Texte intégral
Numéro de rôle : 2026020743 PC : 2025/740
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 29 octobre 2026
SAS M & CO 89
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Maître Christian SIMON, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges.
Par jugement en date du 15/07/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de :
SAS M& CO89
[Adresse 1] SIREN : 907 861 942
Par jugement en date du 22/10/2026, ce même tribunal a arrêté son plan de cession totale.
La SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [A] [D] a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle datée du 23/10/2026 et expose les faits suivants :
Que dans son rapport portant sur le plan de cession, déposé le 09/10/2026, le soussigné a indiqué être favorable à l'homologation du plan de cession proposé par la SAS FONCIERE ELITE par le Tribunal, dont les conditions ont été rappelées dans ledit rapport, et notamment :
« Selon les dispositions de l'article L.642-12 alinéa 1er du code de commerce, pour la répartition du prix de cession et de l'exercice du droit de préférence des créanciers hypothécaires sur l'immeuble cédé, il faudra procéder à la fixation d'une quote-part du prix de cession affectée au bien grevé du nantissement, sous réserve des opérations de vérification du passif, et étant rappelé que le prix de cession affecté à l'immeuble est de 855 000 €. »
Que le Tribunal a repris le montant total du prix de cession et non la part correspondant au seul immeuble hypothéqué.
SUR CE LE TRIBUNAL
Il résulte des débats et documents présentés que les faits invoqués sont établis et en conséquence, il y aura lieu de rectifier le jugement entrepris dans le sens de la requête en statuant dans les termes ci-après :
La mention « Indique que selon les dispositions de l'article L.642-12 alinéa 1er du code de commerce, pour la répartition du prix de cession et de l'exercice du droit de préférence des créanciers hypothécaires sur l'immeuble cédé, il faudra procéder à la fixation d'une quote-part du prix de cession affectée au bien grevé du nantissement, sous réserve des opérations de vérification du passif, et étant rappelé que le prix de cession affecté à l'immeuble est de 1 050 000 €. »
Sera remplacée par la mention : « Indique que selon les dispositions de l'article L.642-12 alinéa 1er du code de commerce, pour la répartition du prix de cession et de l'exercice du droit de préférence des créanciers hypothécaires sur l'immeuble cédé, il faudra procéder à la fixation d'une quote-part du prix de cession affectée au bien grevé du nantissement, sous réserve des opérations de vérification du passif, et étant rappelé que le prix de cession affecté à l'immeuble est de 855 000 €. »
La présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 22/10/2026 et des expéditions délivrées.
Le reste de la décision demeurera sans changement.
Il n'y aura pas lieu à dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement en premier ressort, après en avoir délibéré,
Rectifie comme suit le jugement entrepris :
La mention « Indique que selon les dispositions de l'article L.642-12 alinéa 1er du code de commerce, pour la répartition du prix de cession et de l'exercice du droit de préférence des créanciers hypothécaires sur l'immeuble cédé, il faudra procéder à la fixation d'une quote-part du prix de cession affectée au bien grevé du nantissement, sous réserve des opérations de vérification du passif, et étant rappelé que le prix de cession affecté à l'immeuble est de 1 050 000 €. »
Sera remplacée par la mention : « Indique que selon les dispositions de l'article L.642-12 alinéa 1er du code de commerce, pour la répartition du prix de cession et de l'exercice du droit de préférence des créanciers hypothécaires sur l'immeuble cédé, il faudra procéder à la fixation d'une quote-part du prix de cession affectée au bien grevé du nantissement, sous réserve des opérations de vérification du passif, et étant rappelé que le prix de cession affecté à l'immeuble est de 855 000 €. »
Dit que le reste de la décision demeure sans changement ;
Dit que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 22/10/2026 et des expéditions délivrées ;
Dit qu'il n'y a pas lieu à dépens.
Le Greffier
Le Président.
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