Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 24/07801 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6A6
S.A.S. [1]
C/
Organisme URSSAF RHONE ALPES
APPEL D'UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 13 Septembre 2024
RG : 23/00015
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 15 Septembre 2026
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
assistée de Me Guillaume ROLAND de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
Organisme URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 2]
[Localité 3]
assistée de Me Renaud BLEICHER de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON
*
* *
Attendu que le 10 OCTOBRE 2024, la S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 13 Septembre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 1] dans l'instance l'opposant à l'Organisme URSSAF RHONE ALPES ;
Qu'en l'espèce, la S.A.S. [1] par courriel de son Conseil, la SCP Herald anciennement Granrut, avocats au barreau de PARIS en date du 23 juillet 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 10 OCTOBRE 2024 à l'encontre de la décision rendue le 13 Septembre 2024, par le Pole social du TJ de ROANNE ;
Attendu qu'à ce jour l'intimée par courriel accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la S.A.S. [1] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Laissons les dépens d'appel à la charge de S.A.S. [1].
LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 24/07801 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P[Immatriculation 1]/2
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