Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
Président : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 14 Septembre 2026
N° RG 26/02511 - N° Portalis DBW3-W-B7K-72H4
Grosse délivrée le
19/10/2026
À
-Me Lorraine HEAM
-Me Camille MONARD
PARTIES :
DEMANDERESSE
SCPI IMMORENTE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
représentée par Maître Lorraine HEAM, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.S. K-FIVE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
représentée par Maître Camille MONARD, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 22 novembre 2023, la société IMMORENTE (SCPI) a donné à bail commercial à la société K-FIVE (SAS) des locaux commerciaux situés [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 50.000 euros payable par trimestres hors taxes et charges.
Des loyers sont demeurés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2025, la société IMMORENTE (SCPI) a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société K-FIVE (SAS), pour une somme de 46.393,55 euros au titre d’une part de l'arriéré de loyers et de charges (46.096,70 euros) et d’autre part du coût de l'acte (296,85 euros).
La société K-FIVE (SAS) a adressé un règlement de 10.000 euros le 9 janvier 2026, mais n’a pas payé l’intégralité des causes du commandement.
Par acte de commissaire de justice du 8 juin 2026, la société IMMORENTE (SCPI) a fait assigner La société K-FIVE (SAS), devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 22 novembre 2023, à compter du 19 janvier 2026, soit un mois après le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 18 décembre 2025 et demeuré infructueux, et que par son jeu, ledit bail portant sur le local à usage commercial d’une surface de 134 m², situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [Adresse 4] est résilié au profit de la société IMMORENTE à compter du 19 janvier 2026 ;
- constater que la société K-FIVE est occupante sans droit ni titre depuis le 19 janvier 2026 du local à usage commercial d’une surface de 134 m², situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [Adresse 4] ;
- condamner la société K-FIVE à lui payer par provision la somme de 52.272,65 € TTC, arrêtée au 19 janvier 2026, au titre des loyers et accessoires dus en application du bail commercial sous seing privé du 22 novembre 2023 portant sur le local à usage commercial d’une surface de 134 m², situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [Adresse 4] ;
- la condamner par provision, au paiement d’une indemnité d’occupation trimestrielle égale au montant du dernier loyer trimestriel facturé, majoré de 50 %, soit la somme de 19 459,26 € HT HC, augmentée de la TVA, des charges, impôts, taxes et redevances qui étaient dus au titre du bail résilié, et ce, à compter du 19 janvier 2026 jusqu’à la libération définitive des locaux et la restitution effective des clés, étant précisé que la clause d’indexation prévue au bail s’appliquera à l’indemnité d’occupation ;
- condamner par provision la société K-FIVE à lui payer la somme de 362.542,01 € HT HC, à parfaire, au titre de l’indemnité forfaitaire de résiliation correspondant à l’intégralité des loyers et charges qui auraient normalement dû être perçus entre le 19 janvier 2026 et le 14 janvier 2033, conformément à l’article 24 « Clause résolutoire » du bail commercial du 22 novembre 2023 ;
- condamner par provision la société K-FIVE à lui payer la somme de 8.508,72 € HT HC au titre de l’indemnité forfaitaire de dommages-intérêts prévue à l’article 24 « Clause résolutoire » du bail commercial du 22 novembre 2023, correspondant à 20 % des sommes dues ;
- condamner par provision la société K-FIVE à lui payer la somme de 12.500,00 € HT HC au titre du remboursement des mesures d’accompagnement consenties, et notamment de la franchise de trois mois de loyer accordée lors de la prise d’effet du bail, en application de l’article 24 « Clause résolutoire » ;
- ordonner l’expulsion de la société K-FIVE et de tous occupants de son chef ou non, du local à usage commercial d’une surface de 134 m², situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [Adresse 4], sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de l’expiration du délai qui sera fixé par l’ordonnance à intervenir, avec, si besoin est, le concours d’un serrurier et de la force publique ;
- condamner par provision la société K-FIVE à payer tous les frais de commissaires de justice y compris les droits proportionnels de recouvrement ;
- assortir toutes les condamnations pécuniaires à intervenir de l’intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir, avec anatocisme ;
- autoriser la société IMMORENTE à saisir et à faire séquestrer dans tel garde-meubles qu’il lui plaira aux frais, risques et périls des défendeurs, les biens meubles et objets mobiliers ne leur appartenant pas trouvés dans les lieux ;
- autoriser la société IMMORENTE à procéder à toutes saisies, ventes des meubles, immeubles, véhicules saisis jusqu’au paiement intégral de la dette ;
- déclarer que la vente du mobilier et du matériel se trouvant dans les lieux sera effectuée conformément aux dispositions des articles R.221-30 à R.221-40 du Code de Procédure Civile d’Exécution ;
- déclarer que l’ensemble des frais de l’exécution forcée de la décision à intervenir en ce compris les honoraires de recouvrement de l’article A 444-32 du code de commerce seront à la charge de la société K-FIVE ;
- rappeler que l’ordonnance à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire de plein droit ;
- condamner la société K-FIVE à lui payer la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.
