Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]
JUGEMENT DU 27 Juillet 2026
N° RG 26/01130 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MB7P
Jugement du 27 Juillet 2026
[H] [Z] épouse [D]
C/
[K] [N]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à maitre DE VILLARTAY
COPIE CERTIFIEE CONFORME
à madame [N]
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 17 Juillet 2026 ;
Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géralldine LE-GARNEC, greffier, lors des débats et de Emmanuelle BADUFLE, greffier, lors des délibérés ;
Audience des débats : 05 Juin 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 27 Juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Mme [H] [Z] épouse [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Axel DE VILLARTAY, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Claire STREHAIANO, avocat au barreau de RENNES
ET :
DEFENDEUR :
Mme [K] [N]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparante en personne
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé les 5 et le 8 août 2020, Madame [H] [D] née [Z], représentée par son mandataire, la SAS GIBOIRE, a consenti un bail d’habitation à Madame [X] [O] et Madame [J] [C] sur des locaux situés au [Adresse 3], [Localité 1], moyennant un loyer mensuel à la prise en location de 630 euros et d’une provision pour charge de 50 euros, payable à échoir, d’avance le premier jour du terme.
Madame [J] [C] a quitté les lieux et, par avenant au contrat de location prenant effet au 22 août 2022 et signé les 18 et 24 août 2022, Madame [K] [N] a intégré la colocation, moyennant le paiement d’un loyer mensuel initialement fixé à 655,42 euros et d’une provision pour charge de 40 euros.
Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [V] se sont portés caution solidaire de Madame [K] [N] par actes en date du 6 septembre 2022.
Mme [X] [O] a quitté le logement au cours du mois d’aout 2023. A compter de cette date, Mme [K] [N] est restée seule dans le logement.
Madame [H] [D] née [Z] a fait délivrer à Madame [K] [N], par acte de commissaire de justice du 27 mars 2025, un commandement de payer la somme principale de 1194,47 euros au titre de l’arriéré locatif. Ce commandement a également été dénoncé aux cautions les 8 et 10 avril 2025.
Madame [H] [D] née [Z] a ensuite assigné, les 4, 5 et 12 juin 2025, la locataire et ses deux cautions devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de RENNES qui, par jugement du 5 décembre 2025 assorti de l’exécution provisoire, a, entre autres dispositions :
Déclaré nul l’engagement de cautionnement pris par Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [V]Condamné Madame [H] [D] née [Z] à reverser à Madame [G] [V] la somme de 2594,72 euros réglée sans cause par cette dernière Déclaré nul l’avenant au contrat de bail signé entre le 18 et le 24 août 2022 par Madame [K] [N], Madame [X] [O] et leurs cautions respectivesConstaté que le contrat de bail signé entre le 5 et le 8 août 2020 n’est pas opposable à Madame [K] CREMONConstaté l’existence d’un bail verbal liant Madame [H] [D] née [Z] et Madame [K] [N]Condamné Madame [K] [N] à payer à Madame [H] [D] née [Z] la somme de 2772,70 euros représentant les loyers et charges impayés au 20 octobre 2025, et ce avec intérêts au taux légal courant à partir du jugementDébouté Madame [H] [D] née [Z] de ses demandes de constat d’acquisition de clause résolutoire, d’expulsion et d’indemnité d’occupation.
Le 19 janvier 2026, Madame [H] [D] née [Z] a interjeté appel de ce jugement qui, en vertu de l’exécution provisoire, demeure exécutoire en toutes ses dispositions jusqu’au prononcé d’une décision par la juridiction saisie de l’appel.
Par acte du commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, Madame [H] [D] née [Z] a fait assigner Madame [K] [N] devant le juge des contentieux de la protection de RENNES en demandant à celui-ci de prononcer la résiliation du bail consenti à Madame [K] [N] aux torts et griefs de la locataire, d’ordonner son expulsion et de la condamner à lui payer les loyers, charges et indemnités d’occupation dus.
L’affaire a été retenue et plaidée à l’audience du 5 juin 2026.
