Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 17 Septembre 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 25/00408 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDRP
G.I.E. GIE DES COMMERCANTS DU CENTRE COMMERCIAL BOURSE A [Localité 1]
C/
[K] [X]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Alain DE ANGELIS avocat au barreau de MARSEILLE
Me Arièle BENHAIM, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 07 Août 2025.
DEMANDEUR
G.I.E. DES COMMERCANTS DU CENTRE COMMERCIAL BOURSE A [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Peggy RICHTER-IKRELEF, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [K] [X], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Arièle BENHAIM, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par jugement du 11 mars 2025, le tribunal judiciaire de Marseille a:
-reçu l'intervention volontaire de la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES,
-mis hors de cause la CPCAM des BOUCHES DU RHONE,
-condamné le GIE des Commerçants du [Adresse 3] à [Localité 1] à indemniser le préjudice corporel subi par madame [K] [X] à la suite de l'accident du 7 septembre 2019,
-condamné le GIE des Commerçants du [Adresse 3] à [Localité 1] à payer avec intérêts au taux légal à compter du jugement à madame [K] [X] la somme de 39216,71 euros et la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné le GIE des Commerçants du [Adresse 3] à [Localité 1] à payer à la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES la somme de 5284,82 euros au titre des débours et 1191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion,
-dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit,
-condamné le GIE des Commerçants du [Adresse 3] à [Localité 1] aux dépens.
Par déclaration reçue le 26 juin 2025, le GIE des Commerçants du [Adresse 3] à [Localité 1] a interjeté appel de la décsion et par actes du 7 août 2025, il a fait assigner madame [K] [X] à comparaître devant le premier président statuant en référé pour obtenir:
-à titre principal , l'arrêt de l'exécution provisoire,
-à titre subsidiaire, l'autorisation de consigner les sommes sur un compte séquestre,
-en tout état de cause, la condamnation de madame [X] aux dépens.
MOTIFS
L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »
L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »
Le désistement du GIE des Commerçants du Centre Commercial [Adresse 4] à [Localité 1] a été accepté par madame [K] [X] .
Il sera en conséquence constaté.
L'article 399 du code de procédure civile prévoit:
'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte'
En application de ce texte, le GIE des Commerçants du [Adresse 3] à [Localité 1] supportera les dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé
CONSTATONS le désistement du GIE des Commerçants du [Adresse 3] à [Localité 1],
CONDAMNONS le GIE des Commerçants du Centre [Adresse 5] à [Localité 1] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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