Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54616 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDG2Q
N° : 2
Assignation du :
24 Juin 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 octobre 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Yann LACHAT, Greffier.
DEMANDERESSE
S.C.I. MAC MAHON
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC de la SAS ASTRUC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #A0235
DEFENDERESSE
S.A.S. F.H.L (MAC & TEA)
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 17 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Yann LACHAT, Greffier,
Par acte sous seing privé en date du 20 septembre 2023, la SCI Mac Mahon a donné à bail commercial à la société F.H.L, en cours d’immatriculation, des locaux situés [Adresse 2] à Paris 17ème arrondissement (75017), pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2023, moyennant un loyer mensuel hors taxes et hors charges de 2 000 euros jusqu’au 31 décembre 2024 et de 2 200 euros à compter du 1er janvier 2025, payable d’avance.
La société F.H.L a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 17 octobre 2023.
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI Mac Mahon a, par acte extrajudiciaire du 11 mai 2026, fait délivrer à la société F.H.L un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 14 763, 51 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 23 avril 2026.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, la SCI Mac Mahon a, par acte du 24 juin 2026, fait assigner la société F.H.L devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir au visa des articles L. 145-41 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile :
- JUGER acquise au 12 juin 2026 la clause résolutoire du bail dont est titulaire la société F.H.L par l’effet du commandement de payer du 11 mai 2026 ;
EN CONSEQUENCE :
- ORDONNER la libération immédiate par la société F.H.L et tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 3], et ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
- AUTORISER la SCI MAC MAHON à faire procéder à l’expulsion de la société F.H.L et de tous occupants de son chef des lieux et ce, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier le cas échéant ;
- DIRE que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
- FIXER à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société F.H.L jusqu’à la libération effective des lieux au montant du dernier loyer facturé, majorée de 50% et augmentée des charges et accessoires et l’y condamner ;
- JUGER que le dépôt de garantie reste acquis à la SCI MAC MAHON ;
EN OUTRE :
- CONDAMNER à titre provisionnel la société F.H.L à payer à la SCI MAC MAHON la somme de 18 568, 03 € au titre des arriérés de loyers charges et accessoires dus selon décompte arrêté au mois de juin 2026 inclus, avec intérêts à hauteur de 6,62 % à compter du 11 mai 2026 date du commandement de payer, sur la somme de 14.955,58 €, et à compter de l’assignation sur le surplus ;
- CONDAMNER à titre provisionnel la société F.H.L à payer à la SCI MAC MAHON la somme de 1.856,80 € euros au titre de la clause pénale contractuelle.
- CONDAMNER la société F.H.L à verser à la SCI MAC MAHON la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- La CONDAMNER aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer du 11 mai 2026 ainsi que le coût de la levée de l’état des inscriptions avec distraction au profit de la SAS ASTRUC AVOCATS en application de l’article 699 du code de procédure civile.
L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.
Cette affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 17 septembre 2026.
Lors de cette audience, la SCI Mac Mahon a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son exploit introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.
La société F.H.L, citée à l’étude, n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judicaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 11 mai 2026 par la SCI Mac Mahon à la société F.H.L pour avoir paiement de la somme de 14 763, 51 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 23 avril 2026.
Il ressort du décompte actualisé au 1er juin 2026 produit par la SCI Mac Mahon que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées par la défenderesse dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 11 juin 2026 et le bail s’est trouvé résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
Sur la demande relative à l’expulsion
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’est dès lors pas contestable, de sorte qu’il convient d’accueillir la demande d’expulsion suivant les termes du présent dispositif.
Il n’est pas, en revanche, justifié de la nécessité de prononcer une astreinte et ce d’autant que le concours de la force publique permet déjà d’assurer l’exécution de la décision. Il ne sera, en conséquence, pas fait droit à la demande de ce chef.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Sur les demandes de provisions
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Enfin, c'est au moment où le juge des référés statue qu'il doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse.
o Sur la demande relative à l’indemnité d’occupation
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
En l’espèce, la SCI Mac Mahon sollicite une indemnité d’occupation égale à 50 % du loyer courant, conformément aux stipulations du contrat de bail (article 18).
Cette somme excède le revenu locatif dont elle se trouve privée du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire.
Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut ainsi être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.
o Sur la demande relative à l’arriéré locatif
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, la SCI Mac Mahon sollicite la condamnation de la société F.H.L à lui régler la somme de 18 568, 03 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 1er juin 2026.
Il ressort des décomptes actualisés au 1er juin 2026 et au 1er septembre 2026 que cette somme est due par la société F.H.L.
Dès lors, cette dernière sera condamnée, par provision, à payer à la SCI Mac Mahon la somme non sérieusement contestable de 18 568, 03 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 1er juin 2026 (échéance du mois de juin 2026 incluse).
La SCI Mac Mahon sollicite que cette somme produise intérêts au taux légal majoré de 400 points, soit au taux de 6, 62 %, en application de l’article 10.1 du contrat de bail.
Toutefois, une telle clause constitue une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231- 5 du code civil.
Il sera, en conséquence, prévu que la somme de 18 568, 03 euros portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 14 763, 51 euros et à compter de l’assignation sur le surplus, conformément à l’article 1231-6 du code civil.
Sur la demande relative à la clause pénale
La SCI Mac Mahon sollicite également la condamnation de la société F.H.L au paiement de la somme de 1 856, 80 euros en application de l’article 17.2 du contrat de bail.
Elle demande, en conséquence, l’application d’une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Sur la demande relative à la conservation du dépôt de garantie
La SCI Mac Mahon sollicite, enfin, la conservation du dépôt de garantie en application du contrat de bail.
Toutefois, la clause du bail relative au dépôt de garantie constitue une clause pénale qui, comme telle, est susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte que le caractère non sérieusement contestable de l’obligation n’est pas établi.
Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de conservation du dépôt de garantie.
Sur les demandes accessoires
La société F.H.L, partie perdante, sera, en application de l’article 696 du code de procédure civile, condamnée aux entiers dépens de l’instance avec distraction, en ce compris le coût du commandement de payer mais en ce non-compris les frais de la levée de l’état des inscriptions qui ne constituent pas des dépens mais sont compris dans les frais irrépétibles
Par suite, la société F.H.L sera également condamnée à verser à la SCI Mac Mahon une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 2 000 euros afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 11 juin 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux, l’expulsion de la société F.H.L et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 2] à [Localité 4], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société F.H.L à payer à la SCI Mac Mahon une indemnité d’occupation mensuelle fixée à titre provisionnel au montant mensuel du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 12 juin 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons par provision la société F.H.L à payer à la SCI Mac Mahon la somme de 18 568, 03 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 1er juin 2026 (échéance du mois de juin 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2026 sur la somme de 14 763, 51 euros et à compter du 24 juin 2026 sur le surplus ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes relatives à la clause pénale et à la conservation du dépôt de garantie ;
Condamnons la société F.H.L aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer qui pourront directement être recouvrés par les avocats qui en ont fait la demande conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;
Condamnons la société F.H.L à payer à la SCI Mac Mahon la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 15 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Yann LACHAT Sophie COUVEZ