Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET du 14 Octobre 2026
N° RG 25/01292 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMR5
ACB
Arrêt rendu le quatorze Octobre deux mille vingt six
Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 26 mai 2025, enregistrée sous le n° 23/03918
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Madame [K] Céline BERGER, Conseiller
Madame Aurélie GAYTON, Conseiller
En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
AGPM ASSURANCES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Sophie VIGNANCOUR-DE-BARRUEL de la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
M. [Q] [S]
et Mme [K] [B] épouse [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentés par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMÉS
DEBATS : A l'audience publique du 02 Juillet 2026 Madame BERGER a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 804 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 14 Octobre 2026.
ARRET :
Prononcé publiquement le 14 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige :
M. [Q] [S] et Mme [K] [B] épouse [S] (les époux [S]) sont propriétaires d'une maison d'habitation située [Adresse 2] à [Localité 4], assurée auprès de la SAM AGPM Assurances.
Par arrêté ministériel du 26 juin 2017, publié au journal officiel le 7 juillet 2017, la commune de [Localité 4] a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période du 1er janvier au 31 mars 2016 suite à un épisode de sécheresse.
Constatant l'apparition de fissures sur la façade de leur maison, les époux [S] ont déclaré leur sinistre à leur assureur par courrier du 13 juillet 2017.
La SAM AGPM Assurances a diligenté une mesure d'expertise amiable, avant d'opposer un refus de garantie au motif que les dommages ne provenaient pas de mouvements éventuels de fondations.
Les époux [S] ont alors fait appel à un expert en bâtiment dans le but d'obtenir un avis technique.
Par acte du 31 mai 2019, ils ont assigné la SAM AGPM Assurances devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins d'obtenir l'organisation d'une expertise judiciaire.
Par ordonnance de référé du 3 septembre 2019, une expertise a été ordonnée et confiée à M. [L].
Par ordonnance du 23 septembre 2019, ce dernier a été remplacé par M. [C] qui a déposé son rapport définitif le 22 mai 2023.
Par acte du 5 octobre 2023, les époux [S] ont assigné au fond la SAM AGPM Assurances en réparation de leur sinistre.
Par jugement du 26 mai 2025, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a :
- condamné la SAM AGPM Assurances à payer à M. et Mme [S] la somme de 342 596,59 euros TTC au titre de la garantie catastrophe naturelle concernant les travaux de reprise ;
- dit que cette somme sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01, depuis le 22 mai 2023 et jusqu'à la date du présent jugement ;
- dit qu'il y a lieu de déduire la franchise de 1 520 euros de la somme accordée mentionnée ci-dessus';
- condamné la SAM AGPM Assurances à payer à M. et Mme [S] les sommes suivantes':
' 17 129,82 euros TTC au titre des honoraires de maîtrise d''uvre ;
' 11 437,44 euros au titre des frais de dommages-ouvrage ;
' 2 456,80 euros TTC au titre des frais de bureau de contrôle ;
' 5 244 euros TTC au titre des frais du sapiteur géotechnicien ;
' 2 400 euros TTC au titre des frais du sapiteur structure ;
-dit que les sommes octroyées porteront intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2023 ;
-rejeté les demandes de M. et Mme [S] au titre des frais de déménagement, de réaménagement et de relogement ;
-condamné la SAM AGPM Assurances aux dépens de l'instance, comprenant les dépens du référé incluant les frais d'expertise judiciaire ;
-condamné la SAM AGPM Assurances à payer à M. et Mme [S] la somme de 5 000 euros au titre de leurs frais irrépétibles.
Par déclaration du 18 juillet 2025, la SAM AGPM Assurances a relevé appel de ce jugement.
