Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/17674 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFOW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Octobre 2025
Date de saisine : 29 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Décision attaquée : n° 2023002586 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 24 Septembre 2025
Appelante :
S.A.S. ALWAYS ON agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20250809
Intimée :
S.A.S. [I] INFRASTRUCTURE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier E000CPAO
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 4 pages)
Nous, Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseiller de la mise en état,
Assistée de Dan GOURMELON, Greffier
FAITS ET PROCEDURE
Suivant acte du 17 avril 2023, la société [I] Infrastructure a fait assigner la société Always On en paiement devant le tribunal de commerce de Paris.
Par jugement du 24 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a':
condamné la société Always On à payer à la société [I] Infrastructure la somme de 1.695.522,46 euros, assortie d'intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2023, date de l'assignation, déboutant du surplus';
débouté la société [I] Infrastructure de sa demande indemnitaire au titre de la résistance abusive et de la fraude au contrat';
condamné la société Always On à payer à la société [I] Infrastructure la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus';
débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires';
condamné la société Always On aux entiers dépens';
dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
La société Always On a formé appel de ce jugement par déclaration du 22 octobre 2025 enregistrée le 29 octobre 2025.
Suivant conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 17 avril 2026, la société [I] Infrastructure a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation.
Suivant ses dernières conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 30 juin 2026, la société [I] Infrastructure demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile':
* de prononcer la radiation de l'appel principal interjeté par la société Always On,
* de condamner la société Always On à payer à la société [I] Infrastructure la somme de 10.000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Always On a conclu en réponse sur incident les 3 juin et 2 juillet 2026.
Suivant ses dernières conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 2 juillet 2026, la société Always On demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile :
A titre liminaire':
de juger que la pièce 52 de la société [I] Infrastructure a été recueillie à l'insu de la société Always On et obtenue par une man'uvre ou un stratagème illicite';
En conséquence':
de rejeter la pièce 52 de la société [I] Infrastructure';
A titre principal':
de juger que l'exécution du jugement du 24 septembre 2025 rendu par le tribunal des activités économiques de Paris serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives et qu'elle est dans l'impossibilité de l'exécuter';
En conséquence':
de rejeter la demande de la société [I] Infrastructure tendant à ce que l'appel de la société Always On soit radié';
En tout état de cause':
de rejeter les prétentions, fins et conclusions de la société [I] Infrastructure';
de condamner la société [I] Infrastructure à la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';
de condamner la société [I] Infrastructure aux entiers dépens de la procédure.
SUR CE,
Sur la demande relative à la pièce 52
La société Always On sollicite le rejet de la pièce n° 52 produite par la société [I] Infrastructure. Il s'agit d'un courriel du directeur administratif et financier de la société Always On au conseiller CIC de la société en date du 7 octobre 2025 sollicitant, pour le compte de M. [F], la réalisation d'un virement de 650.000 euros vers le compte de la société Bvel Holding.
Elle expose que la pièce n° 52 a été recueillie à son insu et obtenue par une man'uvre ou un stratagème illicite en violation du principe de loyauté dans l'administration de la preuve.
Cependant, si la société [I] Infrastructure ne dit pas comment elle a obtenu la communication de cette pièce dans ses écritures, la société Always On ne démontre pas pour autant que celle-ci aurait été obtenue par des moyens frauduleux.
Il convient par conséquent de débouter la société Always On de sa demande tendant à voir écarter des débats la pièce n° 52.
Sur la demande de radiation
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile':
«'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.'»
Les conséquences manifestement excessives s'apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie de l'exécution provisoire. Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.
La société [I] Infrastructure soutient que la société Always On disposait des fonds pour régler les sommes dues et que des mouvements de fonds sont intervenus au profit notamment de l'associé de la société Always On, la société de droit suisse Bvel Holding, holding personnelle de M. [U] [F]. Elle fait valoir que selon procès-verbal de décision de l'associé unique du 24 juillet 2025, la société Always On lui a versé un dividende de plus de 9 millions d'euros, la mise ne paiement étant fixée au 23 septembre 2025. La société [I] fait également état d'un ordre de virement de la somme de 650.000 euros en date du 7 octobre 2025 par le directeur administratif et financier de la société Always On vers le compte suisse de la société Bevl Holding. Elle en déduit que la société Always On a décidé de se départir de façon frauduleuse de ses actifs ainsi que d'une partie considérable de sa trésorerie au profit de son associé unique la société de droit suisse Bvel Holding pour ne rien régler spontanément à la société [I] Infrastructure malgré une décision de justice exécutoire en ce sens.
La société Always On soutient que sa situation financière ne lui permet pas de faire face à l'exécution du jugement, au regard de l'ampleur du montant de la condamnation. Elle explique que le dividende incriminé a été payé par compensation avec la créance qu'elle détenait à l'égard de la société Bvel Holding. Elle indique ne pas disposer de la trésorerie suffisante pour s'acquitter de la somme de 1.695.522,46 euros, outre le paiement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que son bilan 2024 ne fait pas obstacle à la distribution de dividendes.
La société [I] Infrastructure a fait réaliser des saisies attribution sur les comptes bancaires de la société Always On, saisies qui n'ont été fructueuses qu'à hauteur de 26.228,65 euros.
La société Always On verse aux débats son bilan 2024. Force est de constater que l'appelante ne produit pas son bilan 2025 ni aucun élément comptable sur le premier semestre 2026. En outre, la chronologie des très importants mouvements de fonds qui ressortent des pièces versées aux débats alors que le jugement est intervenu le 24 septembre 2025 et que la mise en paiement des dividendes a eu lieu le 23 septembre 2025, même s'il s'agit d'une compensation selon les mentions du procès-verbal, est singulière dans le contexte de l'imminence de la décision de première instance.
Le bilan de l'exercice clos au 31 décembre 2024 laisse apparaître dans l'actif circulant des créances clients et comptes rattachés à hauteur de 427.482,49 euros et d'autres créances à concurrence de 11.114.483,08 euros. Par ailleurs le total des dettes s'élève à 1.226.125,94 euros. Le résultat de l'exercice s'élève à ' 1.471.747,19 euros.
Par cette seule pièce comptable, au demeurant ancienne et antérieure au jugement, la société Always On ne démontre pas que sa situation financière serait obérée et l'empêcherait de régler les condamnations issues de la décision. Elle ne prouve pas davantage que cette exécution aurait des conséquences manifestement excessives.
Il convient par conséquent de prononcer la radiation de la présente instance enregistrée sous le numéro de RG 25/17674 du rôle.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
La société Always On, partie succombante, sera condamnée aux dépens.
Il n'est pas inéquitable de condamner la société Always On à payer à la société [I] Infrastructure la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
DEBOUTONS la société Always On de sa demande tendant à voir écarter des débats la pièce n° 52 produite par la société [I] Infrastructure';
PRONONÇONS la radiation de la présente instance enregistrée sous le numéro de RG 25/17674 du rôle';
DISONS que la réinscription de l'affaire au rôle de la cour pourra être sollicitée sur justification de l'exécution de la décision attaquée';
CONDAMNONS la société Always On aux dépens';
CONDAMNONS la société Always On à payer à la société [I] Infrastructure la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ordonnance rendue par Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, magistrat en charge de la mise en état assisté de Dan GOURMELON présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 03 Septembre 2026
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT,
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