Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/05386 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2H7C
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 28 Septembre 2026
S.A. NEXITY STUDEA
S.A. [D]
C/
[E] [Y] [O]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 28 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEURS
S.A. NEXITY STUDEA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
S.A. [D], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Me Pauline WOICIECHOWSKI, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant,
ET :
DÉFENDEUR
M. [E] [Y] [O]
né le 27 Mai 2006 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Juin 2026
Magali FALLOU, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé, signé en date du 12 juin 2024, à effet le 28 juin 2024, la société SAS Nexity Studea a donné à bail à M. [E] [Y] [O] un logement situé [Adresse 4], à [Localité 1], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 469,40 euros, outre un forfait de charges récupérables, pour une durée d’un an renouvelable.
Par acte séparé du 28 juin 2024, la SA [D], entreprise d’assurances, s’est portée caution solidaire de M. [E] [Y] [O] vis-à-vis de la SAS Nexity Studea pour un montant maximum de 36 000 euros et une durée de trois ans.
Le 27 mai 2024, le Directeur général de la SA [D] a attesté de la signature de deux conventions de délégation de gestion avec Garantme, en date du 17 décembre 2019 et du 14 juin 2021 pour une durée d’un an renouvelable.
La SAS Nexity Studea a, par acte de commissaire de justice du 1er octobre 2025, fait signifier à M. [E] [Y] [O] un commandement de payer la somme principale de 943,50 euros au titre des loyers en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail.
Ce commandement a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans le Nord (Ccapex) le 2 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2026, la SAS Nexity Studea et la SA [D] ont fait assigner M. [E] [Y] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
Prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti à M. [E] [Y] [O] ;Condamner M. [E] [Y] [O] à laisser libre de tous occupants de son chef le logement qu’il occupe et remettre à la SAS Nexity Studea les clés du logement à compter de la date du jugement à intervenir ;Ordonner à défaut d’avoir libéré les lieux dans les temps impartis, l’expulsion de M. [E] [Y] [O] ainsi que celle de toutes les autres personnes se trouvant dans le logement de son fait et si besoin avec le concours de la force publique ;Dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;Condamner M. [E] [Y] [O] à payer la somme de 1 925,08 euros au titre des loyers et charges dus au terme d’avril 2026 échu, montant à parfaire au jour du jugement avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, selon la répartition suivante :La somme de 475,94 euros à la SAS Nexity Studea ;La somme de 1 449,14 euros à la SA [D] subrogée dans les droits de la SAS Nexity Studea à hauteur de ce montant ;Condamner M. [E] [Y] [O] à payer à la SAS Nexity Studea une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sur la période à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux loués matérialisée par la remise des clés ;Condamner M. [E] [Y] [O] à payer à la société [D] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance qui comprendront le cout du commandement de payer du 1er octobre 2025.Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par voie électronique avec avis de réception le 30 avril 2026.
L’affaire a été appelée à l'audience du 22 juin 2026.
A cette audience, la SAS Nexity Studea et la SA [D] ont été représentées par leur conseil.
Elles maintiennent leurs demandes contenues dans leur acte introductif d’instance et actualisent leur dette locative à la somme de 2 386,96 euros.
Assigné par procès-verbal de recherches infructueuses du commissaire de justice, M. [E] [Y] [O] n’a pas comparu à l’audience.
Par note en délibéré, les sociétés requérantes, par l’intermédiaire de leur conseil, ont transmis l’accusé réception du courrier recommandé transmis à la dernière adresse connue du défendeur retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution du défendeur :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, M. [E] [Y] [O], assigné par procès-verbal de recherches infructueuses du commissaire de justice, n’a pas comparu à l’audience.
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la loi applicable :
Le contrat en cause est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.
Sur la recevabilité de la demande tendant à la résiliation du bail :
En l'espèce, la SAS Nexity Studea et la SA [D], par l’intermédiaire de leur conseil, justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 2 octobre 2025, suite à la signification, par acte de commissaire de justice du 1er octobre 2025, d’un commandement de payer les loyers.
Par ailleurs, les requérants justifient avoir notifié au préfet du Nord le 30 avril 2026, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation du 30 avril 2026 visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action de la SAS Nexity Studea et de la SA [D] en résiliation du bail est donc recevable.
