Texte intégral
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
29 Juin 2026
N° RG 24/00239
N° Portalis DBY2-W-B7I-HQ4T
N° MINUTE 26/00309
AFFAIRE :
G.I.E. [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1]
Code 89E
A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
Not. aux parties (LR) :
CC G.I.E. [1]
CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1]
CC Me Jasmine LE DORTZ PESNEAU
Copie dossier
le
Tribunal JUDICIAIRE d’Angers
Pôle Social
JUGEMENT DU VINGT NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
G.I.E. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Jasmine LE DORTZ PESNEAU, avocat au barreau de NANTES, substituée par Me Sophie BRAULT, avocat au barreau de NANTES
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
DE MAINE ET [Localité 1]
DEPARTEMENT JURIDIQUE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Madame Myriame MOUAMMINE, chargée d’affaires juridiques, munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Lorraine MEZEL, Vice-Présidente
Assesseur : E. CHUPIN, représentant des non salairés
Assesseur : G. BEAUFRETON, représentant des Salariés
Greffier : Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier
DÉBATS
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 30 Mars 2026.
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,
Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 29 Juin 2026.
JUGEMENT du 29 Juin 2026
Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Lorraine MEZEL, Présidente du Pôle social, et par Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 2 février 2023, Mme [F] [Z] épouse [D] (l’assurée), salariée du groupement d’intérêt économique (GIE) [2] (l’employeur) en qualité de comptable service immobilier (copropriété), établi une déclaration de maladie professionnelle mentionnant une “dépression”. Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial établi le 25 janvier 2023 faisant état d’une “dépression avis psychiatre demandé et début sertraline”.
S’agissant d’une maladie hors tableau et après avis de son médecin conseil ayant estimé que le taux d’incapacité permanente partielle prévisible de l’assurée était supérieur ou égal à 25%, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] (la caisse) a transmis le dossier de l’intéressée au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ([3]) des [4] [Localité 1] afin de recueillir son avis motivé sur l’origine professionnelle de la pathologie en cause.
Le [5] ayant émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie en cause, la caisse à notifier à l’employeur par courrier du 16 octobre 2023 sa décision de prendre en charge cette affection hors tableau au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par courrier reçu le 18 décembre 2023, l’employeur a contesté cette décision de prise en charge devant la commission de recours amiable.
Par décision du 4 avril 2024, la commission de recours amiable a rejeté le recours de l’employeur.
Par courrier recommandé envoyé le 18 avril 2024, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers aux mêmes fins.
Aux termes de ses conclusions du 17 juin 2024 telles que complétées et soutenues oralement à l’audience du 30 mars 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, l’employeur demande au tribunal de :
- dire et juger que l’affection de sa salariée n’a pas de lien direct et essentiel avec son travail habituel ;
- avant-dire-droit, solliciter préalablement l’avis d’un autre [3] ;
- réformer la décision de la commission de recours amiable du 4 avril 2024 ;
- dire que la décision de prise en charge de la caisse du 16 octobre 2023 lui est inopposable.
L’employeur conteste l’origine professionnelle de l’affection déclarée par sa salariée, estimant que la preuve du lien direct et essentiel entre cette pathologie et le travail habituel de l’intéressée au sein du GIE n’est pas rapportée par la caisse. L’employeur considère que l’avis du [3] sur la base duquel la caisse a rendu sa décision n’est pas motivé.
L’employeur sollicite la désignation d’un autre [3] afin de recueillir son avis motivé sur l’origine professionnelle de la pathologie en cause.
L’employeur souligne s’efforcer d’être à l’écoute des besoins de ses collaborateurs comptables. Il relève une ambiance de travail bienveillante. Il fait état d’une organisation et d’un contexte de travail favorables. Il précise également que l’arrêt maladie et la demande de reconnaissance de maladie professionnelle sont intervenus juste après une erreur professionnelle commise par sa salariée qui l’a reconnue. Il expose par ailleurs avoir proposé des aménagements à Mme [F] [D], y compris un temps partiel thérapeutique, afin de maintenir cellee-ci dans l’emploi, ce qu’elle a systématiquement refusé. L’employeur indique avoir refusé la demande de rupture conventionnelle de la salariée au motif qu’il avait besoin d’elle et souhaitait que celle-ci reste dans l’entreprise.
L’employeur relève n’avoir jamais été avisé du mal-être de la salariée. Il souligne que ses entretiens annuels n’ont jamais fait état de difficultés relationnelles ou de mauvaises conditions de travail ni encore de surcharge de travail ; que l’intéressée n’a par ailleurs jamais signalé de difficulté dans son travail ni émis d’alerte sur les risques psychosociaux, pas plus que le médecin du travail aurait formulé de telles alertes auprès de l’employeur. Il indique aussi que la salariée a été déclarée apte durant toute sa période d’emploi, sans réserve.
L’employeur considère en outre qu’aucune surcharge de travail ne peut ête caractérisée compte tenu des conditions et aménagements dont bénéficiait l’intéressée dans l’organisation de son travail. Il souligne l’absence d’évolution des tâches et missions confiées de même que l’absence d’évolution technique au niveau de son domaine de compétences.
L’employeur réfute le manque de reconnaissance et de considération dénoncé par la salariée, considérant notamment que celle-ci n’était pas moins bien traitée que ses collègues.
Il conteste en outre tout climat délétère, malsain et de tensions comme prétendument allégué par la salariée.
L’employeur fait état de la possible présence de facteurs exogènes à l’origine de la pathologie de la salariée.
