Texte intégral
N° RG 17/00241 - N° Portalis DB2F-W-B7B-DONS
C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service Civil
Sous-Section 1
N° RG 17/00241 - N° Portalis DB2F-W-B7B-DONS
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026
* Copies délivrées à
Me HAGER
Me GOETZMANN
le ..................
* Copie exécutoire délivrée à
le.............................
* Appel de ................................
En date du ..............
sous référence :
RG :
n°d’appel :
Dans la procédure introduite par
– DEMANDERESSE –
Madame [Y] [K], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Vadim HAGER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 34
À l’encontre de :
– DÉFENDERESSE –
[...], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Elisabeth GOETZMANN, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 07, Me Olivia RISPAL CHATELLE, avocat au barreau de PARIS,
[...], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Elisabeth GOETZMANN, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 07, Me Olivia RISPAL CHATELLE, avocat au barreau de PARIS,
CONCERNE : Demande en nullité du contrat d’assurance, et/ou en remboursement des indemnités pour fausse déclaration intentionnelle ou réticence de la part de l’assuré formée par l’assureur
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 20 octobre 2025
Charles JEAUGEY, au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.
Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,
Signé par Charles JEAUGEY, et Nathalie GOCEL, greffière présente au prononcé.
EXPOSE DU LITIGE :
Le 1er juillet 2010, Madame [Y] [K] a été admise au bénéficie d'une assurance souscrite auprès de la [...], devenue [...], pour garantir le remboursement de deux prêts immobiliers de 95.000,00 € et 18.500,00 € couvrant les risques suivants :
- Décès
- Invalidité absolue et définitive ou perte totale et irréversible d'autonomie
- Incapacité de travail
Le 24 juin 2014, Madame [K] a fait parvenir à l'assureur une demande de prise en charge des mensualités de remboursement de ses crédits au titre d'un arrêt de travail débuté le 07 février 2014.
Sur la base d'une expertise médicale réalisée le 16 juillet 2015 par le Docteur [B], l'assureur a informé Madame [K] le 1er septembre 2015 de son refus de poursuite de la prise en charge pour déclaration inexacte au moment de la souscription et de l'annulation de son adhésion.
Par demande reçue au greffe le 03 février 2017, Madame [K] a saisi la Première chambre civile du Tribunal de grande instance de COLMAR afin de voir, d'une part, déclarer que la décision d'annulation du contrat d'assurance est nulle et de nul effet et, d'autre part, condamner la société [...] à prendre en charge les mensualités des prêts immobiliers.
Le 11 octobre 2017, la S.A [...] est intervenue volontairement à la présente procédure en sa qualité d'assureur, au même titre que la [...], du contrat d'assurance collective n°0301.
Par jugement mixte en date du 08 juillet 2020, le Tribunal a notamment :
- Déclaré recevable l'intervention volontaire de la S.A [...] ;
- Déclaré la [...] et la S.A [...] irrecevables en leur demande reconventionnelle en nullité du contrat d'assurance souscrit par Madame [Y] [K] ainsi qu'en leur exception de nullité fondées sur les dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances ;
- Avant dire droit, ordonné une expertise médicale confiée au Professeur [R].
L'expert a déposé son rapport daté du 13 juin 2022 au greffe de la juridiction le 13 juillet 2022.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 08 novembre 2024, Madame [K] sollicite, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation de la [...] à prendre en charge les mensualités du prêt immobilier affecté au contrat d'assurance ainsi que sa condamnation à lui payer une indemnité de 2.500,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile (CPC), outre sa condamnation aux dépens.
Au soutien de sa demande, Madame [K] expose qu'elle a été placée en arrêt de travail à la suite d'un accident vasculaire cérébral et que l'assureur ne démontre pas que la cause de cet arrêt proviendrait d'une maladie ou affection préexistante à l'adhésion à la police d'assurance. Elle considère ainsi que les causes contractuelles d'exclusion des garanties n'ont pas vocation à s'appliquer.