Sur le bien-fondé de la demande de résiliation du bail :
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Suivant l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L’article 1229 du code civil dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés au locataire sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
Il résulte des articles 1728 du code civil, et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste au paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En l’occurrence, le décompte produit par les sociétés requérantes fait ressortir une dette actualisée au montant de 2 386,96 euros, au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au mois de juin 2026, échéance du mois de juin 2026 comprise.
Les sociétés requérantes précisent que la dette locative s’élève à la somme de 1 443,46 euros pour le compte du bailleur, la SAS Nexity Studea, et à la somme de 943,50 euros pour le compte de la SA [D] en tant qu’assureur.
M. [E] [Y] [O], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Le montant de la dette totale représente plus de 5 termes de loyers et charges impayés.
Est ainsi caractérisé un manquement grave et persistant à l'obligation incombant au locataire en application de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 de payer les loyers et charges aux termes convenus de nature à justifier la résiliation du bail à compter du 1er juillet 2026.
L’expulsion de M. [E] [Y] [O] sera, en conséquence, ordonnée dans les conditions fixées au présent dispositif.
L'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire. Au regard de ce texte, il n'est pas nécessaire d'autoriser le demandeur à faire transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls des défendeurs, ces dispositions pouvant être mises en œuvre de plein droit, sans autorisation judiciaire.
Sur le décompte des sommes dues et la demande en paiement :
En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.
En vertu de l'article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail sera en l'espèce réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer augmenté de la provision sur charges, de la résiliation à la libération des lieux.
Par application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’occurrence, le décompte produit par les requérants fait ressortir une dette d’un montant de 2386,96 euros, au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au mois de juin 2026, échéance du mois de juin 2026 comprise, se décomposant comme suit :
943,50 euros pour le compte de l’assureur caution, la SA [D] ;1 443,46 euros pour le compte du bailleur, la SAS Nexity Studea.
M. [E] [Y] [O], non comparant à l’audience, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient par conséquent de condamner M. [E] [Y] [O] à payer à la SAS Nexity Studea le montant de 1 443,46 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 30 avril 2026 pour la somme de 475,94 euros et à compter du présent jugement pour le surplus.
Il convient par conséquent de condamner M. [E] [Y] [O] à payer la SA [D] le montant de 943,50 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 30 avril 2026 pour la totalité de la somme.
M. [E] [Y] [O] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, soit la somme de 475,94 euros, selon le dernier décompte actualisé produit par les requérants, pour la période à compter du 1er juillet 2026 jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour la SAS Nexity Studea de l'occupation indue de leur bien et de leur impossibilité de le relouer.
La provision sur charges pourra être réajustée si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part égale à la provision.
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [E] [Y] [O], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification à la CCAPEX et à la préfecture du Nord.
Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
M. [E] [Y] [O], condamné aux dépens, devra verser à la SA [D] une somme qu’il est équitable de fixer au montant de 200 euros, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Sur l’exécution provisoire :
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare la SAS Nexity Studea et la SA [D] recevables en leur action ;
Prononce à la date du 1er juillet 2026 la résiliation judiciaire du bail conclu le 12 juin 2024 entre la SAS Nexity Studea, d’une part, et M. [E] [Y] [O], d’autre part, concernant le logement situé [Adresse 4], à [Localité 1] ;
Ordonne à défaut pour M. [E] [Y] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Rappelle qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
Rappelle à M. [E] [Y] [O] qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Mission accès au logement - Secrétariat de la commission médiation DALO
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Condamne M. [E] [Y] [O] à payer à la SAS Nexity Studea la somme de 1 443,46 euros, créance arrêtée au mois de juin 2026, terme de juin 2026 inclus, au titre des loyers et charges, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 30 avril 2026 pour la somme de 475,94 euros et à compter de la notification du présent jugement pour le surplus ;
Condamne M. [E] [Y] [O] à payer à la SA [D] la somme de 943,50 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 30 avril 2026 pour la totalité de la somme ;
Condamne M. [E] [Y] [O] à payer à la SAS Nexity Studea une indemnité mensuelle d’occupation, d'un montant actuel de 475,94 euros, à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ;
Dit que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié ;
Dit que la part des charges dans cette indemnité pourra être réajustée si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part l'indemnité mensuelle d'occupation égale à la provision ;
Déboute les sociétés requérantes de toutes demandes plus amples ou contraires ;
Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;
Condamne M. [E] [Y] [O] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation, et de la notification aux services de la préfecture ;
Condamne M. [E] [Y] [O] à payer à la SA [D] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 28 septembre 2026.
Le Greffier La Juge
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;