Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01507 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VPDY
Le 29 Septembre 2026
Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Sophie DABLANC,
Nous trouvant à l'hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L'A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En présence de Monsieur [I] [B], régulièrement convoqué, assisté de Me Stéphanie MOURA, avocat au barreau de Toulouse ;
En l'absence de M. [M], régulièrement convoqué ;
En l'absence du tiers, régulièrement avisé ;
En l'absence du mandataire judiciaire, l'Association RESILIENCE OCCITANIE, régulièrement convoqué ;
Vu la requête du 25 Septembre 2026 à l'initiative de M. [M] concernant Monsieur [I] [B] né le 12 Juillet 1989 à [Localité 1] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Monsieur [I] [B] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 19 septembre 2019, suite à une décision d'irresponsabilité pénale prise à son encontre pour des faits de tentative de meurtre.
Par ordonnance du 10 janvier 2025, le juge délégué a retenu que le défaut de convocation du curateur du patient était de nature à causer grief à ce dernier, et a ordonné la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dont faisait l'objet [I] [B], en prévoyant que cette mainlevée prendrait effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L3211-2-1 du Code de la Santé publique.
Le 11 janvier 2025, le représentant de l'État a pris un arrêté portant admission en soins psychiatriques sous la forme initiale d'une hospitalisation complète d'[I] [B] au CHU de [Localité 2] jusqu'au 11 février 2025 inclus.
Dans le certificat médical d'admission du 11 janvier 2025, le docteur en médecine atteste qu'il présentait un trouble psychotique chronique actuellement bien stabilisé mais nécessitant encore une poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète étant donné les antécédents de dangerosité. Le médecin précisait que l'état mental et comportemental du patient n'était pas compatible avec une indication de programme de soins. Ces troubles étaient liés à une affection mentale dont les manifestations compromettaient l'ordre public et/ou la sûreté des personnes.
Les ordonnances des 21 janvier 2025, 18 juillet 2025 et 13 janvier 2026 ont autorisé le maintien de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète.
Le préfet de la Haute-Garonne a pris, le 03 juin 2026, un arrêté décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu'une hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques, en l'espèce sous la forme d'un programme de soins à compter du 06 juin 2026.
Le préfet de la Haute-Garonne a ensuite pris, le 10 août 2026, un arrêté portant réintégration en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques, dans un contexte de recrudescence anxieuse avec des attaques de panique et la réapparition d'hallucinations accoustico-verbales dénigrantes, ayant conduit à l'apparition d'idées suicidaires scénarisées par arme à feu.
Dans ce contexte, le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par ordonnance en date du 21 août 2026.
Le préfet de la Haute-Garonne a pris, le 07 septembre 2026, un arrêté décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu'une hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques, en l'espèce sous la forme d'un programme de soins à compter du 08 septembre 2026.
Le préfet de la Haute-Garonne a ensuite pris, le 14 septembre 2026, un arrêté portant réintégration en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques, dans un contexte de recrudescence anxieuse.
C'est en l'état que le dossier est présenté à l'audience du 18 septembre 2026.
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [I] [B] présente à ce jour un apaisement. Il est volontaire dans les soins et se projette dans une réinsertion professionnelle et dans un retour à domicile étayant. Toutefois, le médecin psychiatre fait mention d'épisodes de colère, de frustration et d'angoisses, s'accompagnant d'hallucinations acoustico-verbales et de conduites transgressives légères. Ces hallucinations sont critiquées et le patient parvient à les mettre à distance. De même, les mouvements d'humeur et de comportement sont en lien avec son trouble de la personnalité, et ce trouble est activement travaillé par le patient, en lien avec son équipe hospitalière référente ainsi que par le personnel des soins ambulatoires.
Dans l'attente d'une amélioration clinique suffisante, la poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.
Au vu de l'ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [I] [B].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d'appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l'absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l'intéressé
$ par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier à l'intéressé
? requérant avisé par email
? reçu copie ce jour l'établissement
? reçu copie ce jour l'avocat
? copie adressée par LS ce jour mandataire judiciaire
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