Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 25 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/02161 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NVSM
AFFAIRE : [D] [Q] épouse [E] [P] [V]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 25 Septembre 2026 par Monsieur Christophe CHAMOUX, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Maéva LETARD-DELLEVI, Greffier.
DATE DES DÉBATS :09 avril 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026, prorogé au 25 septembre 2026 pour surcharge du cabinet.
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [D] [Q] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Raphaëlle GRUET, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 307
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-000371 du 09/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [V]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Ahcen AGGAR, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 113
1 grosse à Me Ahcen AGGAR le
1 grosse à Me Raphaëlle GRUET le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARE recevable la demande en divorce de Madame [D] [U] [B] [Q] ;
PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
de Madame [D] [U] [B] [Q]
née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 5] (Val-d'Oise)
et de Monsieur [P] [W] [N] [V]
né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 6] (Oise)
mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 7] (Val-d'Oise) ;
DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publication prévues par l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;
RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;
INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux à la date de la demande en divorce, soit le 16 avril 2024 ;
CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes relatives à l’attribution ou à la propriété des véhicules communs ;
RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée conjointement par Madame [D] [Q] et Monsieur [P] [V] à l’égard des enfants [C], [G], [Y] [V] [Q], née le [Date naissance 5] 2018 au [Localité 8] (Seine-[Localité 9]), et [J], [A], [R] [V], né le [Date naissance 6] 2021 au [Localité 8] (Seine-[Localité 9]) ;
RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis des enfants et leur fait devoir de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie des enfants et de préserver les relations des enfants avec chaque parent ;
RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil :
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité »
DIT qu'à cet effet les parents devront :
- prendre ensemble les décisions importantes notamment en ce qui concerne la santé, la scolarité, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ;
- s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre parents sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...) ;
- permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants ;
DIT que la résidence des enfants [C], [G], [Y] [V] [Q], née le [Date naissance 5] 2018 au [Localité 8] (Seine-[Localité 9]), et [J], [A], [R] [V], né le [Date naissance 6] 2021 au [Localité 8] (Seine-[Localité 9]), est fixée alternativement aux domiciles du père et de la mère, librement en accord entre les parents, ou sous réserve d'un meilleur accord de la manière suivante :
- du vendredi semaine impaire sortie des classes au vendredi suivant rentrée des classes semaine paire chez Madame [D] [Q] et inversement chez Monsieur [P] [V] ;
- la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires chez Madame [D] [Q], et inversement chez Monsieur [P] [V] ;
DIT que par dérogation à ce calendrier, le père exercera son droit de visite à l'égard des enfants le dimanche de la fête des pères et la mère le dimanche de la fête des mères ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;
RAPPELLE que la carte d'identité et le passeport des enfants sont des documents qui leur sont personnels et doivent les suivre lors de l'exercice du droit de visite et d'hébergement du parent non hébergeant et au retour chez le parent hébergeant à titre habituel ;
DIT n'y avoir lieu à paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à la charge de l'un ou l'autre parent ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende et encourt les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal ;
CONDAMNE Madame [D] [Q] aux dépens ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants et DIT n'y avoir lieu à exécution pour le surplus ;
DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente faire signifier par commissaire de justice la présente décision, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.
Ainsi jugé et mis à disposition à [Localité 3], le 25 septembre 2026, la minute étant signée par Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales, et par Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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