Texte intégral
Minute n° 26/004
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 07 Janvier 2026
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DEMANDEURS :
Madame [A] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [P] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Demandeur représenté par
Me Matthieu CAOUS-POCREAU, avocat au barreau de NANTES - 213
D'une part,
DÉFENDEURS :
Madame [L] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Défenderesse comparante en personne
Monsieur [T] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Defendeur représenté par Me Emmanuel RUBI avocat au barreau de NANTES
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Gaëlle DEJOIE
GREFFIER : Aurélien PARES
PROCEDURE :
date de la première évocation : 07 Novembre 2025
date des débats : 07 Novembre 2025
délibéré au : 07 Janvier 2026
RG N° RG 25/01927 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N2UW
COPIES AUX PARTIES LE :
CE+CCC Me Matthieu CAOUS-POCREAU
CCC Madame [L] [Z] + prefecture
CCC Me Emmanuel RUBI
Copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé en date du 28 septembre 2015, Madame [F] [Q] a donné à bail à Madame [L] [Z] un logement situé [Adresse 2].
Suivant acte sous seing privé du même jour, Monsieur [T] [Z] s’est porté caution solidaire des dettes de Madame [L] [Z] trouvant leur origine dans le contrat de bail.
Par acte notarié du 29 juin 2020, a été constatée la vente en pleine propriété du bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 2] par Madame [F] [Q] à Monsieur [P] [O] et Madame [A] [H] épouse [O].
Par lettre remise en main propre le 23 janvier 2024, Monsieur [P] [O] a délivré à Madame [L] [Z] un congé pour reprise à effet au 27 septembre 2024.
Par lettre recommandée avec avis de réception, distribuée le 28 mars 2024, Monsieur [P] [O] a notifié à la locataire un congé pour reprise dans les mêmes conditions que celui délivré le 23 janvier 2024, ainsi qu’une mise en demeure de régler la dette locative.
Par courrier électronique en date du 30 août 2024, Monsieur [P] [O] et Madame [A] [H] épouse [O] ont accordé un délai à la locataire en lui indiquant qu’elle devait avoir quitté les lieux au 30 octobre 2024.
Par lettres recommandées en date des 20 décembre 2024 et 10 avril 2025, Monsieur [P] [O] et Madame [A] [H] épouse [O], par l’intermédiaire de leur conseil, ont mis en demeure Madame [L] [Z] de payer l’arriéré locatif et de libérer le logement.
Par lettre recommandée en date du 10 avril 2025, Monsieur [P] [O] et Madame [A] [H] épouse [O] ont mis en demeure Monsieur [T] [Z] d'avoir à régler la somme principale de 10.847,33 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés par Madame [L] [Z] au 30 mars 2025.
Par courrier électronique daté du 20 janvier 2025, le conseil de Madame [L] [Z] a sollicité l’établissement d’un échéancier pour le règlement par la locataire de l’arriéré locatif et a indiqué que cette dernière s’engage à quitter le logement au plus tard le 30 avril 2025.
Par actes de commissaire de justice des 15 et 22 mai 2025, Monsieur [P] [O] et Madame [A] [H] épouse [O] ont fait assigner Madame [L] [Z] et Monsieur [T] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes, aux fins de :
Constater la résiliation du bail à compter du congé pour reprise à effet du 27 septembre 2024 ;
Condamner solidairement, in solidum, ou l’un à défaut de l’autre, Madame [L] [Z] et Monsieur [T] [Z] à payer la somme de 11.515,95 euros au titre des loyers et charges impayés entre juillet 2023 et le 27 septembre 2024, somme qui sera assortie des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 20 décembre 2024 ;
Condamner solidairement, in solidum, ou l’un à défaut de l’autre, Madame [L] [Z] et Monsieur [T] [Z] à payer la somme de 1.485,80 euros par mois au titre des indemnités d’occupation dues depuis le 28 septembre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux ;
Condamner solidairement, in solidum, ou l’un à défaut de l’autre, Madame [L] [Z] et Monsieur [T] [Z] à payer la somme de 3.000 euros au titre du préjudice moral subi par les consorts [O] ;
Ordonner la libération effective des lieux par Madame [L] [Z] et la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie dès signification du jugement ;
A défaut de libération des lieux par Madame [L] [Z],
Ordonner l’expulsion de Madame [L] [Z] et de tout occupant de son chef du logement, au besoin avec l’assistance de la force publique ;
Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de Madame [L] [Z].
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 7 novembre 2025, lors de laquelle Monsieur [P] [O] et Madame [A] [H] épouse [O], représentés par leur conseil, ont réitéré les termes de leur acte introductif d’instance, actualisant leur créance à la somme de 11.515,95 euros selon décompte arrêté au 1er novembre 2025. Ils se sont par ailleurs opposés à l’octroi à la locataire de délais de relogement et de paiement, au motif que ces demandes leur paraissent injustifiées compte tenu des délais déjà accordés et de la situation professionnelle de la locataire. En outre, ils sollicitent le débouté de toutes les demandes reconventionnelles formulées par Madame [L] [Z].
