Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 97J
N°
N° RG 25/06581 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQJS
jonction avec le RG N°26/006625
Du 09 SEPTEMBRE 2026
Copies exécutoires
délivrées le :
à :
Monsieur [V] [Y]
Madame [B] [I]
Bationnier du val d'oise
ORDONNANCE
LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de VERSAILLES, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de contestations d'honoraires et de débours relatifs à la profession d'avocat ; vu les articles 176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assistée de Maëva VEFOUR Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [V] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant
DEMANDEUR
ET :
Madame [B] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante
DEFENDERESSE
à l'audience publique du 13 Mai 2026 où nous étions Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre assisté de Hélène AVON, adjointe administrative faisant fonction de greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [V] [Y] a confié à Maître Marie-Yannick AHTI-VIARD, avocate au barreau du Val d'Oise, la défense de ses intérêts dans le cadre d'un contentieux l'opposant à son employeur.
Maître [B] [I] a saisi le bâtonnier du barreau du Val d'Oise d'une demande de taxation.
Par ordonnance du 2 octobre 2025, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du Val d'Oise a fixé les honoraires dus par Monsieur [V] [Y] à Maître Marie-Yannick AHTI-VIARD, avocate de ce barreau, à la somme de 4 577,41 euros TTC outre les dépens.
Cette décision a été notifiée à Monsieur [V] [Y] par lettre recommandée avec avis de réception non signée le 7 octobre 2024.
Monsieur [V] [Y] a formé un recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception, expédiée le 20 octobre 2025.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 13 mai 2026, à laquelle M. [V] [Y] et Me [B] [I] ont comparu.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'appui de son recours, Monsieur [V] [Y] demande l'infirmation de l'ordonnance du bâtonnier. Il conteste le calcul du montant retenu au titre des honoraires de résultat, incluant des sommes versées sans lien avec les diligences réalisées par Me [I]. Il expose en effet que le rappel d'indemnités journalières n'est pas une somme versée par la SACEM et n'a pas fait l'objet d'une négociation par l'avocat mais qu'il s'agit d'une somme qui était due par le régime de prévoyance et qui a été versée par celui-ci.
Il reconnait devoir la somme de 860 euros HT au titre de l'honoraire de résultat sur l'indemnisation du préjudice financier.
S'agissant des congés payés il soutient que le calcul doit s'effectuer sur le net pas sur le brut, il indique qu'il a réglé l'honoraire de résultat afférent.
Il indique son désaccord sur la demande de l'avocat de voir calculer un honoraire de résultat sur l'ensemble de son solde de tout compte dans la mesure où cela amène à faire application tant de l'option 1 que de l'option 2 alors que ces deux options ne sont pas cumulatives mais alternatives.
Il conteste la demande d'indemnisation d'un préjudice financier à hauteur de 500 euros en indiquant qu'il n'existe aucun élément probant caractérisant cette demande et en particulier aucun élément rapportant la preuve des agios subis.
Il conclut également au rejet de la demande de dommages et intérêts pour indemniser le fait pour l'avocate de ne pas avoir accompagné son mari à une consultation médicale, demande qui n'est pas fondée et qui n'est pas en relation avec le litige.
Il conclut au rejet de la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et demande en retour la somme de 1000 euros sur le même fondement en faisant valoir le temps et l'énergie qui ont dû être déployés dans ce dossier.
Il termine en indiquant que pour 10 heures de travail il a réglé 10.114 euros.
Maître [B] [I] soutient qu'elle est en droit de demander un honoraire de résultat sur toutes les sommes perçues.
Elle indique que sont ainsi incluses :
- les sommes versées par la prévoyance à l'employeur que celui-ci a versé au salarié dans la mesure où c'est grâce à son intervention et dans le cadre des discussions que l'employeur s'est rendu compte que M. [Y] n'avait pas été intégralement rempli de ses droits par la prévoyance,
- les sommes perçues par M. [Y] lors de son départ à la retraite.
