Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 Rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE
RW
N° RG 25/04968 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3UCM
Minute : 26 / 2918
du : 07/09/2026
JUGEMENT
Société INTRUM INVESTMENT N°2 DESIGNATED ACTIVITY COMPANY
C/
[G] [R]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 07 Septembre 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier,
Après débats à l'audience du 18 Mai 2026,le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société INTRUM INVESTMENT N°2 DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (DAC)
32 Molesworth Street - D02 Y512 DUBLIN 2 - IRELAND
représentée par Me Marie-josèphe LAURENT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 768
D’UNE PART,
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [G] [R]
Résidence Jacques Monod, appartement 13 - 13 rue Frédéric et Irène Joliot Curie - 69100 VILLEURBANNE
non comparant, ni représenté
D’AUTRE PART.
RG 25/04968 INTRUM INVESTMENT N°2 DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (DAC) / [R]
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 12 juillet 2023, la société CARREFOUR BANQUE ET ASSURANCE a consenti à monsieur [G] [R] un crédit renouvelable d’un montant maximum de 1500 euros, remboursable selon l’utilisation qui en est faite. La société CARREFOUR a cédé sa créance à la société INTRUM INVESTMENT N°2 DESIGNATED ACTIVITY COMPAGNY (DAC).
Suivant offre préalable acceptée le 14 juin 2024, la société CARREFOUR BANQUE ET ASSURANCE a octroyé à monsieur [G] [R] un prêt personnel d’un montant de 10 000 euros, remboursable en 60 mensualités de 200,24 euros, au TEG de 7,73 %. Cette créance a également été cédée le 21 janvier 2025.
Par acte signifié le 21 novembre 2025, la société INTRUM INVESTMENT N°2 DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (DAC) a fait assigner monsieur [G] [R] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :
- que son action soit déclarée recevable,
- le constat de la déchéance du terme, et à défaut, le prononcé de la résiliation judiciaire des contrats de crédit,
- la condamnation de monsieur [G] [R] au paiement des sommes de :
- 2 216,64 euros, avec intérêts au taux de 19,19 % à compter du 6 janvier 2025, date du dernier décompte, au titre du crédit renouvelable,
- 10 698,02 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 7,47 % à compter du 6 janvier 2025, date du dernier décompte, au titre du prêt personnel,
- 1 200 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
A l’audience du 18 mai 2026, la société INTRUM INVESTMENT N°2 DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (DAC), représentée par son avocat et reprenant les termes de son assignation, maintient ses demandes initiales.
Cité à étude, monsieur [G] [R] ne comparaît ni ne se fait représenter.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1 - Sur la demande en paiement au titre du crédit renouvelable :
- Sur la recevabilité de l’action :
Le contrat de découvert permanent est une variété de prêt soumise aux dispositions d’ordre public des articles L.312.1 et R.312-2 et suivants du code de la consommation même si le capital est susceptible de varier lors de chaque renouvellement ou de chaque nouvelle utilisation.
En application des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable en l'espèce, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un crédit renouvelable;
- ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de règlement prévu à l'article L.732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévus à l'article L.733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L.733-7.
En l’espèce, il y a lieu, au vu de l’historique du compte produit par la demanderesse d’arrêter la date du premier impayé non régularisé au 5 septembre 2024.
Il s’ensuit que l’action engagée par assignation du 21 novembre 2025, soit moins de deux années après la date de défaillance de l’emprunteur, est recevable.
- Sur la déchéance du terme :
La société INTRUM INVESTMENT N°2 DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (DAC) justifie que monsieur [G] [R] n’a pas régularisé les échéances échues et impayées malgré mise en demeure de payer les sommes dues dans un délai de 8 jours, notifiée le 3 décembre 2024.
C’est donc à bon droit que la société INTRUM INVESTMENT N°2 DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (DAC) se prévaut de la déchéance du terme en application de la clause résolutoire visée dans l’offre de crédit.
- Sur le montant de la dette :
En application des dispositions des articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, ces sommes produisant intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
En l’espèce, la société INTRUM INVESTMENT N°2 DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (DAC) produit au soutien de ses prétentions :
- l’offre préalable de crédit
- l’historique du prêt
- la copie du courrier de mise en demeure préalable du 3 décembre 2024
Au vu de ces pièces et en application des principes ci-dessus dégagés, la créance de la société de crédit doit être arrêtée à la somme de 2 012,98 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 19,19 % à compter du 21 novembre 2025, date de l’assignation, à défaut de notification de la déchéance du terme.
L’indemnité conventionnelle est réduite d’office à la somme de 20 euros, avec intérêts au taux légal professionnel à compter du présent jugement.
2 - Sur la demande au titre du prêt personnel :
- Sur la recevabilité de l’action :
En application des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable en l'espèce, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un crédit renouvelable;
- ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de règlement prévu à l'article L.732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L.733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L.733-7.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que monsieur [G] [R] a cessé de s’acquitter des échéances du prêt depuis le 3 septembre 2024.
Il s’ensuit que l’action engagée par assignation du 21 novembre 2025, soit moins de deux années après la date de défaillance de l’emprunteur, est recevable.
- Sur la déchéance du terme :
La société INTRUM INVESTMENT N°2 DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (DAC) justifie que monsieur [G] [R] n’a pas régularisé les échéances échues et impayées malgré mise en demeure de payer les sommes dues dans un délai de 8 jours, notifiée le 3 décembre 2024.
C’est donc à bon droit que la société INTRUM INVESTMENT N°2 DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (DAC) se prévaut de la déchéance du terme en application de la clause résolutoire visée dans l’offre de prêt.
- Sur le montant de la dette :
En application des dispositions des articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, ces sommes produisant intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
En l’espèce, la société INTRUM INVESTMENT N°2 DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (DAC)produit au soutien de ses prétentions :
- l’offre préalable de crédit
- le tableau d’amortissement du prêt
- l’historique du prêt
- la copie du courrier de mise en demeure préalable du 3 décembre 2024
Au vu de ces pièces et en application des principes ci-dessus dégagés, la créance de la société INTRUM INVESTMENT N°2 DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (DAC) doit être arrêtée à la somme de 10 235,30 euros, avec intérêts au taux contractuel de 7,47%, à compter du 18 février 2025, date de notification de la déchéance du terme.
L’indemnité conventionnelle est réduite d’office à la somme de 70 euros, avec intérêts au taux légal professionnel à compter du présent jugement.
3 - Sur les demandes accessoires :
Monsieur [G] [R], qui succombe, sera tenu aux dépens, et au paiement de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Reçoit la société INTRUM INVESTMENT N°2 DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (DAC) en son action,
Constate l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme des contrats de crédit ayant lié les parties,
Condamne monsieur [G] [R] à payer à la société INTRUM INVESTMENT N°2 DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (DAC) les sommes de :
- 2 012,98 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 19,19 % à compter du 21 novembre 2025, au titre du crédit renouvelable,
- 20 euros, avec intérêts au taux légal professionnel à compter du présent jugement, au titre de l’indemnité légale,
- 10 235,30 euros, avec intérêts au taux contractuel de 7,47%, à compter du 18 février 2025, au titre du prêt personnel,
- 70 euros, avec intérêts au taux légal professionnel à compter du présent jugement,
- 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne monsieur [G] [R] aux dépens de l’instance,
et ce avec le bénéfice de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé le sept septembre deux mil vingt-six par mise à disposition au greffe de ce tribunal.
LE GREFFIER LE JUGE
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