Madame [L] [Z], comparante, a développé à l'audience le contenu de ses écritures par lesquelles elle demande au juge de :
Réévaluer le montant de l’indemnité d’occupation ;
Octroyer des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil ;
Débouter Monsieur [P] [O] et Madame [A] [H] épouse [O] de leurs demandes à l’encontre de Monsieur [T] [Z], caution solidaire ;
Condamner Monsieur [P] [O] et Madame [A] [H] épouse [O] à lui rembourser les sommes versées au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
Octroyer des délais de relogement ;
Condamner Monsieur [P] [O] et Madame [A] [H] épouse [O] à lui verser la somme de 3.000 euros en réparation de son préjudice moral ;
Retenir que le montant de la dette locative s’élève à 11.515,95 euros ;
Condamner Monsieur [P] [O] et Madame [A] [H] épouse [O] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [P] [O] et Madame [A] [H] épouse [O] au paiement des entiers dépens.
Monsieur [T] [Z], a comparu, représenté par son conseil et sollicite :
A titre principal,
Débouter Monsieur [P] [O] et Madame [A] [H] épouse [O] de l’ensemble de leurs demandes formulées à l’encontre de Monsieur [T] [Z] comme étant mal-fondées compte tenu de l’expiration du contrat de cautionnement à la date du 27 septembre 2018 ;
Condamner Monsieur [P] [O] et Madame [A] [H] épouse [O] à verser à Monsieur [T] [Z] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
A titre subsidiaire,
Juger non-écrite la clause suivant laquelle « en cas d’occupation des lieux après la cessation du bail, l’indemnité d’occupation due à ce titre sera égale au double du loyer sans préjudice du paiement des charges contractuelles », à tout le moins dire le montant manifestement excessif ;
Réduire le montant des indemnités d’occupation à la somme mensuelle de 742,90 euros ;
Débouter Monsieur [P] [O] et Madame [A] [H] épouse [O] de leur demande indemnitaire au titre du préjudice moral ;
Condamner Madame [L] [Z] à le garantir de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre ;
Condamner Madame [L] [Z] à lui verser la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter à l’assignation et aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur le congé pour reprise :
Aux termes de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, « lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué [...] Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur ».
A la date d'effet du congé, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués et devient occupant sans droit ni titre.
En l’espèce, le congé pour reprise délivré par Monsieur [P] [O] et Madame [A] [H] épouse [O] à leur locataire, par lettre recommandée en date du 24 mars 2024, avec effet au 27 septembre 2024, satisfait aux délais prévus par les dispositions susvisées.
Par conséquent, il convient de valider le congé en date du 24 mars 2024, de constater la résiliation du bail à la date du 27 septembre 2024 et de prononcer l'expulsion de la locataire.
Le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux :
Conformément aux articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation, en prenant en considération notamment, la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, les situations respectives du propriétaire et de l’occupant, l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que les diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
Toutefois, l’article L. 412-3 susvisé précise que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise pour le faire habiter par son conjoint, ses ascendants ou ses descendants.
En l’espèce, les propriétaires ont délivré un congé pour reprise dans le but d’y loger leur fille Madame [R] [O].
En conséquence, il convient de débouter Madame [L] [Z] de sa demande de délais.
Sur les loyers, charges, indemnités d’occupation et les délais de paiement :
Sur l’engagement de la caution
Monsieur [T] [Z] s’est constitué caution solidaire de Madame [L] [Z] par acte du 28 septembre 2015. Le contrat de contrat de bail précise dans sa clause relative aux garants solidaires que « La caution se porte caution solidaire du locataire et renonce aux bénéfices de discussion et de division pour le paiement des loyers et des charges pour une durée de 3 ans, à compter de la date de signature du bail. Le montant du loyer mensuel s’élevant à la somme de 700 euros charges comprises ».
Cet engagement respecte ainsi les exigences de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et est arrivé à échéance le 28 septembre 2018. Ainsi, bien le commandement de payer lui ait été dénoncé dans les quinze jours à compter de la signification à la locataire, la caution solidaire ne pouvait être engagée.
Sur le montant des loyers et indemnités d’occupation impayés
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que des dispositions de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
En l’espèce, la créance principale de Monsieur [P] [O] et Madame [A] [H] épouse [O] est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail du 28 septembre 2015.
Le décompte actualisé versé aux débats laisse apparaître un solde débiteur de 11.515,95 euros au 1er novembre 2025, échéance du mois d’octobre 2025 incluse.
