Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 17/09/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SA LYONNAISE DE BANQUE
[Adresse 1], RCS 954507976 DEMANDEUR -
représenté(e) par Maître ROUSSEL Hubert - [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SAS ECOLOC [Localité 1]
[Adresse 3], RCS 849963574 DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître CUSINATO David -SELARL ABEILLE & ASSOCIES - [Adresse 4] Maître BELLON Jean-Baptiste - [Adresse 5]
* Monsieur [U] [Y]
[Adresse 6], RCS DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître CUSINATO David -SELARL ABEILLE & ASSOCIES - [Adresse 4] Maître BELLON [Adresse 5]
* Monsieur [A] [G] [Adresse 7], RCS DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître CUSINATO David -SELARL ABEILLE & ASSOCIES - [Adresse 4] Maître BELLON Jean-Baptiste - [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Serge NICOD
Juges : Madame Anne SURZUR Monsieur Jean-Damien LAGARDE Madame Monique SENANEDJ Monsieur Jean-Philippe FAGE
Assistés lors des débats par Monsieur Dominique CHUROUX, commis-greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 17/09/2026,
Minute signée par Monsieur Serge NICOD, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT
aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SA LYONNAISE DE BANQUE à l'assignation de la SCP ABELLE CASCOIN MUSSO, Huissiers de justice associés à MARSEILLE (13006), qu'elle a fait délivrer le 18/04/2024 à La SAS ECOLOC [Localité 1], à Monsieur [U] [Y] à Monsieur [A] [G], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 19/03/2026 ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 19/03/2026 ;
ATTENDU que Maître ROUSSEL Hubert, Avocat au Barreau de MARSEILLE, ayant pour Avocat postulant Maître Dorian LEYCHELLE, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SA LYONNAISE DE BANQUE, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU
que Maître CUSINATO David -SELARL ABEILLE & ASSOCIES, Avocat au Barreau de MARSEILLE, ayant pour Avocat postulant Maître BELLON Jean-Baptiste, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SAS ECOLOC [Localité 1], de Monsieur [U] [Y] et de Monsieur [A] [G], comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 16/07/2026 a été prorogé en date du 17/09/2026 ;
MOTIFS DE LA DECISION
Exposé des faits et procédures
Exposé des faits
La société Ecoloc [Localité 1], dont M. [G] [A] est président et M. [Y] [U] directeur général, a emprunté à la Lyonnaise de Banque 200 000 € le 19 mai 2019 pour l'achat de bateaux.
MM. [U] et [A] se sont portés cautions solidaires pour un montant de 120 000 €. Ce contrat portait le numéro 10096 18385 00029719603.
La société a par la suite emprunté 60 000 € dans le cadre d'un PGE le 20 aout 2020. Ce contrat portait initialement le numéro 10096 18385 00029719604.
Un avenant à ce PGE a été conclu le 20 juillet 2021 pour ré-échelonner les remboursements.
Dans le cadre de cet avenant ce contrat a été retracé dans les comptes sous le numéro 10096 18385 00029719605.
Le 13 avril 2023 la Lyonnaise de Banque constatant de nombreux impayés sur les deux emprunts, a adressé à la société Ecoloc [Localité 1] deux courriers RAR de mise en demeure avant résiliation du contrat renvoyant aux dispositions contractuelles prévoyant que le non-paiement à la bonne date l'autorisait à prononcer la résiliation
Pour le PGE la Lyonnaise de Banque relevait 6 mois d'impayés (échéances d'octobre 2022, novembre 2022, décembre 2022, janvier 2023, février 2023, mars 2023),
Pour le prêt professionnel la Lyonnaise de Banque relevait 8 mois d'impayés (échéances de septembre 2022, d'octobre 2022, novembre 2022, décembre 2022, janvier 2023, février 2023, mars 2023 et avril 2023).
Le 26 mai 2023, la Lyonnaise de Banque a notifié par deux RAR la résiliation des deux contrats de prêt dont la totalité des montants devenait exigible et a réclamé à la société Ecoloc [Localité 1]
102 143,02 € au titre du prêt professionnel,
64 718,03 € au titre du PGE,
En juillet 2023, la société Ecoloc [Localité 1] a fait état d'un versement de 40 000 € et a demandé un nouveau décompte pour reprendre le cours normal des prêts.
Le 2 février 2024, la Lyonnaise de Banque a réitéré par RAR la résiliation du prêt professionnel à la société Ecoloc [Localité 1] et a réclamé 64 496,40 € devenus exigibles.
Le même jour, par deux courriers RAR elle a actionné les deux personnes physiques cautions de ce prêt professionnel, MM. [A] et [U].
Procédure
Par actes des 5, 16, 18 avril 2024, la Lyonnaise de Banque a assigné devant le Tribunal de commerce de Marseille la société Ecoloc [Localité 1] et MM. [A] et [U].
Par jugement du 18 juin 2024, le tribunal de commerce de Marseille a renvoyé le dossier devant le tribunal de commerce de Toulon au visa de l'article 47 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l'audience du tribunal de commerce de Toulon le 16 octobre 2026.
Demandeur - la Lyonnaise de Banque
La Lyonnaise de Banque soutient que les conditions dans lesquelles elle a notifié la clause résolutoire des deux emprunts sont régulières et qu'en conséquence la déchéance des termes est intervenue rendant les sommes dues exigibles, que les cautions ont été régulièrement appelées et qu'elle apporte la preuve que les informations annuelles des cautions ont été réalisées
Dans le dernier état de ses écritures la Lyonnaise de Banque demande :«
Dire et juger
régulière la résiliation du contrat de prêt PGE d'un montant de 60 000 € telle que prononcée par la banque selon courrier du 26 mai 2023 en ce qu'elle respecte les dispositions des articles 1224 et 1225 du code civil ainsi que les dispositions contractuelles ;
Et au besoin :
prononcer la résiliation du contrat de prêt PGE d'un montant de 60 000 € rétroactivement au 26 mai 2023 compte tenu du nombre et du montant des échéances échues impayées constituant une inexécution suffisamment grave et persistante de la société débitrice ;
Dire et juger
régulière la résiliation du contrat de prêt professionnel d'un montant de 200 000 € à l'origine telle que prononcée par la banque selon courrier du 26 mai 2023 en ce qu'elle respecte les dispositions des articles 1224 et 1225 du code civil ainsi que les dispositions contractuelles
Et au besoin
: prononcer la résiliation du contrat de prêt professionnel d'un montant de 200 000€ rétroactivement au 26 mai 2023 compte tenu du nombre et du montant des échéances échues impayées constituant une inexécution suffisamment grave et persistante de la société débitrice ;
Dire et juger
que la Lyonnaise de Banque a respecté son obligation d'information annuelle à l'égard des deux cautions ;
En conséquence
Dire et juger
que l'intégralité des sommes restant dues au titre des deux contrats de prêts susvisés est exigible tant en capital, intérêts, frais et pénalités ;
Condamner
la SAS Ecoloc [Localité 1] à payer à la Lyonnaise de Banque la somme de 66 309,42 €. Au titre du PGE outre intérêts au taux conventionnel et assurance de 1,2% l'an depuis l'arrêté des comptes du 19 mars 2024 et jusqu'à parfait paiement ;
Condamner
solidairement la SAS Ecoloc [Localité 1], Monsieur [G] [A] et Monsieur [Y] [U] à payer à la Lyonnaise de Banque les sommes de 64 655,25 € au titre du prêt professionnel avec intérêt au taux conventionnel + assurance de 2,20% l'an depuis l'arrêté des comptes du 19 mars 2024 et jusqu'à parfait paiement, étant précisé que chacune des cautions ne sera tenue qu'à hauteur de 32 248,20 € à savoir la moitié de l'encours, outre intérêts au taux conventionnel de 1,70% l'an plus 0,5% d'assurance décès depuis l'arrêté des comptes du 19 mars 2024 ;
A titre subsidiaire concernant les cautions : condamner solidairement Monsieur [G] [A] et Monsieur [Y] [U] à payer à la Lyonnaise de Banque la somme de 39 957,76 € montant expurgé des frais et intérêts au titre du prêt professionnel avec intérêts au taux légal depuis le 2 février 2024 et jusqu'à parfait paiement, dans la limite pour chaque caution de la moitié de l'encours soit la somme de 19.978,88 €.
En tout état de cause
Rejeter
les demandes de délai de paiement formées par la SAS Ecoloc [Localité 1], Monsieur [G] [A] et Monsieur [Y] [U] faute pour eux de justifier de leur situation ;
Condamner
solidairement la SAS Ecoloc [Localité 1], Monsieur [G] [A] et Monsieur [Y] [U] à payer à la Lyonnaise de Banque la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC
Condamner
solidairement les requis aux dépens sur le fondement de l'article 695 et suivants du CPC
Rejeter
toute demande ample et contradictoire de la SAS Ecoloc [Localité 1], Monsieur [G] [A] et Monsieur [Y] [U] »
Défendeurs - la société Ecoloc [Localité 1] - M. [Y] [U] - M. [G] [A]
Les défendeurs soutiennent que la mise en œuvre de la clause résolutoire des deux emprunts est irrégulière et que la déchéance des termes n'est pas intervenue et que les cautions personnes physiques n'ont pas été informés annuellement. Elle demande de constater que la société Ecoloc [Localité 1] s'engage à régler les échéances impayées. L'ensemble des défendeurs demandent des délais de paiement.
Ils demandent :
« Vu les dispositions de l'article 1225 du code civil
Juger irrégulière la mise en œuvre de la clause résolutoire par la banque Lyonnaise de Banque, tant au titre du prêt professionnel que du prêt garanti par l'état
Juger en conséquence que la déchéance du terme ne saurait être régulièrement intervenue tant au titre du prêt professionnel que du prêt garanti par l'état
Juger
que la société Ecoloc ne saurait être débitrice du capital restant du en raison de la déchéance du terme ni au titre du prêt professionnel que du prêt garanti par l'état
Débouter en conséquence la Lyonnaise de Banque de ses prétentions comme injustifiées et infondées
Débouter
la Lyonnaise de Banque de sa demande de résiliation judiciaire du contrat comme injustifiée et infondée
Subsidiairement
Vu les dispositions de l'article 2302 du code civil
Prononcer à l'égard des cautions Monsieur [U] et Monsideur [A] la déchéance de la garantie des intérêts depuis le 1er décembre 2022, la répétition des intérêts versés depuis cette date et leur imputation sur le capital
En tout état de cause
Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil
Constater que la société Ecoloc est débiteur de bonne foi et s'engage à régler principalement les échéances impayées à la date du jugement à intervenir
Allouer à la société Ecoloc 24 mois de délai pour s'acquitter de sa dette
Allouer à Messieurs [U] d'une part et [A] d'autre part les plus larges délais et à défaut à hauteur de 24 mois s'acquitter des sommes qui pourraient être dues chacun dans la limite de son engagement plafonné à 32 248,20 € par mensualités égales
Juger qu'aucune pénalité n'est due au titre de la déchéance du terme et débouter la Lyonnaise de Banque de l'ensemble de ses prétentions de ce chef
Débouter la Lyonnaise de Banque de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile »
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs plaidoiries et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les appréhendera de la manière suivante.
ATTENDU que le Tribunal a pris connaissance de l'intégralité des pièces versées au débat.
ATTENDU que ces pièces sont rappelées au bordereau de pièces produites listées par les demandeurs et les défendeurs.
Sur la validité de la résolution des contrats de prêts
ATTENDU
que l'article 1224 du code civil dispose : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
ATTENDU
que l'article 1225 du code civil dispose : «
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
ATTENDU
que la SAS Ecoloc et MM. [A] et [U] soutiennent que les dispositions de l'article 1225 du code civil n'ont pas été respectées et que, de ce fait, la déchéance du terme n'est pas intervenue.
ATTENDU
que les deux contrats de prêts contiennent une clause résolutoire rédigée en ces termes : « le présent contrat sera résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse durant un délai raisonnable indiqué dans la lettre de mise en demeure et toute somme restant due au titre du crédit sera immédiatement exigible dans l'un des cas suivants : - non-paiement à la bonne date de toute somme due en vertu du présent crédit … ».
Que ces deux contrats de prêts ont été régulièrement conclus et engagent les parties.
Que
le tribunal constatera que le libellé de cette clause résolutoire est conforme aux prescriptions de l'article 1225 du code civil.
Que par deux courriers RAR du 19 avril 2023, la Lyonnaise de Banque a notifié deux mises en demeure avant résiliation des contrats dans des termes identiques : « Nous vous mettons en
demeure de régulariser votre situation sous huitaine et vous rappelons que conformément aux dispositions contractuelles applicables au crédit, le non-paiement à bonne date de toute somme due nous autoriserait à prononcer sa résiliation. Dans ce cas la totalité des montants exigibles au titre du prêt (échéances impayées, capital restant dû, intérêt de retard, accessoires) pourrait vous être réclamée. »
Que
par deux courriers RAR du 26 mai 2023 la Lyonnaise de Banque a notifié la résiliation des deux prêts en indiquant que «
la totalité des montants (échéances impayées, capital restant dû, intérêt de retard, accessoires) est devenue exigible »
et en mettant en demeure la société Ecoloc [Localité 1] de lui régler pour le 13 juin 2023
64 718,03 € pour le PGE
102 143,02 € pour le prêt professionnel
Que
le tribunal constatera que les deux courriers de mise en demeure du 19 avril 2023 renvoient à la clause résolutoire contenue dans les contrats de prêts, « (
Nous
) vous rappelons que conformément aux dispositions contractuelles applicables au crédit, le non-paiement à bonne date de toute somme due nous autoriserait à prononcer sa résiliation… »
Que
les dispositions conventionnelles convenues entre les parties prévoyaient «
le présent contrat sera résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse durant un délai raisonnable indiqué dans la lettre de mise en demeure…»
Que
le tribunal constatera que les deux courriers de mise en demeure du 19 avril 2023 mentionne un délai attendu pour le paiement «
Nous vous mettons en demeure de régulariser votre situation sous huitaine »
En conséquence le tribunal constatera que la clause résolutoire a été régulièrement actionnée.
ATTENDU qu'il n'est pas contesté que le 19 avril 2023 les deux contrats de prêts présentaient des retards de remboursement importants
Pour le PGE la Lyonnaise de Banque relevait 6 mois d'impayés (échéances d'octobre 2022, novembre 2022, décembre 2022, janvier 2023, février 2023, mars 2023)
Pour le prêt professionnel la Lyonnaise de Banque relevait 8 mois d'impayés (échéances de septembre 2022, d'octobre 2022, novembre 2022, décembre 2022, janvier 2023, février 2023, mars 2023 et avril 2023)
Que
la résolution sanctionne l'inexécution d'une obligation contractuelle qui était patente à la date du 19 avril 2023.
Que
la notification de la résolution des prêts du 26 mai 2023 prononçant la déchéance des termes était régulière.
Que
même si dans le courant du mois de juillet 2023 Monsieur [A] a souhaité reprendre le cours normal des prêts à la suite d'un versement de 40 000 €, la Lyonnaise de Banque n'était pas tenue par cette demande, le contrat ayant déjà été résilié.
Que
la Lyonnaise de Banque a réitéré la notification de la résiliation du prêt professionnel par courrier RAR du 2 février 2024 en notifiant une mise en demeure à la société Ecoloc [Localité 1] de lui payer la somme de 64.496,40 €
Que
le même jour, par deux courriers RAR elle a actionné les deux personnes physiques cautions de ce prêt professionnel, MM. [A] et [U].
En conséquence
le tribunal constatera que la clause résolutoire a produit ses effets et que la résiliation des deux contrats de prêts entrainant la déchéance des termes et l'exigibilité de la totalité des montants dus a pu valablement être notifiée aux parties dès le 26 mai 2023.
Sur le montant des sommes dues compte tenu de la déchéance du terme des deux prêts
ATTENDU que La Lyonnaise de Banque produit des décomptes intermédiaires et réclame :
A la société Ecoloc [Localité 1] le paiement de la somme de 66 309,42 € au titre du solde débiteur du PGE outre intérêts au taux conventionnel de 0,70% l'an et 0,5 % au titre de l'assurance soit un intérêt de 1,2% l'an depuis l'arrêté des comptes du 19 mars 2024 et jusqu'à parfait paiement ;
Solidairement à la société Ecoloc [Localité 1], à Monsieur [G] [A] et à Monsieur [Y] [U], le paiement de la somme de 64 655,25 € au titre du solde débiteur du prêt professionnel outre intérêts au taux conventionnel de 1,70% l'an et 0,5% d'assurance décès soit un intérêt de 2,2% l'an depuis l'arrêté des comptes du 19 mars 2024 et jusqu'à parfait paiement,
ATTENDU que ces montants globaux ne sont pas contestés par les défendeurs.
Que lors de la signature du contrat de prêt professionnel MM. [A] et [U] se sont engagés en qualité de cautions solidaires de la société Ecoloc [Localité 1] à hauteur de 120 000 €.
Que la validité de cet engagement de caution n'est pas contestée par les défendeurs.
En conséquence, le tribunal condamnera
Au titre du PGE, la société Ecoloc [Localité 1] à payer à la Lyonnaise de Banque la somme de 66 309,42€ outre intérêts au taux conventionnel de 0,70% l'an et 0,5 % au titre de l'assurance soit un intérêt de 1,2% l'an depuis l'arrêté des comptes du 19 mars 2024 et jusqu'à parfait paiement
Au titre du prêt professionnel, solidairement la société Ecoloc [Localité 1], Monsieur [G] [A] et Monsieur [Y] [U] au paiement de la somme de 64 655,25 € outre intérêts au taux conventionnel de 1,70% l'an et 0,5% d'assurance décès soit un intérêt de 2,2% l'an depuis l'arrêté des comptes du 19 mars 2024 et jusqu'à parfait paiement étant précisé que chacune des cautions ne sera tenue qu'à hauteur de la moitié de l'encours,
Sur l'information annuelle des cautions
ATTENDU
que l'article 2302 du code civil dispose (Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Modifié par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4) : « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée.
Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de financement en garantie d'un concours financier accordée à une entreprise. »
Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, y compris aux cautionnements et aux sûretés réelles pour autrui constitués antérieurement.
ATTENDU que
l'article L 313-22 du code monétaire et financier applicable avant le 1 janvier 2022 contenait des dispositions similaires.
Que
pour prouver son respect de cette obligation annuelle d'information des cautions, la Lyonnaise de Banque produit quatre constats d'huissier pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023.
Que
ces constats contiennent un exposé des modalités de mise sous pli des courriers envoyés en RAR par un sous-traitant, des numéros de lots associés à des nombres de feuilles et d'enveloppe et un modèle type de courrier.
Qu'aucune
de ces pièces ne permet de contrôler si les noms de MM. [A] et [U] faisaient partie de ces listings d'envois (C Cass Chambre Commerciale 18 juin 2025 n° 23-14.713)
Que
la preuve de l'information annuelle des cautions n'est pas apportée par la Lyonnaise de Banque.
Que
la Lyonnaise de Banque produit un décompte expurgé des intérêts au terme duquel le montant restant à payer au titre du prêt professionnel est de 39 957,76 €
En conséquence
le tribunal prononcera la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus pour les sommes dues par MM. [A] et [U] en leur qualité de cautions
Sur la demande de délais de paiement
ATTENDU que
l'article 1343-5 alinéa 1 du code civil dispose «
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »
ATTENDU
que la société Ecoloc indique qu'elle n'a plus d'activité et sollicite de ce fait des délais de paiement de deux ans
ATTENDU
que MM. [A] et [U] indiquent dans leurs écritures ne pas disposer de facultés de remboursement.
Que ni la société Ecoloc [Localité 1], ni les cautions n'apportent de justificatifs à l'appui de leurs allégations.
En conséquence la société Ecoloc [Localité 1], M. [A] et M. [U] seront déboutés de leur demande de délai de paiement.
Sur l'article 700 et les dépens
ATTENDU
que l'article 696 du code de procédure civile dispose que : «
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
», En conséquence,
La société Ecoloc et MM. [A] et [U] qui succombent seront solidairement condamnés aux entiers dépens de l'instance
La société Ecoloc et MM. [A] et [U] seront solidairement condamnés à verser a la Lyonnaise de Banque la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, Vu les articles 1224, 1225, 1343-5 et 2302 du code civil Vu les articles 695 et 700 du code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNE
la SAS Ecoloc [Localité 1] à payer à la Lyonnaise de Banque la somme de 66 309,42 € au titre du PGE outre intérêts au taux conventionnel et assurance de 1,2% l'an depuis l'arrêté des comptes du 19 mars 2024 et jusqu'à parfait paiement ;
PRONONCE
la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus pour les sommes dues par MM. [A] et [U] en leur qualité de cautions
CONDAMNE
solidairement la SAS Ecoloc [Localité 1], Monsieur [G] [A] et Monsieur [Y] [U] à payer à la Lyonnaise de Banque les sommes de 64 655,25 € au titre du prêt professionnel avec intérêt au taux conventionnel + assurance de 2,20% l'an depuis l'arrêté des comptes du 19 mars 2024 et jusqu'à parfait paiement, étant précisé que chacune des cautions ne sera tenue qu'à hauteur de 32 248,20 € à savoir la moitié de l'encours, outre intérêts au taux conventionnel de 1,70% l'an plus 0,5% d'assurance décès depuis l'arrêté des comptes du 19 mars 2024 ;
DEBOUTE
la société Ecoloc [Localité 1] M [A] et M [U] de leurs demandes de délais de paiement ;
CONDAMNE
solidairement la SAS Ecoloc [Localité 1], Monsieur [G] [A] et Monsieur [Y] [U] à payer à la Lyonnaise de Banque 1.000€ au titre de l'article 700 du CPC ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;
CONDAMNE
solidairement la SAS ECOLOC [Localité 1], Monsieur [U] [Y] et Monsieur [A] [G] aux entiers dépens liquidés à la somme de 199,73€ T.T.C., dont T.V.A. 33,29€, (non compris les frais de citation) ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Serge NICOD
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Serge NICOD
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.