Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/01755 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCE3
MINUTE n° : 2026/ 583
DATE : 21 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
Madame [B] [J], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Jean Philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEURS
S.A.R.L. [V], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Anne-Lise SAMSON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [Q] [V], demeurant [Adresse 3], représenté par Me Anne-Lise SAMSON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 1er Juillet 2026 suivant renvoi les parties comparantes ou leurs conseils et fixé la date du délibéré au 23 Septembre 2026, prorogé au 14 Octobre 2026 puis au 21 Octobre 2026, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Jean [I] FOURMEAUX
Me Anne-Lise SAMSON
2 copies service des expertises
1 copie dossier
délivrées le : 21 Octobre 2026
Envoi par Comci à Me Jean Philippe FOURMEAUX
Me Anne-Lise SAMSON
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu les assignations délivrées le 11 mars 2026 à l’encontre de la SARL [V] et de Monsieur [Q] [V] par lesquelles Madame [B] [J], se plaignant de désordres affectant sa propriété située à Sainte-Maxime à la suite des travaux de réfection des terrasses et espaces gazonnés autour de la piscine confiés à la SARL [V], dont le gérant est Monsieur [V], a saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins principales, au visa des articles 145, 245 du code de procédure civile, 1792 et suivants, 1240 du code civil, L.241-1 et L.243-3 du code des assurances, de voir désigner un expert et de condamner la SARL [V] à lui communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile décennale pour l’année 2025 ;
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2026, complétant ses précédentes écritures et soutenues à l’audience du 1er juillet 2026, sauf en ce qui concerne les demandes relatives à la communication forcée des pièces abandonnées à l’audience, par lesquelles Madame [B] [J] sollicite, au visa des mêmes textes, de :
DESIGNER tel expert qu’il plaira avec mission décrite dans le corps de l’assignation, et ce au contradictoire de la société [V] et de Monsieur [Q] [V],
DEBOUTER la société [V] et Monsieur [Q] [V] de leurs demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER la société [V] à lui payer la somme de 1300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les frais et dépens ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 29 juin 2026, soutenues à l’audience du 1er juillet 2026 et par lesquelles la SARL [V] et Monsieur [Q] [V] sollicitent, au visa des articles 145, 700 du code de procédure civile, 1792 et suivants, 1792-4-3 du code civil et de la jurisprudence citée, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile et de débouter Madame [J] de sa demande de communication d’attestation d’assurance décennale, de :
JUGER Monsieur [Q] [V] hors de cause,
COMPLETER la mission de l’expert comme suit :
se faire communiquer l’acte d’acquisition de la propriété de Madame [J], afin de connaître l’état de la maison au jour de son acquisition et l’accord convenu entre le vendeur et l’acheteur s’agissant des travaux à réaliser en terrasseconcernant les travaux réalisés par la SARL [V], limiter les opérations d’expertises aux seuls travaux réalisés en 2025, compte tenu de la forclusion intervenue s’agissant des travaux réalisés en 2015 dire si les travaux prescrits par l’expert de la société 3C en février 2025 étaient pertinents procéder à toutes les investigations, tests et examens nécessaires à la détermination des différentes causes des désordres déterminer les différentes causes d’infiltrations, notamment celles évoquées dans le rapport ISTIA dire si la présence de la piscine et/ou son absence de mise en haut (en réalité eau) est à l’origine de certains désordresdéterminer l’imputabilité des désordres, en considération des différentes causes qui auront été établies, en affectant un pourcentage d’imputabilité, JUGER n’y avoir lieu à l’article 700 du CPC,
DEBOUTER Madame [J] de sa demande au titre de l’article 700 du CPC,
RESERVER les dépens ;
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales et subsidiaires relatives à la mesure d’instruction
Selon l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites depuis le 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145 précité.
Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
Aussi, si le requérant à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant être pertinente, utile et de nature à améliorer sa situation probatoire. Il en va autrement s’il dispose d’ores et déjà de moyens de preuve suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure étant alors dépourvue de toute utilité.
Madame [J] expose que la mesure d’instruction sollicitée répond à un motif légitime, qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de déclarer forclose l’action relative aux désordres consécutifs aux travaux réalisés en 2015, et qu’en tout état de cause les travaux réalisés au cours de l’été 2025 par la SARL [V] ont consisté en une reprise complète de l’étanchéité.
La SARL [V] et Monsieur [V], tout en ne s’opposant pas à la mesure sollicitée, entendent la limiter aux travaux de 2025 puisque les travaux d’origine réalisés en 2015 ne peuvent faire l’objet d’une action au fond du fait de la forclusion. Ils ajoutent que les travaux de 2025 ne constituent pas un ouvrage si bien qu’aucune faute personnelle du gérant de la SARL [V] ne peut être reprochée à raison de l’absence d’assurance décennale pour ces travaux.
Madame [J] verse aux débats, outre les pièces contractuelles, celles relatives aux désordres affectant la terrasse en litige, avec notamment des échanges de courriers avec la compagnie AXA, assurant la SARL [V] mais ayant déclaré que les activités en litige n’étaient pas couvertes par l’assurance de responsabilité décennale, ainsi qu’un rapport d’expertise non contradictoire établi le 26 septembre 2025 par la société ISTIA qui établit la présence des désordres en litige sans pouvoir proposer des responsabilités. Le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 9 février 2026 corrobore la présence des désordres.
Le motif légitime est établi concernant le lien entre les désordres et les travaux de reprise réalisés en 2025.
S’agissant des travaux d’origine réalisés en 2015 par la SARL [V], il est rappelé que, par sa nature, la demande relative à la mesure d’instruction ne peut être atteinte par la prescription ou la forclusion puisqu’elle est diligentée avant toute action au fond.
Néanmoins, la juridiction des référés peut, dans l’hypothèse où toute action au fond serait manifestement vouée à l’échec, constater que tout litige potentiel est voué à l’échec et ainsi dénier le motif légitime au sens de l’article 145 précité.
En l’espèce, c’est à raison que les défendeurs relèvent, sans aucune contestation manifeste mais avec l’évidence requise en référé, que la réception de l’ouvrage d’origine est datée du 8 juin 2015, que la forclusion de toute action au fond en réparation des désordres en lien avec cet ouvrage est ainsi atteinte au 8 juin 2025 et que la présente instance a été diligentée postérieurement à cette date.
Dès lors, la mission de l’expert sera limitée aux seuls travaux de reprise réalisés en 2025.
S’agissant de la mise en cause de Monsieur [V], il n’entre pas dans les attributions de la présente juridiction de déterminer s’il existe une faute personnelle de sa part en qualité de gérant de la SARL [V].
La seule potentialité d’une action à son encontre suffit et en l’occurrence il ne peut être avéré, avec l’évidence requise en référé, que les travaux de réfection de l’étanchéité effectués en 2025 ne constitueraient pas un ouvrage seul soumis à une obligation d’assurance de responsabilité décennale.
Monsieur [V] ne peut en conséquence être mis hors de cause.
Sous les réserves précitées, il sera fait droit à la mesure d’instruction répondant à un motif légitime au sens de l’article 145 précité.
Il sera donné acte à la SARL [V] et à Monsieur [V] de leurs protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité.
La mission de l’expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l’importance des vérifications à accomplir ne permet pas d’envisager de simples mesures de constatation ou de consultation.
La mission sera déterminée selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d’un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente. (Cass.Civ.1ère, 26 novembre 1980, numéro 79-13.870)
A ce titre, il a été tenu compte de la limitation de la mission aux seuls travaux réalisés en 2025 par la SARL [V]. A l’inverse, les autres chefs de mission invoqués par les défendeurs constituent davantage des éléments de discussion devant l’expert judiciaire alors que la mission sera déterminée sur les seuls éléments pertinents au regard du litige.
Sur les demandes accessoires
Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain. Les dépens seront laissés à la requérante, ayant intérêt à la mesure d’instruction ordonnée, étant rappelé que le défendeur à une mesure d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile. (Cass.Civ.2ème, 21 novembre 2024, numéro 22-16.763)
Par ailleurs, l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et Madame [J] sera déboutée de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, exécutoire de droit et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise au contradictoire des parties et DESIGNONS pour y procéder :
Monsieur [H] [M]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 2]. : 06.82.68.30.17
Courriel : [Courriel 1]
Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :
- se rendre sur les lieux sur la commune de [Localité 3],
- rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport,
- indiquer la date d’ouverture du chantier concernant les seuls travaux de reprise de l’étanchéité accomplis en 2025 par la SARL [V], les dates d’exécution et d’achèvement des travaux, la date de prise de possession, le cas échéant les dates des procès-verbaux de réception, en mentionnant les réserves éventuellement formulées, ainsi que la notification écrite des désordres qui se sont révélés postérieurement à la réception ; si la réception des travaux n’a pas eu lieu à l’amiable entre les parties, indiquer à quelle date celle-ci pourra intervenir avec ou sans réserve,
- constater les désordres tels qu’ils sont décrits par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance et relatés dans le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 9 février 2026,
- les décrire et en déterminer les causes en précisant si les désordres proviennent d’une non-conformité, d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toutes autres causes,
- préciser la nature des désordres en indiquant s’il s’agit de désordres esthétiques ou s’il y a lieu les éléments permettant de déterminer :
si l’entrepreneur a satisfait à la garantie annale de parfait achèvement, en procédant à la réparation des désordres signalés lors de la réception ou par notification écrite postérieure ;s’il a été satisfait à la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement de l’ouvrage ne faisant pas corps avec lui ;si les désordres constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à sa destination ; dire si les éléments d’équipement défectueux font, ou non, indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert,- donner tous éléments techniques ou de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,
- déterminer, notamment grâce à des devis fournis par les parties, la nature, la durée et le coût des travaux propres à remédier aux désordres et donner son avis sur leur contenu ; dans l’hypothèse où les parties ne fournissent pas les devis attendus, procéder à une estimation des travaux de reprise ; donner son avis sur l’ensemble des préjudices invoqués par la partie demanderesse ; en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables aux frais avancés de la partie demanderesse,
- faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,
DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai ne pouvant être inférieur à UN MOIS leur permettant de lui faire connaître leurs observations,
DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,
DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,
DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,
DISONS que Madame [B] [J] versera au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 5000 euros (CINQ MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert au plus tard le 21 MARS 2027, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 21 MARS 2028,
DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,
DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,
CONDAMNONS Madame [B] [J] aux dépens,
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT