Texte intégral
Numéro de rôle : 2026004410 PC : 2026J327 nature : 604
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SCI DE [Adresse 1]
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 29 juillet 2026
JUGEMENT :
* contradictoire en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier , présents lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
SCI DE [Adresse 1]
[Adresse 2] comparant par Monsieur [L] [S], représentant légal, assisté de Monsieur [W] [S], son fils
FAITS ET PROCEDURE
Le 09 juillet 2026, la SCI DE [Adresse 1] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
ATTENDU qu'il s'agit certes d'une SCI, cependant la situation et l'évolution de celle-ci sont étroitement liées à celles de la SARL M.D HOLDING sise [Adresse 2] - Activité : Acquisition, détention et gestion de tous titres, valeurs et droits sociaux, activité de prestations de services aux filiales - immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 801 015 058 (2014B331), dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 04 décembre 2024,
QU'il convient pour une bonne administration de la justice de se déclarer compétent.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 381 741,00 € pour un actif déclaré à la somme de 600 000,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.
Il est établi que la SCI DE [Adresse 1] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 26 juin 2026 (cabinet BAKERTILLY).
L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine la liquidation judiciaire du locataire. En l'absence de loyer, la société ne peut pas faire face à ses obligations de paiement.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Se déclare compétent.
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire
prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SCI DE [Adresse 1]
[Adresse 2] Activité : L'acquisition et la détention de tous terrains et de tous biens immobiliers, la gestion, l'administration et l'exploitation de son patrimoine, notamment par location RCS de La Roche-sur-Yon D 908500226 (2021D01640)
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 26/06/2026
DESIGNE
en qualité de Juge-Commissaire
Monsieur Alain PIAN
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur Yannis GAUDIN
DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP MJuris prise en la personne de Maître [O] [T] [Adresse 3]
DIT
qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT
que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,
DIT
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,
DESIGNE
en qualité de Commissaire de justice :
SELARL [P] Commissaire
Priseur Judiciaire
, [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,
DIT que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT
que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [L] [S] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
FIXE
à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 26 juillet 2028 à 14H15,
DIT
qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
ORDONNE
conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [L] [S],
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN
LE PRESIDENT Monsieur Alain CLEMOT
Signé électroniquement par M. Alain CLEMOT
Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
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