Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 25/07589 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAEJP
N° MINUTE :
Assignation du :
19 juin 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. HELIOS A
1 Place Samuel de Champlain – Faubourg de l’Arche
92400 COURBEVOIE
représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0264
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de SOCOTEC
313, Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE
représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922
S.A.S. SYNTHESE ARCHITECTURE
35/37 rue Berthollet
94110 ARCUEIL
représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) en qualité d’assureur de SYNTHESE ARCHITECTURE
189 Bld Malesherbes
75017 PARIS
défaillant, non constituée
S.A.S. BETOM INGENIERIE
6 avenue Morane Saulnier et 3 rue Paul Dautier
78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
défaillant, non constituée
ZURICH INSURANCE EUROPE AG en qualité d’assureur de BETOM INGENIERIE
112 avenue de Wagram
75808 PARIS
représentée par Maître Emmanuelle PECHERE de l’AARPI AXIAL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2042
S.A. ALLIANZ IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage et de MALERBA
CS 30051, 1 Cours Michelet
92800 PUTEAUX
représentée par Maître Virginie POURTIER de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0262
S.A.S.U. SOCIETE LYONNAISE DE MENUISERIE ET FERMETURE (SLMEF)
11, rue Jean Zay
69800 SAINT-PRIEST
représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0667
S.A.M.C.V. L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur de SLMEF
20, rue Garibaldi
69006 LYON
représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0667
S.A.S. MALERBA
Rue Paul Malerba
69470 COURS
représentée par Maître Marion CORNEAU de la SELARL ORVA - VACCARO ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2232
S.A. GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de MALERBA
8-10 rue d’Astorg
75008 PARIS
représentée par Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0039
S.A.S. SOCOTEC
5 Place des Frères Montgolfier
78280 GUYANCOURT
représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922
G.I.E. SPIE BATIGNOLLES PRISONS LOT A
30 Avenue du Général Galliéni
92000 NANTERRE
S.A. GENERALI IARD en qualité d’assureur de GIE SPIE BATIGNOLLES PRISONS LOT A, SPIE BATIGNOLLES SUD EST
2, rue Pillet Will
75009 PARIS
S.A.S. SPIE BATIGNOLLES
157 Avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
S.A. SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE
113 avenue Aristide Briand
94110 ARCUEIL
S.A.S. SPIE BATIGNOLLES NORD
300 rue de Lille Parc Tertiaire Riveo
59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE
S.A.S. SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST
3, rue du Mail
44700 ORVAULT
S.A.S. SPIE BATIGNOLLES SUD EST
68 Chemin du Moulin Carron
69570 DARDILLY
toutes représentées par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0043
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Florence ALLIBERT, Juge
assisté de Madame Emilie GOGIET, Greffier, lors de l’audience et de Madame Lénaig BLANCHO, Greffier, lors de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience du 23 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 septembre 2026.
ORDONNANCE
Décision publique
Réputée contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Florence ALLIBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaig BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de PARIS, délivrée les 19 et 20 juin 2025, à la requête de la société HELIOS A, à l’encontre de:
- GIE SPIE BATIGNOLLES PRISON LOT A ;
- la société ALLIANZ IARD ;
- la société SPIE BATIGNOLLES SUD EST ;
- la société GENERALI IARD ;
- la société LYONNAISE DE MENUISERIE ET FERMETURE ;
- la société L’AUXILIAIRE ;
- la société MALERBA ;
- la société GAN ASSURANCES
aux fins d’obtenir leur condamnation à payer la somme de 1 500 000 euros HT TVA en sus au titre du coût des travaux réparatoires des déformations de l’ensemble des portes des cellules du Centre pénitentiaire de VALENCE ;
Vu l’assignation délivrée le 20 juin 2025 devant le tribunal de céans à la requête de la société ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, à l’encontre de :
- GIE SPIE BATIGNOLLES PRISONS LOT A ;
- la société GENERALI, prise en la qualité d’assureur de GIE SPIE BATIGNOLLES PRISONS LOT A ;
- la société SPIE BATIGNOLLES ;
- la société SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE ;
- la société SPIE BATIGNOLLES NORD ;
- la société SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST ;
- la société SPIE BATIGNOLLES SUD EST ;
- la société SOCOTEC ;
- la société AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société SOCOTEC ;
- la société LYONNAISE DE MENUISERIE ET FERMETURE ;
- la société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la LYONNAISE DE MENUISERIE ET FERMETURE ;
- la société SYNTHESE ARCHITECTURE ;
- la société MAF, assureur de la société SYNTHESE ARCHITECTURE ;
- la société BETOM INGENIERIE ;
- la société ZURICH ASSURANCE EUROPE AG, prise en sa qualité d’assureur de BETOM INGENIERIE ;
aux fins notamment de condamnation à lui rembourser les indemnités versées et à verser en réparation des dommages affectant les portes des cellules et aux fins de lui régler la somme de 179 681,48 euros à parfaire en fonction du mode définitif de réparation des portes de prison et de l’étendue des désordres ;
Vu l’assignation en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de PARIS délivrée le 20 janvier 2026 par la société SYNTHESE ARCHITECTURE à la société MALERBA et son assureur la société ALLIANZ IARD ;
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 juin 2026, aux termes desquelles la société HELIOS A demande au juge de la mise en état de:
«- prononcer la jonction avec l’instance portant le n°RG 25/09141 ;
- surseoir à statuer dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise dommages-ouvrage ;
- constater son désistement d’instance et d’action à l’égard de la société GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société MALERBA ;
- débouter la société GAN ASSURANCES de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
- réserver les dépens ;»
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 juin 2026 aux termes desquelles la société ALLIANZ IARD demande au juge de la mise en état de :
« -ordonner la jonction avec l’instance portant le n°RG 25/09141 ;
-ordonner un sursis à statuer dans l’attente des conclusions relatives à l’expertise amiable en cours ;
-réserver les dépens. »
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 mai 2026 aux termes desquelles la SOCIETE LYONNAISE DE MENUISERIE ET FERMETURE et la société L’AUXILIAIRE demandent au juge de la mise en état de :
« -ordonner la jonction avec les instances portant le n°RG 25/09141 et n°RG 26/02687 ;
-ordonner le sursis à statuer dans l’attente du terme de l’expertise dommages-ouvrage ;
-réserver les dépens ;
-Une fois survenu l’évènement cause du sursis,
*rejeter l’ensemble des demandes formées à l’encontre des sociétés SLMEF et L’AUXILIAIRE ;
*condamner in solidum la société ALLIANZ IARD ès qualités d’assureur Dommages-Ouvrage et ès qualités d’assureur de la société MALERBA, la société (GIE) SPIE BATIGNOLLES PRISONS LOT A, la société SPIE BATIGNOLLES, la société SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE, la société SPIE BATIGNOLLES NORD, la société SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST, la société SPIE BATIGNOLLES SUD EST, la société GENERALI IARD, ès qualités d’assureur de la société la société (GIE) SPIE BATIGNOLLES P RISONS LOT A, la société MALERBA, la société SOCOTEC CONSTRUCTION, la société AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION, la société SYNTHESE ARCHITECTURE, la société MAF ès qualités d’assureur de la société de SYNTHESE ARCHITECTURE, la société BETOM INGENIERIE, la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG ès qualités d’assureur de la société BETOM INGENIERIE, et le cas échéant, la société GAN ASSURANCES, ès qualités d’assureur de la société MALERBA, à garantir et relever indemnes les sociétés SLMEF et L’AUXILIAIRE de tout règlement ou toute condamnation, en principal, avec intérêts, anatocisme,
frais et accessoires.
*condamner in solidim la société HELIOS A, la société ALLIANZ IARD et autres succombants aux dépens et à payer aux sociétés SLMEF et L’AUXILIAIRE la somme de 3.600 € au titre des frais non compris dans les dépens ;»
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 juin 2026, aux termes desquelles la société GAN ASSURANCES demande au juge de la mise en état de :
«- lui donner acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la société HELIOS A à son égard ;
- condamner la société HELIOS A aux dépens ;»
MOTIFS
Sur les jonctions
L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.
L’article 368 du même code dispose que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.
En l’espèce, la bonne administration de la justice commande que l’affaire portant le n°RG 25/09141 , qui concerne le recours de l’assureur dommages-ouvrage contre les intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs , soit jugée avec l’instance principale RG 25/07589 introduite par la société HELIOS A, dans le cadre de laquelle elle forme des demandes à l’encontre notamment de la société ALLIANZ IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage.
