Texte intégral
TRIBUNALJUDICIAIRE
DE LONS LE SAUNIER
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
en date du 29 Octobre 2026
Mise à disposition
du 29 Octobre 2026
N° RG 26/00140 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6CP
suivant assignation du 17 Février 2026
déposée le : 18 Février 2026
code affaire : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
DEMANDEUR(S) :
LA SMABTP
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON
DEFENDEUR(S) :
LA S.A. SOCOTEC CONSTRUCTION
immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 562 074 758
[Adresse 2]
[Localité 4]
LA S.A. AXA FRANCE IARD
en qualité d’assureur de la Société SOCOTEC CONSTRUCTION
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentées par Me Maude LELIEVRE, avocat postulant au barreau du JURA et Me Nicolas DELEAU de la SELARL LE DISCORDE DELEAU, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG
LA S.A.R.L. ARCHITECTURE PATRICK MAUGER (SARL MAUGER)
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 422 342 535
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
en qualité d’assureur de la société Architecture Patrick Mauger
inscrite sous le n° SIRET 784 647 349 00017
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentées par Maître Julien DICHAMP de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON
LA S.A.R.L. BROISSIAT DEQUEKER
immatriculée au RCS de LONS LE SAUNIER sous le n° 418 452 959
[Adresse 7]
[Localité 9]
LA S.A. AXA FRANCE IARD
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460
en qualité d’assureur de la société BROISSIAT DEQUEKER
[Adresse 8]
[Localité 6]
LA S.A. AXA FRANCE IARD
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460
en qualité d’assureur de la société ECB
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentées par Maître Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON
L’AUXILIAIRE
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 10]
Représentée par Maître Germain PERREY de la SELARL GERMAIN PERREY, avocat au barreau de BESANCON
LA S.A.S. ECLAIREMENT DESENFUMAGE AERATION (EDA)
immatriculée au RCS de VIENNE sous le n° 488 092 811
[Adresse 11]
[Localité 12]
Représentée par Maître Amandine GEORGEON de la SELARL FAILLENET-ELVEZI & GEORGEON, avocat postulant au barreau du JURA et Me Laure BELLIN de la SELARL BSV Avocats, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE
LA S.A. AXA FRANCE IARD
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460
en qualité d’assureur de la société Eclairement Désenfumage Aération
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentée par Me Carole LOMBARDOT, avocat postulant au barreau du JURA et Me Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS, avocat plaidant au barreau de DIJON
*********
Nous, Natacha DIEBOLD, juge de la mise en état, assistée de Corinne GEORGEON, greffier, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance de la demanderesse déposées par voie électronique le 7 septembre 2026 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement par les défenderesses déposées par voie électronique:
- le 08 septembre 2026 pour les sociétés Socotec Construction et AXA France IARD es qualité d’assureur de cette dernière,
- le 09 septembre 2026 pour la société AXA France IARD es qualité d’asssureur de la société ECB,
- le 09 septembre 2026 pour les sociétés Broissiat Dequeker et AXA France IARD es qualité d’assureur de cette dernière,
- le 06 octobre 2026 pour la société Mauger et la MAF,
- le 08 octobre 2026 pour la société AXA France IARD es qualité d’assureur de la société EDA,
- le 14 octobre 2026 pour la société EDA ;
Vu le message électronique du 15 octobre 2026 par lequel la société L’Auxiliaire précise accepter sans réserve le désistement de la demanderesse et ne pas solliciter de somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Il convient, par conséquent, de constater le désistement d’instance, de le déclarer parfait, et d’ordonner l’extinction de l’instance du rôle général du greffe ;
Vu les dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile :
Vu les demandes de condamnation de la demanderesse formées par les défenderesses sur ce fondement, à savoir :
- aux entiers dépens avec faculté de recouvrement au bénéfice de la SELARL Maurin Pilati Associés, s’agissant de la société AXA France IARD es qualité d’asssureur de la société ECB,
- aux entiers dépens avec faculté de recouvrement au bénéfice de la SELARL Maurin Pilati Associés s’agissant des sociétés Broissiat Dequeker et AXA France IARD es qualité d’assureur de cette dernière,
- aux entiers dépens avec faculté de recouvrement au bénéfice de la SCP Mayer-Blondeau Giacomoni Dichamp Martinval, s’agissant de la société Mauger et de la MAF,
- aux entiers dépens de l’instance s’agissant de la société EDA ;
L’instance prenant fin sur désistement de la demanderesse, il convient de condamner cette dernière aux entiers dépens de l’instance, avec faculté de recouvrement au bénéfice de la SELARL Maurin Pilati Associés et de la SCP Mayer-Blondeau Giacomoni Dichamp Martinval ;
Vu les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
Vu les demandes de condamnation de la demanderesse formées par les défenderesses sur ce fondement, à savoir :
- verser la somme de 1 500 euros, s’agissant de la société AXA France IARD es qualité d’asssureur de la société ECB,
- verser la somme de 1 500 euros, s’agissant des sociétés Broissiat Dequeker et AXA France IARD es qualité d’assureur de cette dernière,
- verser la somme de 1 000 euros, s’agissant de la société Mauger et de la MAF,
- verser la somme de 1 000 euros, s’agissant de la société AXA France IARD es qualité d’assureur de la société EDA,
- verser la somme de 1 000 euros, s’agissant de la société EDA ;
Il convient, au regard de ces dispositions et des circonstances du litige, de condamner la demanderesse à verser la somme de 750 euros à chacune de ces parties.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance de la demanderesse et le DECLARONS parfait ;
ORDONNONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle général du greffe sous le N° RG 26/00140 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6CP ;
CONDAMNONS la société SMABTP à payer aux sociétés AXA France IARD es qualité d’asssureur de la société ECB, Broissiat Dequeker et AXA France IARD es qualité d’assureur de cette dernière, Mauger et MAF, AXA France IARD es qualité d’assureur de la société EDA, et EDA, la somme de 750 euros à chacune de ces parties au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société SMABTP aux entiers dépens de l’instance, dont distraction en application de l’article 699 du code de procédure civile au bénéfice de la SELARL Maurin Pilati Associés et de la SCP Mayer-Blondeau Giacomoni Dichamp Martinval.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
Corinne Georgeon Natacha Diebold
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 29 octobre 2026.
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