A cette audience, Madame [H] [D] née [Z], représentée par Maître Axel DE VILLARTAY, substitué par Maître Claire STREHAIANO, se référant à son assignation, demande au juge du contentieux de la protection de :
- Prononcer la résiliation du bail conclu entre Madame [H] [D] née [Z] et Madame [K] [N] concernant les locaux situés au [Adresse 3], [Localité 1], aux torts et griefs du locataire
- Ordonner l’expulsion de Madame [K] [N], ainsi que tout occupant de son chef, des lieux loués ainsi que, le cas échéant, des lieux accessoires au logement, au besoin avec l’assistance de la force publique
- Condamner Madame [K] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à libération des lieux et remise effective des clés, correspondant au montant du loyer, charges comprises, soit la somme de 707,76 euros par mois, avec indexation selon les modalités prévues au contrat de bail
- Condamner Madame [K] [N] à verser à Madame [H] [D] née [Z] le montant dus au titre des loyers et charges impayés, pour une somme actualisée de 12897,96 euros au 1er juin 2026
- Rejeter toute demande de délais de paiement formulée par Madame [K] [N]
- Condamner Madame [K] [N] à verser à Madame [H] [D] née [Z] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
- Condamner Madame [K] [N] aux entiers dépens.
A l’appui de ses demandes, Madame [H] [D] née [Z] fait valoir, au visa de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de l’article 1728 du code civil et de l’article 1224 du même code, que Madame [K] [N] a commis des manquements graves et renouvelés à ses obligations contractuelles, caractérisés par les défauts de paiement. Elle précise que la demande de prononcé de résiliation du bail ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée, la demande étant différente du constat de l’acquisition de la clause résolutoire formé dans la précédente procédure. La bailleresse ajoute que Madame [K] [N] est désormais la seule locataire, depuis le départ de [X] [O] en août 2023, qu’elle refuse un nouveau colocataire, que le dernier règlement a eu lieu en date d’avril 2025 et que les aides aux logements de la Caisse d’allocations familiales sont suspendues depuis décembre 2025.
Comparante en personne à l’audience, Madame [K] [N] reconnaît l’existence d’un dette locative personnelle, indiquant ne plus avoir versé de loyer depuis le mois d’avril 2025. Elle demande au juge du contentieux de la protection de n’être condamnée que pour sa dette locative propre. Ne souhaitant se maintenir dans les lieux que le temps de trouver un logement, Madame [K] [N] sollicite uniquement des délais de paiement.
A l’appui de ses prétentions, Madame [K] [N] invoque les fautes de l’agence immobilière, qui n’aurait pas réalisé d’état des lieux, et ne lui aurait pas permis d’accéder au détail du montant de sa dette afin de comprendre celle-ci. Elle précise ne jamais avoir refusé d’avoir des colocataires, ni de payer son loyer, mais vouloir comprendre le montant de celui-ci.
L’affaire est mise en délibéré 27 juillet 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande de résiliation du bail
• Sur l’autorité de la chose jugée
En vertu de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. Le juge peut notamment relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée.
Aux termes de l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
En l’espèce, la bailleresse a demandé au juge des contentieux de la protection de constater que l’autorité de la chose jugée ne s’appliquait pas à la demande de résiliation de bail. Par jugement du 5 décembre 2025, le juge du contentieux de la protection de Rennes a déjà statué sur des demandes entre les mêmes parties tenant à la résiliation d’un bail d’habitation et à la condamnation en paiement de la dette locative. Ce jugement, dont les dispositions sont revêtues de l’exécution provisoire, est désormais frappé d’appel. Le jugement demeure cependant et doit être considéré comme ayant autorité de la chose jugée, ne pouvant être remis en cause tant qu’il n’a pas été réformé, et une juridiction ne pouvant pas statuer sur un chef de demande déjà tranché par un jugement dont la connaissance appartient à la juridiction saisie de l’appel contre ce jugement.
Le juge du contentieux de la protection a statué sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail signé les 5 et 8 août 2020 et modifié par avenant signé entre les 18 et 24 août 2022, déboutant Madame [H] [D] née [Z] de sa demande.
La bailleresse sollicite désormais devant le juge du contentieux de la protection de RENNES le prononcé de la résiliation du contrat de bail conclu entre Madame [H] [D] née [Z] et Madame [K] [N] aux torts et griefs de la locataire. A l’audience, elle précise que sa demande est différente de celle précédemment formulée et ne se heurte donc pas à l’autorité de la chose jugée.
Ainsi, bien que la demande de résiliation du contrat de bail soit formée entre les mêmes parties, par elles et contre elles en la même qualité, et tende à la résiliation d’un bail portant sur le même local d’habitation, elle n’est pas identique en ce qu’elle porte non plus sur le constat d’acquisition d’une clause résolutoire du contrat de bail initial mais sur le prononcé de la résiliation du contrat de bail liant les parties lequel ne peut, tel que constaté par le juge du contentieux de la protection dans sa décision du 5 décembre 2025, qu’être envisagé sous la forme d’un bail verbal.
La demande de résiliation du bail est donc recevable à ce titre.
• Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L’article 24-IV de cette même loi précise que cette obligation est applicable aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur.
En l’espèce, le bailleur justifie avoir procédé à ce signalement le 28 mars 2025, soit au moins deux mois avant la date de délivrance de l'assignation. Sa demande de résiliation du bail est donc recevable à ce titre.
• Sur la notification au préfet
L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose, dans sa version applicable au litige, qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L’article 24-IV de cette même loi précise que cette obligation est applicable aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur.
En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au préfet le 29 janvier 2026 soit plus de six semaines avant l’audience.
La demande de résiliation du bail formée par le bailleur est donc recevable.
Sur la demande en prononcé de la résiliation du bail
Il résulte de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le prix du bail, composé du loyer et des charges récupérables, aux termes convenus.
En vertu de l’article 1124 du code civil, la résolution peut, en cas d'inexécution suffisamment grave, résulter d’une décision de justice.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Le juge doit alors vérifier la réalité du manquement invoqué puis apprécier si l’infraction au bail reprochée au preneur est suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du bail, qui conformément aux observations précédentes doit être qualifié de verbal.
Madame [H] [D] née [Z] apporte la preuve du non-paiement des loyers et charges par Madame [K] [N] depuis le mois d’avril 2025, tel qu’il ressort du dernier décompte locatif. La demanderesse justifie également de l’envoi d’un commandement de payer délivré le 27 mars 2025 par commissaire de justice, et demeuré infructueux.
Madame [K] [N] ne conteste pas les impayés locatifs depuis avril 2025. Néanmoins, dans un courrier électronique du 2 février 2026 adressée à l’agence GIBOIRE et produit par la demanderesse, Madame [K] [N] regrette l’absence de réponse de l’agence depuis le 28 octobre 2025. Elle fait également état de son impossibilité totale d’accéder à son espace locataire sur la plateforme dédiée, ne pouvant ainsi plus consulter les documents contractuels et administratifs ni suivre sa situation locative ou effectuer les paiements et accomplir les autres obligations afférentes au bail.
Toutefois, il est établi que par courrier électronique du 3 février 2026, l’agence GIBOIRE a procédé à la confirmation à Madame [K] [N] de la révision du loyer intervenue en août 2025, de la régularisation des charges au titre de l’année 2024 et de l’actualisation des provisions pour charge effectuée en janvier 2026, tout en lui transmettant sa situation locative actualisée. Il est également attesté qu’à l’issue de l’audience du 10 avril 2026, le relevé d’identité bancaire de l’agence a été transmis à Madame [K] [N] le 29 avril 2026 par un courrier électronique du conseil de Madame [H] [D] née [Z]. En dépit de ces communications, la locataire n’a effectué aucun versement avant l’audience du 5 juin 2026, ne manifestant pas d’intention de reprendre les paiements.
De plus, si les reproches adressés par la locataire à l’agence GIBOIRE, à savoir l’absence de réalisation d’un état des lieux ainsi que le défaut de réponse à ses sollicitations et d’explication du montant exact de sa dette locative, pourraient recouvrir une certaine réalité, celle-ci n’apporte aucunement la preuve de manquements suffisamment graves du bailleur ou de son mandataire justifiant qu’elle s’abstienne d’exécuter ses obligations en tant que locataire, notamment le paiement du loyer et des charges, pour lesquels elle n’a pas effectué un seul versement, même partiel, depuis plus d’un an.
Ainsi, il est établi que les loyers et charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés. Le défaut de paiement des loyers et charges par la locataire constitue un manquement à ses obligations suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail.
Il convient, dès lors, de constater la résiliation du bail verbal à date du présent jugement.
Le bailleur ayant un intérêt certain à voir reprendre possession dans un bref délai des lieux occupés sans droit ni titre à la suite de la résiliation du bail, et cela au vu des impayés qui se sont accumulés, il y a lieu d’ordonner à Madame [K] [N] de remettre les clés et de quitter les lieux.
Il est rappelé qu’en vertu de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de deux mois à compter de la signification du commandement est laissé à la personne occupante pour quitter volontairement les lieux.
