Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 13 JANVIER 2026
Minute N° 36 -2026
N° RG 26/00087 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HK6J
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 11 janvier 2026 à 14h44
Nous, Hélène GRATADOUR, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Axel DURAND, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur X se disant [E] [U]
né le 24 Décembre 1996 à [Localité 1], de nationalité sierra-léonaise,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
comparant par visioconférence assisté de Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS,
assisté de Monsieur [N] [C], interprète en langue anglaise, ayant prêté à l'audience le serment prévu à l'article D. 594-16 du Code de procédure pénale d'apporter son concours à la Justice en son honneur et conscience, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ;
INTIMÉ :
LE PREFET DU LOIRET
représenté par Me Romain DUSSAULT, de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 13 janvier 2026 à 10 H 30, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 11 janvier 2026 à 14h44 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [E] [U] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 12 janvier 2026 à 10h36 par Monsieur X se disant [E] [U] ;
Après avoir entendu :
- Maître Karima HAJJI en sa plaidoirie,
- Me Romain DUSSAULT en sa plaidoirie,
- Monsieur X se disant [E] [U] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et contradictoire suivante :
Procédure :
Par une ordonnance du 11 janvier 2026, rendue en audience publique à 14h44, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [E] [U] pour une durée de vingt-six jours en rejetant l'exception de nullité soulevée ainsi que le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement pris à son égard le 08 janvier 2025.
Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 12 janvier 2026 à 10h36, M. X se disant [E] [U] a interjeté appel de cette décision.
Moyens des parties :
Dans son mémoire, il indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont il est interjeté appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.
M. X se disant [E] [U] fait valoir que son état de santé est incompatible avec son placement en centre de rétention administrative et qu'il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement.
En réponse, la Préfecture soulève l'irrecevabilité du moyen concernant l'état de santé de M. X se disant [E] [U], ce moyen n'ayant pas été soulevé dans la déclaration d'appel de l'intéressé. Elle souligne qu'en tout état de cause, M. X se disant [E] [U] bénéficie de soins en rétentions et fait valoir qu'il est prématuré de considérer qu'il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement.
1. Sur la recevabilité du moyen relatif à la compatibilité de l'état de santé avec le placement en centre de rétention administrative
Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile ;
Si les moyens de l'acte d'appel peuvent être complétés par de nouveaux moyens dans le délai de recours de 24h en revanche il est constant qu'en l'absence d'une des parties, seuls les moyens énoncés dans la déclaration d'appel peuvent être invoqués (1ère Civ. 23 juin 2010, pourvoi n° 09-14.958). Il s'agit du principe du contradictoire dont le juge civil est le gardien.
En l'espèce, la Préfecture était représentée à l'audience et a pu répondre au moyen soulevé par M. X se disant [E] [U] relatif à la compatibilité de son état de santé avec son placement en centre de rétention administrative.
Dès lors, le principe du contradictoire est respecté. Le moyen est rejeté.
2. Sur les moyens soulevés en appel
M. X se disant [E] [U] reprend en cause d'appel les moyens soulevés en première instance, à savoir que son état de santé était incompatible avec sa rétention administrative et que ses perspectives d'éloignement étaient inexistantes.
Or, la cour adopte la motivation pertinente et circonstanciée du premier juge, qui a parfaitement répondu aux moyens soulevés devant lui et repris devant la cour, cités ci-dessus et manifestement insusceptibles de prospérer.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de la légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel de par M. X se disant [E] [U] ;
REJETONS l'irrecevabilité du moyen relatif à l'incompatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec son placement en rétention administrative ;
CONFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 11 janvier 2026 en toutes ses dispositions ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à LE PREFET DU LOIRET et son conseil, à Monsieur [E] [U] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Hélène GRATADOUR, présidente de chambre, et Axel DURAND Greffier, présent lors du prononcé.
Fait à Orléans le TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
L'INTERPRÈTE
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 13 janvier 2026 :
LE PREFET DU LOIRET, par courriel
Me Romain DUSSAULT, par PLEX
Monsieur [E] [U] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
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