Texte intégral
N° RG 21/02059 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KKXY
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S2
N° RG 21/02059
N° Portalis DB2E-W-B7F-KKXY
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Jean BELLISSENT
Me Thomas BLOCH
Me Julien LAURENT
Le
Le Greffier
Me Jean BELLISSENT
Me Thomas BLOCH
Me Julien LAURENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
07 AOUT 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Thomas BLOCH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 70
DEFENDEURS :
Monsieur [X] [Z] [S]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Julien LAURENT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 364
S.A.R.L. FRANCE AUTO CONTROLE
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Jean BELLISSENT, avocat au barreau de BEZIERS,
OBJET : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine KRUMMER, Vice-Président
Virginie HOPP, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Août 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président
et par Virginie HOPP, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [G] [M] a acquis le 22 juin 2020 un véhicule d'occasion de marque BMW SERIE Z immatriculé FQ 612 EH, au kilométrage de 191 215 au compteur et pour la somme de 10500.00 euros auprès de Monsieur [S] [L].
Le contrôle technique du véhicule, réalisé le 6 mai 2020 par la SAS FRANCE AUTO CONTROLE TECHNIQUE, ne présentait qu'une défaillance mineure dite " ripage excessif ".
Se plaignant de défaillances techniques Monsieur [G] [M] a fait réaliser un second contrôle technique le 26 juin 2020 par la société DEKRA qui a relevé trois défaillances majeures ne permettant pas la validation d'un contrôle technique réglementaire.
Monsieur [G] [M] a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur qui a diligenté une expertise amiable, réalisée le 13 octobre 2020 par le cabinet REFERENCE EXPERTISE mettant en évidence divers désordres.
Par courrier du 25 novembre 2020, l'assurance protection juridique de Monsieur [G] [M] a sollicité de Monsieur [S] [L] paiement de la somme de 4818.32 euros TTC représentant le coût de la remise en état du véhicule.
Par courrier du 14 décembre 2020, Monsieur [S] [L] a notifié son refus de payer.
Par assignation délivrée le 26 février 2021, Monsieur [G] [M] a fait citer Monsieur [S] [L] et la SAS France AUTO CONTROLE devant le tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins d'indemnisations de ses préjudices.
Selon ordonnance avant dire-droit du 25 février 2022, le tribunal judiciaire a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [G] [V] (AMG EXPERTISE) avec mission habituelle en la matière et notamment donner son avis sur le caractère caché ou non des désordres lors de la vente, sur l'éventuelle impropriété du véhicule à sa destination, de dire et chiffrer le coût des réparations et tout préjudice.
Selon ordonnance du 27 juillet 2023, le tribunal judiciaire a désigné Monsieur [N] [Q], expert judiciaire aux lieu et place de Monsieur [G] [V].
Monsieur [N] [Q] a déposé son rapport d'expertise le 9 décembre 2024.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi échange de pièces et écritures.
A l'audience du 12 juin 2026, Monsieur [G] [M], représenté par son conseil, a repris les termes de ses conclusions, aux fins de voir :
-Condamner in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 5818.32 euros,
-Condamner in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 3300.00 euros au titre du préjudice de jouissance,
-Condamner in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 1000.00 euros au titre des frais d'assurance,
-Débouter la SAS AUTO CONTROLE de ses contestations et demandes,
-Condamner in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 1500.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamner in solidum les défendeurs aux dépens,
-Déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision,
Monsieur [G] [M] soutient qu'il est vain pour Monsieur [S] [L] et la SAS FRANCE AUTO CONTROLE de contester leur responsabilité sur le fondement respectif de l'article 1641 et suivants du code civil et de la responsabilité quasi-délictuelle dans la mesure où aux termes des conclusions du rapport d'expertise il est constaté l'existence d'un certain nombre de désordres préalables à la vente qui auraient dû être notifiés sur le rapport du contrôle technique, non décelables par un acheteur néophyte et connus du vendeur au moment de la vente.
Il estime son préjudice à la somme de 4818.32 euros représentant le coût des réparations évaluées par expert ainsi qu'à la somme de 1000.00 euros représentant le préjudice qu'il a subi du fait des difficultés et de l'impossibilité d'utiliser le véhicule outre le préjudice subi du fait de la privation de la jouissance du véhicule depuis le début de la procédure, le véhicule étant stocké sous un hangar ne lui permettant pas de rester en état soit la somme de 100.00 euros depuis le 18 septembre 2023, date du rapport d'expertise soit 3300.00 euros outre la somme de 1000.00 euros au titre des frais d'assurance.
Monsieur [S] [L], représenté par son conseil, a repris les termes de ses conclusions aux de voir :
-Monsieur [G] [M] mal fondé en ses demandes,
-Débouter Monsieur [G] [M] de ses demandes,
-Condamner Monsieur [G] [M] à lui payer la somme de 3000.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamner Monsieur [G] [M] aux dépens,
Subsidiairement sur appel en garantie :
-Condamner la SARL FRANCE AUTO CONTROLE à le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre,
-Débouter la SARL FRANCE AUTO CONTROLE de ses demandes,
-Condamner la SARL FRANCE AUTO CONTROLE à lui payer la somme de 3000.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamner la SARL FRANCE AUTO CONTROLE aux dépens.
Monsieur [S] [L] expose avoir vendu un véhicule de plus de 17 ans ayant parcouru 191215 km, nécessitant des travaux d'entretien ou la remise en état de certaines parties mécaniques en raison de la vétusté si bien qu'un vice d'une particulière gravité est exigée pour mettre en jeu la garantie prévue à l'article 1641 du code civil. Il considère par ailleurs que le véhicule ayant parcouru 8341 km depuis son acquisition au moment de l'expertise judiciaire, ne peut être déclaré impropre à son usage ce qui décrédibilise toute demande formée sur l'existence de vices cachés.
Il estime ainsi s'agissant des soufflets d'amortisseurs que l'expert judiciaire a qualifié leur dégradation de défaillance mineure imputable à l'âge et au kilométrage. Il considère que le fait que les soufflets soient déchirés ne rend pas le véhicule impropre à sa destination, ne nécessite pas de contre visite technique et ne fait pas obstacle à la délivrance d'un certificat de contrôle technique. Il soutient qu'il n'est pas démontré que ce vice existait au moment de la vente et conteste avoir effectué la moindre réparation sur lesdits soufflets.
Il fait valoir s'agissant des silentblocs arrières, que l'expert amiable diligenté par l'assureur de Monsieur [G] [M] a estimé que la nécessité de leur remplacement est décelable au démarrage et l'expert judiciaire a constaté un jeu important existant au moment de la vente et entrainant un ressenti au volant. Il considère ainsi que cette défaillance majeure aurait dû être détectée par la SARL FRANCE AUTO CONTROLE et ne constituait pas un vice caché pour Monsieur [G] [M] qui a essayé le véhicule avant de l'acheter.
Il soutient qu'il ressort du rapport d'expertise que Monsieur [G] [M] qui a installé des pneumatiques non conformes sur le véhicule et parcourus avec plus de 8000 km ayant probablement entraîné une usure prématurée du véhicule et aggravé le problème des silentblocs, devra en assumer les responsabilités.
Il considère s'agissant de l'allumage du voyant-moteur que l'imputation d'un vice caché aux réparations d'un montant de 939.88 euros réalisées par Monsieur [G] [M] avant expertise judiciaire n'est pas démontrée.
Il relève que si Monsieur [G] [M] sollicite la condamnation au paiement de la somme de 5818.32 euros, l'expert judiciaire a estimé le coût des réparations à la somme de 1199.14 euros TTC représentant le coût du remplacement des protections d'amortisseurs, les silentblocs de bras de suspension inférieur avants et les quatre jantes et pneumatiques.
Il sollicite enfin, sur le fondement de l'article 1217 du code civil et à titre subsidiaire, que la SARL FRANCE AUTO CONTROLE le garantisse de toutes condamnations prononcées à son encontre dans la mesure où le contrôle technique réalisé le 6 mai 2020 est lacunaire et ne révèle pas les défaillances présentes sur le véhicule.
La SAS FRANCE AUTO CONTROLE, représentée par son conseil, a repris les termes de ses conclusions aux fins de voir :
-Au principal :
-Débouter Monsieur [G] [M] de ses demandes,
-Débouter Monsieur [S] [L] de sa demande visant à être relevé et garanti de toute condamnation à son encontre,
-Prononcer sa mise hors de cause,
Subsidiairement :
-Modérer le montant des dommages et intérêts mis à sa charge, n'ayant pas perçu le prix de vente et l'expert ayant chiffré le montant den la remise en état à la somme de 1199.14 euros,
En tout état de cause :
-Condamner solidairement Monsieur [G] [M] et Monsieur [S] [L] à lui payer la somme de 3500.00 euros,
-Condamner solidairement Monsieur [G] [M] et Monsieur [S] [L] aux dépens en ce compris les frais de constat et d'expertise.