De même la bonne administration de la justice commande que l’affaire portant le n°RG 26/02687, qui concerne l’appel en garantie de la société SYNTHESE ARCHITECTURE à l’encontre de la société MALERBA et son assureur la société ALLIANZ IARD, soit jugée avec l’instance principale dans le cadre de laquelle des demandes sont formées à l’encontre de la société SYNTHESE ARCHITECTURE.
Sur le désistement partiel d’instance et d’action
Vu les articles 384 et 385, 394 et suivants du Code de procédure civile;
Le désistement partiel d’instance et d’action formulé par la société HELIOS A, uniquement à l’égard de la société GAN ASSURANCES, est parfait, de sorte que l’instance et l’action sont désormais éteintes uniquement entre ces parties;
La société HELIOS A supportera la charge des dépens afférents à cet incident, sauf meilleur accord des parties;
L’instance se poursuit entre la société HELIOS A d’une part et le GIE SPIE BATIGNOLLES PRISON LOT A, la société ALLIANZ IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage, la société SPIE BATIGNOLLES SUD EST, la société GENERALI IARD, la société LYONNAISE DE MENUISERIE ET FERMETURE, la société L’AUXILIAIRE, la société MALERBA, la société ALLIANZ IARD prise en qualité d’assureur de la société MALERBA, la société SPIE BATIGNOLLES, la société SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE , la société SPIE BATIGNOLLES NORD, la société SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST , la société SOCOTEC, la société AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société SOCOTEC, la société SYNTHESE ARCHITECTURE, la société MAF, assureur de la société SYNTHESE ARCHITECTURE, la société BETOM INGENIERIE, la société ZURICH ASSURANCE EUROPE AG, prise en sa qualité d’assureur de BETOM INGENIERIE d’autre part ;
Sur le sursis à statuer
Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;
Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.
En l’espèce, les opérations d’expertise dommages-ouvrage sont toujours en cours. Or, elles sont susceptibles d’avoir une influence sur le règlement de la présente affaire.
Sur les mesures accessoires
Vu l’article 696 du Code de procédure civile,
A ce stade de la procédure, il convient de réserver le surplus des dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS la jonction entre les instances portant les numéros RG 25/07589, 25/09141 et 26/02687 sous le numéro RG 25/07589 ;
CONSTATONS que le désistement partiel d'instance et d’action de la société HELIOS A à l’égard de la société GAN ASSURANCES est parfait ;
CONSTATONS que ce désistement met fin à l’instance et à l’action et dessaisit le tribunal judiciaire de PARIS de la présente procédure uniquement entre ces parties ;
CONDAMNONS la société HELIOS A aux dépens afférents à cet incident, sauf meilleur accord des parties ;
DISONS que l’instance se poursuit entre la société HELIOS A d’une part et le GIE SPIE BATIGNOLLES PRISON LOT A, la société ALLIANZ IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage, la société SPIE BATIGNOLLES SUD EST, la société GENERALI IARD, la société LYONNAISE DE MENUISERIE ET FERMETURE, la société L’AUXILIAIRE, la société MALERBA, la société ALLIANZ IARD prise en qualité d’assureur de la société MALERBA, la société SPIE BATIGNOLLES, la société SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE , la société SPIE BATIGNOLLES NORD, la société SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST , la société SOCOTEC, la société AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société SOCOTEC, la société SYNTHESE ARCHITECTURE, la société MAF, assureur de la société SYNTHESE ARCHITECTURE, la société BETOM INGENIERIE, la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, prise en sa qualité d’assureur de BETOM INGENIERIE d’autre part ;
ORDONNONS le sursis à statuer sur toutes les demandes des parties jusqu’à l’issue des opérations d’expertise dommages-ouvrage ;
DISONS qu’il n’appartient pas au juge de la mise en état de statuer sur les demandes relatives au fond formulées par la SOCIETE LYONNAISE DE MENUISERIE ET FERMETURE et la société L’AUXILIAIRE ;
RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 9 novembre 2026 à 13h40, les parties étant invitées en vue de cette audience à informer le juge de la mise en état de l’état d’avancement des opérations d’expertise dommages-ouvrage ;
RÉSERVONS le surplus des dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Faite et rendue à Paris le 08 septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état