Texte intégral
N° RG : 26/00019
N° Portalis DBVC-V-B7K-HZPU
COUR D'APPEL DE CAEN
Minute n° 53/2026
PREMIÈRE PRÉSIDENCE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR AU RÉFÉRÉ :
Monsieur [X] [T]
Né le 23 juillet 1974 à [Localité 1]
[Adresse 1]
Non comparant, représenté par Me Thomas LECLERC, avocat au Barreau de CAEN, substitué par Me Ilyess ZRITA, avocat au Barreau de CAEN
DÉFENDEURS AU RÉFÉRÉ :
Monsieur [F] [B]
Né le 12 mars 1972 à [Localité 1]
[Adresse 2]
Non comparant, représenté par Me Nicolas DELAPLACE, avocat au Barreau de CAEN
Madame [Y] [B] née [M]
Née le 07 octobre 1974 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparante, représentée par Me Nicolas DELAPLACE, avocat au Barreau de CAEN
COMPOSITION LORS DES DÉBATS :
PRÉSIDENTE :
Mme C. CHAUX, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidence en date du 09 juillet 2026
GREFFIÈRE :
Madame J. LEBOULANGER
Copie exécutoire délivrée à Me DELAPLACE, le 06/10/2026
Copie certifiée conforme délivrée à Me LECLERC & Me DELAPLACE, le 06/10/2026
DÉBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 19 mai 2026 puis renvoyée à la demande des parties à l'audience du 01 septembre 2026 au cours de laquelle elle a été débattue.
ORDONNANCE :
Prononcée publiquement le 06 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour et signée par Mme C. CHAUX, présidente et par Mme J. LEBOULANGER, greffière.
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 21 octobre 2016, M. [X] [T] a fait l'acquisition d'un camping-car d'occasion immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la société [Adresse 4] au prix de 31000 euros.
Le 7 février 2020, M. [T] a fait réaliser un contrôle de présence d'humidité sur le véhicule par la société Camping Car de l'Odon en vue de sa revente à M. et Mme [B].
Ce contrôle a révélé un « plancher avant mou. »
Le 21 février 2020, le contrôle technique a conclu à des défaillances mineures au niveau du dispositif antipollution.
Le 25 février 2020, M. [T] a vendu le véhicule aux époux [B] pour un montant de 29 000 euros.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 mai 2020, les époux [B] ont sollicité la résolution de la vente, au motif que le véhicule présentait un défaut le rendant impropre à l'usage en ce qu'il engendrait un problème de sécurité pour lui et sa famille.
M. [T] s' est opposé à cette demande par courrier du 18 mai 2020 au motif que le véhicule ne souffrait d'aucun désordre lors de la cession.
Le cabinet Référence Expertise a été mandaté par l'assureur protection juridique des époux [B] aux fins de réaliser une expertise amiable.
Un premier examen du véhicule en date du 18 juin 2020 a révélé une détérioration importante du plancher au niveau du remplissage de la réserve d'eau et des coins arrière droit et gauche.
Le 18 août 2020, une expertise amiable, réalisée à la demande des consorts [B], a relevé un défaut de rigidité du plancher et la présence d'une bande de mastic sur la partie latérale du véhicule.
La société [Adresse 5] a établi un devis pour le démontage et le remontage de la partie plancher endommagée ainsi que le remplacement du réservoir d'eau, pour un montant de 1 701,90 euros.
Les consorts [B] ont fait réaliser ces opérations le 24 octobre 2020.
Par courrier du 26 octobre 2021, adressé par leur conseil, les époux [B] ont mis M. [T] en demeure de leur restituer la somme de 29 000 euros,en contrepartie de la restitution du camping- car et de leur régler les sommes engagées au titre des réparations effectuées outre les frais de carte grise et d'avocat, soit un total de 32 627,66 euros.
Par courrier du 19 janvier 2022, M. [T] s'est opposé à cette réclamation rappelant que l'expert mandaté par son assureur concluait que les désordres étaient postérieurs à la vente.
Par acte de commissaire de justice du 15 avril 2022, les époux [B] ont fait assigner M. [X] [T] devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir ordonner la résolution de la vente.
