également être écarté.
La demande formulée au titre de la perte de loyer l'est, selon le dispositif des conclusions, en tout état de cause. Cependant, il résulte de la partie motivation de ces mêmes conclusions qu'il s'agit d'un troisième mode de calcul proposé par les époux [P] qui ne demandent pas cette somme en plus de la perte de marge mais à titre infiniment subsidiaire, ainsi que mentionné en page 22 des conclusions, confirmant qu'il s'agit d'un autre mode de chiffrage du préjudice ainsi que mentionné en page 20 des conclusions.
Le principe d'un calcul du préjudice sur la base de la perte de fermage est admis par les époux [P] qui n'émettent pas de critique sur la prise en compte d'un fermage de 185 euros sur l'intégralité des 13 ha 63 a 26 ca de terres soit une somme de 2 522 euros par an, ceux-ci contestant seulement la durée de la perte de fermage et la non prise en compte des charges sur les fermages perçus.
S'agissant de la durée, cette indemnisation sur la base de la valeur locative pendant la durée minimum d'exploitation par le préempteur ne saurait être réduite en fonction de la période au bout de laquelle un congé aurait pu être délivré à M. [P] alors qu'il s'agit de prendre en compte la perte liée à l'éviction, laquelle a effectivement été subie pendant l'intégralité de cette période de 9 ans.
De la même manière, dès lors que cette méthode d'indemnisation a pour objet d'établir un coût objectif de préjudice consécutif à l'éviction en l'absence d'élément sur la perte de la marge nette, il n'y a pas lieu d'en déduire les taxations éventuellement subies sur des loyers, dont le taux n'est d'ailleurs pas établi.
En conséquence, le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions et la cour, statuant à nouveau, fera droit à la demande indemnitaire présentée à titre infiniment subsidiaire par les époux [B] à hauteur de 22 698 euros.
III- Sur les dépens et les frais irrépétibles
L'appel des époux [B] étant fondé, le jugement entrepris sera également infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance.
La cour, statuant à nouveau, condamnera solidairement les époux [P] aux entiers dépens de première instance et d'appel et à verser aux époux [B] la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel, les époux [P] étant eux-même déboutés de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
INFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau,
CONDAMNE solidairement M. [Q] [P] et Mme [T] [L] épouse [P] à payer à M. [U] [B] et Mme [S] [D] épouse [B] la somme de 22 698 euros à titre de dommages et intérêts ;
DEBOUTE M. [U] [B] et Mme [S] [D] épouse [B] du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE solidairement M. [Q] [P] et Mme [T] [L] épouse [P] aux dépens de première instance et d'appel ;
CONDAMNE solidairement M. [Q] [P] et Mme [T] [L] épouse [P] à payer à M. [U] [B] et Mme [S] [D] épouse [B] la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel ;
DEBOUTE M. [Q] [P] et Mme [T] [L] épouse [P] de leurs demandes sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT