Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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DU : 07 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00179 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GFS6
expertise
MINUTE N° :
Nous, Marie-Amélie VINCENT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Brest, juge des référés, assistée de Stéphanie JACQ, greffière, lors des débats et de Sandrine REMEUR, greffière, lors du délibéré, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE
Monsieur [V] [Z]
né le 29 Septembre 1966 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Lucie BREMOND de la SELARL KOVALEX III, avocats au barreau de QUIMPER
ET
Madame [O] [W]
née le 29 Juillet 1972 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Stella MOUANGA DIATANTOU, avocat au barreau de BREST
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 20 Juillet 2026, nous avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique en date du 22 juillet 2023, M. [V] [Z] a acquis un bien immobilier à usage mixte d’habitation et commercial auprès de Mme [O] [W] sis [Adresse 1] à [Localité 5].
A la suite de la tempête Ciaran en date du 2 novembre 2023, M. [Z] allègue avoir constaté des infiltrations d’eau au niveau de la toiture.
La société PARLONS DE TOIT est intervenue suivant facture en date du 12 décembre 2023. Elle aurait alerté M. [Z] que sa toiture serait en mauvais état, et qu’il serait nécessaire de la rénover totalement.
Une expertise en date du 12 mars 2024 a constaté les infiltrations alléguées et aurait affirmé qu’il serait nécessaire de prévoir un remplacement de la toiture.
M. [Z] a mis en demeure Mme [W] de prendre en charge la somme de 15 425,69 € au titre des travaux de réfection de la toiture. Celle-ci n’aurait pas répondu.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2025, M. [V] [Z] a fait assigner Mme [O] [W] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest aux fins d’expertise judiciaire.
Par ordonnance en date du 23 juin 2025, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest a ordonné une mesure de médiation judiciaire.
Suivant rapport de fin de mission en date du 29 avril 2026, la médiation judiciaire a échoué.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 20 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145, al. 1, du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il suffit de caractériser qu'il existe un motif légitime.
En l’espèce, M. [Z] allègue avoir constaté des désordres d’infiltrations affectant la toiture de sa propriété.
M. [Z] soutient que Mme [W] avait connaissance de la nécessité de rénover la toiture de l’immeuble sur le fondement d’un devis établi le 9 mai 2023 au nom de cette dernière et qu’elle aurait volontairement retenu cette information au moment de la vente.
Une facture adressée à Mme [W] en date du 24 avril 2023 témoigne de l’intervention d’une société en vue de la « révision de la couverture en ardoises » ainsi que de la « fourniture et pose d’ardoises en remplacement » sur la toiture litigieuse.
Un rapport d’expertise amiable contradictoire en date du 12 mars 2024 constate l’existence de « tâches d’infiltration sur le lambris » et de « traces d’humidité sur la charpente et la volige ».
Au regard des pièces versées au dossier, la responsabilité de Mme [W] étant susceptible d’être recherchée, ces éléments constituent un motif légitime qui justifie d’ordonner une mesure d’expertise au contradictoire des parties.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, en l’absence de toute démonstration de responsabilité à ce stade de la procédure, il convient de laisser les dépens à la charge des parties qui les ont exposés.
DISPOSITIF
Le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance contradictoire exécutoire par provision,
Ordonne une expertise ;
Commet pour y procéder M. [M] [Q], expert près la cour d'appel de Rennes, demeurant [Adresse 3], 22200 [Adresse 4] ;
Dit que l’expert aura pour mission, dans le respect du principe du contradictoire :
Se rendre sur les lieux après y avoir convoqué les parties ; Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles pour l'accomplissement de sa mission ; Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l'assignation et les pièces, les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d’apparition ; en rechercher la ou les causes ; Indiquer pour chaque désordre s’il affecte des éléments d’équipement dissociables, indissociables ou constitutifs de l’ouvrage ; Préciser notamment pour chaque désordre s’il provient :D’une non-conformité aux documents contractuels ;D’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions d’utilisation des matériaux ou éléments d’ouvrage mis en œuvre, en spécifiant les normes qui n’auraient pas été respectées ;D’une exécution défectueuse ;D’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ;D’une autre cause ;Décrire l'état de l'immeuble, rechercher la date d'apparition des désordres invoqués dans la présente assignation ; dire si les désordres constatés étaient apparents ou non lors de la vente, dire si les désordres rendent l'immeuble impropre à sa destination ou s'ils en diminuent gravement l'usage ;Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ;Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux ; Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ; Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible. Dit que l'expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE ;
Dit que l'expert commis pourra se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité et dont il assurera l’avance de la rémunération. L’expert précisera en son rapport l'identité et la qualité de la personne concernée, ainsi que la nature des actes dont il lui aura confié l'exécution ;
Dit que l’expert devra établir un pré-rapport qui sera adressé aux parties, lesquelles disposeront d’un mois pour formuler des observations. Passé ce délai, l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les remarques tardives sauf cause grave à l’appréciation du magistrat chargé du contrôle des expertises ;
Dit que l'expert devra dresser un rapport écrit de ses travaux comprenant toutes annexes explicatives utiles et les réponses aux dires, à déposer au greffe du tribunal, pour le lundi 3 mai 2027, sauf prorogation demandée au juge chargé du contrôle des expertises ;
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement, d'office ou sur simple requête de la partie la plus diligente, par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises (le président du tribunal) ;
Fixe hormis le cas où il bénéficierait de l'aide juridictionnelle, à la somme de six mille euros (6000 €), le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à consigner au greffe du tribunal par M. [V] [Z] dans le délai maximum d'un mois de la présente ordonnance à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
Dit qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;
Dit que s'il estime insuffisante la provision initiale ainsi fixée, l'expert devra lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, dresser un programme de ses investigations et évaluer d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
Dit qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
Dit qu'en cours d'expertise, l'expert pourra conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, la consignation d'une provision complémentaire, dès lors qu'il établira que la provision allouée s'avère insuffisante ;
Dit que les opérations d’expertise se dérouleront conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile ;
Dit que le dépôt par l’expert désigné de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera aux parties un exemplaire par tout moyen permettant d’en établir la réception en les avisant de ce qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour faire part à l’expert et au magistrat chargé du contrôle des expertises de leurs observations écrites sur cette demande de rémunération ;
Laisse les dépens à la charge des parties qui les ont exposés.
La greffière, La présidente,
Sandrine REMEUR Marie-Amélie VINCENT
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