En réponse à la demande reconventionnelle subsidiaire tendant à voir appliquer les dispositions de l'article L.113-9 du code des assurances, Madame [K] expose que les défenderesses ne produisent aucune pièce de nature à justifier une réduction proportionnelle de l'indemnité qui est due et ne proposent pas davantage de fixer cette réduction à un montant précis. Elle ajoute qu'en tout état de cause, les conditions d'application de l'article L.113-9 du Code des assurances ne sont pas réunies dans la mesure où elle n'a pas effectué de fausse déclaration sur un état antérieur relatif à l'accident vasculaire cérébral.
Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 05 février 2025, les [...] et [...] sollicitent que le Tribunal prononce la mise hors de cause de la [...] et concluent, à titre principal, au rejet de la demande de Madame [K]. A titre subsidiaire, elles demandent au Tribunal de faire application de l'article L.113-9 du Code des assurances.
En tout état de cause, elles sollicitent la condamnation de Madame [K] au paiement d'une indemnité de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens.
Au soutien de leur demande de débouté, les sociétés d'assurance font valoir, au visa des dispositions de l'article 1134 du Code civil dans sa version applicable à la cause, que les clauses contractuelles afférentes aux " exclusions communes à la perte totale et irréversible d'autonomie et à l'arrêt de travail " et aux " exclusions propres à l'arrêt de travail " de la notice d'assurance n°0301 sont applicables dès lors que les Docteurs [B] et [R] ont retenu que les affections susceptibles de justifier l'arrêt de travail du 07 février 2014 sont antérieures à la souscription du contrat d'assurance et attribuées à un syndrome dépressif évoluant depuis 2003 ainsi que des tendinopathies des deux membres supérieurs évoluant depuis 2005.
En réponse aux moyens adverses, les défenderesses précisent que Madame [K] ne démontre pas l'accident vasculaire cérébral qu'elle allègue, son médecin traitant ayant indiqué que son arrêt de travail depuis février 2014 est motivé par un syndrome dépressif.
Au soutien de leur demande subsidiaire, les [...] et [...] considèrent, au visa de l'article L.113-9 du Code des assurances que la révélation par Madame [K] de ses affections antérieures aurait entraîné un refus de prise en charge assurantiel, ou, à tout le moins, des exclusions de certaines garanties et l'application de surprimes.
La clôture est intervenue le 11 juin 2025 par ordonnance du même jour.
MOTIVATION
I- Sur la mise hors de cause de la [...]
Attendu qu'il résulte du traité de scission des activités de la [...] au profit des S.A [...] et [...] que la S.A [...] a récupéré la branche d'activité assurances de personnes correspondant aux activités accidents/maladie relatives aux garanties décès - PTIA et invalidité - incapacité de travail ;
Attendu qu'en conséquence de cette scission, il conviendra donc de prononcer la mise hors de cause de la [...] ;
II- Sur la demande de prise en charge de Madame [K]
Attendu qu'aux termes de l'article 1134 al 1er du Code civil, dans sa version applicable au jour de la signature du contrat, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;
Attendu qu'en l'espèce, la notice d'information au contrat d'assurance n°0301 stipule en caractère gras et apparents que les garanties " Perte Totale Irréversible d'Autonomie " et " Arrêt de Travail " ne couvrent ni les arrêts de travail et invalidités pré-existantes à l'adhésion, ni les suites et conséquences " de maladies et tous états pathologiques ayant ou non donné lieu à un diagnostic ou un traitement dont les premières manifestations étaient antérieures à l'affiliation, ainsi que des séquelles, rechutes ou récidives après l'affiliation, de maladie et états pathologiques dont l'Assuré avait déjà été atteint avant l'affiliation " ;
Qu'en ce qui concerne plus précisément la garantie " Arrêt de Travail ", la notice indique que les conséquences " d'une dépression nerveuse ou d'une affection psychiatrique, neuropsychiatrique ou psychique " ne sont pas couvertes, " sauf si une hospitalisation en milieu psychiatrique de plus de quinze jours continus a été nécessaire pendant cet arrêt de travail " ;
Attendu que si le formulaire complété par le Docteur [V], médecin traitant de Madame [K], le 24 juin 2014 précise que son arrêt de travail a été provoqué par un accident vasculaire cérébral le 07 février 2014, force est de constater que cette cause n'a pas été diagnostiquée, ni par le Docteur [B] dans son rapport du 16 juillet 2015, ni par le Docteur [R] dans son rapport du
13 juin 2022 ; que le rapport d'expertise judiciaire mentionne d'ailleurs que Madame [K] a été hospitalisée du 07 au 21 février 2014, non pas pour un accident vasculaire cérébral mais " pour des vertiges associés à une hypertension artérielle et des céphalées " ; que le rapport d'hospitalisation émanant du service de médecine interne de l'hôpital de [Localité 2] en date du 26 mars 2014, cité dans le rapport du Docteur [B], est également en ce sens; que le résultat d'une échographie trans-thoracique réalisée le 17 février 2014 pour suspicion d'accident ischémique transitoire a été considéré comme normal et l'imagerie par résonance magnétique cérébrale effectuée le 18 février 2015 pour " bilan de vertiges d'apparition progressive + notion de céphalées pulsatiles " a conclu à l'absence d'anomalies susceptibles d'expliquer les symptômes présentés;
Que dans le cadre de la demande de placement de sa patiente en invalidité, le Docteur [V] n'évoque nullement un accident vasculaire cérébral mais indique que la requête est motivée par un syndrome dépressif récidivant et des tendinopathies des deux membres supérieurs (examen du 23 août 2014) ; qu'enfin, un rapport médical du 06 mars 2015, toujours rédigé par le médecin traitant de Madame [K] et cité dans l'expertise du Docteur [B], explique que l'état de santé de l'intéressée est dominé par un syndrome dépressif avec une composante anxieuse importante ayant motivé un arrêt de travail sans discontinuité depuis février 2014 ;
Attendu qu'au vu de ces constatations médicales, il apparaît que l'arrêt de travail de Madame [K] est lié, d'une part, à un syndrome dépressif et, d'autre part, à une tendinopathie des deux membres supérieurs ;
Que le Docteur [V] a précisé dans son rapport d'examen médical du 23 août 2014 que Madame [K] avait connu deux épisodes dépressifs, l'un entre 2003 et 2005, l'autre de 2011 à 2014 ; qu'en ce qui concerne les douleurs des membres supérieurs, le Docteur [B] concède qu'il n'a pas été en mesure de déterminer la date de leur apparition mais a émis l'hypothèse d'une évolution depuis une dizaine d'années, ces douleurs étant partiellement expliquées par la présence d'une calcification du tendon du sous-épineux gauche ;
Attendu qu'il résulte de ces avis médicaux que les affections justifiant l'arrêt de travail de Madame [K] existaient avant son adhésion à l'assurance; que si un doute subsiste sur la date exacte de manifestation de la tendinopathie, il se déduit des conclusions du Docteur [R] que cette affection ne peut justifier à elle seule le placement de la demanderesse en invalidité deuxième catégorie, à la différence du syndrome dépressif ; qu'il doit être rappelé que la garantie arrêt de travail n'est acquise, lorsque l'arrêt de travail devient définitif, que lorsque celui-ci correspond à une invalidité répondant aux critères reconnus par la Sécurité sociale pour définir les cas d'invalidité de deuxième catégorie ; qu'ainsi Madame [K], placée en invalidité depuis le 1er mai 2015, ne peut prétendre au bénéfice de la garantie arrêt de travail dès lors que la seule affection qui justifie cette invalidité de deuxième catégorie a connu ses premières manifestations en 2003, soit avant son affiliation à l'assurance ;
Attendu que Madame [K] sera ainsi déboutée de sa demande de prise en charge ;
III- Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
1/ Sur les dépens
Attendu qu'en application de l'article 696 du code procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Attendu qu'en l'espèce, Madame [K], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de l'instance ;
2/ Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu qu'en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Attendu qu'en l'espèce, au regard de la situation économique respective des parties, chacune conservera à sa charge ses propres frais irrépétibles ;
3/ Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'aucune circonstance ne justifie que l'exécution provisoire du présent jugement soit ordonnée dans les conditions de l'article 515 du CPC dans sa version applicable au litige ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :
PRONONCE la mise hors de cause de la [...] ;
DEBOUTE Madame [Y] [K] de sa demande de prise en charge des échéances de remboursement de ses prêts immobiliers par la S.A [...] ;
CONDAMNE Madame [Y] [K] aux entiers dépens ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Ainsi prononcé les jours, mois et ans susdits et signé par le Président et le Greffier,
Le Greffier, Le Présiden
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