Elle demande par ailleurs des dommages et intérêts en faisant valoir d'une part le préjudice financier qu'elle a subi lié à l'absence de versement des honoraires dus et d'autre part le préjudice moral qu'elle a supporté constitué par le fait de ne pas avoir pu accompagner son époux à une visite médicale importante le jour de l'audience devant la cour.
SUR CE,
Il y a lieu de prononcer la jonction des appels RG 25/06581 et RG 25/06625 sous le premier numéro.
Sur la recevabilité du recours
L'article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours est d'un mois.
En l'espèce, l'ordonnance rendue le 2 octobre 2025 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du Val d'Oise a été distribuée à Monsieur [V] [Y] par lettre recommandée avec avis de réception non signée le 7 octobre 2024.
Monsieur [V] [Y] a formé un recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 20 octobre 2025.
Le recours a été formé dans le délai d'un mois.
En conséquence, le recours de l'appelant est déclaré recevable.
Sur le fond
Il est rappelé que la procédure spécifique de contestation des honoraires est limitée à la fixation des honoraires.
Les honoraires de l'avocat sont librement discutés avec son client (Loi n°71-1130 du 31 déc. 1971, art. 10, al. 1er, mod. L. no 91-647, 10 juill. 1991, art. 72) et ils peuvent éventuellement faire l'objet d'une convention d'honoraires qui, en vertu de l'article 1134 du code civil, est revêtue de la force obligatoire attachée à tout acte juridique.
L'existence d'une convention entre l'avocat et son client ne fait pas obstacle au pouvoir du juge, statuant sur une contestation en matière d'honoraires, de réduire les honoraires convenus lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard du service rendu.
En l'espèce, une convention d'honoraires a été régularisée le 19 septembre 2024 chargeant Me [B] [I] d'assister M. [V] [Y] dans le cadre d'un contentieux l'opposant à son employeur.
Elle prévoyait dans son article 1 " mission " que l'avocat était mandaté pour négocier :
- Option 1 : soit un accord écrit avec la société SACEM permettant au client de rester dans les effectifs de la société sans travailler jusqu'à la liquidation de ses droits à la retraite
- Option 2 : soit une rupture du contrat de travail du client avec son employeur, la rupture devant permettre au client de percevoir la pension de retraite supplémentaire telle que définie par l'accord du 16 juillet 2008 modifié
Dans les deux cas l'avocat est également mandaté pour négocier des dommages et intérêts pour le préjudice subi suite aux souffrances au travail et le préjudice financier.
Il était prévu le paiement d'honoraires au taux horaire de 250 euros HT, soit 300 euros TTC, ce qui a donné lieu au paiement d'une somme de 3150 euros TTC pour 10 heures et trente minutes de travail par M. [Y] non remise en question.
Il était également prévu un honoraire de résultat défini de la façon suivante :
En cas de succès de la mission relativement à l'option 1, l'avocat percevra un honoraire de résultat fixe de 5500 euros TTC. Il percevra en outre 10% HT sur les sommes de toute nature et/ou dommages et intérêts perçues par le client obtenus par la négociation de l'avocat.
Il était prévu également un honoraire de résultat relativement à l'option 2.
Il était enfin indiqué : en tout état de cause l'avocat percevra un honoraire de résultat de 10% HT sur les sommes de toute nature négociées par lui avec l'employeur en faveur du salarié (notamment dommages et intérêts) .
Concernant l'assiette de l'honoraire de résultat en application de l'option 1 :
Le litige entre les parties porte sur l'intégration à l'assiette de calcul des sommes versées par l'organisme de prévoyance.