La SAS FRANCE AUTO CONTROLE estime, en application notamment de l'arrêté du 18 juin 1991 et de la jurisprudence, qu'un véhicule peut être affecté de vices cachés rédhibitoires sans pour autant que le contrôleur soit tenu de les détecter soit parce qu'ils n'entrent pas dans la listes des défauts codifiés aux termes de l'arrêté précité, la mission des centres de contrôle technique se limitant, eu égard aux dispositions quoi les régissent, à la détection de défaillance en des points précis soit 133 points de contrôle, soit qu'ils n'existaient pas au jour du contrôle, soit parce qu'ils ne sont pas décelables sans démontage, les contrôles étant limités à des constats visuels et à des opérations de mesures objectives effectuées par des appareils de métrologie. Elle considère par ailleurs qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir relevé de désordres relevés par un centre concurrent réalisé le 26 juin 2020 soit 1 mois et demi plus tard alors que le véhicule a parcouru 836 km.
Elle relève que l'expert judiciaire a examiné le véhicule 39 mois après réalisation du premier contrôle technique et après que le véhicule ait parcouru 8393 km et chiffré le montant de la remise en état à la somme de 1199.14 euros TTC. Elle considère n'avoir commis aucune faute et conteste l'existence de vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil.
Elle soutient ainsi s'agissant des pneumatiques qu'il n'est pas démontré que ceux examinés par le contrôle technique volontaire du 26 juin 2020 et par l'expert judiciaire soient ceux montés au jour du contrôle technique du 6 mai 2020, Monsieur [G] [M] ayant pu procéder à leur remplacement.
Elle estime s'agissant des protections d'amortisseurs, que l'absence de mention relatives aux désordres les affectant ne peut constituer une faute dans la mesure où ces derniers ne nuisent pas à la sécurité, leur défaillance n'étant pas soumise à une contre-visite. Elle relève que les traces de colle constatées par l'expert ont été probablement effectuées pour en éviter la constatation. Elle fait valoir que le coût de remplacement de ces pièces est dérisoire et que Monsieur [G] [M] ne produit aucun devis.
Elle prétend également que les défauts de mention de la nécessité de remplacer les silentblocs arrières des bras inférieurs avant ne peut engager sa responsabilité dans la mesure où comme l'a relevé l'expert judiciaire, le jeu important desdits silentblocs est décelable avec un démonte-pneu alors que ses obligations se limitent à des constats visuels sans démontage. Elle estime par ailleurs que le centre du contrôle technique a classé par erreur lesdits défauts comme défaillance majeure dans son rapport du 26 juin 2020 alors qu'il s'agit d'une mention mineure Elle fait enfin valoir qu'il n'est pas exclu que les défauts relevés aient été occasionnés lors du premier trajet de 700 km réalisé par Monsieur [G] [M] entre [Localité 6] et [Localité 7] dans la mesure où un véhicule qui n'a pas roulé pendant une période prolongé puisse subir un certain nombre d'avaries lors de sa remise en route.
Elle soutient, en vertu de la jurisprudence, dans l'hypothèse où sa responsabilité serait engagée y compris sur le fondement de la responsabilité délictuelle, n'être pas tenue au remboursement du prix de vente en ce qu'elle ne l'a pas perçu ni à la différence du prix pouvant exister entre la valeur réelle du véhicule après découverte du vice et le prix auquel le véhicule a été initialement vendu. Elle relève en outre que l'expert judiciaire a chiffré le montant de la remise en état du véhicule à la somme de 1199.14 euros TTC si bien qu'il ne peut être fait droit aux demandes manifestement excessives formées par Monsieur [G] [M]. Elle sollicite enfin le débouté des demandes relatives à un supposé préjudice de jouissance alors qu'il n'est pas démontré que le véhicule n'a pas roulé depuis l'accedit du 27 juillet 2023, soit depuis 3 ans, et que Monsieur [G] [M] a tardé à saisir la présente juridiction, soit 9 mois après l'apparition des désordres, et à conclure.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 7 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de dommages et intérêts.
Sur les défaillances techniques du véhicule.
En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
En l'espèce il est constant que Monsieur [G] [M] a acquis le 22 juin 2020 un véhicule d'occasion de marque BMW SERIE Z immatriculé FQ 612 EH, au kilométrage de 191 215 au compteur et pour la somme de 10500.00 euros auprès de Monsieur [S] [L].
Il ressort du procès-verbal de contrôle technique réalisé le 6 mai 2020 préalablement à la vente par la SAS AUTO FRANCE CONTROLE que le véhicule au kilométrage de 191163 ne présente que des défaillances mineures soit un " ripage excessif ".
Il ressort du contrôle technique volontaire réalisé le 26 juin 2020, soit plus d'un mois et demi plus tard, que le véhicule au kilométrage de 191999, soit 836 km parcourus, par la société LB 37 que le véhicule présente des défaillances suivantes ne permettant pas la validation d'un contrôle technique :
-pneumatiques : la taille, la capacité de charges ou la catégorie de l'indice vitesse du pneumatique ne sont pas conformes aux exigences émises à la sécurité routière-avant droit, avant gauche, arrière droit et arrière gauche,
-tubes de poussées jambes de force, triangle et bras de suspension : mauvaise attache d'un composant au châssis ou à l'essieu- avant droit et avant gauche,
-émission gazeuse : le relevé du système OBD indique un dysfonctionnement important,
-autre défaillances constatées : ripage excessif, réglage feux de brouillard, protection défectueuse des amortisseurs,
Il ressort également du rapport d'expertise amiable réalisé par Référence Expertise à la demande de l'assureur de Monsieur [G] [M] que le véhicule présentait au moment de la vente :
-un défaut de monte des 4 roues, (dimensions inadaptées) nécessitant leur remplacement,
-une usure avancée des silentblocs des bras inférieurs et des protections d'amortisseurs.
Il ressort du rapport d'expertise judiciaire du 3 décembre 2024 précisant un examen contradictoire du véhicule le 27 juillet 2023 dans un garage à [Localité 8] les des défaillances majeures s'agissant des silentblocs et des jantes et mineures s'agissant des caches poussières qui protègent les amortisseurs arrières soit :
S'agissant des caches amortisseurs :
Il ressort du rapport d'expertise qu'il s'agit de défaillances mineures, en corrélation avec l'âge et le kilométrage du véhicule, ce qui n'est pas contesté par les parties, déclarées être présentes au moment de la vente, contrairement à ce que prétend Monsieur [S] [L] et non décelables par un acheteur néophyte ce d'autant plus qu'un filet de colle a été apposé par un tiers sur les mousses de protection " destiné à masquer l'état réel " et qu'il est indiqué aux termes de " réponse aux dires " que l'amortisseur n'est pas réparable et ne peut qu'être remplacé.
S'agissant des silentblocs :
Il ressort du rapport d'expertise qu'il s'agit de défaillances majeures, présentes au moment de la vente et non décelables par un acheteur néophyte.
Si Monsieur [S] [L] estime que le jeu important déclaré par l'expert existant au moment de la vente et entrainant un ressenti au volant ne constitue pas un vice caché pour Monsieur [G] [M] qui a essayé le véhicule avant de l'acheter, il convient toutefois de relever que l'expert précise en page 20 de son rapport " que le jeu anormal au niveau des silentblocs de bras inférieurs avant est trop important et entraine une instabilité de l'essieu avant du véhicule qui se ressent lors de la conduite sur autoroute " et aux termes de " sa réponse aux dires " que " les kilomètres parcourus par Monsieur [G] [A] représente 5% du total parcouru avec ces silentblocs de suspension . Cette distance de 841 kilomètres est trop faible pour avoir aggravé l'état des silentblocs des bras inférieurs. Ma position est qu'ils étaient déjà fortement dégradés lors de la vente et que les bras présentent un jeu excessif ".
Il ressort de ces constations que non seulement les défaillances étaient présentes lors de la vente du véhicule mais décelable que par conduite sur autoroute. Il n'est pas justifié que lors de la vente Monsieur [G] [M] aurait parcouru suffisamment de kilomètres à fortiori sur l'autoroute pour être en mesure de déceler le vice affectant les silentblocs.