Suivant conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 24 juin 2026, l'appelante demande à la cour de :
- la juger recevable et fondée en son appel ;
- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau sur les chefs de jugement critiqués,
- à titre principal,
- juger que la garantie catastrophe naturelle du contrat souscrite par M. et Mme [S] ne peut être mobilisée en l'espèce, au titre de l'épisode de sécheresse survenu entre le 1er janvier et le 31 mars 2016, tel qu'il résulte de l'arrêté ministériel du 26 juin 2017 publié le 7 juillet 2017 au journal officiel ;
- juger M. et Mme [S] irrecevables et mal fondés en toutes leurs demandes et les en débouter ;
- condamner M. et Mme [S] à lui payer la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. et Mme [S] aux entiers dépens ;
- dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Me [X] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision ;
- à titre subsidiaire,
- arrêter le montant du sinistre dans le champ du contrat à la somme de 190 420 euros TTC au titre des dommages immobiliers, le contrat ne couvrant pas les assurés au-delà de la valeur vénale du bien ;
- juger dans cette hypothèse que l'indemnité due portera intérêt au taux légal à l'expiration du délai de 3 mois à compter de l'arrêt à intervenir ;
- juger que les frais de maîtrise d''uvre seront plafonnés à hauteur de 5% du montant des dommages immobiliers et qu'ils ne sauraient excéder la somme de 9 521 euros TTC et qu'ils ne seront pris en charge que sur présentation des factures acquittées ;
- juger que les frais de dommages-ouvrage ne sont pas garantis et, à titre infiniment subsidiaire, qu'ils ne sauraient en tout cas être arbitrés au-delà de la somme de 10 733,48 euros sur présentation des factures acquittées ;
- confirmer pour le surplus (frais de déménagement, réaménagement et relogement non pris en charge, frais de bureau de contrôle plafonnés, franchise de 1 520 euros) ;
- débouter M. et Mme [S] de toutes leurs demandes plus amples ou contraires.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2026, M. et Mme [S] demandent à la cour de :
- confirmer en toutes ses dispositions la décision entreprise ;
- condamner en conséquence la SAM AGPM Assurances au paiement des sommes suivantes':
' 342 596,59 euros TTC au titre de la garantie catastrophe naturelle concernant les travaux de reprise sous revalorisation en fonction de l'indice BT01 depuis le rapport d'expertise judiciaire de M. [C] ;
' 17 129,82 euros TTC au titre des honoraires de maîtrise d''uvre ;
' 11 437,44 euros au titre des frais de dommages-ouvrage ;
' 2 456,80 euros TTC au titre des frais de bureau de contrôle ;
' 5 244 euros TTC au titre des frais du sapiteur géotechnicien ;
' 2 400 euros TTC au titre des frais du sapiteur structure ;
-condamner la SAM AGPM Assurances au paiement d'un taux d'intérêt au taux légal sur les sommes dues à compter du 24 juillet 2023 ;
-condamner la SAM AGPM Assurances au paiement d'une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'en tous les dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire de M. [C].
Il sera renvoyé pour l'examen complet des demandes et moyens des parties à leurs dernières conclusions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 02 juillet 2026.
MOTIFS :
Sur les conditions d'application de la garantie CAT NAT
La SAM AGPM Assurances fait valoir que la garantie catastrophe naturelle n'est pas mobilisable dès lors que :
- d'une part, les dommages constatés ne peuvent être en lien avec l'arrêté publié le 7 juillet 2017 au journal officiel ; à cet égard, dans son rapport contradictoire rédigé le 23 janvier 2018 la société IXI Groupe qu'elle avait missionné a considéré que le phénomène de sécheresse pris en compte par l'arrêté ministériel du 26 juin 2017 ne pouvait être à l'origine des dommages constatés ; les opérations menées par le cabinet [M] [T] construction, le 18 août 2003 et le 8 mars 2004, établissent que des fissures étaient déjà apparues en 2003 ; or, il n'existe aucune certitude sur l'origine de ces désordres et il n'est pas à exclure que les fissures constatées en 2003 ont un caractère structurel ; en outre, en 6 mois, ces fissures se sont considérablement aggravées ; il résulte du rapport d'expertise que la majorité des désordres constatés par M. [C] étaient déjà existants lors de l'expertise amiable de 2003 et 2004 ; dès lors, les désordres ne datent pas du phénomène de sécheresse du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016 dont les époux [S] se prévalent, ceux-ci étant déjà existants et même d'ores et déjà aggravés à cette période.
- d'autre part, les mesures habituelles visant à prévenir la survenance des dommages n'ont pas été prises lors de la construction de la maison d'habitation en 1999, alors que le risque de sécheresse était connu. En effet, à l'ouverture du chantier, la commune de [Localité 4] avait déjà fait l'objet de deux classements en état de catastrophe naturelle suite à une première période de sécheresse de mai 1989 à décembre 1991 et à une seconde de janvier 1992 à août 1997. La nécessité d'adapter les fondations ne pouvait donc être ignorée. Par ailleurs, lesdites mesures n'ont pas non plus été prises lors de l'apparition des premières fissures apparues en 2003. Or, le dommage aurait également pu être évité si l'assureur dommages-ouvrage avait mené les investigations utiles à ce moment-là.
En réplique, les époux [S] soutiennent que :
- l'épisode de sécheresse de 2016 constitue le facteur déterminant des désordres constatés; en effet, ces précédents désordres sont sans lien avec les micro fissures survenues en 2003, lesquelles s'expliquent par un phénomène de retrait et dilatation entre matériaux de nature différente et ne présentent aucun aspect structurel ; à l'inverse, les désordres apparus en 2016 sont différents dans leur localisation et leur typologie ; en conséquence, il ne s'agit pas simplement d'un même désordre qui aurait évolué dans son ampleur, mais de nouveaux désordres à part entière.
- en 1997, lors de la conception de la maison, les règles pour le calcul des fondations superficielles prescrivaient un minimum d'encastrement des fondations de 50 cm ; or, selon les investigations menées par le sapiteur de l'expert judiciaire, les fondations de leur maison respectent ces préconisations ; ainsi, les mesures habituelles à prendre pour éviter les dommages ont été prises, les fondations étant suffisantes et adaptées sans l'intervention d'un phénomène de sécheresse exceptionnel.
Sur ce la cour,
Aux termes de l'article L.125-1 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021, 'les contrats d'assurance, souscrit par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages au corps de véhicule terrestre à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dû à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats.
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article'.
En application de cet article, il appartient à l'assuré qui se prévaut d'un contrat d'assurance souscrit au titre des catastrophes naturelles de rapporter la preuve, conformément aux textes précités, de l'existence d'un dommage matériel direct non assurable ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, c'est-à-dire d'établir le rôle causal et prépondérant joué par l'événement constitutif d'une catastrophe naturelle dans la survenance du dommage dont il sollicite la prise en charge par son assureur (Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 18-20.383).
Dans l'hypothèse où le bien assuré présenterait des dommages préexistants à l'événement constitutif d'une catastrophe naturelle, la jurisprudence retient que la mise en jeu de la garantie de l'assureur à ce titre requiert que soit établi un lien de causalité direct entre l'agent naturel et les nouveaux désordres (Cass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-13.653).
Il en résulte que, conformément à la lettre de ce texte, la garantie de catastrophe naturelle n'est pas subordonnée à la condition que l'intensité anormale de l'agent naturel soit la cause exclusive des dommages, mais seulement qu'elle y ait joué un rôle déterminant.
En l'espèce, à titre liminaire, la cour relève qu'il n'est pas contesté que la SAM AGPM Assurances était l'assureur MRH des époux [S] sur la période d'apparition des fissures et que le contrat souscrit garantissait notamment les catastrophes naturelles.
Par arrêté du 26 juin 2017, publié au Journal Officiel le 7 juille t2017, la commune de [Localité 4] a été déclarée en état de catastrophe naturelle en raison des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydradation des sols sur la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016.
La SAM AGPM Assurances contestant sa garantie, il appartient à M et Mme [S], qui sollicitent la garantie de leur compagnie d'assurance multirisques habitation, d'établir que les désordres affectant sa maison d'habitation ont pour cause déterminante les mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sur la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016.
Aux termes du rapport d'expertise judiciaire, M. [C] établit que les désordres se présentent comme suit :
- un réseau de microfissures horizontales marquant le nez de la dalle haute du rez-de-chaussée ou les linteaux des baies, et ce, sur les façades Sud, Ouest et Nord
- un réseau de microfissures verticales qui affectenet l'enduit des coffres de volets roulants
- plusieurs microfissures verticales en façade Ouest et Nord
- dans l'angle Ouest de la façade arière, une fissure verticale importante de I 'ordre de 4 mm d'ouverture, à l'emplacement du mur de refend entre garage et cellier, fissure qui a évolué depuis le constat de 2017
- une fissure oblique en façade Nord-Ouest en partie courante du mur arrière du garage ;
- de nombreuses fissures multidirectionnelles de 1 mm environ d'ouverture y compris décollement d'enduit sous le chevron de rive qui concerne le trumeau Ouest du cellier côté cuisine ,
- un décollement du pied d'enduit de l'angle et du pignon Nord-Est du garage.
Il en conclut que les micro fissures constatées en 2003 dans le rapport [M] sont devenues des fissures et que de nouvelles fissures sont apparues en 2016.
A la demande de l'expert judiciaire, Alpha BTP est intervenu comme sapiteur et a réalisé 'un diagnostic géotechnique et une étude géotechnique d'Avant Projet' au terme duquel il a considéré que :
- le facteur déterminant sur le désordres et/ou leur évolutivité est la sensibilité hydrique des sols d'assise des fondations ayant pu conduire à des tassements/mouvements importants des sols d'assise ;
- les facteurs aggravants éventuels sont : l'absence de joint de fractionnement entre les différents 'blocs' constitutifs de l'ouvrage, la végétation hydrophile à proximité immédiate de l'ouvrage et notamment des zones sinistrées, l'encastrement insuffisant des fondations et dallages sur terre plein/dalles portées inadaptées au contexte argileux, les défauts/dysfonctionnements éventuels des réseaux [Localité 5]/EP accentuant les variations hydriques devant les fondations et l'hétérogéité de la protection de la périphérie de la villa vis à vis des infiltrations et de l'évaporation.
Au terme de son rapport définitif, l'expert judiciaire relève que l'arrêté de catastrophe naturelle du 26 juin 2017 pour la période du 1er janvier au 31 mars 2016 correspond précisément à l'apparition des fissures, objets du sinistre et il note que ces fissures sont 'pour la plupart en escalier, donc caractéristiques d'un problème de fondations sur un sol objet d'une dissection hydrique'. Ensuite, s'appuyant sur le diagnostic réalisé par le sapiteur après sondages, il a retenu comme facteur déterminant sur les désordres actuels et leur évolutivité la sensibilité hydrique des sols d'assise de fondations ayant pu conduire à des tassements/mouvements importants des sols d'assise.
La SAM AGPM Assurances conteste cette interprétation. Elle soutient, en premier lieu, que les dommages constatés sur la maison d'habitation sont beaucoup plus anciens et sont apparus en 2003, date à laquelle le cabinet [M] [T] Construction avait expertisé pour la première fois la maison suite à une déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommage-ouvrage suite à l'apparition de phénomène de micro fissures
Il ressort des pièces produites que M. [S] avait, en effet, par courrier en 2003 signalé à son assureur dommage-ouvrage une fissure horizontale au niveau du chaînage du mur au dessus de la baie vitrée de la salle de séjour (façade sud). Le cabinet [M] [T] Construction, missionné par la MAIF alors assureur de les époux [S], dans son rapport établi le 18 août 2003 constatait, en effet, une micro fissure horizontale au droit du chaînage de la dalle de l'étage en façade sud au dessus du séjour et en façade Ouest. Il notait que 'cette micro fissure horizontale semble provenir du phénomène ordinaire de retrait/dilatation des matériaux de nature différente (murs en maçonnerie et dalle en béton armé) ainsi que d'une légère rotation du plancher de l'étage ayant concouru certainement à l'apparition de cette micro fissure'. Il en concluait que ce désordre demeure en l'état essentiellement esthétique.(pièce 6-1 des intimés).