Cette somme a été versée par l'organisme de prévoyance en application du contrat souscrit par l'employeur après qu'il ait été constaté dans le cadre des négociations entre l'avocat du salarié et l'employeur des erreurs dans l'exécution du contrat au préjudice de M. [Y] qui était en arrêt de travail depuis 2022. Même si les sommes versées par l'organisme de prévoyance ont transité par l'employeur en application du contrat ces sommes ne sont pas de sommes versées par l'employeur. Par ailleurs le versement de ces sommes ne sont pas le résultat d'une négociation avec l'employeur autour des modalités d'exécution du contrat collectif mais uniquement le rattrapage d'une erreur commise par l'organisme de prévoyance dans l'exécution du contrat en défaveur de M. [Y]. Cette somme de 29.386,40 euros ne remplit donc aucune des conditions prévues par la convention pour permettre le calcul d'un honoraire de résultat : elle n'est pas versée par l'employeur et son versement n'est pas le résultat d'une négociation avec l'employeur. Le fait que cette somme figure dans le protocole d'accord signé entre M. [Y] et la SACEM n'est pas de nature à en modifier la nature ni le débiteur mais a servi uniquement à en sécuriser le versement. Enfin le fait que l'avocat se soit rendu compte de l'erreur commise au cours des discussions avec l'employeur sur l'étendue du préjudice financier subi par M. [Y] est déjà largement rétribué par les honoraires au coût horaire et les honoraires de résultat fixes qui ont été versés.
Il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance rendue par le bâtonnier et de dire que l'honoraire de résultat de 10% calculé sur la somme de 29.386,40 euros n'est pas dû.
Seul l'honoraire de résultat sur la somme de 8600 euros versée par l'employeur pour indemniser le préjudice financier de M. [Y] est susceptible de s'appliquer, ce que M. [Y] ne conteste pas.
Sur les honoraires de résultat 2
C'est par une motivation juste et rigoureuse que la cour s'approprie que le bâtonnier a écarté la demande de Me [I] concernant un honoraire de résultat sur le solde de tout compte perçu par M. [Y] à l'exception de l'indemnité compensatrice de congés payés.
La cour rappelle comme le bâtonnier que l'avocat ayant fait le choix de facturer l'honoraire de résultat sur la base de l'option 1 ne peut pas réclamer des honoraires de même nature sur la base de l'option 2 au regard du caractère alternatif des deux options.
La décision est donc confirmée sur ce point.
Par ailleurs et comme rappelé également par le bâtonnier l'honoraire de résultat sur l'indemnité compensatrice de congés payés que M. [Y] reconnait devoir et a d'ailleurs payé, est calculé sur les sommes perçues par le client, c'est-à-dire sur le montant net de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Sur les autres demandes
Aucun élément ne justifie de faire droit à la demande de dommages et intérêts de Me [I] : d'une part celle-ci succombe en partie, d'autre part la preuve de l'existence d'un préjudice financier particulier lié au présent litige sur les honoraires n'est pas établi et enfin le fait que Me [I] n'ait pu accompagner son époux à un rendez vous médical du fait de l'audience, s'il est regrettable, ne saurait justifier une quelconque indemnisation de la part de l'appelant, la date de l'audience ayant été fixée par la cour et non par l'appelant et étant susceptible de renvoi.
Il n'apparait pas justifié de faire droit aux demandes respectives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au regard de la décision rendue quand bien même la préparation de l'audience ait pu être pour l'une et l'autre des parties chronophage et facteur de stress.
Chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire,
Le magistrat délégué par le premier président,
- Prononce la jonction des appels RG 25/06581 et RG 25/06625 sous le premier numéro
- Déclare Monsieur [V] [Y] recevable en son recours.
- Confirme l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du Val d'Oise fixant le solde des honoraires de Maître [B] [I], avocate, sauf en ce qu'il a fixé l'honoraire de résultat 1 restant dû à Me [F] à la somme de 4 577,41 euros TTC
Statuant à nouveau,
- Fixe l'honoraire de résultat de l'option 1 de Maître Marie-Yannick AHTI-VIARD, avocat au barreau du Val d'Oise à la somme de 860 € HT soit 1032 €TTC
- Condamne Monsieur [V] [Y] à payer à Maître [B] [I] la somme de 1032 € TTC
- Rejette le surplus des demandes.
- Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens de la présente procédure par elle exposés.
- Dit qu'en application de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec avis de réception.
Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et ont signé la présente ordonnance :
La Greffière, La Première présidente de chambre,
Maëva VEFOUR Sophie MOLLAT
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