Texte intégral
Copie exécutoire : RENARD Pascal Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 14/01/2026
PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2025052384 09/10/2025
ENTRE :
SAS VIATELEASE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS Nanterre 480821503
Partie demanderesse : comparant par Me Rodolphe APPFEL, Avocat au Barreau du Val de Marne substituant Me Nicolas KOHEN membre de l'AARPI NK AVOCATS, Avocat au Barreau du Val de Marne
ET :
SARL AT HOME CUISINES CONCEPT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS Thionville 833829757
Partie défenderesse : comparant par Me Xavier MARCHAL-BECK, Avocat au Barreau de Metz
(Me Pascal RENARD, Avocat (E1578))
La SAS VIATELEASE, fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SARL AT HOME CUISINES CONCEPT, le respect des termes d'un contrat de location portant sur une borne interactive et digitale, les loyers demeurant impayés.
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 16 septembre 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS VIATELEASE nous demande de :
Vu les articles 873 alinéa 2, 42 et 44 du code de procédure civile, Vu les articles 1709 et 1728 du code civil,
SE DÉCLARER territorialement compétent pour connaitre de la présente assignation ;
CONSTATER la résiliation du contrat de location A2403_025928 en date du 4 mars 2024 aux torts de la société AT HOME CUISINES CONCEPT ;
CONDAMNER la société AT HOME CUISINES CONCEPT à restituer à la société VIATELEASE le matériel objet du contrat de location résilié sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
CONDAMNER la société AT HOME CUISINES CONCEPT à payer à la société VIATELEASE les sommes provisionnelles suivantes :
Avec intérêts conventionnels à compter de l'ordonnance à intervenir
* L'indemnité de recouvrement 160,00 €
Soit une somme totale de 13 264,00 €
ORDONNER l'anatocisme des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNER la société AT HOME CUISINES CONCEPT à payer à la société VIATELEASE une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile ;
RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit ;
CONDAMNER la société AT HOME CUISINES CONCEPT aux entiers dépens.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et dépôt de conclusions.
A l'audience du 11 décembre 2025,
Le conseil de la SARL AT HOME CUISINES CONCEPT se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les dispositions des articles 1219, 1220 et 1225 du code civil,
Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code procédure civile,
Vu les dispositions des articles L.111-1, L.221-1 et suivants et L.242-1 du code de la consommation,
Vu les pièces versées au débat,
CONSTATER que les demandes de la société AT HOME CUISINES CONCEPT sont recevables et bien fondées,
CONSTATER que les demandes de la société VIATELEASE se heurtent à des contestations sérieuses,
DEBOUTER la société VIATELEASE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER la société VIATELEASE à régler à la société AT HOME CUISINES CONCEPT une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société VIATELEASE aux entiers dépens.
Le conseil de la SAS VIATELEASE se présente et dépose des conclusions en réponse aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 873 alinéa 2, 42 et 44 du code de procédure civile,
Vu les articles 1709 et 1728 du code civil,
Vu les articles 1217, 1219 et 1186 du code civil,
Vu les articles L.221-3 et suivants du code de la consommation,
SE DÉCLARER territorialement compétent pour connaitre de la présente assignation ;
REJETER les demandes de la société AT HOME CUISINES CONCEPT ;
En conséquence
CONSTATER la résiliation du contrat de location A2403_025928 en date du 4 mars 2024 aux torts de la société AT HOME CUISINES CONCEPT ;
CONDAMNER la société AT HOME CUISINES CONCEPT à restituer à la société VIATELEASE le matériel objet du contrat de location résilié sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
CONDAMNER la société AT HOME CUISINES CONCEPT à payer à la société VIATELEASE les sommes provisionnelles suivantes :
960,00€
160.00€
* Loyers impayés
clause pénale
* L'indemnité de résiliation
* 11.040,00 € 1.104.00 €
Avec intérêts conventionnels à compter de l'ordonnance à intervenir
* L'indemnité de recouvrement
Soit une somme totale de 13 264,00 €
ORDONNER l'anatocisme des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNER la société AT HOME CUISINES CONCEPT à payer à la société VIATELEASE une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile ;
RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit ;
CONDAMNER la société AT HOME CUISINES CONCEPT aux entiers dépens.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 14 janvier 2026 à 16 heures.