A défaut de départ volontaire, Madame [H] [D] née [Z] sera autorisée à faire procéder à l’expulsion de Madame [K] [N], ainsi que de tous occupants de leur chef dans les conditions prévues par la loi.
Sur les demandes en paiement :
Sur la demande de condamnation en paiement des loyers et charges
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 disposent que le preneur est notamment tenu de l’obligation de payer le prix du bail aux termes convenus, correspondant pour un bail d’habitation au prix du loyer et des charges récupérables.
En l’espèce, Madame [H] [D] née [Z] sollicite la condamnation de Madame [K] [N] à payer la dette imputée à la locataire à hauteur de 12897,96 euros au 1er juin 2026, produisant le dernier décompte locatif à titre de preuve.
Cette demande doit être jugée irrecevable pour ce qui concerne la somme de 4750,28 euros sollicitée pour la période allant jusqu’au 20 octobre 2025, le juge du contentieux de la protection ayant déjà statué sur cette prétention dans sa décision précitée du 5 décembre 2025. Il ne sera donc statué que sur la demande en paiement des loyers et charges à hauteur de 8147,68 euros, qui correspond pour 5552,96 euros à l’arriéré locatif de la période allant du 20 octobre 2025 au 1er juin 2026, et pour 2594,72 euros à la somme reversée par la bailleresse, Madame [H] [D] née [Z], à la caution, Madame [G] [V], après jugement du 5 décembre 2025 annulant l’acte de cautionnement et ordonnant la restitution des sommes versées à ce titre.
Concernant la demande en paiement des loyers des loyers et charges à hauteur de 5552,96 euros, il est justifié par la bailleresse que cette somme correspond aux loyers et charges impayés depuis le 20 octobre 2025, tel qu’il ressort du décompte arrêté au 1er juin 2026, déduction faite de l’Allocation Logement perçue par la bailleresse à hauteur de 237€ le 5 novembre 2025 et du solde de charges de 2024 à hauteur de 132,12€ versé le 1er juin 2026.
Madame [K] [N] reconnaît ne pas avoir payé de loyers sur cette période mais estime n’être redevable que de la moitié du montant mensuel du loyer, le bail étant initialement partagé entre deux colocataires. Elle précise ne jamais s’être opposée à avoir une nouvelle colocataire, au départ de l’ancienne, mais dénonce les frais qu’elle estime abusifs réclamés par l’agence GIBOIRE pour ajouter un titulaire au contrat de location. Elle n’apporte néanmoins aucune preuve à l’appui de ses affirmations.
Dans le cadre d’un bail verbal, le montant du loyer résulte de la volonté des parties, qui peut être présumée par le comportement du locataire dans les mois précédents l’instance en justice. Or en l’espèce, depuis l’été 2023, Mme [K] [N] réside seule dans le logement et a versé l’intégralité du montant du loyer à compter de cette période, reconnaissant ainsi que le montant de son loyer s’élève à la somme de 707,76€, hors charges. Elle ne justifie d’aucune démarche visant à partager le loyer avec un nouveau colocataire, ni d’échanges avec la bailleresse ou son mandataire pour demander une réduction du loyer.
Ainsi, Madame [K] [N], en exécution du bail verbal, est redevable de l’intégralité des loyers et charges pour la période allant du 20 octobre 2025 au 1er juin 2026, soit la somme de 5552,96 euros.
Concernant la demande en paiement de la somme reversée par la bailleresse à la caution à la suite de l’annulation de l’acte de cautionnement, et intégrée à la dette locative de Madame [K] [N], il ressort du décompte locatif que les montants payés par la caution, Madame [G] [V], concerne les loyers et charges antérieures sur la période antérieure au 20 octobre 2025, sur laquelle il a déjà été statuée par le juge du contentieux de la protection.
Néanmoins, la demande en paiement des loyers et charges formulée par la bailleresse à l’occasion de la précédente instance ne portait pas sur cette somme de 2594,72 euros, l’acte de cautionnement n’ayant pas encore été déclaré nul et les versements de la caution entrant alors en déduction de la dette de la locataire. L’inscription de cette somme au débit du décompte locatif est postérieure au jugement du 5 décembre 2025, et la sollicitation de son remboursement constitue bien une demande nouvelle.
