Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 19/01/2026
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005650
DEMANDEUR (S):
Me [P] [H] En qualité de liquidateur de la SARLU MIDI SUD PEINTURE [Adresse 1] Me Bérangère GUIZARD
Avocat Loco Me David BERTRAND Avocat [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
M. [E] [D] [Adresse 3]
Me Lisa MONTSARRAT Avocat Loco Me Xavier LAFON Avocat SCP LAFON PORTES [Adresse 4]
Mme [I] [Y] [Adresse 5]
Me Benjamin EQUIN Avocat [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 03/11/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Eric GERMIS
* JUGE : M. Laurent JEANNIN
* JUGE : Mme Laurence MARTY
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Eric GERMIS et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
La SARLU MIDI SUD PEINTURE a eu pour activité principale celles de peinture en bâtiment, peinture à l'ancienne et petits travaux.
Elle a eu pour représentant légal :
* Madame. [Y] [I], en qualité de gérante et associée unique, depuis la création de la société jusqu'au 28 mars 2017 ;
* Monsieur [D] [E], en sa qualité de gérant et associé unique, depuis le 28 mars 2017.
Selon Jugement du 13/03/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARLU MIDI SUD PEINTURE et a désigné Maître [P] [H] en qualité de liquidateur judiciaire.
La date de cessation des paiements a été fixée au 13/09/2022.
Dans le cadre de sa mission, le mandataire liquidateur a découvert que :
* Madame [Y] [I] est débitrice de la somme de 27 463€ au titre de son compte-courant envers la SARLU MIDI SUD PEINTURE tel que cela ressort de la comptabilité arrêtée au 30 septembre 2022.
* Monsieur [D] [E] est débiteur de la somme de 30 789€ au titre de son compte-courant envers la SARLU MIDI SUD PEINTURE tel que cela ressort de la comptabilité arrêtée au 30 septembre 2022.
Or, un compte-courant débiteur détenu par un dirigeant de droit (ancien ou actuel) et/ou un associé (ancien ou actuel) d'une SARL/SARLU/EURL n'est pas autorisé par loi conformément aux dispositions des articles L223-21 et suivants du Code de commerce.
Maître [H] es qualité, a donc demandé :
* À Monsieur [E] d'avoir à rembourser la somme de 30 789€
* À Madame [I] d'avoir à rembourser la somme de 27 463€.
Pour autant, ni Madame [I] ni Monsieur [E] n'ont procédé au moindre règlement.
Maître [H], es qualité, leur a adressé, à chacun, une mise en demeure par l'intermédiaire de son Conseil, selon courriers recommandés du 22/07/2024.
Ni Madame [I], ni Monsieur [E] n'ont déféré.
Les tentatives de règlement amiable n'ayant pas abouti, c'est dans ces conditions que Me [P] [H], en qualité de liquidateur de la SARLU MIDI SUD PEINTURE a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SELARL ALLIANCE DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 13/11/2024, Me [P] [H], en qualité de liquidateur de la SARL MIDI SUD PEINTURE (SARL) a fait assigner M. [E] [D] et Mme [I] [Y] aux fins de :
Y venir les requis susvisés,
Vu les dispositions des articles L641-4 et R663-2 du Code de Commerce ; Vu les dispositions des articles L 223-21 et suivants du Code de commerce ; Vu le Jugement du 13 mars 2024 du Tribunal de Commerce de BEZIERS ; Vu les pièces ;
Condamner Monsieur [D] [E] à payer à Maître [P] [H], pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARLU MIDI SUD PEINTURE, la somme de 30 789€ assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 juillet 2024 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre de son compte-courant débiteur ;
Condamner Madame [Y] [I] à payer à Maître [P] [H], pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARLU MIDI SUD PEINTURE, la somme de 27 463€ assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 juillet 2024 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre de son compte-courant débiteur.