En conséquence, Madame [L] [Z] sera condamnée à payer à Monsieur [P] [O] et Madame [A] [H] épouse [O] la somme de 11.515,95 euros au titre des loyers, des charges (comprenant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dont Mme [Z] demande à être exonérée sans en justifier par aucun élément pertinent au regard des dispositions légales et contractuelles applicables), et des indemnités d’occupation, toutes sommes échues et impayées au 1er novembre 2025, échéance du mois d’octobre 2025 incluse.
Les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2025 sur la somme principale de 10.847,33 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.
Sur l’indemnité d’occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Il résulte des dispositions de l'article 1240 du code civil que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, Madame [L] [Z] sera condamnée à payer à Monsieur [P] [O] et Madame [A] [H] épouse [O], en lieu et place du loyer prévu au contrat, une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer, augmenté des charges, soit la somme de 742,90 euros, à compter de la résiliation en date du 27 septembre 2024, et jusqu’à libération effective des lieux (sans indexation ou révision applicable eu égard à la nature extracontractuelle de l’indemnité due dans une situation qui n’a pas vocation à perdurer).
Sur les délais de paiement
En vertu de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.
En l’espèce, Madame [L] [Z] sollicite des délais de paiement, sans toutefois proposer le montant de la mensualité qu’elle pourrait verser en sus du loyer courant. Elle indique recevoir pour seules ressources le revenu de solidarité active et n’a pas repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience. En outre, selon les décomptes versés aux débats, le dernier règlement réalisé par Madame [L] [Z] date du mois d’août 2024.
Par conséquent, et au regard de l’opposition du bailleur, il ne saurait lui être accordé des délais de paiement, les conditions posées par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n’étant pas remplies.
L’article 1343-5 du code civil prévoit que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ».
En l’espèce, Madame [L] [Z] déclare avoir rencontré des difficultés de santé, lesquelles sont désormais résolues. De surcroît, elle indique avoir cessé son activité professionnelle en 2020 et être sans emploi depuis cette date.
Monsieur [P] [O] et Madame [A] [H] épouse [O] font quant à eux valoir qu’ils ont accordé plusieurs délais à la locataire et que celle-ci formule régulièrement des promesses de départ des lieux, par exemple lorsqu’elle s’est engagée à quitter les lieux au 30 avril 2025, sans que celles-ci soient suivies d’effet.
Au regard de tous ces éléments et de la situation financière de la locataire qui n’apparaît pas en capacité d'honorer une échéance de remboursement de sa dette, des délais de paiement ne peuvent lui être accordés.
Sur les dommages et intérêts :
Monsieur [P] [O] et Madame [A] [H] épouse [O], qui ne démontrent pas l’existence d’un préjudice indépendant du retard de paiement, seront déboutés de leur demande de dommages intérêts.
En outre, Madame [L] [Z] sollicite la condamnation de Monsieur [P] [O] et Madame [A] [H] épouse [O] à lui verser la somme de 3.000 euros en réparation de son préjudice moral, sans toutefois en justifier. Il convient dès lors de la débouter de cette demande.
Sur les mesures accessoires :
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [L] [Z], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Par ailleurs, l’équité commande de condamner Madame [L] [Z] sera condamnée à payer à Monsieur [P] [O] et Madame [A] [H] épouse [O], qui ont dû recourir à la justice pour faire valoir leurs droits, une somme de 500 euros. Les autres demandes formées à ce titre seront rejetées.
PAR CES MOTIFS :
La Juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation à effet du 27 septembre 2024 du bail daté du 28 septembre 2015 à la suite du congé pour reprise valablement délivré par Monsieur [P] [O] et Madame [A] [H] épouse [O] ;
DIT que Madame [L] [Z] devra quitter et rendre libre de toute occupation les lieux loués, situés [Adresse 2], en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;
ORDONNE, à défaut, l'expulsion de Madame [L] [Z] ainsi que celle de tous occupants de son chef, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
Dit que le sort des meubles sera réglé en application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;
DEBOUTE Madame [L] [Z] de sa demande de délais pour quitter les lieux ;
CONDAMNE Madame [L] [Z] à payer à Monsieur [P] [O] et Madame [A] [H] épouse [O] les sommes suivantes :
- 11.515,95 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 1er novembre 2025, échéance du mois d’octobre 2025 incluse ;
- la somme mensuelle de 742,90 euros au titre de l'indemnité d'occupation, et ce à compter du mois de novembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux ;
DIT que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2025 sur la somme principale de 10.847,33 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;
DEBOUTE Madame [L] [Z] de sa demande de délais de paiement ;
DEBOUTE Monsieur [P] [O] et Madame [A] [H] épouse [O] de leur demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE Madame [L] [Z] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [L] [Z] à payer la somme de 500 euros à Monsieur [P] [O] et Madame [A] [H] épouse [O] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Madame [L] [Z] aux dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
ORDONNE la notification de la présente décision par le greffe au représentant de l’État dans le département.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Aurélien PARES Gaëlle DEJOIE