Texte intégral
Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 16/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024082694
ENTRE :
SA BPIFRANCE (anciennement dénommée BPIFRANCE FINANCEMENT), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 320252489
Partie demanderesse : assistée de Me Jacques TORIEL membre de la SCP TORIEL & Associés, avocat (C306) et comparant par Me Martine CHOLAY, avocat (B242)
ET :
1) SAS KOLIBREE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 800120701
2) SA BARACODA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 432260040
Parties défenderesses : comparant par Me Sébastien FLEURY, avocat (R207)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Par acte sous seing privé en date du 6 mars 2015, la société BPIFRANCE (sous son ancienne dénomination Bpifrance Financement) a consenti aux sociétés KOLIBREE et SAVOIRWEB (désormais dénommée BARACODA) un contrat de « prêt à taux zéro pour l'innovation » d'un montant de 650.000 euros, ayant pour objet le développement d'un programme visant à la « détection automatique de mouvements d'une brosse à dents en temps réel via inertielle embarquée et reconnaissance automatisée de mouvements aux fins d'amélioration du brossage (prévention et soins post opératoires) »
Dans le cadre de ce contrat, il est prévu que les sociétés KOLIBREE et BARACODA agissent de manière solidaire entre elles,
Ce prêt a été stipulé remboursable au moyen de 20 versements trimestriels, d'un montant égal, à terme échu, payables les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année, la première échéance étant exigible le 31 mars 2018 et la dernière le 31 décembre 2022.
Les sociétés KOLIBREE ET BARACODA ont bénéficié du dispositif mis en place par la société Bpifrance pendant le COVID suspendant l'exigibilité des échéances comprises entre les 24 mars 2020 et 23 septembre 2020.
Le contrat de prêt est venu à terme le 30 juin 2023 et les impayés à cette date enregistrés du chef des sociétés KOLIBREE ET BARACODA s'élèvent à un montant global de 65.000 euros. Selon courrier recommandé en date du 22 octobre 2024, la société BPI a adressé aux sociétés KOLIBREE et BARACODA une mise en demeure d'avoir à régler la somme de 69.707,08 euros avant le 15 novembre 2024.
Mais ces mises en demeure ont été réceptionnées par les sociétés KOLIBREE et BARACODA, le 29 octobre 2024, sans que ces impayés n'aient été résorbés.
C'est ainsi qu'est né le litige.
LA PROCEDURE
Par actes de commissaire de justice du 19 décembre 2024 signifiés à personne habilitée, BPIFRANCE a fait assigner KOLIBREE et BARACODA.
Par ces actes et à l'audience du 28 mai 2025, BPIFRANCE demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu l'ancien 1134 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil (ancien article 1154 du code civil), Vu l'article 510 du code de procédure civile, Vu le contrat de prêt en date du 6 mars 2015,
* DEBOUTER les sociétés KOLIBREE et BARACODA de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
En conséquence,
* CONDAMNER in solidum les sociétés KOLIBREE et BARACODA à payer à la société Bpifrance la somme de 70.032,08 euros (SOIXANTE DIX MILLE TRENTE DEUX EUROS ET HUIT CENTIMES), outre intérêts de retard au taux de retard de 0,70 % par mois calendaire, sur les sommes non réglées aux dates prévues, à compter du 11 décembre 2024, date d'arrêté des comptes ;
* ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
En tout état de cause,
* CONDAMNER in solidum les sociétés KOLIBREE et BARACODA à payer à la société Bpifrance la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER in solidum les sociétés KOLIBREE et BARACODA aux entiers dépens.
A l'audience du 30 avril 2025, KOLIBREE et BARACODA demandent, dans le dernier état de leurs prétentions, au tribunal de :
Vu les articles 510 et 511 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil,
* JUGER que la situation financière des sociétés BARACODA et KOLIBREE justifie l'octroi de délais de paiement conformément aux articles 510 et suivants du code de procédure civile et 1345-5 du code civil ;
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En conséquence,
* ACCORDER aux défenderesses un échéancier de vingt-quatre mois, pour le règlement de sa créance d'un montant total de 70.032,08 euros, par mensualités égales de 2.918 euros, à compte de la date du jugement ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE.
* REJETER en cas d'octroie des délais, toute demande de dommages-intérêts, clause pénale ou frais supplémentaires sollicités par la demanderesse ;
* JUGER que chaque partie conservera ses frais de procédure
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.
L'affaire est appelée à l'audience du 21 janvier 2025 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 25 juin 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 10 septembre 2025.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 16 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La société BPIFRANCE soutient que :
* Aux termes du contrat de prêt en date du 6 mars 2015, les sociétés KOLIBREE et BARACODA se sont engagés à régler, à bonne date, les échéances de prêt,
* Le contrat de prêt est venu à expiration le 30 juin 2023 ainsi, les sociétés KOLIBREE et BARACODA se trouvent redevables à l'égard de la société BPIFRANCE de la somme globale de 70.032,08 euros, selon décompte arrêté au 11 décembre 2024,
* Les sociétés KOLIBREE et BARACODA sollicitent un échelonnement de 24 mois de la somme due à compter du jugement à intervenir, à raison de 24 échéances d'un montant de 2.918 euros mais les sociétés KOLIBREE et BARACODA se contentent de solliciter des délais de paiement, les plus larges, sans toutefois apporter une justification quelconque sur la réalité de leur situation financière qui les empêcherait de s'acquitter de leur dette.
Les sociétés KOLIBREE et BARACODA font valoir que :
* Elles ne contestent pas l'obligation de remboursement,
* Elles se trouvent dans une situation financière qui ne leur permet pas de s'acquitter de l'intégralité de la somme de manière immédiate,
* Elles demandent un délai de paiement selon un échéancier sur 24 mois.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Sur la règle de droit applicable au litige
Attendu que le contrat litigieux est antérieur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, ce sont les dispositions du code civil antérieures à celles issues de ce texte qui seront considérées en l'espèce.
Attendu que l'ancien article 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, dispose que :
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »
Attendu qu'aux termes du contrat de prêt en date du 6 mars 2015, les sociétés KOLIBREE et BARACODA se sont engagées à régler, à bonne date, les échéances de prêt,
Attendu cependant que les sociétés KOLIBREE et BARACODA n'ont pas réglé les échéances contractuelles des 31 mars 2023 et 31 juin 2023 et que le contrat de prêt est venu à expiration le 30 juin 2023.
Attendu que les sociétés KOLIBREE et BARACODA ne contestent pas l'obligation de remboursement mais qu'elles invoquent des difficultés de paiement,
Le tribunal
Condamnera in solidum les sociétés KOLIBREE et BARACODA à payer à la société BPIFRANCE la somme de 70.032,08 euros (SOIXANTE DIX MILLE TRENTE DEUX EUROS ET HUIT CENTIMES), outre intérêts de retard au taux de 0,70% par mois calendaire, sur les sommes non réglées aux dates prévues, à compter du 11 décembre 2024, date d'arrêté des comptes.
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »,
Le tribunal
Ordonnera la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Sur la demande de délai de paiement
Attendu que l'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues,
Attendu que les sociétés KOLIBREE et BARACODA proposent de s'acquitter de leur créance, qui s'élève au 11 décembre 2024 à la somme de 70.032,08 euros, sur une période de vingtquatre mois, soit une mensualité d'un montant de 2.918 euros, à verser à compter de la date du jugement,
Attendu que les sociétés KOLIBREE et BARACODA indiquent qu'elles « se trouvent aujourd'hui dans une situation financière fragile qui ne leur permettent pas de s'acquitter de l'intégralité de la somme exigée de manière immédiate »,
Attendu qu'à l'appui de leur dires les sociétés KOLIBREE et BARACODA précisent qu'elles ont fait l'objet d'une décision émanant de la Commission des Chefs des Services Financiers des Hauts-de-Seine (CCSF) en date du 21 octobre 2024 qui a accordé au groupe BARACODA
dont elles font toutes deux parties, un plan de règlement de son passif fiscal et social afin de faciliter le recouvrement de leurs créances,
Attendu que lors de l'audience le conseil des sociétés indique qu'un plan de restructuration du groupe BARACODA est en cours,
Attendu que le tribunal compte tenu du peu d'éléments justifiant cette demande de délai de paiement sur une période de 24 mois, de l'ancienneté de la dette et usant de son pouvoir souverain d'appréciation,
dira que les sociétés KOLIBREE ET BARACODA s'acquitteront de cette somme en 4 mensualités égales, le premier versement ayant lieu dans les six jours qui suivront la signification du présent jugement, et le 4 ème versement égal au solde de la dette, intérêts compris ; que les paiements s'imputeront au premier chef sur le capital et non sur les intérêts ; qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à bonne date, les sociétés KOLIBREE ET BARACODA seront de plein droit déchues de l'échelonnement consenti sans délai ni mise en demeure préalable, l'intégralité des sommes restant dues devenant alors immédiatement exigible ;
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge des sociétés KOLIBREE ET BARACODA qui succombent.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société BPIFRANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera in solidum les sociétés KOLIBREE ET BARACODA à payer à la société BPIFRANCE la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Condamne in solidum la SAS KOLIBREE et la SA BARACODA à payer à la SA BPIFRANCE la somme de 70.032,08 euros (SOIXANTE DIX MILLE TRENTE DEUX EUROS ET HUIT CENTIMES), outre intérêts de retard au taux de 0,70% par mois calendaire, sur les sommes non réglées aux dates prévues, à compter du 11 décembre 2024, date d'arrêté des comptes, avec anatocisme ;
* Dit que la SAS KOLIBREE et la SA BARACODA s'acquitteront de cette somme en 4 mensualités égales, le premier versement ayant lieu dans les six jours qui suivront la signification du présent jugement, et le 4 ème versement égal au solde de la dette, intérêts compris ; que les paiements s'imputeront au premier chef sur le capital et non sur les intérêts ; qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à bonne date, les SAS KOLIBREE et SA BARACODA seront de plein droit déchues de l'échelonnement consenti sans délai ni mise en demeure préalable, l'intégralité des sommes restant dues devenant alors immédiatement exigible
* Condamne in solidum la SAS KOLIBREE et la SA BARACODA aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49euros dont 14,20euros de TVA ;
* Condamne in solidum la SAS KOLIBREE et la SA BARACODA à payer 3 000 euros à la SA BPIFRANCE à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Déboute les parties de leurs demandes plus amples, autres, ou contraires ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2025, en audience publique, devant Mme Christine AUGE, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Marc BORNET, Mme Christine AUGE et M. Jean-Marc MONTEIL
Délibéré le 1 er octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Marc BORNET président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Le greffier.
Le président.