Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL Supermarché KD a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle le directeur général de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue par les articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ensemble la décision du 21 octobre 2022 rejetant son recours gracieux du 21 septembre 2022 et le titre de perception correspondant, ainsi que la décharge de l’obligation de payer les sommes mises à sa charge.
Par un jugement n° 2217462 du 19 septembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, la SARL Supermarché KD, représentée par Me Gouja, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle le directeur général de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue par les articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ensemble la décision du 21 octobre 2022 rejetant son recours gracieux du 21 septembre 2022, ainsi que tout titre de perception en découlant ;
3°) d’annuler le titre de perception du 2 septembre 2022 correspondant ;
4°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes ainsi mises à sa charge ;
5°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le tribunal n’a pas communiqué son mémoire du 31 août 2024, qui contenait des pièces et des moyens nouveaux, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 611-1 du code de justice administrative ; les premiers juges n’ont pas répondu à ces moyens, qui n’étaient pas visés ; le jugement est donc irrégulier ;
- les premiers juges n’ont pas suffisamment motivé leur réponse au moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions attaquées et du défaut d’examen sérieux de sa situation ;
- en ne tenant pas compte des fausses pièces d’identité présentées par ses cinq salariés, l’OFII n’a pas procédé à un examen sérieux de sa situation, se contentant de constater la présence de salariés en situation irrégulière sur le territoire ;
- la décision de l’OFII est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation :
• trois des cinq salariés ont présenté une carte d’identité française ; un autre salarié disposait d’une carte d’identité italienne et, en tant que ressortissant italien, il n’avait pas besoin d’une autorisation de travail ; elle ne pouvait pas se douter du caractère frauduleux des titres d’identité présentés par ses salariés et il ne lui incombait pas d’en vérifier l’authenticité ; elle ne s’est pas contentée de copies de pièces d’identité et n’a pas manqué à son obligation de vigilance ; à supposer qu’elle n’ait disposé que de copies des pièces d’identité, on ne peut le lui reprocher dès lors qu’il est communément admis de se fonder sur de simples copies ;
• elle a déclaré ses salariés et payé les cotisations correspondantes ;
• ces contributions auront des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son activité ;
- la contribution représentative des frais de réacheminement est infondée dès lors qu’aucun de ses anciens salariés n’a fait l’objet d’une reconduite à la frontière.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2026, le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), représenté par Me Riquier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SARL Supermarché KD une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les moyens relevant de la légalité externe sont irrecevables, en application de la jurisprudence Intercopie, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un courrier du 1er septembre 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi, dès lors que l’article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a abrogé la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relative à la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement et a modifié l’article L. 8253-1 du code du travail.
Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2026, la société a produit des observations en réponse à ce moyen d'ordre public qui ont été communiquées à l'OFII.
Par le même mémoire, la société demande, en outre, que la cour ordonne la restitution des sommes déjà prélevées, assortie des intérêts légaux à compter de l’arrêt à intervenir, majorés de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de cette date.
Par un courrier du 3 septembre 2026, les parties ont été informées de ce que l’arrêt était susceptible de relever d’office l'irrecevabilité des conclusions à fin de restitution des sommes prélevées comme nouvelles en appel.
La société a présenté des observations à ce courrier par un mémoire du 5 septembre 2026, communiqué à l’OFII.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code du travail ;
- la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;
- le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 ;
- l’arrêté du 22 juillet 2025 fixant le montant des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine pris en compte pour l'application de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Liogier,
- et les conclusions de Mme Roux, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le 1er mars 2022, lors du contrôle d’un commerce d’alimentation exploité par la SARL Supermarché KD à Garges-Lès-Gonesse, les services de police ont constaté la présence de cinq ressortissants étrangers en situation de travail, dépourvus de titres les autorisant à travailler et séjourner en France. Par une décision du 22 juillet 2022, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a appliqué à cette société, la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 37 600 euros, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine, prévue par l’article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 11 049 euros. La SARL Supermarché KD a introduit le 21 septembre 2022 un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté par une décision du 21 octobre 2022. Elle relève appel du jugement du 19 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annuler les décisions du 22 juillet et du 21 octobre 2022.
Sur l’irrecevabilité des conclusions nouvelles en appel :
2. Dans le dernier état de ses écritures, la société requérante demande à ce que les sommes prélevées lui soient restituées. Ces conclusions sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à assortir cette restitution des intérêts légaux doivent être rejetées.
Sur la régularité du jugement attaqué :
3. Aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / (…) Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ».
4. Il ressort des pièces du dossier de première instance que la société requérante a produit un mémoire en réplique le 31 août 2024, avant la clôture de l’instruction automatique prévue trois jours francs avant l’audience du 4 septembre en vertu de l’article R. 613-2 du code de justice administrative, et que ce mémoire contenait des conclusions nouvelles tendant à l’annulation des titres de perception découlant des décisions de l’OFII litigieuses, ainsi que le moyen, nouveau, tiré de ce que la contribution pour frais de réacheminement n’était pas due, en l’absence d’éloignement des salariés. Si le mémoire a été visé, il n’a pas été analysé et le tribunal n’a répondu ni à ces conclusions ni à ce moyen qui n’était pas inopérant. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen relatif à la régularité du jugement, le jugement est irrégulier et doit être annulé.
5. Il y a lieu de statuer, immédiatement, par la voie de l’évocation, sur les moyens présentés par la société requérante devant le tribunal administratif et en appel.
Sur la légalité des décisions attaquées et les conclusions aux fins de décharge :
En ce qui concerne la légalité externe des décisions litigieuses :
6. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme A... K..., cheffe du service juridique et contentieux de l’OFII. Par une décision du 19 décembre 2019, publiée sur le site internet de l’OFII, le directeur général de cet établissement a délégué sa signature à Mme K..., à l’effet de signer tous actes, décisions et correspondances et notamment les décisions relatives aux contributions spéciale et forfaitaire. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire ne peut qu’être écarté.
7. En second lieu, il résulte de l’instruction que l’OFII a répondu, pour chacun des salariés, aux arguments de la société concernant les pièces d’identité présentées lors de l’embauche et a tenu compte, dans le calcul de la contribution spéciale, que ces salariés étaient déclarés aux services sociaux et fiscaux. La société n’est donc pas fondée à soutenir que l’OFII n’aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation et le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté.
En ce qui concerne la légalité interne des décisions litigieuses :
S’agissant du cadre juridique applicable au litige :
8. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ».
9. A la date des faits comme de la décision de sanction prise par le directeur de l’OFII, l’article L. 8253-1 du code du travail prévoyait que : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l’employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l’article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. ».
10. L’article R. 8253-2 de ce code précisait alors que : « I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l’infraction, du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12. / II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l’un ou l’autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d’infraction ne mentionne pas d’autre infraction commise à l’occasion de l’emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l’employeur s’est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l’article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III.- Dans l’hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d’infraction ne mentionne l’emploi que d’un seul étranger sans titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. / IV.- Le montant de la contribution spéciale est porté à 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsqu’une méconnaissance du premier alinéa de l’article L. 8251-1 a donné lieu à l’application de la contribution spéciale à l’encontre de l’employeur au cours de la période de cinq années précédant la constatation de l’infraction. ».
11. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a modifié la rédaction de l’article L. 8253-1 du code du travail pour prévoir désormais que : « Le ministre chargé de l’immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l’article L. 8271-17, une amende administrative contre l’auteur d’un manquement aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2, sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre / Lorsqu’il prononce l’amende, le ministre chargé de l’immigration prend en compte, pour déterminer le montant de cette dernière, les capacités financières de l’auteur d’un manquement, le degré d’intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. / Le montant de l’amende est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés. / Lorsque sont prononcées, à l’encontre de la même personne, une amende administrative en application du présent article et une sanction pénale en application des articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 à raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues. / (…) Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat ».
12. Est enfin intervenu, en application de cet article modifié, le décret du 9 juillet 2024 relatif à l’amende administrative sanctionnant l’emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail. Le 5° de son article 2 remplace notamment les dispositions de l’article R. 8253-2 du code du travail pour prévoir désormais que : « (…) Le montant maximum de l’amende administrative prévue à l’article L. 8253-1 est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque l’employeur s’est acquitté spontanément des salaires et indemnités mentionnés à l’article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / La réitération mentionnée à l’article L. 8253-1 a lieu lorsque l’auteur de l’infraction a fait l’objet de l’amende administrative prévue à l’article L. 8253-1 dans les cinq ans précédant la constatation de l’infraction ». Le II de l’article 6 du décret du 9 juillet 2024 prévoit que ces dispositions s’appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur, que le I du même article fixe au 1er septembre 2024.
13. Il appartient au juge administratif, saisi d’une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l’administration et, le cas échéant, de faire application d’une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l’infraction a été commise et celle à laquelle il statue. Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux.
14. Il ressort des dispositions entrées en vigueur postérieurement à la date à laquelle les manquements reprochés ont été relevés, que le ministre chargé de l’immigration doit désormais déterminer le montant de l’amende administrative en fonction des circonstances propres à chaque espèce, sans que celui-ci atteigne nécessairement le plafond fixé par la loi, en prenant en compte les quatre critères énumérés à l’article L. 8253-1 du code du travail. L’administration disposant désormais de la faculté, ouverte par les nouveaux textes, de moduler le montant de l’amende prononcée, et non plus seulement de la maintenir au montant forfaitaire qui était le sien sous l’empire des textes antérieurs ou d’en décharger l’employeur, les dispositions issues de la loi du 26 janvier 2024 et des textes réglementaires pris pour son application présentent, pour les auteurs des manquements au premier alinéa de l’article L. 8251-1 du code du travail, le caractère de dispositions plus douces. Par suite, il y a lieu pour la cour, pour statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la société requérante, d’appliquer les dispositions de la loi du 26 janvier 2024 aux manquements commis.
S’agissant de la contribution spéciale de l’article L. 8253-1 du code du travail :
15. Il résulte des dispositions précitées que les contributions qu’elles prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l’autorisant à exercer une activité salariée, sans qu’un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d’une part, il s’est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l’article L. 5221-8 du code du travail et, d’autre part, il n’était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d’une usurpation d’identité. En outre, lorsqu’un salarié s’est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d’un État pour lequel une autorisation de travail n’est pas exigée, l’employeur ne peut être sanctionné s’il s’est assuré que ce salarié disposait d’un document d’identité de nature à en justifier et s’il n’était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d’une usurpation d’identité.
16. D’une part, il résulte de l’instruction, notamment du procès-verbal d’infraction du 1er mars 2022, que, parmi les dix salariés présents dans l’établissement exploité par la société requérante, un ressortissant ivoirien et quatre ressortissants tunisiens se trouvaient en action de travail au sein de la société, ce qu’elle ne conteste d’ailleurs pas. Si la société soutient que quatre d’entre eux lui ont présenté des pièces d’identité originales françaises ou italienne, il ressort toutefois des propos des salariés intéressés qu’ils ont expliqué, devant les services de police, n’avoir présenté, lors de l’embauche, que des copies de ces fausses pièces d’identité à leur employeur. Les photographies des pièces d’identité versées au dossier par la société, dont l’auteur est inconnu, ne permettent pas non plus de confirmer les dires de la société requérante sur ce point. En s’abstenant de vérifier l’existence des pièces d’identité originales, la société a manqué à son obligation minimale de vigilance, sans qu’elle puisse utilement se prévaloir de ce que les recruteurs ne demandent communément que les copies des titres d’identité. Le moyen tiré de l’erreur de droit doit donc être écarté.
17. D’autre part, il résulte de l’instruction, ainsi qu’il vient d’être dit, que la moitié des salariés présents lors du contrôle ne disposaient pas d’un titre de séjour les autorisant à travailler et que la société ne pouvait se prévaloir de sa bonne foi. En outre, il ressort des procès-verbaux des interrogatoires des salariés concernés que la majorité d’entre eux travaillaient depuis plus de trois ans dans le magasin lors du contrôle. De plus, si la société fait valoir que le nouveau gérant a hérité de cette situation, il ressort toutefois des pièces du dossier que ce gérant, associé depuis la création de la société et en fonction depuis novembre 2020, a embauché personnellement deux des cinq salariés et que les dossiers des trois autres, recrutés par l’ancien gérant, n’ont jamais fait l’objet d’une quelconque vérification par ses soins. Si la société se prévaut, enfin, des conséquences graves sur sa situation financière, elle n’apporte aucune précision de nature à apprécier le bien-fondé de ses allégations alors, en plus, que lors de son audition, son gérant a admis que son bénéfice annuel avoisinait les 150 000 euros. Dans ces conditions, compte tenu en particulier de la réitération du manquement et de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise, la société n’est pas fondée à soutenir qu’en lui infligeant une contribution équivalente à 2 000 fois le taux minimum horaire, l’OFII aurait commis une erreur d’appréciation.
S’agissant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement :
18. Il résulte de l’instruction que le directeur de l’OFII a mis à la charge de la société requérante, pour un montant de 11 049 euros, la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement alors prévue par l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et reprises, après le 1er mai 2021, aux articles L. 822-2 à L. 822-6, figurant à la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du même code. En vertu de la règle énoncée au point 14 du présent arrêt, il y a lieu pour la cour de relever d’office que ces dispositions ont été abrogées par la loi du 26 janvier 2024 et de prononcer l’annulation de la décision du 22 juillet 2022 en tant qu’elle met à la charge de la SARL Supermarché KD le paiement de la somme de 11 049 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, ainsi que l’annulation, dans cette même mesure, de la décision rejetant son recours gracieux et du titre de perception du 2 septembre 2022 correspondant et la décharge de l’obligation de payer cette somme figurant dans le titre du 2 septembre 2022.
19. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Supermarché KD est seulement fondée à demander l’annulation des décisions des 22 juillet et 21 octobre 2022 du directeur général de l’OFII en tant qu’elles ont mis à sa charge la contribution forfaitaire précitée, l’annulation du titre de perception du 2 septembre 2022 dans cette même mesure et à demander la décharge de l’obligation de payer cette somme figurant dans le titre de perception du 2 septembre 2022.
Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
20. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la SARL Supermarché KD et de l’OFII présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2217462 du 19 septembre 2024 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.
Article 2 : La décision du 22 juillet 2022 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration en tant qu’elle met à la charge de la SARL Supermarché KD le paiement de la somme de 11 049 euros au titre de contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement, ainsi que, dans la même mesure, la décision du 21 octobre 2022 rejetant son recours gracieux, sont annulées. Il est accordé à la SARL Supermarché KD la décharge de l’obligation de payer cette somme.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la SARL Supermarché KD est rejeté.
Article 4 : Les conclusions présentées par l’Office français de l'immigration et de l'intégration sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Supermarché KD et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne.
Délibéré après l’audience du 22 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Etienvre, président de chambre,
M. Pilven, président assesseur,
Mme Liogier, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026.
La rapporteure,
C. Liogier
Le président,
F. Etienvre
La greffière,
S. Diabouga
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.