Par jugement du 22 janvier 2026, ce tribunal a :
- déclaré la demande de M. [B] et de Mme [M] épouse [B] recevable et bien fondée,
- prononcé la résolution de la vente du véhicule camping-car de marque Fiat Ducato immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 25 février 2020 entre M. [B] et Mme [M] épouse [B] et M. [T] ;
- prononcé la nullité de cette vente, pour dol ;
- condamné M. [T] à restituer la somme de 29 900 euros correspondant au prix de vente du véhicule à M. [B] et Mme [M] ;
- condamné M. [T], une fois les fonds versés à M. [B] et Mme [M], à récupérer son camping-car Fiat Ducato immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant leur remise ;
- condamné M. [T] à régler à M. [B] et Mme [M] les sommes suivantes :
* 171,76 euros au titre des frais de carte grise ;
* 1 950,90 euros au titre des frais de réparation du camping-car ;
* 1 704,82 euros au titre des frais d'assurance du véhicule arrêtés au 02.12.2023 ;
* 3 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;
* 2 000 euros au titre de leur préjudice moral ;
- débouté M. [T] de ses demandes ;
- débouté M. [B] et Mme [M] du surplus de leurs demandes ;
- condamné M. [T] à régler à M. [B] et Mme [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [T] aux dépens,
Le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
M. [T] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 11 février 2026.
Par acte du 17 mars 2026, M. [T] a assigné les époux [B] devant le premier président de la cour d'appel de Caen afin de voir :
- ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision du ' 2 octobre 2025" dans l'attente de l'arrêt à intervenir,
- réserver les dépens.
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 19 juin 2026, soutenues oralement à l'audience, M. [T] demande au premier président :
- d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision du ' 2 octobre 2025" dans l'attente de l'arrêt à intervenir,
- de débouter les consorts [B] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
- réserver les dépens.
Par conclusions en défense n° 2, soutenues oralement à l'audience, M. [F] [B] et Mme [Y] [B] demandent au premier président :
- de déclarer irrecevable la demande de M. [T] tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal judiciaire de Caen du 22 janvier 2026,
- débouter en tout état de cause et au besoin M. [T] de toutes ses demandes, fins et prétentions
- condamner M. [X] [T] à verser à M. [F] [B] et Mme [Y] [B] la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [X] [T] aux entiers dépens.
À l'audience du 19 mai 2026, l'affaire a été renvoyée à celle du 1er septembre 2026.
Le conseil de M. [T] a précisé à l'audience qu'il demandait l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 22 janvier 2026 et non le 2 octobre 2025, comme mentionné par erreur dans ses conclusions.
Pour l'exposé complet des moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que :
« En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. »
Le jugement du 22 janvier 2026 est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Les époux [B] concluent à l'irrecevabilité de la demande de M. [T], faisant valoir que ce dernier n'a pas formulé devant le premier juge d'observations sur l'exécution provisoire de droit et qu' il ne démontre pas aujourd'hui que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Sur la recevabilité de la demande de M. [T] :
Il ressort des pièces produites que M. [T] n'a pas formulé d'observations sur l'exécution provisoire de droit devant les premiers juges.
Dès lors, en application de l'article 514 -3 alinéa 2 du code de procédure civile, il lui appartient de justifier, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance intervenue le 22 janvier 2026. A défaut, la demande est irrecevable.
A cet égard, M. [T] produit uniquement une attesation de paiement de la caisse d'allocations familiales du Calvados en date du 5 mars 2026 certifiant qu'il a perçu, pour le mois de février 2026, la somme de 872,94 euros au titre de l'allocation de logement et du revenu de solidarité active.
Les époux [B] produisent d'une part, une attestation de paiement de la caisse d'allocations familiales de [Localité 3]-Atlantique en date du 23 octobre 2024 mentionnant le versement à M. [T] de la somme de 564,82 euros pour le mois de septembre 2024 au titre de la prime d'activité et du revenu de solidarité active et d'autre part, une annonce publiée au BODACC en date du 22 février 2026 mentionnant que M. [T] exerce une activité d'achat et de revente de fruits et légumes et plus généralement de tous produits alimentaires.
Ces éléments ne démontrent pas une évolution de la situation de M. [T] postérieurement au jugement rendu le 22 janvier 2026.
Il n'est donc pas établi que l'exécution provisoire de ce jugement risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées après la décision de première instance.
La demande de M. [T] est donc irrecevable en application des dispositions susvisées.
Sur les autres demandes :
M. [T] qui succombe, supportera les dépens de la présente instance.
L'équité commande d'allouer à M. et Mme [B] la somme totale de 2000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, contradictoirement et par décision mise à disposition,
Déclarons irrecevable la demande de M. [X] [T] d'arrêt d'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 22 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Caen,
Condamnons M. [X] [T] aux entiers dépens de la présente instance,
Condamnons M. [X] [T] à payer à M. [F] [B] et Mme [Y] [B] la somme totale de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
J. LEBOULANGER C. CHAUX
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