Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
15/09/2026 JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F494 Numéro de Procédure collective : 2026RJ102
JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR : SASU SOBTP [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 925 200 412 RCS [Localité 1] Activité : Maçonnerie achat revente de bien immobilier
Dirigeant(s): Monsieur [I] [J]
Comparution : non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Christian PETIGNY
Juges : Monsieur Florian LEBRUN Monsieur Laurent PORTEBOIS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Philippe KINNA, greffier, et en présence de Madame Céline VISIEDO, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/09/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 15/09/2026 par Monsieur Christian PETIGNY, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 19/05/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SASU SOBTP.
Par requête déposée au Greffe le 16/07/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire au motif notamment qu'il ne dispose d'aucune comptabilité permettant d'apprécier la rentabilité de l'entreprise ;
DISCUSSION
A l'appel de l'affaire, la SASU SOBTP n'a pas comparu, ni n'était représenté(e), si bien qu'en vertu des articles 54 6° et 472 du code de procédure civile, il sied de statuer au visa des seuls éléments de son adversaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, qu'en l'absence du débiteur, malgré due convocation retournée par les services postaux avec la mention « pli avisé, non réclamé », il ne dispose d'aucun élément permettant d'apprécier la rentabilité de l'entreprise et que le Commissaire de Justice en charge des opérations d'inventaire a dressé un procès-verbal de carence le 09/06/2026 ;
Attendu qu'il s'infère que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Qu'aucune de solution n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,
Vu la requête du mandataire judiciaire,
Le Ministère Public entendu,
Prononce la liquidation judiciaire de la SASU SOBTP.
Prononce la fin de la période d'observation,
Désigne la SELAS ZANNI & ASSOCIES, en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
Monsieur [I] [J] [Adresse 1]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 15/09/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment