Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE
MINUTE N°
CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/00003 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBDXJ
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
- statuant en saisie immobilière- phase d’adjudication-
DU 05 Juin 2026
DEMANDEUR : créancier poursuivant
S.A. BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Christel VIDELO CLERC, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION substitué par Me Mikaël YACOUBI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DÉFENDEUR : débiteur saisi
Monsieur [F] [T] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Aurélie BIJOUX ALENDROIT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
JUGE DE L’EXÉCUTION : Barthélémy HENNUYER
Greffier : Maryline SERMANDE
Saisine du : 17 Janvier 2025
Débats du : 22 Mai 2026
Décision du : 05 Juin 2026
JUGEMENT de caducité du commandement,
_____________________________________________________________________
COPIE EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉE LE
AMe [H] [J] [W], Me Christel VIDELO CLERC
COPIE CONFORME DÉLIVRÉE LE A
A S.A. BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN
A [F] [T] [C]
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte reçu le 29 septembre 2011 par Maître [Q] [A], notaire associé à [Localité 5], la SA BANQUE FRANÇAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN a consenti à Monsieur [F] [T] [C] un prêt immobilier d'un montant de 47 688 euros, remboursable en 240 mensualités du 13 octobre 2011 au 13 septembre 2031, garanti par un privilège de copartageant publié à la conservation des hypothèques de [Localité 6] le 15 novembre 2011, volume 2011 V, numéro 1919.
Par acte du 17 septembre 2024, la SA BANQUE FRANÇAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN a fait délivrer à Monsieur [C] un commandement de payer valant saisie immobilière tendant au paiement de la somme globale de 27 918,18 euros en principal, intérêts, frais et accessoires.
Par acte du 14 janvier 2025, elle a fait assigner Monsieur [C] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, statuant en audience d'orientation.
Par jugement du 13 février 2026, le juge de l'exécution a rappelé que la créance de la SA BANQUE FRANÇAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN s'élevait à la somme de 27 918,18 euros, soit 27 578,17 euros en principal et 340,01 euros en intérêts arrêtés au 27 juin 2024, ordonné la vente forcée du bien saisi, autorisé la banque à en poursuivre la vente, fixé la date d'adjudication à l'audience du 22 mai 2026 et dit que les dépens de l'instance seraient compris dans les frais de vente soumis à taxation.
Le bien saisi est désigné par ce jugement comme une parcelle de terrain supportant une construction à usage d'habitation de type F3, sise à [Localité 5] (Réunion), [Adresse 3], cadastrée section [Etablissement 1] numéro [Cadastre 1].
Il résulte des écritures de la partie saisie, non contestées, que la somme de 24 918,18 euros a été virée le 19 mai 2026 sur le compte CARPA au titre de la créance de la banque, et que les frais, d'un montant de 9 896,82 euros, ont été réglés le 21 mai 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions datées du 21 mai 2026, Monsieur [F] [T] [C] demande au juge de l'exécution de :
- JUGER n'y avoir lieu à la vente forcée du bien saisi, sis à [Localité 5] (REUNION), [Adresse 4], [Adresse 5], lieudit [Adresse 6], parcelle cadastrée section CH n°[Cadastre 1] ;
- DEBOUTER la Banque Française Commerciale de toutes ses demandes, fins et prétentions, y compris celles plus amples ou contraires,
La SA BANQUE FRANÇAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN, représentée à l'audience, n'a formé aucune prétention.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures susvisées quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
L'affaire a été appelée à l'audience d'adjudication du 22 mai 2026, à laquelle la vente n'a pas été requise, et mise en délibéré au 5 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la vente forcée du bien saisi
Aux termes de l'article R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente ; si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie.
En l'espèce, la créance de la SA BANQUE FRANÇAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN a été réglée avant l'audience d'adjudication, les fonds ayant été virés sur le compte CARPA le 19 mai 2026 et les frais acquittés le 21 mai 2026.
Le créancier poursuivant, ainsi désintéressé, n'a pas sollicité la vente à l'audience du 22 mai 2026, à laquelle aucun créancier inscrit n'a davantage requis l'adjudication.
Il s'ensuit que la vente forcée ordonnée par le jugement du 13 février 2026 ne peut être poursuivie et qu'il y a lieu de dire n'y avoir lieu à la vente forcée du bien saisi.
Sur la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière
Selon le second alinéa de l'article R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie.
Aucun créancier n'ayant sollicité la vente à l'audience d'adjudication du 22 mai 2026, le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 17 septembre 2024 est caduc.
Il y aura lieu, en conséquence, de constater la caducité du commandement de payer valant saisie et d’en ordonner la radiation.
Sur la demande tendant au débouté du créancier poursuivant
La SA BANQUE FRANÇAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN n'a formé aucune prétention à l'audience d'adjudication, les demandes présentées dans son assignation du 14 janvier 2025 ayant été tranchées par le jugement du 13 février 2026.
La demande de Monsieur [C] tendant à voir débouter la banque de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions est, dès lors, sans objet.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; il s'en déduit que le juge statue sur les dépens quand bien même aucune partie n'aurait formé de demande de ce chef.
La procédure de saisie immobilière a été engagée en raison de la défaillance de Monsieur [C] dans le remboursement du prêt, celui-ci n'ayant réglé sa dette que trois jours avant l'audience d'adjudication ; il a d'ailleurs acquitté les frais de la poursuite le 21 mai 2026. Les dépens seront en conséquence supportés par lui.
Aucune partie ne formant de demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DIT n'y avoir lieu à la vente forcée du bien saisi, sis à [Localité 5] (Réunion), [Adresse 7], lieudit [Adresse 6], parcelle cadastrée section CH numéro [Cadastre 1] ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de Monsieur [F] [T] [C] tendant à voir débouter la SA BANQUE FRANÇAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, celle-ci n'ayant formé aucune prétention ;
CONSTATE la caducité du commandement aux fins de saisie immobilière du bien saisi, sis à [Localité 5] (Réunion), [Adresse 7], lieudit [Adresse 6], parcelle cadastrée section CH numéro [Cadastre 1], publié le 15 novembre 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 1] (Réunion), volume 2024 S n°129 ;
ORDONNE la radiation dudit commandement ;
DIT que les dépens seront supportés par Monsieur [F] [T] [C].
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION
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