Lors de l'audience du 14 septembre 2026, la société IMMORENTE (SCPI), par l'intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation à laquelle il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs.
La société K-FIVE (SAS), par l'intermédiaire de son conseil, demande au président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé de :
- débouter la société IMMORENTE de sa demande tendant à faire constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire insérée au bail commercial du 22 novembre 2023, de sa demande de résiliation du bail, et de sa demande tendant à déclarer la société K-FIVE occupante sans droit ni titre ;
- accorder à la société K-FIVE un délai de paiement pour s'acquitter du solde de sa dette locative arrêtée à la date de l'ordonnance, en l'autorisant à se libérer de ladite somme en 6 mensualités égales et consécutives, la première mensualité intervenant le mois suivant la signification de la décision à intervenir ;
- ordonner par voie de conséquence, la suspension des effets de la clause résolutoire;
- dire et juger que si la société K-FIVE se libère de sa dette locative dans les conditions fixées par la décision à intervenir, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué ;
- débouter, au regard des contestations sérieuses manifestes excédant les pouvoirs du juge des référés et faisant obstacle à ces demandes, la société IMMORENTE de ses demandes de condamnation provisionnelle au titre de :
• l'indemnité forfaitaire de résiliation d'un montant de 362.542,01 euros HT ;
• l'indemnité forfaitaire de pénalité de 20 % d'un montant de 8 508,72 euros HT ;
• le remboursement des mesures d'accompagnement et franchise de loyer d'un montant de 12.500,00 euros HT ;
• la majoration de 50 % de l'indemnité d'occupation trimestrielle ;
- débouter la société IMMORENTE de ses demandes tendant à l'expulsion de la société K-FIVE, à la fixation d'une astreinte, et à l'ensemble de ses demandes relatives aux autorisations de saisie, de séquestre ou de vente de mobilier ;
- débouter la société IMMORENTE de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que de sa demande relative aux dépens ;
- condamner la société IMMORENTE au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Lors des débats, la société IMMORENTE, par l’intermédaire de son conseil, a précisé ne pas être opposée à l’octroi d’un délai de six mois, et à la suspension des effets de la clause résolutoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Sur la résiliation du bail :
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il entre dans l’office du juge des référés de prononcer l’expulsion des locataires lorsque l’évènement prévu par la clause résolutoire insérée au bail s’est réalisé, à moins qu’il y ait lieu de trancher une contestation sérieuse de nature à préjudicier au principal.
Il résulte des stipulations contractuelles qu’à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou d’exécution d’une seule des conditions du présent bail, et un mois après un simple commandement de payer resté sans effet, le présent bail est résilié de plein droit si bon semble au bailleur et l’expulsion du preneur et de tous occupants pourra avoir lieu en vertu d’une simple ordonnance de référé exécutoire par provision.
La société IMMORENTE (SCPI) justifie de la délivrance, par acte d’huissier en date du 18 décembre 2025 d’un commandement de payer les loyers et charges pour un montant de 46.090,70 euros et visant la clause résolutoire.