Madame [H] [D] née [Z] justifie en demander le paiement au titre des loyers et charges dues par Madame [K] [N] et s’ajoutant à la dette existante. Le juge du contentieux de la protection ayant déjà procédé, dans sa précédente décision, à la déduction des sommes injustement réclamées au titre des loyers et des charges, et le versement de cette somme par la caution n’ayant servi qu’à apurer la dette locative propre de Madame [K] [N], avant l’annulation de l’acte de cautionnement, il convient d’imputer l’intégralité des 2594,72 euros à la charge de la locataire.
Madame [K] [N] sera dès lors condamnée à verser à Madame [H] [D] née [Z] la somme de 8147,68 euros, représentant les loyers et charges impayés du 20 octobre 2025 au 1er juin 2026, ainsi que le restant des loyers et charges impayés du fait de l’annulation des versements de la caution pour la période allant jusqu’au 20 octobre 2025.
Sur la demande de condamnation à une indemnité d’occupation :
Par application de l’article 1240 du Code civil, il est rappelé que l'indemnité d'occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser du trouble subi du fait de l'occupation illicite de son bien.
En l’espèce, Madame [H] [D] née [Z] sollicite la condamnation de Madame [K] [N], à compter du jour du prononcé de la résiliation du bail et jusqu’au départ effectif des lieux, au paiement d’une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer, charges comprises, soit la somme de 707,76 euros par mois, avec indexation selon les modalités prévues au contrat de bail.
Il convient donc de fixer le montant de l’indemnité d’occupation à 707,76 euros par mois, somme qui, conformément à la demande de la bailleresse, doit être comprise comme incluant les charges. La seule relation contractuelle liant les parties étant le bail verbal constaté par jugement du 5 décembre 2025, il ne peut être ordonné l’indexation de l’indemnité d’occupation.
L’indemnité d’occupation est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir de la résiliation du contrat, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Madame [H] [D] née [Z] ou à son mandataire.
Sur la demande de délais de paiement
L’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Madame [K] [N] sollicite des délais de paiement et estime sa capacité de remboursement de la dette à hauteur de 400 euros par mois, indiquant être actuellement au chômage et percevoir environ 800 euros par mois au titre de l’allocation de retour à l’emploi, ses droits aux allocations logement étant par ailleurs suspendues. Elle n’a toutefois pas communiqué de justificatifs de sa situation financière. Madame [H] [D] née [Z] s’oppose quant à elle à tout délai de paiement, compte-tenu de l’absence totale de règlement du loyer depuis plus d’un an.
En tout état de cause, outre le fait que Madame [K] [N] n’ait pas repris le paiement des loyers au jour de l’audience, ses ressources et ses capacités de remboursement, toutes deux déclaratives, ne permettent pas d’apurer sa dette locative dans un délai raisonnable et compatible avec les intérêts de la bailleresse.
Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de délais de paiement formulée par Madame [K] [N].
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [K] [N] succombe à l’instance, de sorte qu’elle doit être condamnée aux entiers dépens, ceux-ci comprenant l'assignation du 29 janvier 2026 et le coût de la signification de la présente décision.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Madame [K] [N] sera condamnée au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation, à la date du présent jugement, du bail verbal portant sur le logement situé au [Adresse 3], [Localité 1], et liant Madame [H] [D] née [Z] et Madame [K] [N] tel que l’existence en a été constatée par la décision du juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de RENNES en date du 5 décembre 2025 ;
DIT que Madame [K] [N] devra quitter les lieux loués sis [Adresse 3], [Localité 1] et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clés ;
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE Madame [K] [N] à payer à Madame [H] [D] née [Z] la somme de 8147,68 euros (huit-mille-cent-quarante-sept euros et soixante-huit centimes) au titre des loyers et charges arrêtés au 1er juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse, et déduction faite de la période et du montant sur lesquels le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de RENNES s’est déjà prononcé par jugement en date du 5 décembre 2025 ;
CONDAMNE Madame [K] [N] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 707,76 euros (sept-cent-sept euros et soixante-seize centimes), à compter du prononcé de la résiliation du bail, le 27 juillet 2026, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés, et payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;
DEBOUTE Madame [K] [N] de sa demande en délais de paiement;
CONDAMNE Madame [K] [N] aux entiers dépens de la présente instance, ceux-ci comprenant l'assignation du 29 janvier 2026 et le coût de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [K] [N] à payer à Madame [H] [D] née [Z] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La présente décision a été signée par Madame CASAGRANDE, Vice-Présidente et par Mme BADUFLE, greffière présente lors de son prononcé,
La greffière, La juge des contentieux de la protection,