Texte intégral
JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/04868 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TFR
AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] C/ S.C.I. DE L’ANGLE NORD EST [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES, lors des débats
Madame Lorelei PINI, lors du délibéré
PARTIES :
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Adresse 3]
représentée par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.C.I. DE L’ANGLE NORD EST [J]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Samuel BECQUET de la SELEURL SAMUEL BECQUET AVOCAT, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 11 Mai 2026 - Délibéré prorogé au 09 Juillet 2026
EXPOSE DES FAITS
Par acte du 8 avril 2025, Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à LYON (69003) a assigné la société civile immobilière DE L’ANGLE NORD EST [J] en procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de :
La condamner à payer la somme de 12 141,01 euros représentant les charges échues impayées à ce jour, outre charges échues au jour de l’audience, et intérêt aux taux légal à compter de la sommation qui vous a été adressée (et de l’assignation ou de la décision pour le surplus), et ce conformément dispositions de l’article 1344-1 Code civil ; La condamner à payer la somme de 2 547,10 euros au titre des charges votées dans le cadre du budget prévisionnel de l’année en cours ;Mais en outre et au regard de la jurisprudence constante de la cour de cassation :
La condamner à payer la somme de 739,00 euros représentant les frais exposés par le syndic pour le recouvrement des sommes dues, indépendamment du simple retard au titre de dommages- intérêts ;La condamner à payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, compte tenu du préjudice financier, direct et certain causé à la copropriété, et ce conformément aux dispositions légales et à la jurisprudence constante de la Cour de cassation ; Et enfin :
La condamner à payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en remboursement des frais irrépétibles ;La condamner à payer les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût de la sommation de payer susvisée, conformément aux articles 696 du Code de Procédure Civile et L-111-8 du Code des procédures civiles d'exécution ;Assortir l’ensemble des condamnations pécuniaires de solidarité en présence de plusieurs débiteurs ;Rappeler que l’exécution provisoire est de droit au visa de l’article 514 du code de procédure civile ;Ordonner la capitalisation des intérêts.Le Syndicat Des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] fait valoir les éléments suivants au soutien de ses demandes :
Le Syndicat Des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 1] est soumis au régime de la copropriété.
La SCI DE L’ANGLE NORD EST [J] est copropriétaire des lots n°52, 53 et 54 au sein de cette copropriété.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a adressé plusieurs sommations de payer et mises en demeure à la SCI DE L’ANGLE NORD EST [J].
Par exploit de commissaire de justice en date du 15 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] a adressé une sommation de payer à la SCI DE L’ANGLE NORD EST [J], pour la somme de 16.878, 64€.
Lors de l’audience, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], représenté par son conseil, sollicite le paiement des charges de copropriétaires à hauteur de 4.611, 44€, arrêtée au 7 mai 2026. Il indique s’opposer à l’octroi de délais de paiement.
La SCI DE L’ANGLE NORD EST [J], représentée par son conseil, relève que le solde de la dette exigible n’est pas clair mais qu’elle procédera au paiement de l’entièreté de la somme sollicitée dans un délai de trois mois. La SCI DE L’ANGLE NORD EST [J] indique qu’elle fixe le solde de sa dette à 5.612€, sans compter les versements intervenus. Aussi, la SCI DE L’ANGLE NORD EST [J] indique qu’elle accepte de procéder au paiement de la somme de 3000 euros fin mai et procéder à un second virement de 1500€ à la fin du mois de juin.
Une note en délibéré a été autorisée concernant les règlements effectués par la SCI.
Le délibéré a été fixé au 3 juillet 2026 et prorogé au 9 juillet 2026.
MOTIFS
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Lors de l’audience, la SCI DE L’ANGLE NORD EST [J] ne conteste pas devoir payer les sommes réclamées par le syndicat des copropriétaires et sera en conséquence condamnée au paiement de la somme de 4.515, 79€ au titre de l’arriéré des charges échues au 7 mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et capitalisation des intérêts par année entière.
La SCI DE L’ANGLE NORD EST [J] sollicite des délais de paiement sans fournir d’éléments permettant d’apprécier ses capacités financières à assumer un échéancier de paiement. La demande de délais de paiement sera par conséquent rejetée.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], ne démontrant ni l’existence d’un préjudice indépendant du retard en paiement, ni la mauvaise foi de la SCI DE L’ANGLE NORD EST [J] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts en application de l’article 1231-6 aliéna 3 du code civil.
La SCI DE L’ANGLE NORD EST [J], qui perd le procès, supportera les dépens, avec application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner la SCI DE L’ANGLE NORD EST [J] à lui verser la somme de 1.000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SCI DE L’ANGLE NORD EST [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble de l'Immeuble [Adresse 5] à LYON (69003), représenté par son syndic, la société FONCIA SAINT LOUIS la somme de 4.515,79 € au titre de l’arriéré des charges échues et des provisions devenues exigibles au 7 mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts par année entière ;
REJETTE la demande de délais de paiement de la SCI DE L’ANGLE NORD EST [J] ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SCI DE L’ANGLE NORD EST [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic, la société FONCIA SAINT LOUIS, la somme de 1000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI DE L’ANGLE NORD EST [J] aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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