Subsidiairement, il fait valoir oralement et à titre subsidiaire que la caisse a manqué au respect du principe du contradictoire durant l’instruction du dossier au motif qu’elle ne lui a pas communiqué l’avis du [3] ; que la caisse ne l’a pas non plus informée du contenu de cet avis ; qu’il n’a donc pas été en mesure de vérifier les éléments retenus par le [3] ni sur l’existence d’un lien direct et essentiel avec le travail habituel, ni sur le taux d’IPP, acté par le [3], soit la réunion des conditions cumulatives nécessaires à la reconnaissance d’une maladie professionnelle hors tableau. Il ajoute que la caisse ne lui a pas non plus précisé la date de cet avis, de sorte qu’il n’a pas été en mesure de savoir si la caisse avait immédiatement notifié sa décision après cet avis ; que de même, il n’a pas été en mesure de vérifier si le comité saisi était compétent faute de précision sur le [3] saisi. Il en déduit que n’ayant pas disposé des informations suffisantes, il a été privé de la possibilité d’exercer un recours utile.
Il ajoute oralement que la caisse ne lui a pas communiqué l’avis du [3].
Aux termes de ses conclusions du 16 mars 2026 soutenues oralement à l’audience du 30 mars 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la caisse demande au tribunal de :
Avant toute décision au fond,
- désigner un second [3] afin qu’il se prononce sur le caractère professionnel de la pathologie de la salariée ;
Sur le fond,
- déclarer régulière la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de la salariée ;
- déclarer la décision de prise en charge de la pathologie de la salariée opposable à l’employeur ;
- déclarer le recours de l’employeur mal-fondé ;
- débouter l’employeur de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
La caisse estime que la procédure est régulière, affirmant avoir parfaitement respecté ses obligations à l’égard de l’employeur dans la mesure où elle a notifié immédiatement sa décision de prise en charge à l’employeur suite à la réception de l’avis du [3].
Elle ajoute oralement ne pas avoir l’obligation de communiquer à ce dernier l’avis rendu par le [3].
La caisse soutient que le taux d’IPP prévisible de la salariée a été fixé par le médecin conseil, et ce conformément aux dispositions applicables en la matière ; que ce taux ne fait pas grief dans la mesure où il ne s’agit pas d’un élément qui permet, lorsqu’il est recueilli à ce stade, de préjuger du sens favorable ou défavorable de la décision qui sera prise contrairement à la décision du [3], mais oriente uniquement l’instruction du dossier ; qu’aucune voie de recours spécifique n’est donc prévue pour cette contestation.
La caisse fait valoir que le lien direct et essentiel entre l’affection déclarée par la salariée et son travail habituel au sein du GIE est établi au regard des éléments présents au dossier, au regard desquels le [3] a émis un avis favorable et motivé. Elle souligne que conformément aux dispositions applicables, elle est tenue par l’avis du [3] de sorte qu’elle était tenue de rendre une décision de prendre en charge.
Compte tenu de la contestation de l’employeur quant au caractère professionnel de la maladie, la caisse sollicite la désignation d’un second CRRMP conformément à la législation en vigueur.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 29 juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées.
MOTIVATION
A titre liminaire, il convient de rappeler que si, en application des articles L. 142-4 et suivants du code de la sécurité sociale, les recours contentieux doivent être précédés d’un recours administratif préalable, ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur la régularité et le bien fondé de cette décision qui revêt un caractère administratif.
Dès lors, il n’appartient pas au tribunal d'annuler cette décision, mais de se prononcer sur le fond du litige.
Selon l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau (délai de prise en charge, durée d’exposition, liste limitative de travaux).
Ce texte prévoit un système complémentaire de reconnaissance de la maladie professionnelle si les conditions administratives ne sont pas remplies, ou si la maladie n'est pas désignée dans un tableau mais entraîne le décès de la victime ou une incapacité permanente égale ou supérieure à 25 %. Dans ces hypothèses, la caisse reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles si un lien de causalité directe est établi entre le travail et la maladie.
En l'espèce, la caisse a saisi le [5] s’agissant d’une maladie hors tableau avec un taux d’incapacité permanente partielle prévisible égal ou supérieur à 25%.
Dans le cadre du présent recours, l’employeur conteste à titre principal le caractère professionnel de la pathologie. Si au soutien de sa contestation, il fait notamment état du caractère insatisfaisant de la motivation de l’avis rendu par le [5], il ne remet pas en cause pour autant sa régularité, se limitant à solliciter avant-dire droit la désignation d’un deuxième CRRMP.
En application de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal est tenu de recueillir préalablement l’avis d’un autre comité régional en cas de différend portant sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions des 6° et 7° alinéas de l’article L. 461-1, ce qui est bien le cas en l'espèce.
Il convient dès lors de désigner un autre [3] afin de recueillir son avis motivé sur l'origine professionnelle de la maladie “dépression” dont est atteinte l’intéressée en date du 8 octobre 2022 .
Il sera sursis à statuer sur les autres demandes dans l’attente de l’avis de ce comité.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande du groupement d’intérêt économique [2] tendant à voir infirmer la décision de la commission de recours amiable ;
Par jugement avant-dire droit,
ORDONNE la transmission du dossier de Mme [F] [Z] épouse [D] au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles des Hauts-de-France, Assurance Maladie HD, [Adresse 3], afin de recueillir son avis motivé sur l'origine professionnelle de la maladie “dépression” dont est atteinte l’intéressée en date du 8 octobre 2022 ;
DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du 7 Décembre 2026 à 9 h 00 ;
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation d'avoir à y comparaître ou de s'y faire représenter ;
RESERVE les autres demandes ainsi que les dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Delphine PROVOST-GABORIEAU Lorraine MEZEL
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