Texte intégral
N° RG 25/00813 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E454
Minute n° 26/100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
Juge des Contentieux de la Protection
DESISTEMENT DU 12 Octobre 2026
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DEBITEUR(S)
Madame [X] [I], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
CREANCIERS
EDF SERVICE CLIENT, CHEZ INTRUM JUSTITIA - [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
[1], CHEZ SYNERGIE - CS14110 - [Localité 1] [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
CA CONSUMER FINANCE, [2] [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
[3], CHEZ CA CONSUMER FINANCE [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENCE : Mylène SANCHEZ
GREFFIER : Martine OLLIVIER
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE LE : 12 Octobre 2026
DECISION RENDUE SUR LE SIEGE LE : 12 Octobre 2026
notifié aux parties en LRAR,
en copie simple à la Commission
le
FAITS ET PROCEDURE
Le 26 mars 2025, Madame [X] [I] a déposé une demande auprès de la Commission de Surendettement des Particuliers du Morbihan tendant à voir reconnaître sa situation de surendettement.
Par décision du 22 mai 2025 la Commission a déclaré la demande recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et imposé le 25 septembre 2025 le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 13 mois, au taux maximum de 2,76 %.
Par courrier recommandé avec avis de réception adressé au secrétariat de la Commission le 31 octobre 2025, Madame [X] [I] a contesté cette décision.
En date du 14 novembre 2025 la Commission de surendettement a transmis le dossier au juge des contentieux de la protection de [Localité 2] afin qu'il soit statué sur ledit recours.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 12 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
Par courrier reçu le 30 septembre 2026, Madame [X] [I] déclare se désister de sa contestation,
Il y a donc lieu de donner acte à Madame [X] [I] de son désistement.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Au regard de l'objet de la présente procédure, il convient de laisser les dépens s'il venait à en exister à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire,
Constate le désistement de Madame [X] [I] de sa contestation des mesures imposées le 25 septembre 2025 par la Commission de Surendettement des Particuliers du Morbihan,
Constate que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Juge des Contentieux de la Protection,
Laisse les dépens de la présente procédure, s'il venait à en exister, à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
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