Le 8 mars 2004, sur contestation de les époux [S], un rapport complémentaire était établi par ce même cabinet lequel précisait qu'il n'est pas relevé d'aggravations substantielles de ces désordres qui restent de nature essentiellement esthétique et il était relevé l'absence d'infiltration à l'intérieur du clos/couvert (pièce 6-2).
De son côté, la SAM AGPM Assurances estime qu'il y a eu une réelle aggravation des désordres au égard à la description faite par le cabinet mandaté. Néanmoins, aucun élément ne permet de corroborer cette aggravation des micro-fissures. Par ailleurs, le seul fait qu'un épisode de sécheresse soit intervenu en 2001 n'est pas de nature à établir que les fissures soient consécutives à cet épisode.
En outre, il sera relevé que ensuite pendant 12 ans et jusqu'en 2016 date de la nouvelle déclaration de les époux [S] à leur assureur, aucun nouveau désordre ne sera apparu, ni d'évolution de ces microfissures ce qui vient corroborer l'analyse faite par le cabinet [M] [T].
Enfin, l'expert judiciaire a répondu à ce point et a, en s'appuyant sur le rapport [M] [T], validé le constat fait en 2003 d'une micro-fissure horizontale à la jonction entre dalle et béton armé et murs 'consécutive à un phénomène logique de dilatation entre matériaux de nature différentes' (pages 9 et 14 de son rapport).
Ainsi, il ressort de l'ensemble de ces éléments qu'aucun élément ne permet d'affirmer que les fissures de 2016 seraient l'aggravation ou la réactivation des fissures de 2003.
C'est donc par de justes motifs que la cour adopte que les premiers juges ont énoncé qu'en 2016 des désordres différents sont apparus dans leur localisation et dans leur typologie et qu'il ne s'agit pas d'un même désordre qui a évolué mais d'un nouveau réseau de fissures.
En second lieu, la SAM AGPM Assurances soutient que la maison des époux [S] est de construction inadaptée par rapport à un sol réputé connu pour ses phénomènes de retrait gonflement.
A cet égard, M. [C], expert judiciaire, note que s'il est observé une inadaptation certaine du mode constructif de la maison à son contact géotechnique tenant notamment à l'absence de joints de dilatation entre les blocs constructifs de l'ouvrage ainsi qu'à l'encastrement insuffisant des fondations, pour autant la maison a été conçue en 1997, construite en 1998/1999 et réceptionnée le 28 juillet 1999. Or, il souligne qu'antérieurement seul un arrêté de sécheresse a été pris sur la commune en 1992 couvrant la période du 1er mai 1989 au 31 décembre 1992 mais que dans l'ensemble les épisodes de sécheresse importants sont postérieurs à cette époque. Il en conclut que les fondations de la maison sont suffisantes et adaptées sans l'intervention d'un phénomène sécheresse exceptionnel de sorte que le trop faible encastrement des fondation ne permettant pas une mise à l'abri vis-à-vis des variations hydriques est une cause aggravante du sinistre.
La SAM AGPM Assurances conteste que ce phénomène soit qualifié d'exceptionnel faisant valoir qu'à l'ouverture du chantier la commune de [Localité 6] [Adresse 3] avait fait l'objet de deux classements en état de catastrophe naturelle l'un le 31 juillet 1992 et l'autre le 12 mars 1998. Cependant, ce deuxième arrêté est, à tout le moins, concomitant à la construction de la maison des époux [S] de sorte que seul un épisode de sécheresse en 1992 était documenté et c'est à juste titre que les premiers juges ont qualifié le risque sécheresse d'exceptionnel à la date de la construction de la maison des époux [S].
Ainsi, la cour relève que sans l'apparition du phénomène hydrique du sol d'assise de la construction, objet de l'arrêté de catastrophe naturel du 26 juin 2017, le sinistre ne serait pas apparu de sorte qu'il est bien le phénomène déterminant du sinistre, la profondeur d'encastrement n'étant qu'un élément aggravant.
Enfin, la SAM AGPM Assurances relève que l'expert avait évoqué un partage de responsabilité dans son pré-rapport (soit 60% pour l'assureur MRH et 40% pour l'architecte et l'ingénieur). Cependant ce point n'a pas été repris dans le rapport définitif et l'expert a, de façon argumentée et répétée à plusieurs reprises dans son rapport (pages ) toujours considéré que la sécheresse était le facteur déterminant des désordres et que les autres points n'étaient qu'aggravants.
Ainsi, la cour retiendra que l'intensité anormale du phénomène de sécheresse sur la commune de [Localité 7] [Adresse 4] qui a bien fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle, constitue bien la cause déterminante de l'apparition des désordres déclarés en juillet 2017 affectant la structure de la maison de les époux [S].
En conséquence, le jugement qui a dit que la sécheresse de 2016 constitue la cause déterminante des désordres au sens de l'article L. 125-1 du code des assurances, et la garantie de la société AGPM Assurances doit être mobilisée sera confirmé.
Sur la réparation des désordres :
La SAM AGPM Assurances fait valoir que :
- l'assureur ne peut être tenu au-delà de la prestation déterminée par le contrat souscrit ; ainsi compte tenu du plafond de garantie prévu au contrat, en application des dispositions de l'article 77 du contrat qui s'intitule 'évaluation des dommages aux biens', la prise en charge du sinistre est limitée au montant de la valeur vénale du bien assuré, soit le bâtiment et le prix du terrain doit par conséquent être exclu de l'appréciation de la valeur vénale du bâti ;
- le plafond applicable aux frais de maîtrise d''uvre, tel que prévu dans le contrat souscrit par les époux [S] doit s'appliquer ; en effet, de tels frais sont plafonnés à hauteur de 5% du montant des dommages immobiliers, qui n'excéderont pas la somme de 190 420 euros eu égard à la limitation des frais de reprise à la valeur vénale du bâti ;
- la garantie catastrophe naturelle du contrat ne prévoit ni la prise en charge des frais d'assurance dommages-ouvrage, ni la prise en charge des frais indirects dont les frais de sapiteur structure ;
- enfin, c'est à tort que le juge de première instance a dit que l'ensemble des sommes octroyées porteront intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2023, soit 3 mois après la remise du chiffrage ; en application du f) de l'article A. 125-1 du code des assurances, seuls les frais réparatoires portent intérêts au taux légal et non les autres frais ; le point de départ des intérêts sera donc fixé à la date d'expiration du délai de 3 mois à compter de l'arrêt à intervenir.
En réplique, les époux [S] soutiennent que la SAM AGPM Assurances invoquent, pour la première fois en cause d'appel, un plafond de garantie limité à la valeur vénale du bien ; celle-ci inclue nécessairement la valeur du terrain, puisque c'est la valeur marchande qui est à retenir ; or, la valeur vénale de la maison avec terrain est de 482 588 euros de sorte que l'indemnisation sollicitée reste largement inférieure à ce montant.
- le plafond de 5% applicable aux frais de maîtrise d''uvre ramène la prise en charge de ces frais à 17 129,82 euros.
- le coût d'une assurance dommages-ouvrage est dû, dès lors qu'il est indissociable du coût des travaux et constitue ainsi un dommage direct indemnisable.
Sur ce la cour,
L'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi 110 2021-1837 du 28 décembre 2021 dispose que 'sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises'.
- sur le plafond indemnitaire :
A hauteur de cour, la SAM AGPM Assurances sollicite qu'en application des dispositions contractuelles le montant des travaux de reprise soit limité au montant de la valeur vénale du bâti lequel n'inclut pas la valeur du terrain ce à quoi s'oppose les intimés.
L'article 77 intitulé 'estimation des dommages aux biens' mentionne en son article 77-2 (pièce 10 p 41 de l'appelante) que 'si les travaux de réparation ou de reconstruction sont effectués dans les deux ans qui suivent le jour du sinistre*, l'indemnité est évaluée à partir de la valeur de reconstruction à l'identique. Cette indemnité ne peut excéder la valeur vénale* du bien considéré (c'est à dire le prix que vous auriez pu obtenir en cas de vente avant sinistre*, diminué de la valeur terrain nu).
Le mot 'valeur vénale' étant accompagné d'une astérisque, il renvoie au lexique pour la définition de ce mot.
Or, le lexique définit la valeur vénale comme étant 'la valeur marchande ou prix de vente sur le marché de l'occasion d'un bien présentant les mêmes caractéristiques et dans un état semblable au bien endommagé lors du sinistre' (page 56). Il se déduit de cette définition que la valeur vénale inclut la valeur du terrain dès lors qu'on se réfère au prix de vente du bien sur le marché.
En outre, comme observé à juste titre par les intimés, l'article 17 'Catastrophes naturelles' dispose que sont garantis 'les dommages matériels directs causés à l'ensemble des biens garantis par le contrat , ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturl' et cet article précise in fine 'vous trouverez les plafonds de garantie et les franchises applicables à l'article 81".
A cet égard, les plafonds d'indemnisation sont fixés au chapitre 13 (page 45) et l'article 81-7 intitulé 'plafonds et franchises de la garantie catastrophes naturelles' stipule pour les bâtiments une 'valeur de reconstruction à neuf*, limitée à la valeur vénale*', en renvoyant donc à la définition du lexique. Force est de constater qu'aucune mention ne précise dans les articles relatifs aux plafonds d'indemnisation que la valeur vénale exclut le prix du terrain.
En conséquence, en application des plafonds indemnitaires et de la définition donnée au contrat, il est établi que la valeur vénale inclue la valeur du bien et du terrain.
Les époux [S] ont fait procéder à une estimation de leur bien immobilier par l'agence ERA Immobilier laquelle l'a évaluée (maison et terrain) à la somme de 482 588 euros. Aucun élément ne permet de remettre en cause cette évaluation laquelle sera retenue pour servir de plafond à l'indemnisation des époux [S].
- sur le montant des travaux réparatoires :
L'expert, après étude des différents devis fournis par les parties, a évalué le montant des travaux réparatoires à la somme de 342 596,59 euros TTC. Cette évaluation tient compte des éléments transmis par dire par la SAM AGPM Assurances émanant du rapport de l'économiste SEEC et les montants retenus tiennent compte d'une TVA avec un taux réduit de 10 %.
Ce montant des travaux se décompose comme suit :
- reprise en sous-'uvre : devis PB Construction : 215 088,05 euros TTC
- réfection des enduits de façade : devis Enduit Pro : 18 909,55 euros TTC ;
- réfection de la plâtrerie peinture : devis RDOM : 37 495,70 euros TTC ;
- réfection du chauffage-sanitaire : devis [U] : 21 813 euros TTC ;
- réfection de l'électricité : devis Aurelec : 15 523,20 euros TTC ;
- réfection des menuiseries intérieures : devis Issard : 12 267,59 euros TTC ;
- réfection du carrelage : devis CMG : 21 499,50 euros TTC.
En application du contrat, la franchise légale sera déduite.
En conséquence, le jugement déféré qui a condamné la SAM AGPM Assurances à payer à les époux [S] la somme de 342 596,59 au titre des travaux de reprise et a dit que cette somme sera actualisée. en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre la date du rapport d'expertise (22 mai 2023) et le présent jugement sera confirmé.
- sur les frais de maîtrise d'oeuvre :
La SAM AGPM Assurances conteste la somme retenue par le jugement déféré à la cour au motif que ces frais doivent être plafonnés à hauteur de 5% du montant des dommages immobiliers, soit selon la limiation des frais de reprise à la valeur vénale du bâti une somme de 9 521 euros.
Cependant, l'article 81-7 du contrat prévoit de ce chef une indemnisation plafonnée à 5% de l'indemnité versée au titre des biens mobiliers.
Or, en l'espèce, il a été retenu une somme de 342 596,59 euros au titre de l'indemnité des biens mobiliers.
Le jugement qui a retenu de ce chef une somme de 17 129,82 euros sera donc confirmé (soit 342 596,59 x 5%).
- sur les frais d'assurance dommages ouvrage :
La SAM AGPM Assurances conteste ce poste d'indemnisation au motif que le contrat ne prévoit pas la prise en charge de ces frais au titre de la garantie catastrophe naturelle et qu'au surplus M. [H], économiste de la construction SEEC les a évalués à la somme de 10 733,48 euros.
Néanmoins, dès lors que la nature des travaux impose la souscription d'une assurance dommage-ouvrage, son coût doit être indemnisé par l'assurance dans le cadre de l'assurance catastrophe naturelle, la dépense correspondante n'étant pas dissociable du coût des travaux et constituant un dommage direct indemnisable (Cass. Civ. , 8 avril 2009, 07-21.953).
En l'espèce, il n'est pas contesté que les travaux réparatoires qui doivent être entrepris constituent des travaux de construction lesquels imposent la souscription d'une assurance dommage-ouvrage, en application des dispositions légales du code des assurances.
En conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que cette assurance n'est pas dissociable du coût des travaux et constitue un dommage direct indemnisable au sens de l'article L. 125-1 du code des assurances précité et a retenu à ce titre la somme de 11 437,44 euros, suivant devis proposé par les intimés et retenu par l'expert judiciaire. Le jugement sera également confirmé de ce chef.
- sur les frais de sapiteur structure :
La SAM AGPM Assurances conteste ces frais au motif que la garantie catastrophe naturelle du contrat ne prend pas en charge les frais indirects.
L'article L. 125-4 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, dispose que nonobstant toute disposition contraire, la garantie visée par l'article L. 125-1 du présent code inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d'une catastrophe naturelle.
Les nouvelles dispositions de I'article L. 125-4 du code des assurances, entrées en vigueur le I janvier 2024, ajoutent les frais d' architecte et de maîtrise d'oeuvre associés à cette remise en état, lorsque ceux-ci sont nécessaires. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables, en vertu de l'article 10 de la loi 110 202 1-1837 du 28 décembre 2021 aux contrats en cours.
Aux termes de son rapport, M. [C] a retenu la somme de 2 400 euros TTC au titre des frais de sapiteur structure (sapiteur BET Dejante).
En application des dispositions précitées, ce montant est justifié au titre du coût des études géotechniques.
Enfin, la cour relève que ne sont pas contestés par la SAM AGPM Assurances les autres postes mis à sa charge (frais de bureau de contrôle et frais de sapiteur géotechnicien) et que les époux [S] n'ont pas formé d'appel incident s'agissant du rejet des frais de déménagement, réaménagement et relogement.
- sur le taux d'intérêt légal :
En application de l'article A.125-1 f du code des assurances, dans sa version applicable au litige, l'assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. À défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité due par l'assureur porte, à compter de l'expiration de ce délai, intérêt au taux de l'intérêt légal.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que les époux [S] ont transmis à leur assureur le 23 avril 2023 les pertes occasionnées par ce sinistre de sorte que les indemnités doivent produire intérêts au taux légal à compter d'un délai de trois mois après cette date soit le 24 juillet 2023.
Le jugement qui a dit que les sommes octroyées porteront intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2023 sera donc confirmé.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Les dispositions du jugement déféré relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront confirmées.
La SAM AGPM Assurances, qui succombe en appel, sera condamnée aux dépens d'appel ainsi qu'à payer aux époux [S] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort ;
Confirme le jugement déféré en ses dispositions contestées ;
Y ajoutant,
Déboute la SAM AGPM Assurances de sa demande de voir appliquer comme plafond d'indemnisation la somme de 190 420 euros TTC correspondant à la seule valeur de la maison;
Condamne la SAM AGPM Assurances à payer à M. [Q] [S] et Mme [K] [B] épouse [S] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAM AGPM Assurances aux dépens d'appel.
Le greffier La présidente