Texte intégral
15 Septembre 2026
N° RG 26/00215 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F3VD
Ord n°
S.C.I. SCI [Adresse 1]
c/
S.A.S. [R] (LE SPOT)
Le :
Exécutoire à :
la SELARL PARTHEMA AVOCATS
Copies conformes à :
la SELARL LIGERA 1
la SELARL PARTHEMA AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. SCI [Adresse 1]
RCS [Localité 1] 833 143 605 dont le siège social st situé [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Jean-philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [R] (LE SPOT)
RCS [Localité 2] 839 540 093 dont le siège social est situé [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître François BOUYER de la SELARL LIGERA 1, avocats au barreau de NANTES
LE PRÉSIDENT, JUGE DES RÉFÉRÉS : Stéphane BENMIMOUNE
LE GREFFIER : Julie ORINEL
DÉBATS : à l'audience publique du 21 Juillet 2026
ORDONNANCE : Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte du 4 mai 2018, la S.C.I [Adresse 4] PERICLES a donné à bail commercial à la S.A.R.L [R] des locaux situés [Adresse 5] à [Localité 3], moyennant un loyer annuel à double composante fixe et variable :
Loyer annuel de 30.000 euros HT jusqu’à 280.000 euros de chiffre annuel ; Loyer annuel de 30.000 euros HT et 10% de la fraction du chiffre d’affaires annuel quand ce dernier est compris entre 280.000 euros et 300.000 euros ; Loyer annuel de 32.000 euros HT et 5% de la fraction de chiffre d’affaires annuel quand ce dernier est compris entre 300.000 euros et 360.000 euros ; Loyer annuel de 35.000 euros HT quand le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 360.000 euros ;
Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte de commissaire de justice du 11 mars 2026, à la S.A.R.L [R], pour une somme de 25.998,58 euros, au titre de l’arriéré locatif au 2 mars 2026.
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 11 mai 2026, la S.C.I [Adresse 1] a fait assigner la S.A.R.L [R] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire aux fins de voir notamment constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, ordonner l'expulsion de la S.A.R.L [R] et condamner celle-ci à lui payer une provision.
Aux termes de ses conclusions en réponse n°1 notifiées et soutenues à l’audience, la S.C.I CANAL PERICLES demande au juge des référés de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire,
- Constater que la résiliation du contrat de bail est intervenue de plein droit le 12 avril 2026 par l’effet du commandement du 11 mars 2026 resté sans effet ;
- ordonner l'expulsion de la S.A.R.L [R] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,
- Condamner la S.A.R.L [R] à payer à la S.C.I [Adresse 4] PERICLES, à titre de provision et à compter de la résolution, une indemnité d’occupation établie forfaitairement sur la base du dernier loyer facturé ;
- Condamner la S.A.R.L [R] à lui payer, à titre de provision, la somme de 46.834,13 euros avec intérêts au taux légal majoré de 8 points, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au 17 juillet 2026 ;
- Condamner la S.A.R.L [R] à lui payer, à titre de provision, une pénalité correspondant à 10% des sommes dues à savoir la somme de 4.683 euros au 17 juillet 2026 conformément à la clause pénale du bail, avec intérêts au taux légal majoré de 8 points ;
- Condamner la S.A.R.L [R] à lui payer la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la S.A.R.L [R] aux entiers dépens en ce compris le cout du commandement visant la clause résolutoire ;
- Débouter la SARL [R] de l’ensemble de ses demandes ;
- A titre subsidiaire, si par extraordinaire des délais de paiement étaient accordés, juger que toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges, taxes ou impôts courants ou de l’arriéré faisant l’objet d’un échéancier en application de l’ordonnance de référé, restée impayée justifiera que la clause résolutoire retrouve son plein effet, immédiatement dès le lendemain de la date d’exigibilité de la somme.
Au soutien de ses prétentions, le bailleur fait valoir que le preneur a cessé de régler les loyers depuis le mois de décembre 2025 et qu’aucune régularisation de la situation n’est intervenue après la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire, de sorte qu’au 17 juillet 2026, l’impayé s’élève à la somme de 54.395,68 euros. Il en conclut que la clause résolutoire est acquise et que la SARL [R] doit être condamnée par provision à régler l’arriéré de loyers.
Il conteste tout manquement à son obligation de délivrance précisant que la jurisprudence valide les clauses par lesquelles un bailleur met à disposition d’un preneur un local “brut de béton”. Il ajoute que le local dispose d’une cheminée permettant l’extraction des fumées. Il s’oppose en outre, à titre principal, à la demande de délais de paiement, faute pour le preneur de justifier d’une reprise d’activité permettant d’assurer le paiement des sommes dues.
Par ses conclusions notifiées et soutenues à l’audience, La S.A.R.L [R] prie le juge des référés de :
A titre principal,
Débouter la S.C.I [Adresse 4] PERICLES de l’ensemble de ses demandes ;
A titre subsidiaire,
Débouter la S.C.I [Adresse 4] PERICLES de sa demande d’indemnisation au titre de la clause pénale insérée au bail authentique signé entre les parties le 4 mai 2018 ; Suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire insérée au bail authentique signé entre les parties le 4 mai 2018 ; Lui accorder un délai de règlement de 24 mois ;
En tout état de cause,
Condamner la S.C.I [Adresse 4] PERICLES à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la S.C.I [Adresse 4] PERICLES à supporter la charge des entiers dépens de l’instance.
Pour s’opposer à la résiliation du contrat et à la demande de provision, le preneur soulève l’existence d’une contestation sérieuse résultant du manquement par le bailleur à l’obligation de délivrance conforme, en application des articles 1103 du code civil et 1719 du code civil. A cet égard, il explique que, contrairement à la destination des locaux stipulée dans le contrat de bail, il n’est pas en mesure d’exercer une activité de restauration puisque le local n’est pas équipé des gaines d’extraction des fumées indispensables à l’exercice d’une activité de restauration, soulignant que le bail décrit le local comme étant « brut de béton avec fluides en attente de raccordement ». Il en déduit que le commandement de payer qui lui a été délivré se trouve entaché de mauvaise foi et être fondé à opposer l’exception d’inexécution du paiement des loyers.
A titre subsidiaire, la S.A.R.L [R] sollicite l’octroi de délais de paiement sur le fondement des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, avec suspension des effets de la clause résolutoire. Elle estime en outre que la S.C.I [Adresse 4] PERICLES doit être déboutée de sa demande de majoration de 10% au titre de la clause pénale, faute de démontrer l’existence d’un préjudice, l’évaluation d’un tel préjudice relevant du juge du fond.
Le demandeur justifie avoir dénoncé la procédure à la Banque populaire grand ouest, en qualité de créancier inscrit sur le fonds de commerce, par acte de commissaire de justice du 12 mai 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, date de la présente ordonnance, par mise à disposition du greffe.
MOTIFS
- Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent :
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 808 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
-le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,-le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,-la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Si le preneur à bail ne conteste pas le défaut de paiement qui lui est reproché, il soutient que le commandement délivré par le bailleur est entaché de mauvaise foi dans la mesure où il est fondé à opposer à ce dernier une exception d’inexécution en refusant de payer le loyer dès lors que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance.
Il découle des dispositions de l’article 1719 du code civil que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée.
Aussi, il appartient au bailleur de délivrer un local permettant effectivement l’exercice de l’activité stipulée par le bail, sans pouvoir s’exonérer de cette obligation par des clauses de style.
En l’espèce, il n’est pas contesté que le bail comporte une clause relative à la destination des locaux qui stipule « café-brasserie-restauration sur place et à emporter à l’exception de kebab ». L’activité de restauration n’étant pas réduite à de la restauration sans cuisson, la réglementation impose qu’un local loué ayant pour destination une activité de restauration soit pourvu d’un système d’extraction des fumées. Or, contrairement à ce qu’il soutient, sur lequel pèse la charge de la preuve de l’exécution de l’obligation de délivrance, le bailleur ne peut se contenter d’opposer la clause contractuelle décrivant le local loué comme « un local d’activités, brut de béton avec fluides en attente de raccordement à la charge du preneur » dans la mesure où si cette clause implique que le preneur prenne à sa charge la réalisation des travaux de second œuvre, elle ne peut conduire à transférer à ce dernier la charge d’installer une gaine d’extraction des fumées laquelle est susceptible de toucher à la structure du bâtiment, alors qu’une telle gaine est indispensable à l’exercice de l’activité spécialement autorisée par le contrat.
Force est de constater que si le bailleur allègue que le local est doté d’une cheminée, il ne rapporte aucunement la preuve qu’une gaine d’extraction des fumées y est installée.
Partant, sans qu’il soit besoin d’interpréter les clauses claires et précises du bail litigieux, il est manifeste que le bailleur ne démontre pas avoir pleinement exécuté son obligation de délivrance.
Pour autant, dans la mesure où le preneur à bail ne sollicite pas la condamnation du bailleur à réaliser les travaux litigieux, il convient de rechercher si un tel manquement peut justifier que la SARL [R] oppose à la SCI [Adresse 1] une exception d’inexécution, l’autorisant à ne pas régler le loyer.
En vertu de l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Il en découle que l’exception d’inexécution s’analyse en la faculté pour un débiteur de suspendre l’exécution de son obligation si l’autre partie au contrat n’exécute pas son obligation réciproque.
Toutefois, il est jugé que le preneur ne peut se fonder sur une inexécution partielle des obligations du bailleur pour se dispenser d'exécuter les siennes, l'exception d'inexécution ne pouvant en matière de bail être invoquée que lorsque la jouissance des lieux est totalement impossible.
Or, en l’occurrence, le preneur à bail n’allègue ni a fortiori ne démontre l’impossibilité totale de jouir des locaux conformément à leur destination contractuelle. En effet, la SARL [R] explique qu’elle a d’abord exercé une activité de bar à tapas, puis qu’à la suite d’un précédent contentieux elle a commencé une activité de restauration à compter de l’été 2025. Aux termes de la lettre qu’elle a adressée à son bailleur en date du 11 mars 2026, soit le même jour que la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire par la SCI CANAL PERICLES, elle explique que « dans le contexte économique actuel, cette activité ne génère pas la même rentabilité que celle précédemment exercée ». Ainsi, si elle poursuit en rappelant l’absence de gaine d’extraction des fumées dans le local, il ne ressort pas des éléments versés que la SARL [R], dont le bail a une destination plus large que la seule activité de restauration, ne démontre pas qu’elle se trouve dans l’impossibilité toale d’exploiter les locaux.
D’ailleurs, force est de constater que les arriérés de loyer, lesquels ne sont pas contestés par le preneur à bail, sont bien antérieurs au développement d’une activité de restauration par celui-ci, puisque le premier impayé remonte au loyer de décembre 2020.
Par suite, la SARL [R] n’apparaît pas fondée à opposer une exception d’inexécution à son bailleur.
Il n’existe en outre aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement du 11 mars 2026 en ce qu'il y figure le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués, pour une somme totale de 25 998,58 euros en principal. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
Il n’est pas soutenu par la SARL [R] que les causes de ce commandement ont été acquittées dans le mois de sa délivrance.
Selon le décompte produit arrêté au 17 juillet 2026, la créance s’élève à la somme de 46 834,13 euros, en principal.
L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, au vu du décompte produit par la SCI [Adresse 1], l'obligation de la SARL [R] au titre des loyers, charges, taxes et accessoires au 17 juillet 2026 n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 43 222,38 euros (échéance du mois de juillet 2026 comprise), somme au paiement de laquelle il convient de condamner le preneur. En effet, au regard du détail des sommes dues et versées annexé au commandement délivré le 11 mars 2026, seule une somme supplémentaire de 17 223,80 euros, correspondant au montant des loyers dus entre le mois d’avril et le mois de juillet 2026, est justifiée.
La clause pénale contractuelle et la clause de majoration des intérêts dont il est demandé l’application, étant susceptibles comme telle d’être modérées par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, il n’y a pas lieu à référé sur ces demandes.
Par suite, la SARL [R] sera condamnée à payer à la SCI CANAL PERICLES la somme provisionnelle de 43 222,38 euros, avec intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement à hauteur de 25 998,58 euros, à compter de l'assignation pour la somme de 8 611,90 euros et à compter du présent jugement pour le surplus.
Sur la demande de délais de paiement :
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du code civil, n'est par ailleurs pas conditionné à la seule existence d'une situation économique irrémédiablement compromise de celui qui les demande, mais relève du pouvoir d’appréciation du juge.
Compte tenu des éléments comptables versés aux débats pour l’année 2025 par le preneur, qui démontrent une diminution du chiffre d’affaires mais attestent également des efforts de celui-ci pour la continuation de son commerce, il convient de lui octroyer des délais de paiement, dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance, afin d’éviter les lourdes conséquences économiques qu’entraînerait la résiliation du bail.
Pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire seront suspendus.
- Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SARL [R], qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées, qui comprendront le coût du commandement de payer.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
L’équité commande de condamner la SARL [R] au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la SARL [R] à payer à la SCI [Adresse 1] la somme provisionnelle de 43 222,38 euros, avec intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement à hauteur de 25 998,58 euros, à compter de l'assignation pour la somme de 8 611,90 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;
Disons que la SARL [R] pourra s’acquitter de cette somme, en plus des loyers courants, en 23 mensualités de 1 800 euros outre une dernière échéance représentant le solde restant dû, le premier versement devant intervenir le 15 du mois suivant la signification de l’ordonnance et les versements suivants le 15 de chaque mois ;
Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais ;
Disons que les loyers et charges courants devront être payés dans les conditions fixées par le bail commercial ;
Disons que, faute pour la SARL [R] de payer à bonne date, en sus du loyer, charges et accessoires courants, une seule des mensualités, et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception,
° le tout deviendra immédiatement exigible,
° la clause résolutoire sera acquise,
° il sera procédé à l’expulsion immédiate de la SARL [R] et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance si nécessaire de la force publique des lieux loués, à savoir [Adresse 5] à [Localité 3],
° en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution,
° une indemnité provisionnelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges sera mise à sa charge, en cas de maintien dans les lieux, jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées au titre de la clause pénale et de la majoration des intérêts ;
Condamnons la SARL [R] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement ;
Condamnons la SARL [R] à payer à la SCI CANAL PERICLES la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes les autres demandes des parties ;
Rappelons que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement autorité de chose jugée provisoire ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Le greffier, Le président,
Julie ORINEL Stéphane BENMIMOUNE