Débouter Monsieur [D] [E] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
Débouter Madame [Y] [I] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
Condamner solidairement Monsieur [D] [E] et Madame [Y] [I] à payer à Maître [P] [H], pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARLU MIDI SUD PEINTURE, la somme de 3.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024007542 du rôle général et N°2024000393 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue à l'audience du 02/12/2024, puis reportée après fixation à l'audience du 26/05/2025.
Par jugement en date du 16/06/2025, le Tribunal de céans a ordonné la radiation de l'instance aux termes de l'article 381 du Code de Procédure Civile.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 005650 du rôle général et 2025000286 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 29/09/2025, puis reportée après fixation à l'audience du 03/11/2025, à laquelle :
* Ouï Me [P] [H], en qualité de liquidateur de la SARLU MIDI SUD PEINTURE, représentée par Me Bérangère GUIZARD, Avocat, loco Me David BERTRAND, Avocat, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 03/11/2025.
* Ouï M. [E] [D], représenté par Me Lisa MONTSARRAT, Avocat, loco Me Xavier LAFON- SCP LAFON PORTES, Avocat, qui a sollicité l'entier
bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 03/11/2025.
Ouïe Mme [I] [Y], représentée par Me Benjamin EQUIN, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 03/11/2025.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Laurent JEANNIN et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Pour Madame [I] :
Madame [Y] [I] a cédé en mars 2017, la totalité de ses parts dans la SARLI MIDI SUD PEINTURE.
Depuis lors, aucune information n'a fait état d'une quelconque dette dont elle détentrice.
Le fait qu'elle informe de son impossibilité de régler la somme demandée ne constitue pas une reconnaissance de dette expresse.
Seul le bilan de 2022 fait apparaître un montant de 27 463€ au compte courant dont elle serait débitrice. Aucune origine ou causalité et aucune justification du compte courant ne sont produites.
La prescription du délai de cinq ans s'applique car si une prescription existait, une action aurait du être engagée avant 2022. La désignation du liquidateur ne fait pas repartir la prescription à zéro.
L'habilitation générale du liquidateur n'est pas contestée.
Sa demande est irrecevable faut de preuves, et du fait de la prescription.
Il convient donc de déclarer prescrite l'action de Me [P] [H] en qualité de liquidateur de SARLU MIDI SUD PEINTURE.
Il convient de débouter Me [P] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARLU MIDI SUD PEINTURE de toutes ses demandes fins et conclusions à l'égard de Madame [I] [Y].
Pour Monsieur [E] :
La dette du compte courant de Monsieur [E] pour un montant de 30 789€ n'est pas démontrée.
Le fait qu'il ne puisse pas s'acquitter de son dû ne constitue pas une reconnaissance de dette expresse.
La demande de Me [P] [H] est donc irrecevable, faute de preuve.
Il convient de débouter Me [P] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARLU MIDI SUD PEINTURE de toutes ses demandes fins et conclusions à l'égard de Monsieur [D] [E].
Sa demande de paiement de la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts n'est pas démontrée. Il convient de l'en débouter.
Il convient de condamner Me [P] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARLU MIDI SUD PEINTURE à verser à Madame [I] [Y] et à Monsieur [D] [E] la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Il convient de condamner Me [P] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARLU MIDI SUD PEINTURE aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
DECLARE prescrite l'action de Me [P] [H] en qualité de liquidateur de SARLU MIDI SUD PEINTURE.
DEBOUTE Me [P] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARLU MIDI SUD PEINTURE de toutes ses demandes fins et conclusions à l'égard de Madame [I] [Y].
DEBOUTE Me [P] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARLU MIDI SUD PEINTURE de toutes ses demandes fins et conclusions à l'égard de Monsieur [D] [E].
DEBOUTE Me [P] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARLU MIDI SUD PEINTURE de sa demande de paiement de la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts.
CONDAMNE Me [P] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARLU MIDI SUD PEINTURE à verser à Madame [I] [Y] et à Monsieur [D] [E] la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE Me [P] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARLU MIDI SUD PEINTURE aux entiers dépens de la présente décision
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 114.45€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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