Sur ce,
La société AT HOME CUISINES CONCEPT - ci-après AHCC - est un cuisiniste qui, le 4 mars 2024, signe avec VIATELEASE, un établissement financier, un contrat de location financière, portant sur la mise à disposition, l'utilisation et l'entretien d'une borne interactive vendue par la société MP44, qui n'est pas dans la cause, moyennant 60 loyers de 240 € TTC.
Selon AHCC, des dysfonctionnements apparaissent rapidement ; ayant pris l'attache du fournisseur, vainement, elle suspend le paiement des loyers.
VIATELEASE la met en demeure d'honorer ses obligations de paiement, ce que AHCC refuse.
Aucune solution amiable n'ayant été trouvée, VIATELEASE notifie la résiliation du contrat le 23 mai 2025 et réclame à AHCC, outre les loyers impayés, à hauteur de 960 €, une indemnité de résiliation pour 11 040 €, outre une somme de 1 040 € à titre de clause pénale.
AHCC, pour sa part, invoque le code de la consommation, protecteur des entreprises de moins de 5 salariés, ce qu'elle dit être son cas pour la période correspondant au contrat.
Elle soutient que son consentement a été vicié, soulevant par cela même une contestation sérieuse.
En outre, elle a, dès l'installation du matériel, constaté que l'installation fournie ne rendait pas les services attendus et était défectueuse, ce que le fournisseur a reconnu ; elle est fondée à soulever l'exception d'inexécution.
Sur la demande principale
VIATELEASE produit en soutien de sa demande :
* Un contrat n°A2403_025928 (sa pièce n°T03), dont l'article 20 nous attribue compétence,
* Le procès-verbal de réception du matériel (sa pièce n°05), signé à la fois du fournisseur, la société MP44, qui n'est pas dans la cause et par AHCC,
* La facture du fournisseur (sa pièce n°04).
AHCC produit :
* Son registre du personnel (pièce n°08),
* De nombreux échanges avec le fournisseur MP 44 (ses pièces n°05),
* Le constat d'un commissaire de justice décrivant des dysfonctionnements du système (sa pièce n°09).
SUR CE
Nous lisons à l'article L.111-1 du code de la consommation (dans le Chapitre ler : Obligation générale d'information précontractuelle) :
« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;
2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L.112-1 à L.112-4-1 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre ler du livre VI. »
Et, à l'article L.221-3 du même code :
« Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celuici est inférieur ou égal à cinq. »
Nous constatons que AHCC relève des dispositions de l'article L.221-3 du code de la consommation précité : elle n'est pas un professionnel de l'audiovisuel, de première part, et de deuxième part, elle emploie moins de cinq salariés.
Elle apporte les éléments justifiant de son droit à bénéficier des dispositions protectrices de l'article L.111-1 du même code : or VIATELEASE n'apporte aucun document ou pièce justifiant que AHCC a bénéficié, de la part du fournisseur, des informations prévues par le code de la consommation, et qui ont été précisées spécifiquement pour les matériels relevant du numérique.
Nous rappelons le principe de l'interdépendance des contrats de fourniture, maintenance et location : nous inférons que le juge du fond est susceptible de retenir l'interdépendance des contrats de location et de fourniture et/ou maintenance des matériels et de réputer non écrites les clauses de ces contrats inconciliables avec cette interdépendance, voire de prononcer la nullité de l'un d'eux pour défaut d'information précontractuelle.
Nous retenons que les demandes de VIATELEASE se heurtent à une contestation sérieuse et ne présentent pas l'évidence requise en référé.
En conséquence, nous dirons qu'il n'y a pas lieu à référé.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à AHCC une somme de 3 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en dernier ressort.
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Disons n'y avoir lieu à référé,
Condamnons la société VIATELEASE à payer à la société AT HOME CUISINES CONCEPT la somme de 3 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons en outre la société VIATELEASE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Olivier Brossollet président et Mme Maryline Gatefait greffier.
Mme Maryline Gatefait
M. Olivier Brossollet.
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