Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 2 novembre 2026
Références : 2026L00574 / 2025J00513
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Vu le jugement de ce tribunal du 9 décembre 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BATI 6 THEMES, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 792116048, et nommé :
M. [O] [D], juge commissaire, la SELAS ANASTA-AURA / Me [U] [M] et Me M. [F], administrateur judiciaire, la SELARL [H] [C] / Me M. [C], mandataire judiciaire
Vu la requête en date du 24 août 2026 présentée par la SELARL [H] [C] / Me M. [C] ès qualités, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS BATI 6 THEMES, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Vu la remise de la requête en mains propres au dirigeant, lequel a reconnu être informé qu'elle sera évoquée à l'audience du 12 octobre 2026, avec dispense du greffier de le convoquer par lettre recommandée ou signification,
Vu le renvoi de l'affaire à l'audience du 02 novembre 2026,
Vu la note transmise par l'administrateur judiciaire en vue de l'audience du 2 novembre 2026,
Vu la communication de la cause au ministère public,
Lors de l'audience des débats en chambre du conseil du 2 novembre 2026, il a été entendu :
M. [X] [E], président de la SAS BATI 6 THEMES,
Me [N] [M], représentant la SELAS ANASTA-AURA ès qualités,
Me [H] [C], représentant la SELARL [H] [C] ès qualités, qui a maintenu sa demande de prononcé de la liquidation judiciaire
M. [Z] [W], procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry, lequel a requis le prononcé de la liquidation judiciaire au constat que l'entreprise avait généré des dettes postérieurement dans le cadre de sa période d'observation,
Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice a généré des dettes en période d'observation, notamment à l'égard de son bailleur.
L'administrateur judiciaire et le chef d'entreprise ont fait valoir que l'entreprise avait du potentiel et qu'elle pouvait encore espérer présenter un plan.
Toutefois, le délai de la fin d'observation est proche (9 décembre 2026) et le ministère public a indiqué qu'en l'état des dettes post-ouverture, il était défavorable a sollicité une prorogation exceptionnelle de la période d'observation.
A ce jour, l'entreprise n'a pas démontré sa capacité à proposer un plan de redressement.
Cette solution n'apparaissant pas réalisable et au constat que l'entreprise génère de nouvelles dettes, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience que l'intérêt public et celui des créanciers exigent le maintien de l'activité de l'entreprise jusqu'au 16 novembre 2026 pour les seuls besoins de sa liquidation judiciaire.
Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée définies aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies mais le tribunal décide de ne pas l'appliquer compte tenu de la poursuite d'activité autorisée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS BATI 6 THEMES.
Autorise à titre exceptionnel dans le cadre de la liquidation judiciaire le maintien de l'activité de la SAS BATI 6 THEMES jusqu'au 16 novembre 2026.
Dit que la poursuite d'activité sera régie conformément aux dispositions de l'article L.641-10 du code de commerce.
Désigne la SELARL [H] [C] / Me M. [C], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.
Maintient la SELAS ANASTA-AURA / Me [U] [M] et Me M. [F] en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assurer l'administration de l'entreprise dans le cadre de sa poursuite d'activité.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que dans l'hypothèse où ce rapport conclurait à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de vingt-quatre mois, alors le délai visé à l'article L.644-5 du code de commerce ou le délai plus bref mentionné par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d'une décision contraire, selon les cas, du président ou du tribunal, prise à l'issue du dépôt du rapport du liquidateur.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [X] [I] [R]-CHINE [Adresse 3]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 2 novembre 2026, M. Franck BANGET-MOSSAZ, président de l'audience, M. Yves CARRET et Mme Isabelle PARRIAUT, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 2 novembre 2026 par M. Franck BANGET-MOSSAZ, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.
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