Les loyers et charges commandés n’ont pas été intégralement réglés dans le délai contractuel et le juge n’a pas été saisi d’une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.
Il entre donc dans les pouvoirs du juge des référés de statuer sur la demande formée par la société IMMORENTE (SCPI) et, compte tenu des éléments qui précèdent, en particulier du caractère infructueux du commandement de payer délivré, il y a lieu de constater que les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire du bail commercial sont réunies au 19 janvier 2026.
Sur les loyers et charges impayés :
La société IMMORENTE (SCPI) fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire et l’acte introductif d’instance.
Il ressort par ailleurs des écritures concordantes des parties que la société K-FIVE (SAS) a procédé à plusieurs règlements entre juin et septembre 2026, ce dont a tenu compte le bailleur.
Selon le décompte arrêté au 11 septembre 2026 qui est versé aux débats, la société K-FIVE (SAS) reste redevable d’une somme non contestable de 1.839,74 euros.
En conséquence, la société K-FIVE (SAS) sera condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 1.839,74 euros à titre de provision représentant les loyers et charges impayés, arrêtés au 11 septembre 2026.
Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire :
Selon le premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Le second alinéa de l’article L.145-41 du code de commerce dispose que « les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».
En l’espèce, la société K-FIVE (SAS) justifie de nombreux règlements au cours des derniers mois et d’un important effort pour solder sa dette.
La société IMMORENTE (SCPI) ne le conteste pas, et ne s’oppose pas à la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.
Ces éléments justifient d’accorder des délais de paiement, comme détaillé au dispositif de la présente ordonnance, et d’ordonner, en cas de défaut de paiement d’une mensualité d’apurement de la dette ou d’un loyer échu, que le solde de la dette deviendra immédiatement exigible.
En cet état, il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire et de ne prévoir la déchéance de la suspension de ladite clause et le retour du plein effet de celle-ci qu’en cas de non-respect des délais de paiement et de l’échéancier prévu.
Sur les demandes de provisions au titre des indemnités forfaitaires de résiliation et de dommages-intérêts :
Les demandes de provions au titre d’une indemnité forfaitaire de résiliation, de dommages-intérêts ou de remboursement de mesures d’accompagnement se heurtent à une contestation sérieuse.
Il n’y a donc pas lieu à référé de ce chef.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il convient de condamner la société K-FIVE (SAS), qui succombe à titre principal, au paiement des dépens du référé, qui comprendront le coût du commandement de payer, ainsi qu’à la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
CONSTATONS que les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire du bail commercial sont réunies au 19 janvier 2026 ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire ;
DISONS que cette clause sera réputée n’avoir jamais joué si l’échéancier ci-après accordé est respecté ;
CONDAMNONS la société K-FIVE (SAS) à payer à titre provisionnel à La société IMMORENTE (SCPI) la somme de 1.839,74 euros au titre des loyers et charges au 11 septembre 2026;
AUTORISONS la société K-FIVE (SAS) à se libérer de cette condamnation en 6 versements d’un montant de 306,63 euros avant le 5 de chaque mois à compter de la signification de la présente décision, en sus des loyers et charges en cours ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 1343-5 du code civil, les procédures d’exécution doivent être suspendues pendant toute la durée du délai de grâce ;
DISONS qu’à défaut de paiement d’une seule échéance ou d’un terme de loyer courant à son échéance :
la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;
la clause résolutoire reprendra ses effets ;
il pourra être procédé, à défaut de départ volontaire ou de meilleur accord entre les parties, à l’expulsion du locataire ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tel garde-meuble désigné par l’expulsé ou à défaut par le bailleur, aux risque et périls de la société K-FIVE (SAS) ;
la société K-FIVE (SAS) sera redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer pratiqué majoré des charges à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à libération définitive des lieux ;
DISONS n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes;
CONDAMNONS la société K-FIVE (SAS) à payer à la société IMMORENTE (SCPI) la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société K-FIVE (SAS) aux dépens du référé, qui incluent le coût du commandement de payer du 18 décembre 2025.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.