Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
77, avenue Albert de Mun
C.S 40263
44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
N° RG 26/00212 - N° Portalis DBYT-W-B7K-FZJI
Minute : 26/00358
JUGEMENT
DU 27 Mai 2026
AFFAIRE :
Société EOS FRANCE
C/
[M] [E]
Copies certifiées conformes
Me Caroline MENARD
Monsieur [M] [E]
Copie exécutoire
délivrées le :
JUGEMENT
________________________________________________________
DEMANDEURS :
Société EOS FRANCE
sise19 allée du Château Blanc - 59290 WASQUEHAL
Rep/assistant : Me Caroline MENARD, avocat au barreau de NANTES
__________________________________________________________
DEFENDEURS :
Monsieur [M] [E]
demeurant 1 RUE DE TRINLEPRE - ROUTE DE LA BERNERIE - 44760 LES MOUTIERS EN RETZ
Non comparant
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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Claire PIAN
GREFFIER : Ingrid LABUSZEWSKI
DEBATS : A l’audience publique du 11 mars 2026
A l'issue de celle-ci, le Juge des Contentieux de la Protection a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026
JUGEMENT :
REPUTE CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT
RG 26/00212
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [M] [E] a signé le 7 septembre 2022, par voie électronique, une offre de contrat de crédit N°88187971059002 affecté d’un montant total de 63.513,76 € émise par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, au taux débiteur fixe de 4,82% l’an, remboursable en 60 mensualités de 1.193,35€ chacune, pour le financement de l’acquisition d’un véhicule MERCEDES GLE 300 D 9G TRONIC 4MATIC AMG LINE mis en circulation le 27 décembre 2019.
Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 3 juin 2024, retourné avec la mention « Pli avisé et non réclamé », le prêteur a mis en demeure Monsieur [M] [E] de régler la somme totale de 54.930,86 € dans les huit jours.
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé ses créances à la société EOS France par contrat du 2 juillet 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2025, la société EOS France venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [M] [E] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE.
L’affaire a été retenue dès la première audience du 11 mars 2026 à laquelle seule la partie demanderesse a comparu, représentée par son avocat.
La société EOS France a soutenu ses demandes dans les termes de l’assignation, aux fins de voir, au visa des articles du code de la consommation et des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil :
- constater que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 janvier 2024 ;
- constater que Monsieur [E] [M] a cessé de régler les mensualités du crédit ;
En conséquence,
- déclarer recevable l’action engagée par la société EOS France venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
- condamner Monsieur [E] [M] à lui payer la somme de 54.930,86 € correspondant au montant du capital dû non échu augmenté de l’indemnité légale de 8% et des mensualités restées impayées, outre intérêts au taux conventionnel de 4,82 % l’an depuis la déchéance du terme, et des autres frais au titre du contrat de prêt personnel désigné sous la référence 88187971059002 ;
En tout état de cause et à titre principal,
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit,
- condamner Monsieur [E] [M] à lui verser en deniers ou quittances les sommes correspondant au montant du capital dû non échu augmenté de l’indemnité légale de 8% et des mensualités restées impayées, outre intérêts au taux conventionnel de 4,82% l’an depuis la déchéance du terme fixée au jour de la délivrance de l’assignation, au titre du contrat de crédit désigné sous la référence 88187971059002 ;
A titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit n°88187971059002 signé le 7 septembre 2022, avec toute conséquence de droit ;
- ordonner l'exécution provisoire ;
- condamner Monsieur [W] [M] à lui verser la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’appui de ses prétentions, la société EOS France soutient que le contrat de crédit souscrit par Monsieur [E] ne souffre d’aucune critique au regard des exigences du code de la consommation, en sorte qu’elle est bien fondée à solliciter le paiement du principal et des intérêts contractuels ; qu’en l’absence de tout paiement à compter du 5 janvier 2024, le débiteur n’a pas régularisé la situation à la suite de la mise en demeure du 3 juin 2024, que la banque BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait application de la clause contractuelle relative à la résiliation du contrat pour défaillance de l’emprunteur dans les remboursements et qu’en tout état de cause et à titre subsidiaire, la résolution judiciaire résulte de l’application des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil. Elle ajoute avoir tenté plusieurs démarches amiables qui se sont toutes soldées par un échec en raison de l’absence totale de coopération du débiteur, la contraignant à engager des frais de justice aux fins de recouvrer sa créance.
Bien qu’assigné à comparaître, Monsieur [E] [M] ne s’est pas présenté, ni fait représenter à l’audience, ni manifestée par écrit.
La décision a été mise en délibéré au 27 mai 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Le défendeur, non-comparant, a été régulièrement assigné avec dépôt de l’acte de commissaire de justice à l’étude, après remise au domicile du destinataire, 1 rue de Trinlepre - route de la Bernerie - 44760 LES MOUTIERS EN RETZ, un voisin ayant confirmé l’adresse du destinataire, conformément aux formalités prescrites aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.
Le contrat conclu entre les parties est soumis aux dispositions du code de la consommation, en application des articles L.311-1 et L.312-1. L’article R. 632-1 dudit code permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, à charge pour lui de les soumettre au débat contradictoire.
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chacune des parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Précisément conformément à l’article 1353 du code civil, il revient à la partie demanderesse de prouver l’obligation dont elle réclame l’exécution.
Sur la recevabilité de la demande en paiement
L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Dans le cadre d’un prêt personnel, cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
La forclusion constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile, qui doit être relevée d’office par le juge en raison de son caractère d’ordre public, en application de l’article 125 du même code.
Au regard de l’historique du contrat de crédit affecté produit pas la demanderesse, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 novembre 2023, et non le 5 janvier 2024 comme le soutient la société EOS.
L’assignation ayant été délivrée le 17 décembre 2025, soit après l’expiration du délai biennal, la demande en paiement est par conséquent irrecevable.
Sur les frais de l’instance
La société EOS France venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
L’article 514 du code de procédure civile énonce que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger au principe.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
DÉCLARE irrecevable la demande en paiement de la société EOS France, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, tendant à la condamnation de Monsieur [E] [M] à rembourser le crédit affecté souscrit le 7 septembre 2022 (référencé N°88187971059002) ;
CONDAMNE la société EOS France, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, aux dépens de l’instance ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX
I. LABUSZEWSKI DE LA PROTECTION,
C. PIAN
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