S'agissant des jantes non conformes avec les caractéristiques de l'essieu avant du véhicule :
Il ressort du rapport d'expertise qu'elles représentent une défaillance majeure mais qu'ayant été installées par Monsieur [G] [M] afin de déplacer le véhicule, elles n'étaient pas présentes lors de la vente. Il est précisé aux termes de " réponse aux dires " que " sur le long terme, c'est à dire plus de 60 000 km, l'usage de jantes inadaptées peut entraîner la détérioration des roulements de roue. L'usage du véhicule sur moins de 9000 km avec les jantes inadaptées n'entraine aucune détérioration des trains roulants ", conclusions contredisant la thèse avancée par Monsieur [S] [L] aux termes de laquelle la conduite sur plus de 8000 km par le demandeur avec des pneumatiques non conformes aurait probablement entraîné une usure prématurée du véhicule et aggravé le problème des silentblocs.
Il ressort enfin des conclusions de l'expert que compte tenu du jeu anormal des silentblocs de bras inférieurs avant trop important et entrainant une instabilité de l'essieu avant du véhicule, ce dernier est inapte à la circulation sur la voie publique et inutilisable.
Force est de constater que le véhicule présente des vices cachés qui rendent impropre le véhicule à son utilisation.
Sur la responsabilité contractuelle de Monsieur [S] [L].
Il ressort du rapport de l'expert judiciaire que bien que le défendeur conteste avoir effectué la moindre réparation sur les caches protections " qu'en raison de l'application de colle dans le but de masquer les défauts des protections d'amortisseurs, Monsieur [S] [L] était informé des défaillances au moment de la vente. ".
Par conséquent Monsieur [S] [L] a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de Monsieur [G] [M].
Sur la responsabilité quasi délictuelle de la SAS FRANCE AUTO CONTROLE.
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce il ressort de l'expertise judiciaire que si la dégradation des caches amortisseurs est qualifiée de défaillance mineure, celle relative à la défaillance des silentblocs est qualifiée de majeure, référencée 5.3.3.a.2 suivant ainsi le classement du rapport de contrôle technique de la société LB 37 du 26 juin 2020.
Il est également relevé que l'expert judiciaire considère que les défauts affectants les silentblocs ainsi d'ailleurs que ceux affectants les caches amortisseurs, étaient facilement décelables par la SAS FRANCE AUTO CONTROLE lorsque le véhicule se trouve sur un mont élévateur, l'expert ne mentionnant pas la nécessité de démontage supposant ainsi un simple constat visuel conformément aux obligations réglementaires des centres de contrôle techniques visées aux termes de l'arrêté du 18 juin 1991 étant rappelé qu'il ressort du rapport d'expertise que " l'usage du véhicule sur moins de 9000 km avec les jantes inadaptées n'entraine aucune détérioration des trains roulants " et que " les kilomètres parcourus par Monsieur [G] [A] représente 5% du total parcouru avec ces silentblocs de suspension . Cette distance de 841 kilomètres est trop faible pour avoir aggravé l'état des silentblocs des bras inférieurs. Ma position est qu'ils étaient déjà fortement dégradés lors de la vente et que les bras présentent un jeu excessif ".
L'expert judiciaire estime d'ailleurs que " en raison de sa qualité de professionnel de l'automobile et, vu que ce défaut fait partie des contrôles à réaliser sans démontage nécessaire lors du contrôle technique réglementaire, la société France AUTO CONTROLE aurait dû, à minima, relever les défauts des bras de suspension, comme des défaillances majeures. Cela aurait permis à Monsieur [S] [L] de faire réparer son véhicule avant la vente ou aurait évité la cession dudit véhicule à Monsieur [G] [M] ".
En délivrant un contrôle technique favorable ne présentant qu'une défaillance mineure à Monsieur [S] [L] le 6 mai 2020, il a engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de Monsieur [G] [M] qui n'aurait pu acquérir ledit véhicule.
Par conséquent la SAS FRANCE AUTO CONTROLE a engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de Monsieur [G] [M].
Sur l'indemnisation.
En application de l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Par ailleurs celui qui engage sa responsabilité quasi délictuelle set tenu de réparer le dommage qu'il a causé.
Sur la demande en paiement de la somme de 5818.32 euros.
En l'espèce si Monsieur [G] [M] sollicite la somme de 4812.32 euros au titre du coût des réparations représentant à priori le total de trois factures dont deux " factures de brouillon non datées " produites par Monsieur [S] [L] soit les sommes respectives de 939.88 euros au titre notamment du voyant moteur allumé, de 3416.61 euros au titre du remplacement des 4 pneus et jantes et 461.33 euros au titre du remplacement des soufflet d'amortisseurs, l'expert judiciaire a évalué le coût de réparations à la somme de 1199.14 euros TTC au titre du remplacement des protections d'amortisseurs, des silentblocs de bras de suspension inférieur avants et des pneumatiques à l'exception des jantes et de la réparation de la fuite du système d'admission du moteur non constatée lors de l'expertise.
