Texte intégral
Cour d’Appel d’[Localité 1]
Tribunal judiciaire du MANS
CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Dossier : N° RG 26/00935 - N° Portalis DB2N-W-B7K-JAFX
ORDONNANCE
Rendue le 04 SEPTEMBRE 2026 par Madame Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente, audit tribunal ;
Assistée de Madame Claire CARREEL, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;
REQUÉRANT
- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],
non comparant, ni représenté,
PATIENT HOSPITALISÉ
- Monsieur [D] [K]
né le 04 Octobre 1968 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale,
comparant en personne, assisté de Me Virginie BARDET, avocat au Barreau de LE MANS,
AUTRES PARTIES :
- Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,
- Madame [C] [K], domiciliée [Adresse 3],
tiers demandeur à l’hospitalisation
non comparante, ni représentée
Débats à l’audience du 03 Septembre 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :
- Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 01 septembre 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [D] [K], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,
- Vu l’avis du ministère public en date du 02 septembre 2026,
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’admission de M. [D] [K] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce à compter du 29 août 2026.
Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.
En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.
Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.
A l’audience, M. [D] [K] indique que l’hospitalisation se passe bien mais qu’il ne s’y sent pas à sa place, qu’il ne se reconnaît pas par rapport aux autres personnes présentes au niveau du service. Il expose avoir du mal avec les autres, même s’ils ne sont pas violents, mais qu’ils le mettent mal à l’aise. M. [K] expose être en accord avec toute visite médicale qui pourrait lui être demandée, tout rendez-vous sans qu’il lui soit nécessaire de conduire, car il n’est plus apte à le faire. Il souhaiterait une hospitalisation de jour ou complète mais ailleurs.
Il souhaiterait intégrer le pole santé sud, où il pourrait être pris en charge dans les mêmes conditions qu’à [Localité 4], où il a été en convalescence cette année, à compter du 23/03 pour une durée de plus de deux mois.
Il souligne avoir d’ores et déjà été suivi par un médecin dépendant du pôle santé sud exerçant aux abords de la gare du [Etablissement 1], qu’il consultait tous les trois quatre mois.
Il souligne que si cette seule mesure ne devait pas suffire, sa soeur, qui est pour lui une personne de confiance qui vit en [Localité 5], pourrait le garder auprès d’elle aux fins que sa compagne puisse être en vacances sereinement à Noël. Il rappelle que sa soeur l’a conduit aux urgences de l’hôpital nord, où un médecin ne l’a pas ausculté de sorte qu’il a été renvoyé à son domicile alors qu’il présentait de sérieuses problématiques dorsales, ayant finalement et tardivement été prises en charge dans le cadre d’une intervention, le 10/02/2026 par un neuro-chirurgien spécialiste du rachis.
Lors de ces mêmes débats, son conseil a précisé que l’hospitalisation au pôle santé sud, était en lien avec les problématiques de santé de dos. Actuellement, M. [K] ne peut pas suivre la rééducation normalement programmée et prévue dans le cadre d’une hospitalisation de jour.
En tout état de cause, il est rappelé que la décision d’admission en hospitalisation date du 30/08/2026 et celle de maintien du 1er courant, lesquelles n’ont pas été notifiées, de sorte qu’il n’a pas pu bénéficier des droits liés à celles-ci. A ce titre, il est observé que les certificats montrent que M. [K] est apte à comprendre l’hospitalisation sous contrainte. Il est pharmacien, donc il a conscience de la situation et le fait que les décisions ne lui aient pas été notifiées, lui crée un réel préjudice.
Il est donc demandé de ne pas faire droit à la requête de l’établissement.
Sur le fond, il est rappelé que l’avis motivé indique que M. [K] a retrouvé le sommeil, que l’alliance thérapeutique est présentée comme fragile alors même qu’il déclare désormais souhaiter suivre les soins et qu’il entend au demeurant poursuivre sa rééducation notamment en kinésithérapie.
Il est donc demandé à titre subsidiaire d’établir un programme de soins.
Sur la procédure :
En droit, l’article L 3211-3 du Code de la santé publique prévoit notamment que : “toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1.
L'avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible. (...)”.
Par ailleurs, l’article L 3216-1 de ce même code dispose que : “La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.
Le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Lorsque le tribunal judiciaire statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées”.
Ainsi, il a d’ores et déjà été jugé qu’en application de ces dispositions, si la personne faisant l'objet de soins est informée par le psychiatre du projet de décision, elle doit également et nécessairement être informée, des décisions d'admission et/ou de maintien (1ère Civ., 25 mai 2023, n° 22-12.108).
Si une irrégularité est constatée, il n’en demeure pas moins qu’une atteinte aux droits de la personne hospitalisée doit être caractérisée (cf notamment 1ère Civ., 4 juillet 2018, n°17-20.800).
Dans ce cadre, seule la démonstration effective d’une atteinte concrète aux droits du patient peut fonder une décision de mainlevée (cf notamment 1ère Civ., 26 février 2025, n°23-22.012).
Or en l’espèce, il est uniquement fait état d’une absence de notification des décisions relatives à l’hospitalisation de M. [K] qui lui cause nécessairement un grief sans même évoquer la nature même de celui-ci voire plus généralement l’atteinte au droits qui en serait la conséquence.
La demande en mainlevée ne peut donc être accueillie à ce titre.
Sur le fond :
En l’espèce, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de M. [D] [K] a été motivée initialement par la décompensation de son trouble de la personnalité avec agitation, agressivité et mise en danger. L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que le patient, anosognosique, présente un ralentissement psychomoteur ainsi qu’une humeur fluctuante et perturbée. L’alliance thérapeutique apparaît par ailleurs encore fragile.
Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [D] [K] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.
PAR CES MOTIFS
Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [D] [K]
né le 04 Octobre 1968 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2],
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;
Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 1] [Adresse 4] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
Le Greffier Madame Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente
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