Par ailleurs si Monsieur [G] [M] évalue les dommages et intérêts en réparation de l'impossibilité d'utiliser le véhicule à la somme de 1000.00 euros, cette demande se cumule avec la demande formée au titre du préjudice de privation de jouissance du véhicule depuis la date du rapport d'expertise déclarant le véhicule inutilisable.
Par conséquent il convient de condamner in solidum Monsieur [S] [L] et la SAS FRANCE AUTO CONTROLE à lui payer la somme de 1199.14 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande de dommages et intérêts en réparation de privation de la jouissance du véhicule et remboursement des frais d'assurance.
En l'espèce il est relevé que si Monsieur [G] [M] sollicite le remboursement des frais d'assurance pour un montant de 1000.00 euros, il ne produit aucune pièce justificative du montant réglé à son assureur depuis le 22 juin 2020, date de l'acquisition du véhicule.
Monsieur [G] [M] estime également à la somme de 3300.00 euros, soit 100.00 euros par mois depuis le 18 septembre 2023, date du rapport d'expertise, l'indemnisation de son préjudice de privation de jouissance du véhicule.
Il est certain que Monsieur [G] [M] n'a pu utiliser le véhicule à compter du constat par l'expert judiciaire de l'inaptitude du véhicule à la circulation sur la voie publique, soit depuis le 18 septembre 2023, date du pré-rapport.
Il ne peut être reproché à Monsieur [G] [M] d'avoir tardé à engager la procédure judiciaire alors qu'il est justifié d'une mise en demeure adressée le 25 novembre 2020 à Monsieur [S] [L] avant toutes procédure judiciaire. Il ne peut non plus lui être reproché d'avoir sollicité des renvois dans le cadre de la présente procédure à l'instar des autres parties.
Il est toutefois relevé que Monsieur [G] [M] ne démontre pas que le véhicule serait toujours immobilisé dans un hangar comme il le prétend, ni des frais exposés le cas échéant pour pouvoir se déplacer.
Par conséquent Monsieur [G] [M] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre des frais d'assurance auto et privation de jouissance du véhicule.
Sur l'appel en garantie.
En application de l'article 334 du code de procédure civile, la garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d'un bien.
En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
En l'espèce la SAS FRANCE AUTO CONTROLE a nécessairement causé un préjudice à Monsieur [S] [L] en l'induisant en erreur sur la réalité de l'état du véhicule et en facilitant ainsi sa vente. Elle a de ce fait engagé sa responsabilité contractuelle pour manquements dans sa mission de contrôle du véhicule litigieux comme relevé par l'expert judiciaire.
Par conséquent la SAS FRANCE AUTO CONTROLE sera condamnée à garantir Monsieur [S] [L] des condamnations prononcées à son encontre.
Sur les mesures accessoires.
Monsieur [S] [L] et la SAS FRANCE AUTO CONTROLE, parties perdantes, supporteront in solidum la charge de l'intégralité des dépens,
Ils seront par ailleurs condamnés in solidum à verser à Monsieur [G] [M] une somme de 800.00 euros au titre de ses frais irrépétibles comme précisé au dispositif ci-dessous.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu'aucune partie n'ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l'article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse opportun.
PAR CES MOTIFS,
Le juge, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [L] et la SAS FRANCE AUTO CONTROLE à payer à Monsieur [G] [M] la somme de 1199.14 euros (mille cent quatre-vingt-dix-neuf euros et quatorze centimes) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DEBOUTE Monsieur [G] [M] de sa demande de remboursement des frais d'assurance ;
DEBOUTE Monsieur [G] [M] de sa demande de dommages et intérêts pour privation de jouissance du véhicule ;
CONDAMNE la SAS FRANCE AUTO CONTROLE à garantir Monsieur [S] [L] des condamnations prononcées à son encontre ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [L] et la SAS FRANCE AUTO CONTROLE à payer à Monsieur [G] [M] la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [L] et la SAS FRANCE AUTO CONTROLE aux dépens ;
CONSTATE l'exécution provisoire du présent jugement ;
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE